Le Parlement européen et le Conseil ont conclu le 20 juin un accord sur le troisième paquet ferroviaire, dont l’objectif est de revitaliser les chemins de fer communautaires. Ils ont notamment trouvé un compromis sur le champ d’application du règlement sur les droits et devoirs des passagers.

Le principal point de divergence portait sur l’application - souhaitée par les eurodéputés - du règlement sur les droits et devoirs des passagers aux passagers des réseaux intérieurs, alors que le Conseil voulait que ce texte ne soit appliqué qu’à ceux des services internationaux. Finalement, ” tous bénéficieront des mêmes droits minimums (responsabilité du transporteur envers les passagers et leurs bagages, droit au transport des personnes à mobilité réduite) quand la législation entrera en vigueur en 2009 “, indique le Parlement européen. Sur décision des Etats membres, les services de longue distance ne seront pas obligés d’appliquer les autres droits prévus par le règlement, et ce pour une période de cinq ans reconductible deux fois. Quant aux services urbains, inter-urbains et régionaux, ils pourront être définitivement exemptés de ces droits non minimums. ” Le fait qu’il ait été très difficile de persuader tous les Etats membres d’accorder des droits minimums aux passagers ferroviaires est symptomatique de la façon dont les autorités ferroviaires traitent leurs clients de nos jours “, a constaté le rapporteur pour le Parlement européen, Dirk Sterckx (ADLE, Belgique). Aux termes de l’accord, il est prévu que les compensations en cas de retard sur les services transfrontaliers - à condition que l’opérateur puisse être tenu pour responsable de ce retard - devront correspondre à 25 % du tarif (pour un retard de 60 à 120 min) et à 50 % du tarif (retard de 120 min ou plus).

Ouverture en 2010
L’accord prévoit aussi que les services ferroviaires internationaux seront ouverts à la concurrence à partir du 1er janvier 2010, la Commission européenne devant déterminer dans les deux ans qui suivent si une libéralisation des services intérieurs est nécessaire.
Enfin, s’agissant des conducteurs de trains, l’accord précise qu’ils devront détenir un certificat portant sur leur état de santé, leur niveau de qualification et leurs compétences professionnelles. Les eurodéputés n’ont pas réussi à étendre le principe de ce certificat à tout le personnel roulant, mais ils ont obtenu que l’Agence ferroviaire européenne identifie ” les autres agents ferroviaires à des postes critiques en matière de sécurité qui devraient être soumis à un système similaire de permis “, la Commission ayant ensuite un an pour faire un rapport et éventuellement présenter une proposition législative à ce sujet.
L’accord doit être ratifié par les eurodéputés en séance plénière en septembre.
Carine Duvoux

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a annoncé dans un communiqué du 19 juin qu’il ” poursuivait l’extension de la Télévision numérique terrestre (TNT) avec l’ouverture, d’ici à la fin juillet 2007, de 11 émetteurs “ dans les régions Paca, Lorraine, Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne et Bourgogne. Cela permettra à deux millions de personnes supplémentaires d’être desservies et portera la proportion de métropolitains ayant accès à la TNT à 70 %.
Le CSA a en outre confirmé la date du 31 octobre 2007 pour l’arrivée de la TNT dans sept nouvelles zones en Alsace et en Lorraine. Pour les 12 dernières zones à couvrir dans le cadre de la première phase de couverture TNT, ” l’avancement des travaux de planification et de coordination internationale des fréquences permet d’envisager une ouverture des émetteurs avant la fin de l’année “, ajoute le Conseil. ” Entre 80 et 85 % de la population métropolitaine pourront ainsi recevoir les chaînes numériques de la TNT “ à cette date.
Le CSA étudie les 15 à 20 % restants et devrait fixer un calendrier ” dans les prochaines semaines “.

A la veille de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz aux particuliers, Gaz de France a présenté les deux axes de sa politique commerciale destinée à lui permettre de conserver l’essentiel de ses 11 millions de clients actuels : la fourniture de gaz au tarif réglementé – service que l’entreprise est la seule à fournir – et une offre de marché à ” prix fixes garantis ” pour le gaz et l’électricité.

Mettant en avant ” la liberté de choix “ dont disposent ses clients, Gaz de France a lancé le 22 juin une nouvelle politique commerciale dont les objectifs principaux sont de ” fidéliser les “clients chauffage gaz” qui représentent le cœur de son portefeuille ” et de ” capter les clients ayant des projets de déménagement “, ces derniers ne pouvant rester au tarif réglementé.
Fort de son expérience auprès des professionnels, pour qui les marchés de l’électricité et du gaz sont ouverts depuis 2004, Gaz de France insiste sur la caractéristique principale de son offre DolceVita : la garantie d’un prix fixe pour l’abonnement et la consommation du gaz naturel et/ou de l’électricité, et ce pour toute la durée du contrat (un, deux, voire trois ans). ” Notre offre à prix fixe a plu aux professionnels “, indique Henri Ducré, directeur commercial de Gaz de France, qui espère qu’il en sera de même pour les particuliers.
Reste que cette offre de marché coûtera pour le gaz 3% de plus que le tarif réglementé, alors que Poweo annonce une offre à 7 % en dessous de ce tarif, mais sans garantie de prix fixes. L’offre de GDF pour l’électricité est égale au tarif réglementé actuel. Ce choix ne semble donc réellement intéressant que si le tarif du gaz augmente. Les conditions de renouvellement de l’offre à l’issue du contrat (dont la reconduction est tacite) seront ” à préciser ultérieurement “, ajoute Henri Ducré.

Respect de l’environnement
Enfin, Gaz de France met en avant, dans son offre de marché, ses efforts en matière de respect de l’environnement : 21 % de l’électricité sera produite à partir de sources d’énergies renouvelables et les travaux d’économie d’énergie bénéficieront d’une incitation financière (remise de 62,60 € et prêts à taux bonifiés).
C.D.

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, présenté le 20 juin en Conseil des ministres, prévoit de lier l’attribution des ” parachutes dorés ” à des ” conditions de performance fixées à l’arrivée du dirigeant dans l’entreprise “. Au départ de ce dernier, le conseil d’administration sera saisi pour décider du versement ou non du ” parachute doré “.
En outre, le texte prévoit que les conventions qui réglementent les rémunérations des patrons seront personnalisées. Toute modification de ces conventions devra être rendue publique ” dans un délai très court “. Ces mesures s’appliqueront aux dirigeants actuellement en poste. Leur contrat de travail devra être mis en conformité avec la nouvelle loi d’ici un an.

Dans sa Lettre économique et financière du printemps 2007, l’Autorité des marchés financiers (AMF) dresse un tableau de la conjoncture mondiale et analyse la crise du crédit subprime aux Etats-Unis. La deuxième partie de la Lettre, consacrée à un dossier sur ” les biais comportementaux des épargnants français “, révèle qu’une majorité des actionnaires individuels est passive, la minorité restante étant au contraire très - voire trop - active. L’inertie de l’essentiel des épargnants s’expliquerait, selon Bruno Séjourné, auteur de l’étude, par les ” imperfections du marché “ (coûts financiers liés à la transaction et fiscalité) mais aussi par des facteurs ” psychologiques ” (par exemple, la crainte de regretter une décision). L’auteur estime donc nécessaires ” une meilleure éducation aux règles basiques de gestion d’un portefeuille “ et une aide pour ” trouver des repères face à l’ampleur du flux informationnel “. Quant aux investisseurs sur-actifs, ils ont trop confiance dans la qualité de l’information dont ils disposent ou dans leur capacité à tirer un meilleur parti de l’information que d’autres investisseurs. Ce comportement peut lui aussi avoir des inconvénients, explique Bruno Séjourné : ” sur un marché imparfait, […] une activité intense peut devenir rapidement sous-optimale, notamment en présence de coûts fixes de transaction peu dilués “, affirme l’auteur de l’étude.

Que se passe-t-il quand un strauss-kahnien et un fabiusien prennent chacun la plume après des élections présidentielle et législatives perdues par le PS ? Bien sûr, ils font feu sur la candidate malheureuse, Ségolène Royal. Pour Jean-Christophe Cambadélis, l’échec de la dame du Poitou réside principalement dans son « incapacité à se poser la bonne question : “Quelle politique peut battre Sarkozy ?” et non “Qui peut battre Sarkozy ?” », mais aussi les improvisations répétées d’une candidate trop sûre de ses intuitions. S’il ne veut pas trop égratigner Ségolène Royal comme on l’avait reproché à DSK au soir du second tour de la présidentielle, le député de Paris souligne avec perfidie que Royal a tout joué sur la popularité d’un moment, comme l’avait fait dans le temps un certain Maurice Barrès qui n’est pas ce qu’on pourrait appeler une figure de gauche…
Claude Bartolone, gâchette fabiusienne et chargé des relations avec la presse lors de la campagne, n’est pas plus tendre avec une candidate à qui il reproche l’absence de socle programmatique solide et une auto-victimisation incessante. Le propos se fait encore plus dur pour dénoncer « l’autopersuasion télévangélique » qui guide la candidate, persuadée que les Français ne veulent entendre parler que d’elle, et ses discours « plus christiques que politiques ».
Mais, et c’est peut-être là la principale analyse qui réunisse aujourd’hui partisans de DSK et de Fabius, les mots les plus durs sont réservés à François Hollande. Accusé d’avoir « glacé » le parti pendant cinq ans pour neutraliser les ambitions de chacun afin de préserver les siennes selon Cambadélis, « montant les uns contre les autres » selon Bartolone, le premier secrétaire du PS en prend pour ses frais. Les deux députés dressent le portrait d’un responsable prêt à tout pour rester au centre du jeu et rafler une investiture qu’il se fera finalement voler par celle qu’il avait mis en avant pour mieux neutraliser les éléphants.
A.H.

Une élection « imperdable » - Claude Bartolone - l’Archipel - 163 p. - 14,95 €
Parti pris - Jean-Christophe Cambadélis - Plon - 303 p. - 18,50 €

Le musée d’Orsay consacre une volumineuse exposition à l’un des plus grands marchands d’art contemporain du début du siècle, Ambroise Vollard, visionnaire doté d’un grand sens des affaires.

Profusion. C’est le premier mot qui vient à l’esprit à la vue de l’exposition que consacre le musée d’Orsay non pas à un peintre ou un sculpteur, mais à un marchand d’art doublé d’un collectionneur. Car il y a de quoi être impressionné par le nombre d’œuvres en possession d’Ambroise Vollard, collectionneur insatiable et marchand parisien intraitable du début du siècle. Tous les grands maîtres de l’époque ont eu à faire à ce négociant qui a construit sa fortune sur son anticonformisme et sa capacité à discerner des talents encore méconnus au tournant du XXe siècle.

Le « profiteur »…
Dès 1895, Vollard est l’un des premiers à exposer les avant-gardistes Van Gogh, Gauguin et Cézanne et fait de même pour Picasso en 1901. Guidé par son intuition, il met cette dernière au service de ses affaires : ainsi, les deux tiers des œuvres de Paul Cézanne, dont presque tous les grands portraits, passent entre ses mains. Le Fumeur accoudé, acheté au peintre, est revendu dix ans plus tard 100 fois son prix d’achat à un collectionneur russe.
Profitant du déclin du Salon, lieu officiel d’exposition de l’art contemporain pendant près d’un siècle, Vollard attire dans sa galerie de Paris les plus grands maîtres, assurés de pouvoir vendre leurs œuvres grâce à la clientèle internationale qu’il s’est patiemment construite. Quitte parfois à user de sa place incontournable sur le marché de l’art parisien pour s’assurer le monopole sur des artistes en proie à des difficultés financières. En 1900, Paul Gauguin se résout à signer avec Vollard un engagement lui assurant 300 francs par mois, à valoir sur les ventes et un prix unitaire de 200 francs par tableau. Ce qui vaut au marchand le surnom de « caïman de la pire espèce ». Les achats massifs qu’il effectue à des prix avantageux, les contrats d’exclusivité ou l’acquisition de fonds entiers d’ateliers, notamment pour les œuvres fauvistes, contribuent à créer cette image de profiteur.

… et le passionné
Mais le collectionneur sait aussi construire des relations moins intéressées, notamment celle avec Renoir, qu’il aidera à continuer de travailler jusqu’à sa mort en 1919 malgré l’handicapante arthrite qui touche le maître à la fin de sa vie.
Au-delà de la profusion d’œuvres, parfois difficiles à relier, qui constituent l’exposition, l’intérêt de cette dernière réside également dans l’influence de Vollard sur certaines carrières des grands peintres auxquels il acheta tant de toiles. Ainsi, il n’hésite pas à leur commander des œuvres dans d’autres domaines que la peinture : lithographies, sculptures, céramiques peintes, livres illustrés, etc. C’est bien sous l’impulsion de Vollard que Derain, Matisse et Vlaminck se tournent vers la peinture sur faïence.
Vollard est aussi passionné par l’édition de livres d’artistes qu’il supervise étroitement. La Sagesse de Verlaine, texte où le poète revient sur ses difficultés avec l’Eglise et illustré par Maurice Denis, fait partie de ces pièces pour lesquelles Vollard préféra se défaire de son costume de marchand pour mieux endosser celui de collectionneur exigeant et passionné par les rencontres entre artistes.
Aurélien Hélias

De Cézanne à Picasso, chefs-d’oeuvre de la galerie Vollard - Musée d’Orsay - Ouvert tous les jours, sauf lundi, de 9h30 à 18h et jusqu’à 21h45 le jeudi - Jusqu’au 16 septembre - de 8,50 € à 18,10 €

Les principaux axes du « paquet fiscal » censé relancer le pouvoir d’achat ont été présentés en Conseil des ministres le 20 juin. Le texte concrétise la plupart des promesses du candidat Sarkozy.

Nouvelle ministre de l’Economie, Christine Lagarde a présenté en conseil des ministres le projet de loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ». Supposé créer à court terme un « choc fiscal » pour relancer la croissance et dynamiser le marché de l’emploi, le texte contient diverses mesures censées toucher l’ensemble des Français même si nombre d’entre elles s’adressent aux plus hauts revenus ou aux patrimoines conséquents.

Le patrimoine protégé
Ainsi en est-il du nouveau bouclier fiscal qui empêchera l’Etat dès 2008 de récolter plus de 50 % des revenus des particuliers sous formes de prélèvements obligatoires, contre 50 % auparavant. Précision d’importance : CSG et CRDS seront comprises dans le pourcentage d’imposition calculé par ménage.
Les foyers pourront aussi déduire de leur ISF 75 % des sommes investies dans les PME et dans les organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 € par an. Cette mesure qui devrait bénéficier notamment aux établissements publics de recherche et également aux universités.
95 % des successions en ligne directe seront exonérées de droits de mutation du fait des différents abattements créés. Celui sur les donations et successions dont bénéficie chaque enfant passera de 50 000 à 150 000 €. Enfin, l’ensemble des droits de succession sera supprimé pour le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs. Le projet exonère aussi de droits les dons manuels (ponctuels) au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant dans la limite de 20 000 € par bénéficiaire.

Coup de pouce pour se loger
Comme promis par le candidat Sarkozy, les intérêts des emprunts immobiliers pour l’achat d’une résidence principale seront déductibles des impôts. Cette mesure prendra la forme d’un crédit d’impôt égal à 20 % des intérêts d’emprunt dans la limite d’un montant annuel d’intérêt plafonné à 3 750 € pour un célibataire, 7 500 € pour un couple sans enfant. Après un cafouillage durant l’entre-deux tours des législatives, Nicolas Sarkozy a imposé à son gouvernement que cette mesure englobe les emprunts en cours et s’applique pendant les cinq premières années du prêt.
En dehors de la défiscalisation des heures supplémentaires (voir page 6), une autre mesure concerne la fiscalité du travail : les moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des études seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un revenu de trois fois le montant du Smic mensuel. La mesure existait déjà mais était réservée au moins de 21 ans et uniquement pour les « jobs d’été » effectuées pendant les vacances universitaires.
Le projet de loi devrait être examiné par l’Assemblée début juillet.
Aurélien Hélias

L’Union veut des recours
Le Parlement européen a voté le 21 juin une directive qui vise à changer la législation européenne sur les possibilités de recours précontractuels offertes aux entreprises s’estimant lésées lors de la passation d’un marché public. Objectif principal : rendre les recours plus efficaces et plus dissuasifs pour éviter toute passation de marché frauduleuse.
En l’état actuel, l’absence de règles coordonnées en matière de délais applicables aux recours précontractuels a conduit au maintien dans la plupart des Etats membres de dispositifs nationaux ne permettant pas d’empêcher en temps utile la signature de marchés dont l’attribution est contestée. « Or, la signature du contrat concerné a presque toujours pour conséquence de rendre irréversibles les effets de la décision d’attribution contestée », souligne le texte de compromis adopté sur la base du rapport de Jean-Claude Fruteau (PSE, France). Conséquence : la « course à la signature » permet d’empêcher toute remise en cause des procédures engagées une fois le contrat signé et de limiter les sanctions encourues à de simples dommages et intérêts. Pour y remédier, un délai de suspension de dix jours serait instauré entre la décision d’attribution du marché et la signature du contrat, afin de laisser le temps nécessaire aux candidats s’estimant lésés d’intenter un recours. Le Parlement a souhaité limiter les dérogations à cette règle aux cas où il n’existe qu’un seul soumissionnaire obtenant l’attribution du marché et où il n’y a pas d’obligation de publication préalable d’un avis de marché. Du point de vue des sanctions, toute conclusion d’un contrat intervenue avant l’expiration du délai suspensif serait considérée comme sans effet.
L’ensemble de ces mesures s’appliquerait également aux marchés de gré à gré, « afin de prévenir la passation illégale de marchés sans mise en concurrence ». Enfin, un amendement de compromis avec le Conseil vise à imposer aux Etats membres des procédures de vérification permettant de suspendre la conclusion des contrats ou d’octroyer des dommages et intérêts, ceci afin de punir les infractions prouvées.
A.H.

Respectivement rapporteur pour la commission des lois et pour celle des affaires étrangères, les sénateurs Serge Vinçon (UMP, Cher) et René Garrec (UMP, Calvados) souhaitent amender le projet de loi créant une délégation parlementaire pour le renseignement. Les deux commissions ont adopté dix amendements identiques, proposant notamment de porter de six à huit l’effectif de la délégation parlementaire. Le texte prévoit en effet quatre membres de droit - les présidents des commissions de la défense et des lois de chaque assemblée -, ce qui ne laissait plus que deux postes à attribuer par le président de chaque assemblée. Les sénateurs ont estimé que cela rendait difficile la représentation de l’opposition, alors que la nomination de quatre autres membres en plus des quatre de droits permettrait de désigner dans chaque assemblée un membre de la majorité et un autre de l’opposition.
Les deux commissions veulent également élargir leurs possibilités de procéder à des auditions en y incluant notamment le Premier ministre, susceptible d’être interrogé sur « la question de la coordination des services de renseignement, de leur pilotage et de la définition d’orientations stratégiques », mais aussi des personnes extérieures à l’exécutif et aux services de renseignement, tels des universitaires ou des membres d’autorités administratives indépendantes compétentes en la matière.
Dans un but de publicité de leurs travaux auprès des autres parlementaires et des citoyens, les deux commissions souhaitent également rendre public le rapport annuel de la délégation, rapport pour l’instant réservé au président de la République et au Premier ministre. La version publique serait cependant amputée des éléments ne pouvant s’affranchir du secret défense.
Autre proposition : le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux qui est déjà adressé aux deux têtes de l’exécutif et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées devrait également être envoyé à la délégation parlementaire.
La discussion par le Sénat est prévue dès la réouverture des travaux parlementaires, le 27 juin.
A.H.