Auditionné le 20 février par la commission des finances de l’Assemblée sur la banalisation de la distribution du Livret A, Charles Milhaud, président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne, a critiqué le rapport Camdessus, « une bien mauvaise source d’inspiration ». Le taux de commissionnement étant peu incitatif (0,4 %), les banques « ne manqueront pas de réorienter rapidement la collecte vers des produits plus rémunérateurs pour elles », ce qui « mettra la collecte en danger », a-t-il affirmé tout d’abord. Ensuite, « le rapport Camdessus est fondé sur le constat erroné que le coût du financement du logement social serait moindre en faisant appel au marché ». Pour Charles Milhaud, cela est « faux car, dans la formule actuelle, le coût de la ressource issue du Livret A est inférieur au coût des émissions obligataires à 20 ans ». Enfin, « la mise en place, proposée par le ministre des Finances, d’un “Livret A bis“ ne paraît nullement correspondre à quelque besoin que ce soit ». En conclusion, Charles Milhaud a indiqué que l’application du rapport Camdessus « se traduirait, pour les Caisses d’épargne, par une perte d’environ 500 Mns€ de produit net bancaire ».

Le 18 février, le Parlement européen a adopté une déclaration soulignant « la nécessité d’enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l’Union et de remédier à la situation ». Les eurodéputés critiquent « la concentration » des grandes chaînes de supermarchés en « centrales d’achat » qui leur permet notamment de « contraindre les fournisseurs à baisser leurs prix jusqu’à des niveaux intenables ». Ce qui a des conséquences pour l’emploi, l’environnement et en matière de choix laissé au consommateur.

Alors que la flambée des prix alimentaires devrait, selon Michel-Edouard Leclerc, se poursuivre au rythme de 4 % mensuel au premier trimestre 2008, Luc Chatel a jugé, sur Europe 1 le 24 février, ces hausses « injustifiées ». Il a déploré la différence de 5 % en moyenne entre les prix dans l’Hexagone et dans les autres pays européens. Pour lui, cette situation était liée « à une mauvaise organisation des relations industries/commerces ». IL a estimé que les pouvoirs publics avaient « trop longtemps laissé les distributeurs et les industriels [s’arranger entre eux] au détriment du consommateur ». Le secrétaire d’Etat à la Consommation a rappelé que la loi en faveur des consommateurs qui entrera en vigueur le 1er mars devrait permettre de « restituer les fameuses marges arrière ».

Le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Charlie Mc Creevy, a annoncé le 20 février qu’il allait proposer d’allonger de 50 à 95 ans la durée de protection des droits de reproduction et de diffusion dont bénéficient les interprètes européens. L’objectif est d’éviter que les chanteurs et musiciens des années 1950 ou 1960 ne soient privés dans les prochaines années des redevances qu’ils perçoivent à chaque diffusion de leurs titres et qui « constituent souvent la seule retraite des moins connus d’entre eux ».

Audition • Après les avoir entendus en octobre, la commission des finances de l’Assemblée a accueilli une nouvelle fois le 20 février Michel Prada et Gérard Rameix, respectivement président et secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur la crise des subprimes. Si l’analyse de l’AMF n’est pas nouvelle, elle a au moins permis d’éclairer le débat, notamment sur l’évolution souhaitable de la régulation financière aux niveaux national, communautaire et international.

La crise des subprimes s’étant transformée en une « crise bancaire » et « de liquidités », « l’intervention de l’AMF a été limitée », affirme Michel Prada. Les banques centrales et les superviseurs bancaires sont désormais davantage concernés. Mais l’AMF ne reste pas inactive, précise son président, puisqu’elle doit « surveiller la qualité de l’information financière donnée au marché et déterminer si les établissements financiers cotés sont transparents en ce qui concerne les risques et les provisions correspondantes. »

Zone d’ombre
Pour le président de l’AMF, c’est au niveau international que sont attendues les principales avancées. Dans le cadre du Forum de stabilité financière et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), l’AMF conduit des réflexions sur la transparence, les techniques de gestion des risques par les investisseurs, les règles comptables et les agences de notation (voir encadré).
Michel Prada considère qu’« une partie des difficultés rencontrées sur les marchés au cours des derniers mois provient de l’extrême complexité des produits et de l’insuffisante information dont on disposait quant à la nature de ces produits, leurs détenteurs et les conditions dans lesquelles ils étaient négociés ». Pour lui, il y a actuellement une zone d’ombre « à la limite du secteur régulé de la banque et du secteur traditionnel des marchés réglementés. Il faut, dans cette zone, accroître la transparence pour les investisseurs, qui, ne disposant pas d’outils suffisants, ont pris le risque de s’appuyer sur les seuls avis des agences de rating. »

Faire évoluer les modes de régulation
Le président de l’AMF juge que « cette première grande crise de la titrisation ne signifie pas que la titrisation est intrinsèquement condamnable : elle présente de grands mérites pour optimiser la gestion des établissements financiers, répartir les risques et élargir la base des fonds propres à partir desquels financer une économie. » Cette « transformation du système appelle une évolution des modes de régulation, afin de maîtriser les activités liant la banque classique et le marché classique. Un énorme travail technique de standardisation, d’information, de méthode et de mise en réseau des régulateurs est nécessaire pour gérer la chaîne de la titrisation. »

A chacun sa mission
Pour autant, précise-t-il, il ne faut pas que la régulation financière soit confiée en France à un organisme « totalement intégré », comme c’est le cas en Grande-Bretagne avec le Financial services authority (FSA). Le président de l’AMF préfère nettement voir coopérer plusieurs régulateurs « centrés sur des missions plus particulières ». Il considère que « la régulation prudentielle des intermédiaires est un métier spécifique qui ne s’étend pas à l’ensemble du marché et de ses opérateurs ». En outre, les postures des régulateurs prudentiel et de marché étant différentes, une division s’opérerait inévitablement au sein d’un organisme unique : « c’est le cas à la BaFin (1) ou à la FSA anglaise, dont une partie du personnel s’occupe du prudentiel et l’autre partie de l’information ».
Carine Duvoux

(1) Le Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) est l’autorité de régulation allemande des secteurs bancaires, assurantiels et des marchés financiers.

Société générale : régulateurs aveugles ?
Les opérations qui sont à l’origine de la crise de la Société générale ont été effectuées sur les marchés réglementés Eurex à Francfort et Liffe à Londres, explique Michel Prada. « Des contacts ont donc été pris avec l’autorité de régulation allemande, la BaFin, et il en ressort qu’aucune mise en cause particulière n’a été signalée, même si Eurex, courant novembre, a, semble-t-il, interrogé la Société générale sur une transaction », reconnaît le président de l’AMF. Mais « ni la BaFin ni l’AMF n’ont été mises au courant » de cet échange, précise Gérard Rameix. « Il semble que, même si le comportement du trader a été pointé du doigt, les réponses qu’il a pu donner à son propre service de contrôle ont été jugées satisfaisantes », ajoute-t-il. « Cela montrerait que la lisibilité des activités d’un trader peut être brouillée par sa simulation, qui aurait déjoué les moyens de contrôle disponibles. »

Tête de réseau
Pour Michel Prada, il est largement temps de faire évoluer le statut du Comité européen des régulateurs de marché de valeurs mobilières (CERVM ou CESR en anglais). Ce club, qui a conseillé la Commission dans l’élaboration du Plan d’action des services financiers (PASF), est « une association loi de 1901, dépourvue de pouvoirs à proprement parler, de place juridique dans les institutions européennes ». Le président de l’AMF estime que le CERVM devrait « devenir la tête de réseau des régulateurs européens, capable de leur donner des standards communs, de vérifier qu’ils les appliquent de la même manière, d’améliorer leur coopération, de leur fournir des services d’intérêt commun, bref, de constituer la holding du réseau de régulateurs. Cela passe par un renforcement significatif du rôle de ce “comité de niveau 3“, pour reprendre la formule d’Alexandre Lamfalussy. » Face aux réticences d’un certain nombre de pays européens, Michel Prada espère que « la présidence française pourra, au second semestre 2008, être le vecteur de nouveaux progrès dans ce domaine ».

Agences responsables
« Même si elles ne doivent pas être prises comme boucs émissaires, les agences de notation portent indiscutablement une part de responsabilité » dans la crise des subprimes, explique Michel Prada. Des efforts ont déjà été faits au niveau international avec l’élaboration d’un code de conduite « corporate » en 2003, reconnaît le président de l’AMF, mais à l’époque « il n’avait pas été prévu de traiter la notation des produits structurés, qui s’est développée par la suite. L’AMF a été probablement l’un des premiers organismes à identifier le problème, dès 2006, et ses analyses, publiées en 2007, restent parmi les plus achevées sur le sujet ». Pour lui, il faut notamment travailler sur les « problèmes de méthodologie et de signification de la notation » ainsi que sur les « conflits d’intérêt qui peuvent exister car les agences et les émetteurs de produits entretiennent des relations commerciales étroites ».

EDF a annoncé le 20 février une perte de 90 000 clients particuliers en électricité, mais un gain du même nombre de clients en gaz. Pierre Gadonneix, PDG d’EDF, a indiqué que l’entreprise détenait 3,5 % de parts de marché pour le gaz et visait 15 % d’ici 2015. Le groupe a aussi annoncé un bénéfice net de 5,618 Mds€. Les investissements d’EDF devraient être portés en 2008 à 10 Mds€, soit une hausse d’un tiers par rapport à 2007.

Andris Piebalgs, commissaire européen chargé de l’énergie, a rencontré le 20 février Andrej Stritar, premier président du « groupe de haut niveau » installé en juillet 2007 par la Commission en vue d’« élaborer une vision commune et de renforcer les approches » sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets. Ce groupe devra « conseiller et aider la Commission dans le cadre de l’instauration progressive de règles européennes régissant la sûreté des installations nucléaires et la gestion en toute sécurité du combustible irradié et des déchets radioactifs ». n

… et pour l’ASN
Le même jour, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) française révélait à l’AFP qu’elle allait remettre dans moins d’une semaine un rapport au Gouvernement sur la prise en compte des risques sanitaires et environnementaux lors d’un accident nucléaire. L’ASN travaille sur ce sujet depuis deux ans, avec notamment l’Agence internationale de l’énergie atomique, la Commission européenne et les autorités de radioprotection d’autres Etats. Alors que jusqu’à présent les simulations se concentrent sur les quelques heures qui suivent l’accident, Jean-Luc Lachaume, directeur-adjoint de l’ASN, a expliqué qu’il fallait également mettre l’accent sur le long terme car une « contamination plus ou moins importante [existe] à l’extérieur de la centrale pendant une période qui peut durer plusieurs mois à plusieurs années. Un certain nombre de problèmes délicats se posent, notamment le suivi sanitaire des populations concernées ».
En outre, explique-t-il, si les membres de l’ASN et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ainsi que les opérateurs des centrales nucléaires sont bien entraînés, ce n’est souvent pas le cas dans les préfectures où le préfet et son directeur de cabinet restent généralement en place moins de trois ans. « Il va falloir continuer à travailler en associant mieux le niveau local et les populations à la réflexion », notamment grâce aux commissions locales d’information placées auprès des installations nucléaires et aux associations de protection de l’environnement, a-t-il ajouté.

Le Parlement européen a adopté le 21 février en première lecture un « paquet législatif » sur la libre circulation des biens et la surveillance du marché intérieur. Il s’agit de deux propositions de règlement et d’une « proposition de décision relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits ». L’objectif principal est de relancer les échanges commerciaux intracommunautaires tout en renforçant la sécurité des produits.

Le traité de Rome et la jurisprudence ayant institué la libre circulation des marchandises, les produits respectant les normes d’un Etat membre devraient pouvoir être commercialisés dans tous les autres pays européens, sauf lorsque des raisons d’intérêt général (1) entrent en jeu. Mais les Etats n’appliquent pas – ou mal – ce principe de reconnaissance mutuelle (2) : ils imposent des règles techniques empêchant l’entrée sur le marché de produits en provenance d’autres pays européens, sans en justifier l’existence.
D’où la proposition de règlement « établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre ». Applicable aux biens ne relevant pas d’une législation harmonisée au niveau communautaire, ce texte inverse la charge de la preuve. Alors que, jusqu’à présent, il revenait au fabricant de prouver la conformité de son produit, ce sera désormais à l’Etat membre de démontrer la non-conformité du produit s’il veut en refuser la commercialisation sur son territoire. Sur proposition du rapporteur, Alexander Stubb (PPE-DE, Finlande), le Parlement a indiqué que l’ensemble de la procédure lancée par l’Etat concerné ne devait pas durer plus de 60 jours.

Renforcer la sécurité
Parallèlement, la Commission propose d’assurer aux consommateurs un niveau de protection plus élevé grâce à la proposition de règlement « fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits ». Cette dernière fournit un « cadre commun » pour l’accréditation des agences d’évaluation de la conformité, cette accréditation relevant de la responsabilité des pouvoirs publics nationaux. Elle précise également que les autorités nationales doivent disposer des moyens et de l’autorité suffisants pour retirer du marché des produits non conformes ou dangereux.
Quant à la « proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits », elle établit notamment « des obligations communes pour les opérateurs économiques, des critères pour la sélection des organismes d’évaluation de la conformité », ainsi qu’une « procédure d’information et de surveillance des marchés » respectant la directive relative à la sécurité générale des produits (3). La rapporteure du texte, Christel Schaldemose (PSE, Danemark), s’est félicitée que le Parlement européen ait adopté un amendement obligeant les importateurs à faire entrer dans l’Union « uniquement des produits conformes » aux normes de sécurité communautaires.
Carine Duvoux

(1) Il s’agit par exemple de « raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux » (article 30 du traité).
(2) Principe reconnu à la suite de l’arrêt « Cassis de Dijon » de la Cour de justice des communautés européennes du 20 février 1979.
(3) Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001.

Chasse aux abus
Le « paquet » législatif sur les marchandises précise la définition du marquage « CE », qui a été l’objet d’un débat au Parlement européen. Ce dernier a rappelé que ce marquage n’est pas une garantie de sécurité, contrairement à ce que pensent de nombreux citoyens européens. Il signifie seulement que le produit concerné est « conforme à la législation communautaire ». Les eurodéputés ont particulièrement insisté sur la nécessité de mieux appliquer le régime régissant ce marquage. Ils ont même invité les Etats membres à agir en justice en cas de recours abusif à ce label et à instaurer des sanctions pénales en cas d’infraction grave.

8 % des entreprises européennes pratiquent des échanges commerciaux intracommunautaires, les autres se limitant à leur marché national.
+ 1,8 %, c’est l’augmentation que pourrait connaître le PNB de l’Union si les règles concernant le marché intérieur des marchandises étaient strictement appliquées, selon la Commission européenne.
25 % des biens du marché intérieur sont des produits pour lesquels les législations n’ont pas été harmonisées au niveau communautaire. Il s’agit par exemple des vélos, des casseroles, des emballages, des échafaudages, etc. Dans ce cas, la reconnaissance mutuelle s’applique.

Le Conseil ayant repris la majorité des amendements votés par le Parlement en première lecture, les eurodéputés ont voté sans modification le 19 février le projet de règlement modifiant le code des douanes communautaires de 1992. La rapporteure, Janelly Fourtou (ADLE, France), a rappelé que ce texte est une « refonte générale du code des douanes » et qu’il vise à « simplifier les procédures législatives et administratives, du point de vue tant des autorités douanières que des opérateurs économiques ». Le nouveau code introduit le concept de « dédouanement centralisé » et précise les statuts d’opérateur économique agréé et de représentant en douane.

Les eurodéputés ont adopté le 19 février une proposition de texte modifiant le règlement relatif à « l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ». Le règlement proposé vise à « améliorer la fonctionnalité du Système d’information douanier (Sid) en créant un Répertoire européen de données (Red), reflétant les mouvements de containers et de moyens de transport, ainsi que les marchandises et les personnes concernées », précise le rapporteur, Bill Newton Dunn (ADLE, Royaume-Uni). Autre apport du texte : le Fichier européen d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (Fide), qui recense les enquêtes passées ou en cours dans les Etats membres, permettra « à toute autorité habilitée qui en fait la demande, de connaître le service ayant eu à mener des investigations sur un objet similaire ». Le règlement prévoit aussi « la mise en place automatique d’un échange de données » et « l’utilisation du Sid à des fins d’analyse stratégique et d’analyse opérationnelle ».
Outre des précisions sur le rôle de la Commission, les eurodéputés ont introduit un amendement permettant au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) de vérifier le Sid.