Secteur particulier, la santé est assujettie à une réglementation spéciale en matière de PPP. Dans le cadre du Plan hôpital 2007, l’ordonnance du 4 septembre 2003 a permis aux établissements publics de santé de contracter des Baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) avec des partenaires privés (25 BEH ont été signés à l’heure actuelle). Ces établissements peuvent également, depuis juin 2004, signer des contrats de partenariats.
« L’hôpital est parfaitement conscient de la nécessité d’inventer de nouvelles réponses pour faire face aux défis actuels, parmi lesquels le fait de devoir concilier les difficultés financières et l’objectif de qualité du service public », affirme Claude Evin, président de la fédération hospitalière de France. Il estime que les PPP permettent « une meilleure maîtrise des délais et des coûts, ainsi que de la maintenance » et espère qu’ils seront développés non seulement pour la construction d’établissements, mais également pour les « systèmes d’information ».
Reste que les PPP « sont une démarche nouvelle » et que des améliorations sont nécessaires, tant du point de vue des personnes publiques que de leurs partenaires privés, ajoute-t-il. Deux critiques principales sont adressées aux pouvoirs publics : d’une part, celle émise par Joël Bouffies, directeur du Centre hospitalier sud-francilien, pour qui la fiscalité appliquée aux BEH est « aberrante et dissuasive ! » ; d’autre part, celle de Thierry Aveline de Rossignol, PDG de Gespace, pour qui la maintenance, pourtant très importante, risque, face à l’insuffisance des moyens financiers des hôpitaux publics mise en avant par Claude Evin, de servir de « variable d’ajustement ».
Dans le secteur privé, des progrès restent aussi à faire, notamment car le PPP, qui implique une démarche de coût global, est encore une nouveauté pour le secteur privé, explique Stéphane Stoll, DGA d’Exprimm.
Pour développer cette formule, que tous s’accordent à trouver « prometteuse », il faut donc encore que le public et le privé achèvent leur apprentissage du « travailler ensemble », conclut Jérôme Fleury, directeur adjoint d’Eiffage concessions.

En répondant à dix questions, Jean-Pierre Raffarin aborde les différents aspects de la décentralisation : historique, répartition et financement des compétences, rôle des intercommunalités, rivalités entre les collectivités, solidarité entre les territoires, statut de l’élu local, comparaisons avec les autres Etats européens, etc.
A l’origine de l’acte II de la décentralisation, l’ancien Premier ministre revient notamment sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 et aborde des sujets tels que la place du Sénat - à qui il faut faire confiance pour conduire son « autoréforme » - ou les relations de l’Etat avec les collectivités. Enfin, en répondant à la dernière question de l’ouvrage, Jean-Pierre Raffarin évoque un autre thème : son activité en tant que Premier ministre et ses relations avec Jacques Chirac.
Un panorama relativement complet de la décentralisation, telle qu’appréhendée par un homme ayant eu des responsabilités à presque tous les échelons de la vie publique.
C.D.

10 + 1 questions à Jean-Pierre Raffarin sur la décentralisation – Sous la direction de Pierre-Luc Séguillon – Editions Michalon – 110 p. – 10 €

Audition • Mariann Fischer Boel, commissaire européenne en charge de l’agriculture, était auditionnée par la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée le 24 octobre sur la réforme de l’organisation commune du marché du vin (OCM vin). Une réforme doublement nécessaire, pour améliorer la compétitivité et pour autoriser le report de la date de libéralisation du régime des plantations.

Affichant sa fermeté sur le principe de réforme de l’OCM vin, Mariann Fisher Boel a précisé qu’elle « n’avait pas l’intention de couper les budgets [1,3 Mds€ par an, ndlr], mais de rendre le secteur plus compétitif ». Après avoir rappelé que ce dernier devrait afficher un excédent de 15 % de la production par an d’ici 2010, elle a défendu devant ses députés les propositions de réforme de l’OCM vin votées à la Commission en juillet.

Les outils de la réforme à définir
Confirmant les orientations qu’elle avait alors indiquées, la commissaire a rappelé sa volonté de renforcer la compétitivité du secteur. Ainsi, la modification du régime des étiquetages, en permettant la mention des crus aux vins sans indication géographique, offrirait plus de transparence pour le consommateur. Elle a de plus confirmé son intention d’interdire l’adjonction de sucre, qui nuit à la qualité du vin. Elle a enfin proposé l’arrachage de 200 000 ha de vignoble contre une prime dégressive pendant cinq ans pour les exploitants se retirant volontairement du secteur, ce qui favorisera la sortie des producteurs les moins compétitifs. S’ajoutera une seconde mesure : la prolongation des droits de plantation, et donc le report de la libéralisation du secteur, de 2010 à 2014. En exigeant des producteurs qu’ils disposent de licences d’exploitation, ce système protège le secteur de la concurrence.
L’ancienne ministre danoise de l’Agriculture a toutefois précisé que « les outils de la réforme de l’organisation de l’OCM vin restaient à définir », et s’est dite ouverte à toute proposition. Selon elle, le tout est de « discuter des moyens pour un atterrissage en douceur » du marché. Reste que la marge de manœuvre des Etats est relativement étroite. La commissaire a en effet prévenu que si ses propositions ne leur convenaient pas, il n’y aurait pas de réforme, et donc pas de report de la libéralisation du régime des plantations.

Avant le 21 novembre…
Les propositions des parties intéressées devront être faites avant la communication de la Commission du 21 novembre, dans laquelle seront avancées les propositions finales de la réforme de l’OCM vin. Le conseil des ministres de l’Agriculture se réunira les 18 - 20 décembre à ce sujet.
Lorraine Le Floch

Le Groupement des autorités responsables de transports publics (Gart) a publié le 25 octobre son bulletin d’information, Mobilités, essentiellement consacré au « Grenelle de l’environnement ». Il « se félicite de l’engagement en faveur des transports collectifs et du fret ferroviaire, fluvial et maritime ». Il souligne également le fait que « les autorités organisatrices ont besoin de moyens financiers non seulement pour les investissements mais aussi pour financer les dépenses d’exploitation supplémentaires que ces investissements entraîneront ». Le Gart précise qu’il « prendra une part active aux comités de pilotage mis en place et, en particulier, celui concernant les transports urbains et périurbains ».
L’organisation consacre ensuite une partie importante de son bulletin aux 21e Rencontres du transport public, qui auront lieu à Clermont-Ferrand du 7 au 9 novembre.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst) a procédé le 24 octobre à l’examen d’études de faisabilité sur l’évolution du secteur de la micro-nanotélectronique et sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques. Les rapporteurs de ces deux études sont respectivement Claude Saunier (PS, Côtes-d’Armor) et Christian Kert (UMP, Bouches-du-Rhône). Les conclusions de ces travaux seront présentées à la fin du deuxième trimestre 2008.

Le Sénat a adopté le 24 octobre le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Cette ordonnance et le décret d’application du 7 janvier 2007 sont essentiellement consacrés aux signes d’identification de la qualité et de l’origine. Il s’agit de structurer ces derniers, d’en regrouper le suivi au sein d’un seul établissement - l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) -, de mettre en place les organismes de défense et de gestion et de renforcer les structures et procédures de contrôle.
Sur proposition du rapporteur, Benoît Huré (UMP, Ardennes), plusieurs amendements ont été votés, parmi lesquels celui permettant aux « labels rouges qui le souhaitent, actuels comme futurs, d’être couplés avec une indication géographique protégée pour ainsi continuer d’être liés à leur territoire d’origine » et celui autorisant « l’Inao à prendre par décret des mesures communes à tous les produits bénéficiant d’un label rouge ».

A l’occasion de la présentation le 17 octobre d’un rapport d’information sur le déplacement d’une délégation(1) de la commission des finances du Sénat dans trois Etats du Golfe persique, Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne) a mis en avant l’importance des fonds souverains dans ces pays. Il souhaite que la France soit plus présente dans cette région.

Lors de leur déplacement, les sénateurs ont constaté d’une part une volonté de diversifier les économies de ces trois pays, « en se tournant à la fois vers l’industrie et les services » ; et d’autre part, un nouvel « âge d’or » des fonds souverains issus de la « manne pétrolière ». Néanmoins, rappellent-ils, « la situation reste très fragile en raison des tensions et de l’instabilité géopolitique de la région ».

Billions de dollars
Cette zone « constitue le plus grand gisement de liquidités au monde, grâce aux “pétrodollars” », indiquent les auteurs(1) du rapport. Même si « le chiffrage du montant réel des pétrodollars est délicat », les sénateurs évaluent les avoirs financiers « en billions de dollars ».
Dans ce contexte, la plupart des pays développés souhaitent attirer les fonds souverains, comme le prouve la place faite en Grande-Bretagne à la « finance islamique ». La France a également « besoin de ces capitaux », affirme Jean Arthuis, rappelant que « quand il s’agit de recapitaliser certaines sociétés, comme EADS, l’intervention de fonds souverains est bienvenue ». Mais sur les moyens à employer pour attirer ces fonds, les rapporteurs se montrent nettement moins diserts.
En outre, « il est indispensable de maintenir la présence française dans cette région » du Golfe, considèrent les sénateurs. Le « prestige » dont l’Hexagone jouit « en raison de son refus de participer à la guerre en Irak » et les liens politiques et culturels forts avec cette région (notamment depuis les partenariats avec la Sorbonne et le Louvre) devraient l’y aider.

Méfiance
Néanmoins, la France, comme les pays du G7, redoute que ces fonds « acquièrent, à des fins politiques plus qu’économiques, des entreprises stratégiques ». Dans ce cadre, l’Hexagone « considère que le FMI a un rôle central à jouer pour définir les bonnes pratiques notamment en matière de transparence », rappellent-ils. L’Etat « pourrait au moins tenter d’exiger le respect d’un principe de réciprocité ». Mais « encore faudrait-il en avoir les moyens et être capables de proclamer que nous n’avons pas besoin de l’argent des autres », regrettent-ils.
Carine Duvoux

(1) La délégation était composé de Jean Arthuis, Philippe Marini (UMP, Oise), Aymeri de Montesquiou (RDSE, Gers), Philippe Adnot (NI, Aube), Michel Moreigne (PS, Creuse), Philippe Dallier (app. UMP, Seine-Saint-Denis) et Maurice Blin, ancien sénateur UC-UDF des Ardennes.

Audition • Christine Albanel est venue présenter le 17 octobre devant les commissions des finances, des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée la mission « médias ». Globalement satisfaits des ambitions affichées par la ministre, les députés se sont néanmoins inquiétés de l’insuffisance des crédits concernant l’audiovisuel extérieur et l’audiovisuel public.

Alors que la convention signée entre France 24 et l’Etat prévoit que ce dernier verse à la chaîne d’information internationale 88,5 Mns€ en 2008, seuls 70 Mns€ sont inscrits dans le projet de budget, a relevé Didier Mathus (SRC, Saône-et-Loire), rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.

Provenance inconnue
« Il manque donc 18,5 Mns€ », a reconnu Christine Albanel. Mais « le Premier ministre a promis que ces crédits seraient fournis “en gestion” au cours de l’année 2008 ». Les députés ne comprenant pas le terme de « crédit en gestion », la ministre a répondu qu’elle « ne pouvait dir
e exactement d’où ces crédits viendront », mais que « la réponse de François Fillon avait rassuré le président de France 24 »…
Au-delà du financement, Christine Albanel n’a pas été en mesure de répondre aux interrogations des parlementaires concernant l’organisation générale de l’audiovisuel public. Ainsi, tout en écartant l’idée d’une fusion de France 24 avec TV5 Monde ou avec RFI, elle n’a pas rejeté celle de créer une holding regroupant l’ensemble de l’audiovisuel extérieur.

Deux euros supplémentaires ?
Relayant les propos de Patrick de Carolis, plusieurs députés se sont inquiétés du « sous-financement chronique » de France télévisions. Parmi les solutions évoquées par le président du groupe audiovisuel, l’augmentation de la redevance a obtenu le soutien de Christian Kert (UMP, Bouches-du-Rhône), rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles. Le député a même réussi à faire voter par la commission un amendement prévoyant une hausse de 2 € du montant de la redevance (actuellement de 116 €), ce qui est encore bien en deçà des sommes payées chez la plupart de nos voisins européens, a-t-il précisé. Mais, dès le lendemain, Jean-François Copé (UMP, Seine-et-Marne) a déclaré à l’AFP que le groupe UMP « était tout à fait défavorable » à cette disposition.
Le rejet par la commission des finances d’un amendement déposé par Patrice Martin-Lalande (UMP, Loir-et-Cher), rapporteur, indexant le montant de la redevance sur l’indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2009, tend à démontrer, comme l’affirme Christine Albanel, que la question de l’augmentation de la redevance est « réglée pour 2008 ». Il y a donc peu de chance que l’amendement de Christian Kert soit adopté en séance le 16 novembre…
En revanche, la ministre ne rejette pas la possibilité d’une future hausse de la redevance : « Un tel ajustement serait légitime et semble indispensable ».
Enfin, Christine Albanel s’est une nouvelle fois dite « défavorable à une coupure publicitaire dans les émissions de flux », tout en reconnaissant qu’« il pourrait sans doute y avoir un peu plus de publicité dans l’audiovisuel public ».
Pour 2008, aucune nouvelle source de financement ne devrait donc être octroyée à France télévisions, la ministre renvoyant à un futur incertain des réformes qu’elle-même reconnaît pourtant nécessaires.
Carine Duvoux

Un « Grenelle » de la presse ?
« La presse française, et plus particulièrement la presse quotidienne, connaît depuis maintenant quelques années une crise profonde que le dispositif d’aides peine à enrayer », indique Patrice Martin-Lalande dans la note de présentation de son rapport sur la mission « médias ». Il estime qu’« un “Grenelle de la presse” est peut-être nécessaire pour que les différents acteurs prennent enfin conscience de l’urgence et mettent de côté leurs divergences d’intérêts […]. L’État de son côté doit s’interroger sur son rôle et s’engager sans tabou dans une réflexion portant à la fois sur ses aides à la presse, importantes et diverses, et sur le cadre juridique global dans lequel évolue la presse aujourd’hui. »

Rapport • Le Conseil d’analyse économique (CAE) a présenté le 25 octobre le rapport des économistes Jean-Marie Chevalier et Jacques Percebois sur les marchés européens de l’électricité et du gaz. Alors que ces marchés sont totalement ouverts à la concurrence, ce document insiste sur la nécessité de construire un « marché unique », en renforçant notamment le pouvoir des régulateurs européen et nationaux.

Pour le CAE, les objectifs fixés dans le « paquet énergie » par la Commission européenne « ne pourront être atteints que si les marchés nationaux, aujourd’hui fragmentés, s’intègrent dans un marché unique de l’énergie ». Or, « pour le gaz et l’électricité, la mise en place de marchés uniques n’est pas chose facile car elle remet en cause les vieilles structures nationales verticalement intégrées et monopolistiques qui ont joué un rôle moteur à un moment donné de l’Histoire européenne ».

Meilleure régulation
D’où l’idée de renforcer l’indépendance des régulateurs nationaux, le CAE estimant qu’il « existe des différences sensibles » selon les pays. Le groupe des régulateurs européens (Ergeg) devrait en outre disposer de davantage de pouvoirs. Il pourrait ainsi « établir un code de bonne conduite fixant les règles communes pour l’accès aux réseaux, le traitement des congestions et du transit ».
Parallèlement, et en étroite concertation avec l’Ergeg, l’association des opérateurs de réseaux devrait elle aussi voir ses prérogatives renforcées, notamment pour ce qui touche la programmation des investissements. A noter que les deux rapporteurs ne se sont pas opposés à la proposition de la Commission d’imposer une séparation patrimoniale des activités de transport et de production en matière d’électricité, à condition que cette dernière soit « maîtrisée », pour « éviter une prise de contrôle par des opérateurs extérieurs » à l’Union. En revanche, ils sont très réticents pour ce qui concerne le gaz, GDF risquant de se retrouver dans une situation difficile puisque l’essentiel de ses actifs est constitué par les gazoducs.
En matière d’investissements, le CAE insiste sur la nécessité de « poser cette problématique au niveau européen », en appliquant le système de Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) français à l’ensemble de l’Union ou au moins à quelques Etats. S’agissant notamment des gestionnaires des réseaux de transport, « les investissements doivent être stimulés », indique le CAE, quitte « à créer de la surcapacité » afin de permettre aux entrants de conquérir des parts de marché.

Supprimer les tarifs
Enfin, le CAE s’est prononcé pour une « suppression progressive des tarifs réglementés », qui seraient « sous-évalués » et ne refléteraient pas « les coûts des investissements » à réaliser. Cela n’empêcherait pas, selon lui, que, « via des accords entre pouvoirs publics et opérateurs historiques, des formules contractuelles puissent être trouvées pour garantir des prix raisonnables et stables à une clientèle dont les besoins sont modestes et le pouvoir de négociation faible ».
Carine Duvoux

600 MW, c’est la baisse de consommation enregistrée par le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) à l’occasion de l’opération « cinq minutes de répit pour la planète », qui appelait les Français à éteindre leur éclairage entre 19h55 et 20h00 le 23 octobre, « soit une diminution de 0,9 % de la consommation totale en France ». Même si cette opération semble avoir été suivie, il faudra plus que cela pour faire réellement baisser, au quotidien, la consommation des ménages qui, toujours selon RTE, a augmenté de 2 % l’année dernière.