Intervenant le 28 novembre devant l’association des journalistes parlementaires, Roger Karoutchi a donné sa version de ce que devrait être le calendrier de discussion de la réforme des institutions. « Si nous voulons terminer la première lecture avant la suspensions des travaux du Parlement au 8 février, le texte doit passer en Conseil des ministres au plus tard le 10 janvier. Nous avons donc besoin d’un projet stabilisé au plus tard le 20 décembre ». Un rétro-planning qui laisse à peine plus de deux semaines au Premier ministre pour élaborer un texte dans lequel ne devrait pas figurer la proportionnelle et le cumul des mandats, qui n’ont pas besoin d’une révision constitutionnelle pour être adoptés, et qui surtout froissent un grand nombre de parlementaires UMP. Autre sujet sensible : la possibilité pour les citoyens de soulever l’exception d’inconstitutionnalité « qui pose des problèmes au-delà du rapport gauche / droite », a confié le secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement.

Le rapporteur pour avis de la mission « médias », Louis de Broissia (UMP, Côte-d’Or), a fait adopter en commission des affaires culturelles du Sénat un amendement visant à majorer le taux de la redevance audiovisuelle et à indexer l’évolution de cette taxe sur l’indice d’évolution des prix. Son homologue de l’Assemblée, Christian Kert (UMP, Bouches-du-Rhône), avait déposé le même type d’amendement lors du passage du PLF devant les députés… en vain.
C.D.

Rapport • La commission des finances du Sénat a examiné le 21 novembre le rapport de Claude Belot (UMP, Charente-Maritime) sur les crédits de la mission « médias » et du compte de concours financiers « avances à l’audiovisuel public » pour 2008.

Les ressources de l’audiovisuel public provenant de la redevance sont en augmentation en raison de « la fin des exonérations dont bénéficiaient certaines personnes âgées à faibles revenus », révèle Claude Belot. Le compte d’avances à l’audiovisuel public, financé par la redevance, disposera ainsi de 2,89 Mds€, soit une hausse de 3,6 % par rapport à 2007.
En revanche, prévient-il, « à compter de 2009, sauf augmentation du taux de la redevance audiovisuelle, des ressources complémentaires du budget général devront être envisagées pour que l’Etat continue d’honorer les Contrats d’objectifs et de moyens (COM) avec les organismes de l’audiovisuel public ». Claude Belot s’est également inquiété des 18,5 Mns€ qui manquent actuellement à France 24 pour honorer sa convention avec l’Etat.

Un seul programme pour l’audiovisuel extérieur
Seul amendement adopté par la commission sur proposition du rapporteur : la réunion en un seul programme des programmes 115 « audiovisuel extérieur » et 116 « chaîne française d’information internationale ». Dans le même ordre d’idée, le rapporteur souhaiterait que soient intégrés à la mission « médias » tous les crédits concernant ce secteur, notamment les aides au transport postal des titres de presse (mission « développement et régulation économique ») ou le remboursement par l’Etat des exonérations de redevance audiovisuelle (mission « remboursement et dégrèvements »).
Enfin, Claude Belot a demandé au Gouvernement de « combler les retards dans la parution des décrets d’application de l’article 14 de la loi de finances pour 2007, relatif à la reconduite du dispositif de provisions pour investissement des entreprises de presse et à la création d’une réduction d’impôts pour la souscription au capital de sociétés de presse ».
Ces crédits seront examinés en séance le 29 novembre.
C.D.

Le tout nouveau projet de paquet télécoms, présenté par la Commission européenne le 13 novembre, est jugé néfaste par le président du CSA lorsd’une réunion de l’AMF sur les télévisions locales. « Ce projet instaure deux éléments qui remettraient en cause l’organisation actuelle de l’audiovisuel en France. » D’une part, « la proposition de directive affirme le principe de la neutralité, qui suppose de traiter de la même manière les fréquences servant pour l’audiovisuel et celles réservées aux télécommunications. Un opérateur pourrait ainsi demander une fréquence au CSA en déclarant vouloir lancer une télévision puis, au bout de quelques mois, décider, sans demander d’autorisation à qui que ce soit, d’affecter cette fréquence à autre chose, par exemple à un service de téléphonie mobile. Cette fréquence serait ainsi définitivement perdue pour l’audiovisuel. »
D’autre part, explique Michel Boyon, « il est proposé d’appliquer le système des enchères pour l’attribution des fréquences audiovisuelles, comme cela se fait pour celles de la téléphonie mobile. Toutes les obligations imposées à l’heure actuelle aux chaînes (en matière de création, etc.) ne seront dès lors plus justifiées : elles ne sont acceptées par les opérateurs que parce qu’elles représentent une contrepartie à la gratuité des fréquences ! Ce serait la fin du pluralisme, de la diversité, de l’exception culturelle française ! »
« Heureusement, cette proposition a déjà été rejetée par la France et l’Allemagne », affirme André Laignel, président du groupe de travail sur les télévisions locales à l’AMF. « Le Parlement européen étant globalement contre, le projet a peu de chance de franchir les barrages », ajoute-t-il.
C.D.

Lors du 90e Congrès des maires, le groupe de travail « télévisions locales », présidé par André Laignel, a reçu Michel Boyon, président du CSA. Ce dernier a fait le point sur les conséquences de l’apparition de la Télévision numérique terrestre (TNT) pour ces chaînes.

«Pendant longtemps, les élus ont eu le sentiment que l’audiovisuel local n’était pas suffisamment pris en compte. Mais aujourd’hui, grâce à la révolution numérique, les télévisions locales avancent à pas de géant », se félicite André Laignel. « Sur les 26 chaînes locales diffusées en mode analogique, 19 ont d’ores et déjà obtenu l’autorisation d’une diffusion sur la TNT », rappelle Michel Boyon. « Les sept autres devront, pour des raisons techniques, attendre un peu ». Parallèlement, insiste-t-il, « en Ile-de-France, sept chaînes de proximité pourront commencer à diffuser leurs programmes mi-janvier » et « des appels à candidatures ont été lancés ou vont l’être dans les mois à venir ». Au total, annonce-t-il, « fin 2008, une cinquantaine de télévisions locales seront diffusées en France, dans toutes les régions », ce qui permettra à la France de rattraper ses voisins européens.
« Il y a au CSA une véritable volonté de débloquer des fréquences pour les télévisions locales », renchérit Sylvie Genevoix, membre du collège du Conseil. « Nous devons répondre à l’attente des téléspectateurs et permettre d’ouvrir le marché publicitaire au niveau local, afin de permettre aux chaînes d’atteindre l’équilibre économique ».

Parfaire la couverture
Tout en se déclarant satisfaits de ces efforts, les maires s’inquiètent du taux de couverture de la TNT. Pour Michel Boyon, « ce n’est pas parce que la loi a fixé un minimum de couverture à 95 % de la population qu’une couverture supérieure ne sera pas atteinte, même s’il est vrai que cela coûtera très cher », affirme-t-il, tout en rappelant que le régulateur agit en faveur d’une couverture géographique et non pas seulement démographique du territoire. « Un minimum de couverture pour chaque département a été fixé par le CSA », explique-t-il.
S’interrogeant sur le rôle des maires, Gérard Baumel, maire de Cereste et rapporteur du groupe de travail de l’AMF, propose que les collectivités puissent se substituer aux opérateurs en cas de carence, comme cela se fait dans le secteur des télécommunications1. « Les collectivités pourraient en effet contribuer à la couverture du territoire en TNT », répond Michel Boyon. « Mais il appartient au législateur de décider, notamment en ce qui concerne l’autorisation donnée aux collectivités de se substituer aux télévisions ». Reste donc à « préparer un amendement en ce sens », conclut André Laignel.
C. D.

(1) Article 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Les conclusions de la mission menée par Denis Olivennes, PDG de la Fnac, sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématograhiques ont été rendues à Christine Albanel et à Nicolas Sarkozy les 22 et 23 novembre. Dans la foulée, un accord a été signé entre les professionnels du secteur en vue d’une application rapide des mesures proposées.

Aux termes de l’accord, les pouvoirs publics s’engagent à mettre en place toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires à l’application du mécanisme d’avertissement et de sanction : une autorité administrative indépendante enverra, sur plainte des ayants droit, des messages électroniques d’avertissement à l’internaute et, en cas de récidive, pourra prendre des sanctions « allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat ». Un « fichier des résiliés » sera créé pour éviter les migrations d’un Fournisseur d’accès à Internet (FAI) vers un autre. L’autorité pourra également sanctionner les FAI qui ne répondraient pas à ses injonctions.

Sans DRM, avec filtrage
Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique ainsi que les chaînes de télévision s’engagent à mettre à disposition sur des plateformes d’hébergement et de partage de contenus leurs œuvres rapidement. Ainsi, le délai entre la sortie d’un film au cinéma et sa mise à disposition sur Internet (vidéo à la demande) est raccourci à six mois. En outre, les mesures techniques de protection (DRM) devraient être retirées des catalogues de productions musicales françaises.
Enfin, les FAI se sont engagés à collaborer avec les ayants droit pour expérimenter des systèmes de filtrage des réseaux.

« Surenchère répressive »…
L’UFC-Que choisir a d’ores et déjà pris position contre le rapport de Denis Olivennes, que l’association juge « très dur, potentiellement liberticide, anti-économique et à contresens de l’histoire numérique ». Elle dénonce des « dispositions répressives » et estime que « la résiliation punitive est contraire à plusieurs principes constitutionnellement garantis, notamment le respect de la présomption d’innocence et l’imputabilité des actes de téléchargement à l’abonné ». En outre, l’association regrette la quasi-totale absence de « mesures concrètes et le cas échéant contraignantes pour rendre l’offre en ligne acceptable pour le consommateur ». L’UFC déplore « le manque de lucidité du ministère de la Culture » et demande que l’accent soit mis sur l’amélioration de l’offre en ligne.

… ou « bouffée d’oxygène » ?
A contrario, la commission des affaires culturelles du Sénat considère le rapport de Denis Olivennes comme « une bouffée d’oxygène pour la création culturelle ». L’accord « bénéficiera d’abord aux consommateurs par la suppression des mesures techniques de protection et par l’amélioration de l’offre légale de musique et de films », estiment Jacques Valade (UMP, Gironde) et Michel Thiollière (RDSE, Loire), tout en « protégeant nos industries culturelles du fléau de la piraterie de masse ». Les deux sénateurs proposent que l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) soit en charge de la procédure d’avertissement préalable des internautes.
Carine Duvoux

En plus de France 2, le CSA a retenu le 20 novembre TF1 et M6 pour devenir les premières chaînes diffusées en Haute définition (HD). Ces deux chaînes « s’engagent à diffuser respectivement 100 % et 80 % de leurs programmes en HD entre 16h et minuit au plus tard en 2012 ». Le régulateur doit lancer prochainement de nouveaux appels à candidatures, pour qu’« avant la fin de l’année 2008, le paysage audiovisuel français se soit enrichi de huit chaînes en HD ».

Michel Barnier a annoncé le 26 novembre que 20 Mns€ supplémentaires seraient dégagés « au profit du financement de la bonification des prêts pour les jeunes agriculteurs ». Cette mesure, « qui s’inscrit dans les arbitrages gouvernementaux de fin de gestion, va permettre aux jeunes agriculteurs d’accéder à 100 Mns€ de prêts pour reprendre des exploitations et procéder à des investissements de modernisation », selon un communiqué du ministère.

Le 21 novembre, Michel Barnier a pris connaissance du rapport de Bernard Roman-Amat, directeur de l’Engref-Nancy, sur les conséquences pour la forêt du changement climatique, et de celui de Jean-Marie Ballu, ingénieur général du Gref, sur la sous-exploitation de la forêt. Au vu de ces documents, et après avoir rencontré des membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, le ministre a fixé un objectif de 21 millions de m3 supplémentaires de bois à extraire des forêts françaises. Il a appelé « tous les acteurs à un vrai changement d’échelle dans leurs réflexions, leurs actions et leurs investissements, d’autant plus qu’un autre challenge doit être relevé simultanément pour adapter la forêt au changement climatique ». Il a également créé trois groupes de travail qui auront pour but de « réviser les outils d’actions et d’interventions existants et d’en élaborer de nouveaux qui devront trouver place dans le projet de loi consécutif au “Grenelle de l’environnement“ ».

Le 21 novembre, la proposition de résolution de Gérard César (UMP, Gironde) sur l’OCM vitivinicole a été adoptée à l’unanimité par des sénateurs enthousiastes. Tout en reconnaissant que les négociations en cours entre les Etats membres et la Commission étaient « difficiles », le ministre de l’Agriculture a affirmé qu’il défendrait les positions sénatoriales auxquelles il « adhérait pleinement ». Il a également rappelé que les groupes de travail sur la viticulture, mis en place sous l’égide du ministère le 11 octobre, devraient rendre « leurs premières propositions à la fin de l’année ». Un « ensemble cohérent de mesures » devrait être élaboré « avant la fin du premier trimestre 2008 », a-t-il ajouté.