La commission « marché intérieur » du Parlement européen a adopté le 10 décembre le rapport de Kurt Lechner (PPE-DE, Allemagne) sur le projet de directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Ce texte, qui doit être examiné en deuxième lecture en séance plénière en janvier 2008, vise une « harmonisation ciblée et sélective » du cadre juridique européen dans le domaine du crédit à la consommation, explique le rapporteur, estimant que la position commune du Conseil « constitue un bon point de départ ». L’eurodéputé a néanmoins proposé plusieurs modifications, parmi lesquelles une restriction du champ d’application de la directive (les prêts au logement et les crédits inférieurs à 500 € ou supérieurs à 50 000 € sont par exemple exclus) et une limitation des obligations précontractuelles et contractuelles.
A noter que le 12 décembre, les eurodéputés ont adopté une résolution sur le droit européen des contrats : ils se sont félicités de l’achèvement du Cadre commun de référence (CCR), « boîte à outils » qui doit contribuer à la révision future de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.

Les eurodéputés ont souhaité le 12 décembre revenir sur un certain nombre de propositions faites par la Commission dans le cadre de la réforme de l’OCM vin. Ils demandent notamment que la campagne d’arrachage des vignes soit limitée à trois ans, que la chaptalisation et l’aide aux moûts soient maintenues et que les règles pour les appellations et l’étiquetage soient plus strictes. Ils refusent en outre la libéralisation automatique des droits de plantation après 2014. L’avis du Parlement européen n’étant que consultatif sur ce texte, il revient au Conseil de prendre une décision. Cela sera peut-être chose faite à l’issue du Conseil agriculture le 19 décembre.

En adoptant le 12 décembre un rapport consultatif sur les actions de promotion et d’information en faveur des produits agricoles, le Parlement européen a insisté pour que l’Union augmente le budget consacré à ces actions et étende le champ des campagnes de promotion, en mettant l’accent sur les niveaux régional et local.

Les eurodéputés ont adopté le 12 décembre un rapport d’initiative demandant « une réforme ambitieuse » de l’Organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. L’objectif est, dans ce secteur, de « garantir les revenus, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et une augmentation de la valeur ajoutée » que présentent ces derniers. Le Parlement européen souhaite « un renforcement significatif des moyens financiers » accordés, une étude approfondie des mécanismes actuels d’intervention, une meilleure information du consommateur et une défense plus efficace de la production européenne face aux importations.

Le Parlement européen a adopté le 12 décembre en deuxième lecture le règlement instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Les eurodéputés ont souhaité que l’AESA ait des pouvoirs élargis, tels que la possibilité d’infliger des amendes aux professionnels ne respectant pas les normes de sécurité.

Le Parlement européen a adopté le 13 décembre une résolution visant à protéger l’industrie textile européenne de la concurrence de produits qui arriveront sur le marché après l’expiration le 1er janvier 2008 de l’accord sur les restrictions des exportations provenant de Chine. Après cette date, l’Union et la Chine mettront en place un système de surveillance conjointe des importations de textiles. Les eurodéputés souhaitent que l’Union apporte son soutien à la modernisation de l’industrie européenne. Ils désirent également que le Conseil adopte la proposition de règlement sur l’indication du pays d’origine et insistent pour que les produits importés soient soumis aux mêmes exigences de sécurité des consommateurs que les produits européens. Le Parlement demande en outre un recours plus fréquent aux instruments de défense commerciale et appelle à une meilleure protection de la propriété industrielle. Enfin, il espère que la Commission pourra « encourager les autorités chinoises à procéder à un alignement des taux de change de leur monnaie et à revoir la part de l’euro et du dollar dans leurs réserves de devises ».

Les eurodéputés ont adopté le 11 décembre un rapport de consultation sur la proposition de directive concernant des dispositions temporaires relatives aux taux de TVA. Ils ont approuvé d’une part la prolongation des autorisations pour les nouveaux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur certains biens et services, et, d’autre part, la possibilité pour plusieurs pays de faire bénéficier de ces taux réduits, à titre expérimental jusqu’en 2010, des services à forte intensité de main d’œuvre. Ils ont également estimé que l’Union pouvait permettre aux Etats membres d’appliquer des taux réduits, voire nuls, sur des biens et services de base (alimentation, médicaments, etc.) et sur des services liés à la culture, à l’éducation, à l’emploi, etc.

Les historiens d’après demain ne s’y tromperont pas : il y a des signes qui font la cohérence spirituelle et culturelle d’une période… « Spirituelle et culturelle » ! Cela en jette, non ?
Non, et d’ailleurs, en jeter n’est plus vraiment bath. Allez, pour Noël, offrons-nous quelques exemples de ce qui fait l’esprit du moment. « Joe le Taxi y va pas partout », ça n’en jette pas vraiment, mais à long terme, ça permet à Vanessa Paradis d’être bombardée Chevalier des Arts et des Lettres. Arielle Dombasle, qui est à l’art vivant ce que B.H.L. est à la pensée, tourne la tête de Don Quichotte à Béziers. On l’applaudit bien fort. Mais le plus bath, c’est quand le Sarkoshow vire aux Feux de l’amour. Quel rebondissement ! Le petit désaccord qui s’était glissé à l’épisode n°359 au moment ou la belle Carla reprochait à Nicolas sa position sur l’immigration choisie, s’est résolu après la rupture de Nicolas et Cécilia. A Disneyland Paris, parce que c’est plus discret, plus american et plus romantique. Bref, la mode est à la confusion de la culture et de la politique avec le show-biz. De préférence avec ce que ce dernier comporte de plus loftesque. Cette semaine, Rama Yade reste après confession et vote de l’audience, mais quelques UMP parisiens voudraient faire sortir Bernard Kouchner…
Des avantages d’un bon soap : non content d’être american, le feuilleton est produit à moindre frais et, surtout, tient l’électeur inscrit en haleine. Ne méjugez pas la méthode : plutôt que d’amener le citoyen à la chose publique, avouez qu’il est tout de même plus simple de ramener la chose publique à l’étrange lucarne qui équipe tout bon foyer. D’ailleurs, après cette médiatique promenade chez Mickey, dans un souci de cohérence culturelle justement, la prochaine prise de parole présidentielle, au lieu d’avoir lieu durant le 20h, gagnerait à se faire sur le plateau de Patrick Sébastien.
A cette occasion, nous ne saurions trop suggérer au président de la République un déguisement de Père Noël. Pas seulement parce que sous la neige, Santa-Claus, avec sa grâce anglo-saxonne, son sourire et l’élégance de ses cachemires, est sans conteste le plus beau du quartier. Pas seulement parce que le rouge va bien avec la période des fêtes – même s’il est assez frappant que le texte sur le pouvoir d’achat soit sorti de la hotte élyséenne en pleine course aux cadeaux. Mais surtout parce que cela répond bien à l’eschatologie de l’époque. Hier, l’angoisse naissait du purgatoire et de l’apocalypse. Aujourd’hui, elle s’abreuve aux chiffres du chômage et du compte en banque. Pas de doute, par conséquent : avec 2,5 % d’inflation et des prix du gaz que certains aimeraient bien relever de 6 %, le métier de Père-Noël offre des perspectives de rémunération beaucoup plus attractives que celui de télé-évangéliste…. Ce n’est quand même pas pour rien que les Américains de Coca-Cola ont donné leurs couleurs à Saint-Nicolas ! Au pays de Noël, pas de pessimisme donc : même si les jouets sont made in China, même si la récession s’approche à grand pas, une croissance de 140 % ne saurait être qu’un début.
Une seule condition pour que cela fonctionne sans accrocs dans le pompon : avoir des lutins qui présentent bien. Qui savent chanter « we wish you a merry Christmas ». Qui savent expliquer, quand 35 départements sont en plan grand froid, que les objectifs d’hébergement des SDF sont atteints. Qui savent affirmer qu’aucun fonctionnaire ne perdra de pouvoir d’achat. Qui savent répondre sur le blog du Père Noël au désœuvrement des jeunes et promettre de leur offrir des équipements sportifs. Car, quand la communication ne suit pas, un malheur est vite arrivé. Pas plus loin qu’au Canada(1), un indésirable farfadet a provoqué l’interruption complète de l’activité épistolaire des postes canadiennes, en envoyant aux enfants, sous la signature de Santa-Claus, des lettres de réponse d’une franchise aussi éhontée que grossière.
« Ta lettre est trop longue, pauvre merde ».
Attention, hein, pas de ça chez nos lutins ! Tiens, et si on recrutait des mannequins ?
François-Xavier Lanfranchi

(1) – L’histoire et l’inélégante citation du lutin sont toutes deux vraies (AFP, 16 décembre).

Secrétaire d’Etat chargé des Transport
François Desmaziere a été nommé conseiller parlementaire, en remplacement d’Anne Lieure.
Lorène Thiebaut a été nommée conseillère technique presse, en remplacement de Sophie Geng.

Ministre du Logement et de la ville
Dominique Dufour a été nommé directeur adjoint du cabinet.

Centre d’analyse stratégique
René Sève a été nommé directeur général du Centre d’analyse stratégique, sur proposition du secrétaire d’État à la Prospective et à l’évaluation des politiques publiques.

Rapport – Le 11 décembre, l’Opecst a adopté à l’unanimité la seconde partie du rapport sur les apports de la science et de la technologie au développement durable, intitulée « La biodiversité : l’autre choc ? l’autre chance ? » Les deux auteurs - les sénateurs Pierre Laffitte (RDSE, Alpes-Maritimes) et Claude Saunier (PS, Côtes-d’Armor) - ont présenté « dix propositions pour aller plus loin que le “Grenelle de l’environnement” ».

Au-delà du bilan « très inquiétant » - mais pas très surprenant – que dressent les sénateurs, l’apport essentiel de l’Opecst est de poser les principes d’un développement durable prenant en compte la biodiversité. En effet, estime les rapporteurs, « les moyens existent pour continuer à stopper la dégradation des écosystèmes de la planète et pour valoriser durablement la biodiversité ».
L’essentiel des propositions est applicable au niveau national, même si, parallèlement, les sénateurs insistent pour que l’Union européenne mette en place un « moratoire sur les biocarburants », « renforce le pilier environnemental de la Pac » et « réforme la politique des pêches ».

Valoriser la biodiversité
Pierre Laffitte et Claude Saunier appellent la France à « valoriser la biodiversité » de plusieurs manières. Il s’agit tout d’abord de faire progresser les connaissances scientifiques, en faisant « de l’identification, de la protection et de la valorisation » de la biodiversité des espèces et des écosystèmes une « priorité de recherche ». Les sénateurs demandent que les « moyens opérationnels » des organismes de recherche, et particulièrement de l’Ifremer, soient maintenus. Pour l’office, cet investissement ne sera pas sans retour puisque « la valorisation de la biodiversité des écosystèmes sera l’un des ressorts de la quatrième révolution industrielle ».
Ensuite, l’Opecst souhaite que l’Hexagone « adapte sa fiscalité à la valorisation de la biodiversité ». Les rapporteurs proposent notamment qu’un « critère biodiversité » soit inclus non seulement dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (comme le préconise le groupe de travail n°2 du « Grenelle »), mais aussi dans la dotation globale d’investissement.

Rémunération pour services rendus
En outre, les sénateurs désirent que la France « insère les services rendus par les écosystèmes dans le calcul économique » : par exemple, les « services hydrologiques pourraient faire l’objet d’une rémunération directe par les bénéficiaires et les utilisateurs de l’eau ». Les sommes ainsi perçues serviraient à « reconstituer les milieux naturels ». Dans le même ordre d’idées, l’office propose d’instituer une taxe pollueur-payeur et de « créer un marché de compensation des atteintes aux milieux naturels ».
D’autres propositions portent sur l’aménagement durable du territoire, sur la « redensification urbaine », sur la « définition d’un nouveau contrat social avec les agriculteurs » et, évidemment, sur la nécessaire « anticipation du changement climatique ».
Carine Duvoux