Juste après la présentation de l’avant-projet de loi de réforme des institutions en Conseil des ministres le 19 mars, le PS a annoncé son intention de ne pas voter le texte « en l’état ». L’intervention du président de la République au Parlement et l’absence de nouvelles règles sur le cumul des mandats et le scrutin sénatorial fâchent toujours les socialistes.
Avec plus de trois mois de retard sur le calendrier initial, le Gouvernement a enfin présenté en Conseil des ministres l’avant-projet de loi de réforme des institutions. Selon le nouveau porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel, le texte devait être transmis au Conseil d’Etat dès le 20 mars et « soumis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat dans les prochaines semaines ».
Sans surprise, sont reprises nombre des propositions du Comité Balladur visant à renforcer le rôle du Parlement : partage de l’ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement, limitation des cas de recours possibles à l’article 49-3, valorisation du travail en commission et intervention des parlementaires « en matière de politique internationale et européenne ».
L’essentiel du Comité Balladur
Le rôle des citoyens sortirait lui aussi renforcé d’une telle réforme constitutionnelle, avec la création d’un Défenseur des droits des citoyens qui pourrait être saisi « par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ». Un temps contestée par plusieurs personnalités politiques, une exception d’inconstitutionnalité devrait bien voir le jour, permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées. La composition du Conseil supérieur de la magistrature serait modifiée et la présidence confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour. Le Conseil économique et social, aux prérogatives étendues aux questions environnementales, pourrait également être saisi par voie de pétition citoyenne.
La disposition qui fâche
S’agissant de l’exécutif, la disposition limitant le nombre de mandats consécutifs du chef de l’Etat à deux porte tout autant la marque du Comité Balladur que de Nicolas Sarkozy lui-même qui avait lancé cette proposition avant même son élection. Mais c’est une autre antienne présidentielle, reprise par l’avant-projet de loi, qui pousse aujourd’hui l’opposition à refuser tout net de voter le texte « en l’état », selon François Hollande. La possibilité pour le chef de l’Etat de pouvoir s’exprimer dans les murs des deux assemblées - le texte prévoyant de « rénover les modalités d’exercice du droit de message du président de la République » - insupporte l’opposition. « Le consensus est possible dès lors qu’on enlève la disposition sur le président de la République et sa présence à l’Assemblée nationale et au Sénat », déclarait quelques heures après l’annonce de Matignon le premier secrétaire du PS. Et de surenchérir : « Le consensus est possible si on change les règles de l’élection des sénateurs, si on introduit les règles du pluralisme dans l’audiovisuel, et si on renforce une limitation du cumul des mandats ».
Or, l’exécutif ayant exclu la voie du référendum pour adopter la réforme, il lui faudra atteindre la majorité des trois cinquièmes au Parlement pour la ratifier, chose impossible sans l’appui d’une partie au moins des socialistes. Malgré des semaines de négociation avec les responsables politiques, au premier rang desquels ceux de la Rue de Solferino, François Hollande reste ferme : « Si ce texte n’est pas modifié, n’est pas expurgé de ce qui ne devrait pas y figurer, et n’est pas complété par ce qui devrait y être, nous ne le voterons pas ». Qui cédera le premier ?
Aurélien Hélias (avec AFP)