L’Agence nationale de l’habitat : une source de financement pour les communes

par Richard Kitaeff

Crédit : MICHAÎL MOHR/AFP

L’effort en matière de logement social ne cache pas le manque de cohérence dont souffre la politique du logement, toujours marquée par le désengagement de l’État. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) finance les propriétaires et octroie des subventions parfois méconnues au profit des communes afin de lutter contre l’insalubrité.

Suivant les termes de la loi de 1971, l’Anah a pour mission de mettre en œuvre la poli- tique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existant. Son statut d’établissement public à caractère administratif est régi par le code de la construction et de l’habitation. L’agence lutte, entre autres, pour la rénovation thermique des logements, l’adaptation et l’accessibilité notamment liées à la perte d’autonomie des personnes, le développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés. Elle participe aussi à l’humanisation des centres d’hébergement, aux côtés d’associations luttant contre l’habitat indigne, dans le but de mettre aux normes ou de transformer des structures en subventionnant les hôtels sociaux, les maîtres d’ouvrage propriétaires et les projets d’amélioration d’accueil de jour. Plus de 388 millions d’euros de subventions ont été distribués par l’Anah et 72 958 logements ont pu être traités en 2011. La majorité des « récipiendaires » sont des par- ticuliers propriétaires.

La somme dédiée aux communes est assez résiduelle puisqu’il s’agit de 927 825 euros pour 116 logements aidés au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé.

L’insalubrité, motif d’une aide à destination des communes

La notion d’insalubrité intervient lorsque le logement ou ses conditions d’occupation sont dangereux pour la santé et la sécurité des personnes. Elle est déclarée par un professionnel. C’est la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 qui a initié un volet décisif dans le combat contre le risque saturnin ou la dégradation de l’habitat. Environ 500 000 logements sont estimés insalubres dans le parc privé.

Mais la subvention n’est jamais un droit acquis. La décision est prise au niveau local par la délégation de l’Anah (le préfet de département), dont les bureaux sont ouverts au public à la Direction départementale des territoires (DDT). Le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise. Les travaux sont supérieurs à un montant minimum de 1 500 euros et doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

Dans les programmes contre la précarité énergétique et pour la mise aux normes thermiques comme « Habiter mieux », l’Anah rassemble simplement des collaborations institutionnelles : les collectivités versent dans un pot commun pour rénover des logements afin d’aider les ménages propriétaires. Dans le département de l’Hérault, par exemple, plus d’une centaine de communes ont bénéficié d’une aide de l’Anah.

L’action territoriale pour accompagner les politiques de l’habitat

En plus du domaine particulier de l’insalubrité, l’Anah procure aux décideurs locaux des moyens fin- anciers pour engager des politiques locales. En 1991, l’agence s’était déjà mobilisée concernant le parc locatif national, en conformité avec la loi d’orientation pour la ville qui introduisit des Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah). Par le mécanisme de la délégation de compétence, l’Anah soutient les plans locaux et départementaux d’habitat ainsi que la conduite de projets dans les dispositifs programmés. Ceux-ci constituent le principal outil d’intervention publique pour planifier et quadriller l’aménagement des territoires selon des critères de qualité sociale. L’année passée, 220 026 674 euros ont été alloués sur 709 opérations incluant 41 393 logements dans le cadre des programmes locaux des collectivités. À l’échelle des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l’Anah contribue ainsi à financer le Programme local de l’habitat qui fixe, pour six ans, les principes et objectifs sur le territoire de la collectivité pour répondre aux besoins en logements. À l’échelle des départements, les conseils généraux sont concernés par le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Chaque département doit en être doté, de même que d’un Plan départemental de l’habitat pour lesquels une contribution technique ou financière de l’Anah est toujours possible. L’Anah accompagne aussi les collectivités à travers les diagnostics territoriaux qui focalisent les différents savoirs institutionnels et techniques pour pro- duire des documents de référence utiles pour dimensionner au plus juste les politiques des élus. Signalons enfin les conventions de délégation de compétence (État-collectivité) qui, pour une durée de six ans, précise la répartition entre les crédits consacrés au logement social et ceux affectés à l’habitat privé.

Il résulte de cette double problé- matisation du logement – la connaissance technique et l’appui par subventionnement – que l’Anah est aujourd’hui le partenaire primordial des élus locaux en matière d’habitat.

Comment obtenir une aide de l’Anah ?

L’Anah bénéficie d’un service de téléconseillers permettant de trouver le bon interlocuteur (Indigo : 0 820 15 15 15), soit la délégation locale, soit les services de la collectivité locale délégataire de compétence, soit l’animateur de votre Opah. Il existe des organismes spécialisés pour aider à constituer le dossier de demande d’aide.
> Le contenu du dossier doit comporter les imprimés de demande d’aide, la preuve de la propriété du logement, le dossier technique et l’avis d’imposition pour les propriétaires occupants.
> Le service instructeur calcule le montant de l’aide qui peut vous être délivré, et donne une réponse dans les quatre mois suivant le dépôt. La décision d’attribution sera prise par le préfet de département ou le président de la collectivité délégataire.
> L’aide pour les communes ou le soutien à des programmes locaux intervient sur dossier puis sur la base d’une concertation conventionnelle entre les différents partenaires institutionnels.

Richard Kitaeff
Article paru dans le numéro 450
du mercredi 26 septembre 2012

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