« Rattraper le réel », tel est l’objectif premier de la lutte contre la criminalité organisée qui fait l’objet d’un rapport et d’une proposition de recommandation de l’eurodéputé Bill Newton Dunn (ADLE, Grande-Bretagne). Car la « coopération ultrasophistiquée entre les différents groupes criminels » nécessite selon lui de moderniser les outils institutionnels européens.
L’eurodéputé préconise ainsi de développer des « équipes communes d’enquêtes » entre Etats membres, qui pourraient s’appuyer sur des renseignements performants, notamment statistiques, sur les phénomènes criminels au sein de l’Union européenne. La commission de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen prône par ailleurs une certaine « autonomisation » de l’Office européen de police (Europol) et de l’Unité de coopération judiciaire européenne (Eurojust) en leur « accordant les pleins pouvoirs d’initiative dans leur domaine de compétence ». Une réorganisation qui devrait cependant se faire sans « entraîner déséquilibre ou doublon ».
En matière de procédure judiciaire, les eurodéputés plaident pour une « harmonisation » des Etats membres, notamment de « leurs dispositions pénales avec une référence particulière aux définitions des concepts et des délits dans les domaines du crime organisé et du terrorisme, ainsi que leurs procédures pénales ». Des progrès essentiels à effectuer dans le cadre de cette harmonisation sont attendus dans les domaines de l’obtention et de l’admissibilité des éléments de preuve. Le rapport préconise aussi que les produits du crime soient saisis de manière systématique et « réemployés à des fins sociales ».
Dans cette lutte internationale contre le crime organisé, Bill Newton Dunn insiste enfin sur l’importance du soutien de l’opinion publique et recommande « un effort significatif de communication » pour faire connaître les succès de l’UE dans ce domaine.

Alors que Jacques Chirac se met en retrait de la vie politique, un de ses fidèles lieutenants publie ses mémoires politiques qui offrent un éclairage particulier sur l’ancien chef de l’Etat. Dans un premier volume qui couvre la période 1974-1988, Charles Pasqua conte les manœuvres pour lui faire prendre la tête de l’UDR, la mairie de Paris ou lancer le RPR. Avec l’aide de Pierre Juillet et de Marie-France Garaud, Jacques Chirac cède à tout. L’histoire flamboyante de Pasqua se poursuit au Sénat où il arrive à faire trébucher les projets de la majorité socialiste, puis au Gouvernement de cohabitation dont il se crédite des principales réussites, sentant avant tout le monde venir les échecs. Malgré son implication sur tous les sujets et l’accumulation des succès, Charles Pasqua est pourtant sans cesse critiqué par l’opposition comme dans son propre camp. Une autohagiographie donc, avec des zones d’ombre, mais enrichissante sur ses relations avec François Mitterrand et son action en matière de lutte contre le terrorisme.
Raphaël Richard

Ce que je sais… - I - Les Atrides 1974-1988 – Charles Pasqua – Seuil – 301 p. – 19 €

A côté d’un agenda législatif encore incertain mais qui se remplit à vue d’œil, les commissions du Sénat ayant poursuivi leurs travaux durant l’interruption parlementaire, un certain nombre de rapports devraient être remis au début de l’été.

A commencer par les diverses missions communes d’information qui devraient présenter :
- le rapport sur les centres de décision économique (lire p.12) et l’attractivité du territoire, dans la dernière semaine de juin ;
- le rapport sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France (lire p.11), dans la première semaine de juillet ;
- le rapport sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, après une table ronde le 29 mai, dans la première quinzaine de juillet ;
- le rapport sur la diversité sociale et l’égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, dans la première quinzaine de juillet.

Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (Opeps) sur la politique vaccinale devrait également être rendu public début juillet.

Un certain nombre de communications relatives au contrôle budgétaire devraient par ailleurs être examinées en commission des finances :
- de Philippe Dallier (UMP, Seine-Saint-Denis) sur la politique de la ville, le 30 mai,
- de Marc Massion (PS, Seine-Maritime) sur l’INSEE le 20 juin,
- de Philippe Adnot (NI, Aube) sur le financement de la recherche et le Palais de la découverte le 27 juin,
- de Nicole Bricq (PS, Seine-et-Marne) sur l’agence de sécurité sanitaire le 27 juin,
- de Yann Gaillard (UMP, Aube) sur de grands établissements culturels (Louvre et cité de l’industrie, notamment) le 27 juin.

Publications sans doute en juillet également pour les rapports réalisés au nom de la commission des lois :
- sur la formation des magistrats par Pierre Fauchon (UC-UDF, Loir-et-Cher) et Charles Gautier (PS, Loire-Atlantique),
- sur le régime des prescriptions par Hugues Portelli (UMP, Val-d’Oise) et Richard Young (PS, Français hors de France),
- et sur les Parlements nationaux en Europe par Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime) et Jean-Claude Peyronnet (PS, Haute-Vienne). Ces derniers poursuivent un travail entrepris en 2006 (rapport n°43 : l’expérience des parlements nationaux au sein de l’Union quels enseignements pour le Sénat ?) et se sont d’ores et déjà rendus en Grèce, en République tchèque, en Autriche et en Slovaquie.

A la commission des affaires économiques, la date de publication des rapports sur l’OCM vitivinicole de Gérard César (UMP, Gironde) et sur l’élevage ovin de Gérard Bailly (UMP, Jura) et François Fortassin (RDSE, Hautes-Pyrénées) n’est pas encore arrêtée (juillet ou septembre), mais le rapport sur l’évolution de la situation d’EADS de Jean-François Legrand (UMP, Manche) et Roland Ries (PS, Bas-Rhin) devrait être publié au mois de juin.
Enfin, les dossiers traités par le biais de la délégation à l’aménagement du territoire devraient donner lieu à des publications à l’automne 2007 sur les grandes infrastructures de transport et en janvier 2008 sur l’espace rural français.

Le Président de l’Assemblée nationale, Patrick Ollier, a annoncé le 23 mai une session extraordinaire du 25 juin au 10 août. Toutefois, le démarrage sera lent : les travaux du Palais Bourbon devant commencer le 26 avec l’installation du bureau d’âge, l’élection du Président et la remise des déclarations politiques des groupes ; puis se poursuivre le 27 et le 28 avec la répartition des postes du Bureau et la mise en place des commissions. Ce n’est donc que le 28 à 16 heures que les travaux pourront commencer à l’Assemblée.

Pragmatisme vs. formalisme ?
Ce qui laisse ouvertes deux hypothèses. Soit la préférence de l’exécutif va à la rapidité et au pragmatisme, en faisant débuter au plus vite l’examen des textes : ce qui pourrait supposer notamment de déposer quelques uns des projets de lois déjà annoncés au Sénat dès le 25. Soit le Gouvernement souhaite, dans une volonté d’affichage et de mobilisation, entamer la session par une déclaration de politique générale, et/ou un message du président de la République, ce qui retardera d’autant le début des travaux.

Programme chargé
Or, le programme se veut ambitieux. A défaut du nombre et de l’intitulé précis des textes, les intentions du Gouvernement sont désormais relativement mieux connues et pas moins de six sujets devraient occuper le Parlement pendant cette session extraordinaire.
Pour mémoire et rapidement :
• la sécurité, avec l’abaissement de la majorité pénale et l’instauration de peine plancher en cas de multirécidive ;
• la création d’une délégation parlementaire au renseignement ;
• le projet de loi relatif à l’immigration et au regroupement familial ;
• la « moralisation du capitalisme », avec notamment des dispositions attendues sur les « parachutes dorés » ;
• le texte sur les universités ;
• tout un ensemble de dispositions à impact budgétaire, qui pourrait donner lieu à un collectif – avec en particulier la suppression des droits de succession, le bouclier fiscal, l’exonération des intérêts d’emprunts pour résidence principale et la détaxation des heures supplémentaires…

Contestation en perspective
Même si la somnolence estivale pourrait faciliter le passage de certaines dispositions controversées comme elle a permis l’an dernier le passage du CNE, force reste de constater que sur la plupart de ces sujets la contestation ne risque pas de manquer. Les étudiants sont déjà remontés contre le texte qui les concerne, et les argumentaires de l’opposition semblent pour le moins prévisibles. Surtout si l’on ajoute : le projet de loi de règlement, d’ordinaire calme, mais cette année accompagné du rapport de la Cour des comptes, qui devrait donner du grain à moudre au PS ; et, début juillet, la fin de l’examen des options possibles pour GDF-Suez…
Nul besoin dans ces conditions d’être grand clerc pour deviner l’enjeu que représentent alors les législatives dans l’accomplissement de ce programme. Mais là encore, rien n’est simple. Bien sûr, une opposition trop forte viderait de son sens la période d’état de grâce, ralentirait ce calendrier et conduirait à l’automne à un douloureux encombrement, non seulement avec les débats probables sur le service minimum et la carte scolaire, mais aussi avec les budgets 2008. Ce qui ne serait pas le cadre idéal d’une réflexion sur le contrat unique en fin d’année.
Mais reste cependant à savoir si l’hypothèse d’une « vague bleue » sans contre-pouvoir, bien sûr souhaitée par la nouvelle équipe, ne se révèlerait pas à terme contre-productive pour l’UMP en encourageant dissidences et surenchères…
F.X.L.

Le candidat Sarkozy affirmait vouloir faire évoluer à la marge les institutions. Rappel de ses propositions et état de lieux…

La position de Nicolas Sarkozy sur le Parlement ? Il l’évoque brièvement au point 2 (une démocratie irréprochable) de son programme et la précisait au Monde dans une tribune du 9 mars (disponible à http://sarko2007.free.fr/articles.php?lng=fr&pg=1128) : « Nous devons accorder davantage d’autonomie au Parlement dans la conduite de son activité législative et de contrôle de l’action du gouvernement. » Chiche ? Le texte contenait en fait cinq propositions :
1/ « Donner aux parlementaires une plus grande maîtrise de leur ordre du jour, tout en confortant leurs pouvoirs de contrôle ».
2/ Renforcer « les capacités d’expertise et d’audit du Parlement ».
3/ Donner à l’opposition « un véritable statut, comme c’est le cas au Royaume-Uni », lui permettant de « créer une commission d’enquête et de présider certaines commissions permanentes ».
4/ « Dans une démocratie moderne, il ne peut y avoir de domaine réservé et de pouvoirs solitaires ».
5/ Associer le Parlement au pouvoir de nomination du chef de l’Etat : « le meilleur système serait celui dans lequel les choix du président devraient être avalisés à la majorité qualifiée par les commissions permanentes du Parlement, après audition des intéressés. » Notamment pour : « les membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou du Conseil de la concurrence, le premier président de la Cour des comptes, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou encore le président d’EDF ».
Rien que cela. Et le tout sans réforme constitutionnelle. D’ores et déjà étonnant puisque, sans réforme constitutionnelle, le domaine réservé garde toute son existence juridique (articles 14, 15, 16, 52 etc.). Certes, un premier pas vers une unité des positions majorité-opposition sur les questions internationales a peut-être été franchi avec la nomination de Bernard Kouchner… si tant est que ce dernier soit représentatif de l’opposition.
Mais quid du Parlement ? Bien sûr, il faut laisser un peu de temps au temps et au président de la République pour transformer l’essai et mettre en œuvre ces réformes – qui, à ce jour, n’apparaissent nulle part au calendrier. Cette absence est curieuse puisqu’il s’agit rien moins que de la façon d’élaborer les lois qui doivent concrétiser la rupture.

Chi va piano va sano
En revanche, trois éléments semblent poser avec une acuité toute particulière la question des pouvoirs effectifs du Parlement :
• la modification ou la suppression de l’article 49-3, un temps évoquée, a ensuite été omise du programme sarkozyste.
• Nicolas Sarkozy, présent à la « réunion républicaine » du Havre semble vouloir rester chef de fait du parti… ce qui augure mal d’une réelle indépendance des parlementaires, en particulier dans l’hypothèse d’une « vague bleue » - dans laquelle hypothèse d’ailleurs, un « statut » reconnu à l’opposition n’aurait sans doute que de faibles conséquences pratiques.
• L’affirmation parallèle d’une présidence à l’américaine – avec une « présidence active » qui, contrairement à ce que prévoit actuellement l’article 18 de la Constitution (voir encadré), s’adresserait directement aux Parlementaires sans passer par le Gouvernement, ne créé pas de responsabilité présidentielle devant le Parlement mais affirme clairement le rôle du Président comme chef de fait du Gouvernement…
Et à cet égard, le remarquable tour de force de François Fillon justifiant les cumuls par la démocratie mérite d’être noté : « Les membres du gouvernement, sauf exception, doivent être des élus du peuple » : « en démocratie, on choisit des hommes et des femmes, on les envoie siéger au Parlement pour représenter le peuple, et parmi ceux qui siègent au Parlement, on choisit les ministres ». Ce qui revient à revendiquer une légitimité démocratique directe du Gouvernement, et, en affirmant ainsi sa responsabilité devant les électeurs, à modérer d’autant, dans l’image et les représentations, sa responsabilité devant les députés.
Alors : une redéfinition des relations entre le Parlement et l’exécutif ? Sans doute. Reste à connaître les modalités…
F.-X.L.

Gage de l’historicité du pouvoir, l’élection est au système ce que le coup de pied est à la fourmilière : une hausse fascinante de l’entropie. Tout le monde se met à courir. C’est heureux, car c’est la preuve qu’il reste après tout quelque chose de démocratique et de pluraliste dans les institutions, à mi-chemin du chaos de l’anarchie et de l’ordre dictatorial sans doute souhaité par ceux, heureusement pas si nombreux, qui veulent faire de la France un cristal parfait au zéro absolu.
Mais tout de même. Il y a course et course. Il n’est pour s’en convaincre que de comparer le sprint harmonieux et unanime des élus UDF vers l’UMP avec la débandade généralisée du PS, hier encore centre de gravité d’une gauche plurielle, aujourd’hui pôle répulsif. Comme s’il ne suffisait pas que des Kouchner et Besson soient passés à l’ennemi !
Voici que le PRG commence à esquisser un rapprochement avec le parti radical de Jean-Louis Borloo et André Rossinot.
Voici que, selon une stratégie d’échec maintenant éprouvée, chaque éléphant, n’en faisant qu’à sa grosse tête d’éléphant, appelle à l’unité derrière lui ; qu’Allègre, passé Delanoïste, persiste et signe dans ses propos venimeux contre un parti qui « a fait de l’incompétence le gage de la démocratie » ; et que Montebourg patauge dans des démêlés avec Sud-Ouest au sujet réchauffé de ses petites phrases sur François Hollande.
Le tout alors que les investitures tournent au grand guignol avec dix-sept exclusions et des contestations de quelques poids lourds comme Michel Charzat, René Dozière ou Jean-Pierre Chevènement.
Bien sûr, il y a aussi à l’UMP quelques élégances ici et là – comme à la Réunion, ou dans le Loir-et-Cher où les deux transfuges de l’UDF, Nicolas Perruchot (Blois) et Maurice Leroy (Vendôme) représenteront l’UMP au grand dam de Véronique Reineau… et de Jean-Yves Narquin, le frère de la ministre de la Santé. Mais dans l’ensemble, la course à droite a pris l’allure féline et racée d’un jogging de Nicolas Sarkozy.
Il faut courir.
Courir dans la Sarthe se faire élire député.
Courir amadouer les ennemis potentiels – syndicats et écologistes.
Courir pour rattraper les comptes de la Sécu qui dérapent.
Courir à Marseille pour attraper les ados qui jettent des cocktails molotov sur les voitures d’enseignants.
Courir au Havre fédérer encore et encore l’UMP, peut-être parce qu’un Devedjian fédère mal, qui ose penser l’ouverture jusqu’aux sarkozystes.
C’est que le président donne l’allure : le show gars veut sa blue wave. Et semble bien parti pour l’avoir. Son « nouveau style » à l’Elysée et une stratégie affichant l’engagement sur tous les fronts ont dans l’immédiat payé : 65 % des Français sont satisfaits de leur président jogger (Ifop, 26 mai). Même si 54 % se disent favorables au maintien de la carte scolaire. Même si 61 % sont opposés aux franchises non-remboursables sur les soins de santé (CSA, 28 mai).
Comme quoi, il y a au moins une chose que Nicolas Sarkozy a bien comprise : courez, ils vous suivront ; et si vous ne savez pas pourquoi, eux le trouveront… Ne fut-ce que pour avoir une destination.
On en a même fait un film.
Alors, run, Forest, et que le meilleur gagne !
F.-X.L.

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, qui transpose la législation communautaire dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle1, a été déposé au Sénat le 12 février. Laurent Béteille (UMP, Essonne), rapporteur, fait le point sur ce texte et sur les auditions qu’il a effectuées depuis le mois d’avril.

Transposition de la législation communautaire, le projet de loi ” n’est pas une révolution, puisque la directive de 2004 est largement inspirée de la législation française “, explique Laurent Béteille. Néanmoins, ajoute-t-il, la directive apporte quelques ajouts intéressants au droit national, en introduisant par exemple ” la possibilité d’obtenir plus facilement de la part des parties, mais aussi de tiers, des informations sur l’origine et la quantité des marchandises contrefaites “.

Indemnisation forfaitaire
En outre, elle prévoit de mettre en place un système d’indemnisation forfaitaire des victimes dans les cas où l’ampleur de la contrefaçon est difficilement mesurable. ” Jusqu’à présent, en France, les tribunaux ont été assez prudents. Ils demandaient systématiquement la preuve de l’étendue du préjudice. Or, il est souvent difficile d’évaluer les gains obtenus avec des produits contrefaits, le montant à demander en cas de préjudice moral ou encore les pertes qu’entraîne la banalisation du produit. Avec l’indemnisation forfaitaire, le système devrait s’améliorer “, explique-t-il.
Enfin, le texte européen permet d’obtenir plus facilement des mesures de saisies sur requête. Ce dernier point apparaît très positif au rapporteur, qui a pu ” constater au cours des auditions que ce système de saisie fonctionne bien et est très apprécié. Il arrive même régulièrement que des saisies effectuées en France servent de preuves dans des procès à l’étranger “.

Circonstances aggravantes
” La marge de manÅ“uvre des parlementaires est assez faible, puisque le projet de loi transpose assez scrupuleusement la réglementation européenne “, note Laurent Béteille. Néanmoins, regrettant la décision de l’ancien Gouvernement de ” s’en tenir au droit civil, sans toucher au droit pénal “, il pourrait déposer des amendements, en particulier pour ” introduire l’idée de circonstances aggravantes lorsque le produit contrefait est de nature à mettre en danger la vie d’autrui. Les médicaments ou les pièces détachées d’automobiles seraient ainsi visés. Cet élément n’est présent ni dans la directive ni dans le projet de loi, mais ce pourrait être un moyen de lutter plus efficacement contre la contrefaçon “, estime-t-il.
Il souhaite aussi améliorer ” la lutte contre les réseaux mafieux de contrefacteurs, face auxquels les pouvoirs publics sont inefficaces. Nous n’arrivons pas à remonter les filières. Il faudrait regrouper les procédures et disposer de magistrats spécialisés au pénal en matière de contrefaçon “.
Le rapporteur déplore en dernier lieu que les compétences des services des douanes, qui ne portent que sur les marques, n’aient pas été étendues aux brevets, modèles, etc.

Médicaments
Outre la directive de 2004, le projet de loi met le droit français en conformité avec d’autres textes, notamment le règlement concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés a l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. A ce sujet, indique le sénateur, ” les industriels auditionnés sont assez dubitatifs sur l’efficacité des législations française et européenne “ en ce qui concerne la revente en contrebande des produits qui reviennent en France. Néanmoins, il estime qu’” il faut se laisser le temps de tester ce dispositif avant de le modifier “.
Enfin, en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, Laurent Béteille affirme qu’il s’agit ” de mesures de coordination, purement techniques, qui ne remettent pas en cause le dispositif prévu par la loi sur les droits d’auteur “.
La France étant déjà en retard pour la transposition de la directive de 2004, le rapporteur espère que le projet de loi sera mis rapidement à l’ordre du jour du Sénat.
Carine Duvoux

(1) La directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le règlement (CE) 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires, la directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques et le règlement (CE) n° 816/2006 du 17 mai 2006 concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.

Le Conseil ” compétitivité ” de l’Union a annoncé dans un communiqué du 21 mai une baisse des taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour le dépôt d’une demande de marque ou de dessin. Le nombre de dépôts ayant été supérieur aux prévisions (77 500 demandes en 2006), il y a un excédent de recettes qui sera ” reversé directement aux utilisateurs “, a indiqué Brigitte Zypries, ministre allemande de la Justice. ” Cette baisse des taxes profitera à tous ceux qui veulent protéger leurs droits contre les contrefaçons illicites (sic) non seulement au niveau national mais aussi dans l’Europe “. La Commission européenne doit maintenant fixer les détails de cette réduction de taxes.

En réponse à une communication de la Commission, le Parlement européen a adopté le 22 mai une résolution intitulée ” l’Europe mondialisée : aspects extérieurs de la compétitivité “. Les eurodéputés ont mis l’accent sur les négociations de l’OMC et les dimensions sociale et environnementale des relations commerciales.

Considérant que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sont qu’un complément au système du commerce mondial multilatéral, le Parlement européen a réaffirmé ce qui doit être la première priorité de l’Union : l’aboutissement des négociations du cycle de Doha, suivi d’une ” réforme de la structure institutionnelle et du processus décisionnel de l’OMC “. Parallèlement, ils souhaitent l’élaboration de normes mondiales et la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux dans le cadre des relations commerciales.

Marchés publics
En outre, les eurodéputés ont insisté sur deux domaines dans lesquels des progrès restent à faire. Il s’agit d’une part de l’insertion dans l’accord sur les marchés publics, renégocié à l’OMC, d’une clause permettant à l’UE de donner la préférence à ces entreprises dans l’attribution des marchés publics, à l’exemple de ce que font actuellement le Japon et les Etats-Unis.
D’autre part, ils estiment nécessaire de mieux faire appliquer les droits de propriété intellectuelle, les entreprises européennes étant particulièrement touchées par le piratage et la contrefaçon.

Ne pas de laisser faire
Les eurodéputés ont ensuite insisté sur le fait que l’Union ne doit pas, dans le cadre de négociations commerciales, faire de concessions sans contrepartie.
Critiquant le manque de réciprocité dans le respect des règles commerciales au niveau international, notamment de la part des pays émergents, ils ont également affirmé leur attachement aux ” instruments de défense commerciale “ européens, actuellement remis en question par la Commission européenne dans son Livre vert sur le sujet1. ” Etant donné que, par rapport à ses concurrents, l’UE dispose de mécanisme comparativement libéraux de protection commerciale, il faudrait s’abstenir d’assouplir encore les dispositions d’application de ces mécanismes “, considère le rapporteur, Daniel Caspary (PPE-DE, Allemagne).

Image
Enfin, conscients de l’image négative de la mondialisation, le PE a invité la Commission et les Etats membres à ” mieux informer les citoyens européens sur tous [ses] aspects positifs “ et à ” associer plus étroitement le Parlement européen afin de renforcer la légitimité démocratique des décisions prises “. Pour eux, ” les accords commerciaux ou les règles applicables dans le domaine des instruments de protection commerciale devraient relever de la procédure de codécision “.
Carine Duvoux

(1) ” Les instruments de défense commerciale de l’Europe dans une économie mondiale en mutation “. COM(2006)0763.

Le Parlement européen a adopté le 23 mai un rapport sur l’aide au commerce accordée par l’Union. ” Complément nécessaire à la libéralisation commerciale “, cette aide ” devrait accorder la priorité aux Pays les moins avancés “ (PMA), estiment les eurodéputés. Cette aide, indépendante du cycle de Doha, devra ” être proportionnelle à l’ampleur des défis relevés, prévisible, stable et compléter – sans la remplacer – l’actuelle aide au développement “. Elle doit aussi permettre de concevoir et de mettre en place ” une aide spécifique, sur mesure, adaptée aux besoins “ des pays en développement. Les eurodéputés préconisent à ce propos de mieux ” associer le secteur privé et la société civile “ à l’identification des besoins et à la mise en Å“uvre de l’aide.
Le Parlement européen a en outre souligné l’importance d’intégrer dans la stratégie européenne d’aide au commerce ” les principes de la durabilité environnementale, de la protection des droits sociaux et humains et de la bonne gestion des affaires publiques “.
Indiquant que l’Union a prévu d’augmenter les crédits dédiés à l’aide au commerce de 850 Mns€ à 1 Md€ par an, pour atteindre 20 Mds€ supplémentaires d’ici à 2010, les eurodéputés se sont interrogés sur la manière dont la Commission compte parvenir à ce résultat.
Enfin, ils ont exigé que la Commission remette au Parlement européen et au Conseil un rapport semestriel sur la mise en œuvre et les principaux effets et retombées de l’aide au commerce.