Après avoir entendu le 17 avril le commissaire européen chargé de l’énergie, le groupe de travail1 sur l’énergie installé par la commission des affaires économiques du Sénat a déposé le 17 avril une proposition de résolution sur le « paquet énergie »2. Il dénonce la séparation patrimoniale des activités de production et de transport, met l’accent sur la sécurité d’approvisionnement énergétique et demande l’inscription dans le droit communautaire de l’autorisation pour les Etats de maintenir les systèmes de tarifs réglementés.

Première conclusion du groupe de travail : les sénateurs « s’opposent, à l’unanimité, aux projets de la Commission tendant au démantèlement des opérateurs énergétiques en Europe ». La proposition de Bruxelles d’« interdire la possession simultanée d’actifs dans le secteur de la production et du transport » est le principal objet de critique : « EDF serait tenue de vendre le capital de Réseau de transport d’électricité (RTE) » et « Gaz de France aurait l’obligation de céder ses actifs dans le domaine du transport de gaz naturel », exposent les sénateurs.

Modèle français parfait
Or, ce dispositif serait inutile, selon eux. En effet, le modèle de séparation « à la française », fondé sur une séparation juridique, « donne pleine satisfaction aux différents acteurs du marché de l’énergie », les opérateurs alternatifs ne s’étant, pour le moment, pas plaints du système. Il est « totalement conforme au droit communautaire actuel » et « rigoureusement contrôlé par la Cre », insistent-ils. « Les services rendus par RTE répondent pleinement aux critères définis par la réglementation communautaire en matière d’accès transparent et non discriminatoire au réseau de transport », souligne le groupe de travail. Quant au problème des investissements des Gestionnaires de réseaux de transport (GRT), il ne se poserait pas non plus en France, puisque « le programme annuel d’investissement de RTE est soumis, depuis 2000, à l’approbation par la Cre, tout comme l’est depuis fin 2006 celui des transporteurs de gaz ».

Troisième voie
Les sénateurs préfèrent donc aux deux options de la Commission – la séparation patrimoniale complète ou la désignation d’un opérateur indépendant de système chargé d’assurer les fonctions de GRT – l’alternative présentée par huit Etats membres le 29 janvier 2008. Il s’agit notamment, en matière d’investissements, d’obliger les GRT à « élaborer un plan décennal de développement du réseau de transport à l’issue d’une consultation publique et transparente organisée par une autorité publique. Dans le cas où un transporteur refuserait de procéder à un investissement jugé nécessaire par ce plan, l’autorité de régulation se verrait confier la responsabilité de l’obliger à le réaliser ou de recourir à un investisseur tiers à l’issue d’une procédure d’appel d’offre », expliquent les sénateurs. Cette solution serait, selon ces derniers, « une alternative crédible » aux propositions de Bruxelles. Le groupe de travail considère donc « indispensable l’inscription dans les directives d’une troisième voie autorisant le maintien d’opérateurs énergétiques intégrés à la condition que les filiales chargées du transport exercent leurs activités en toute indépendance des sociétés mères et sous le contrôle du régulateur ».

La production absente
Autre regret du groupe de travail : la sécurité d’approvisionnement en électricité et gaz n’est pas, selon les sénateurs, un enjeu suffisamment pris en compte dans le « paquet énergie ». Reprenant à son compte deux propositions de la mission d’information sur ce sujet3, le groupe de travail souhaite « rendre obligatoire l’élaboration par chaque Etat membre d’un document prospectif dix ans, à l’instar de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique en France ». Il demande également l’instauration de « normes minimales de production d’électricité afin que chaque Etat membre soit en mesure de produire globalement l’électricité qu’il consomme ».
S’agissant enfin des consommateurs, les sénateurs déplorent que le « paquet énergie » ne comporte pas de solution pour les entreprises électro-intensives. Ils désirent « que soit favorisé le développement de contrats à long terme d’approvisionnement en électricité pour répondre aux besoins spécifiques des consommateurs professionnels ». Le groupe de travail insiste également pour que soit introduite en droit communautaire l’autorisation expresse pour les Etats de maintenir le système de tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz.
Carine Duvoux

(1) Composé de Ladislas Poniatowski (UMP, Eure), Michel Billout (CRC, Seine-et-Marne), Marcel Deneux (UC-UDF, Somme), Jean-Marc Pastor (PS, Tarn), Daniel Raoul (PS, Maine-et-Loire), Henri Revol (UMP, Côte-d’Or) et Bruno Sido (UMP, Haute-Marne).
(2) Le « paquet énergie » est constitué de deux propositions de directive modifiant les règles communes pour les marchés de l’électricité et du gaz et de trois propositions de règlements concernant la régulation et la coopération entre opérateurs de transports d’énergie.
(3) Mission d’information sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver. Rapport du 27 juin 2007 (voir l’Hémicycle n° 297).

Préserver la péréquation tarifaire
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) tire la sonnette d’alarme : un projet d’arrêté serait actuellement en cours d’élaboration à la direction générale de l’énergie et des matières premières, qui « pourrait conduire à faire tomber le degré de péréquation dans le financement des extensions des réseaux d’électricité en dessous de la barre symbolique des 50 % ». Ce texte, qui « contraindrait les communes à payer la part la plus importante des coûts de raccordement, soit 60 % », serait non seulement en contradiction avec les « objectifs affichés de réduction des dépenses publiques », mais il « renforcerait également les disparités entre les communes ». Ces dernières, « selon les moyens dont elles disposent, se trouveront plus ou moins dans l’obligation de répercuter le coût de raccordement sur les demandeurs finaux. C’est donc le principe d’universalité de desserte qui s’en trouverait menacé. »
La FNCCR demande donc « un texte plus ambitieux, portant la participation des gestionnaires de réseaux dans les coûts des extensions électriques, via le Tarif d’utilisation des réseaux publics (Turp), à au moins 50 % ».

La DGCCRF vient de publier sur son site Internet (www.dgccrf.bercy.gouv.fr) un résumé des différentes dispositions de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel ». La DRCCRF y rappelle que « les 40 articles répartis en quatre titres [sont] consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures sectorielles en faveur du pouvoir d’achat (téléphonie, banques, assurances, etc.) et à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales ou agressives. » Un résumé utile pour un texte qui a souvent été qualifié de « fourre-tout ».

Le Parlement européen a adopté le 24 avril le rapport d’initiative d’Alexander Radwan (PPE-DE, Allemagne) sur les normes internationales d’information financière IFRS et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (l’International accounting standards board : IASB). Pour les eurodéputés, cet organisme privé indépendant qui définit les normes obligatoires pour les sociétés cotées en bourse de l’Union européenne fonctionne d’une manière qui n’est ni transparente, ni responsable, ni légitime. Ils regrettent que l’IASB ne soit pas soumis au contrôle d’un parlement ou d’un gouvernement et proposent d’engager « une réflexion sur les conditions d’insertion de l’IASB dans le système de gouvernance internationale », par exemple le FMI, l’OCDE ou la Banque mondiale.
Ils considèrent en outre que l’IASB devrait compter davantage de représentants de formation européenne et qu’il faut créer un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de cet organisme, notamment les législateurs et les superviseurs.
Enfin, les eurodéputés rappellent que les normes IFRS sont trop complexes pour les PME. Ils invitent donc la Commission à organiser une procédure de consultation appropriée sur un cadre comptable européen destiné aux PME.

La Commission européenne a lancé le 22 avril une consultation publique sur la modernisation des système de stocks pétroliers d’urgence, une proposition de modification de la directive 2006/67/CE, qui oblige les Etats membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, devant être présentée « au cours du second semestre 2008 »

La Commission de régulation de l’énergie (Cre) a publié le 22 avril son rapport sur les pics de prix de l’électricité entre octobre et novembre 2007. Le régulateur a en effet constaté sur Powernext des prix « historiquement élevés », oscillant entre 1 236 et 2 500 €/MWh le 29 octobre, le 12 novembre et le 15 novembre, alors que « sur les neuf premiers mois de l’année, les prix s’étaient élevés en moyenne à 36 €/MWh » aux mêmes horaires (entre 18 et 21h).
Si la Cre « n’a pas identifié de comportement individuel répréhensible », elle donne plusieurs explications à ces pics. Tout d’abord, le comportement des acteurs est perfectible : EDF ne valorise pas toujours bien sa production hydraulique sur le marché « day ahead » (achats et ventes d’électricité effectués la veille de leur consommation). En outre, « les modes opératoires de certains membres de Powernext day ahead auction réduisent leur réactivité, notamment le week end ». Ensuite, « les données prévisionnelles de production données par l’Union française de l’électricité (UFE) sont incomplètes et manquent de fiabilité ». Les procédures mises en place par Powernext pour susciter des offres supplémentaires sont elles aussi imparfaites. Enfin, la Cre critique le manque d’efficacité des « mécanismes d’allocation des capacités d’interconnexion ». Le régulateur demande donc à EDF d’améliorer « son processus interne d’optimisation journalière », à l’UFE de fiabiliser et de compléter les données prévisionnelles, à Powernext de revoir ses procédures et à RTE d’« accélérer la mise en place de méthodes efficaces pour allouer les capacités de transport aux interconnexions »

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté le 25 avril un bilan des actions menées dans le cadre de sa démarche « meilleure régulation ». Gérard Rameix, secrétaire général de l’AMF, et Hubert Reynier, secrétaire général adjoint, ont également exposé les grands chantiers qui attendent le régulateur en 2008-2009.

Suivant une dizaine de principes – parmi lesquels « concilier protection de l’investisseur et développement économique et financier » – l’AMF a mis en œuvre en 2007 sa démarche « meilleure régulation ». Résultats : « l’information délivrée aux investisseurs et le dialogue avec les épargnants ont été améliorés, notamment grâce à la réforme du prospectus simplifié », explique Gérard Rameix. Le secrétaire général de l’AMF insiste sur la nécessité de « développer les actions de l’Institut pour l’éducation financière du public », en raison du « risque important en France de mauvaise allocation de l’épargne des ménages, ces derniers étant souvent à contretemps du marché ».
En outre, les textes de l’autorité sont désormais mieux adaptés aux enjeux – la taille de l’entreprise étant par exemple prise en compte –, les procédures ont été allégées et un « compartiment professionnel a été mis en place sur le marché réglementé ». Les relations du régulateur avec les professionnels ont également été clarifiées, via l’élaboration de chartes des commissions consultatives et la publication d’une « doctrine d’interprétation la plus stable et la plus transparente possible », affirme Gérard Rameix. L’AMF se félicite par ailleurs d’avoir réussi à promouvoir son « modèle de régulation » au niveau international, le régulateur étant, rappelle Hubert Reynier, « très actif puisqu’il participe aux travaux de l’OICV1, du CESR2 et qu’il entretient de plus en plus de relations bilatérales avec les marchés émergents tels que la Chine ».

Nouveaux chantiers
Cela étant, le régulateur va continuer et s’est fixé un programme de travail pour 2008 et 2009 chargé. Il doit ainsi au niveau international participer à « l’élaboration de réponses multilatérales à la crise actuelle des marchés du crédit, à la poursuite des travaux de convergence des standards internationaux et à l’extension du système de reconnaissance mutuelle avec les pays tiers ». Au niveau européen, l’AMF compte défendre son idée d’« institutionnaliser les comités européens de niveau 3 – dont le CESR –, en leur trouvant une base juridique solide », affirme Hubert Reynier. Le régulateur participera également à « la modernisation du cadre réglementaire de la gestion d’actifs » et à l’« élaboration d’un modèle pertinent pour les infrastructures post-marché », Gérard Rameix jugeant le code de conduite mis en place « utile mais insuffisant ».
Enfin, au niveau national, l’AMF continuera ses travaux de transposition et d’interprétation des textes communautaires, mènera des études d’impact sur les évolutions réglementaires récentes et mettra en place de nouveaux outils pour la modernisation du cadre de régulation, notamment « la réforme de l’appel public à l’épargne que va lancer Christine Lagarde » .
Carine Duvoux

(1) Organisation internationale des commissions de valeurs.
(2) Comittee of european securities regulators.

Cartographier les risques
La cartographie des risques pour 2008 révèle plusieurs menaces sur les marchés financiers de gros : une « contagion de la crise au-delà du marché du subprime », une moindre « valorisation des actifs du fait d’un manque de liquidités et de profondeur de certains marchés », un « dévoiement de la gouvernance des entreprises cotées » et un « manque de transparence des opérations de prise de contrôle ». Autre élément à surveiller, selon Hubert Reynier : « le risque de perte de compétitivité des marchés réglementés par rapport aux marchés organisés en terme d’attractivité des entreprises ».
Sur les marchés de l’épargne individuelle et collective, les principaux risques sont ceux « d’une allocation inefficiente des portefeuilles des ménages » et d’une « mauvaise commercialisation et faible lisibilité des produits ».

Revoir la notation
Sans aller aussi loin que le président de la République le 24 avril, le secrétaire général de l’AMF a estimé nécessaire de trouver un compromis international sur les principes que devraient appliquer les agences de notation. « Dès 2007, dans notre rapport sur ces agences, nous avions diagnostiqué un certain nombre de risques, notamment liés à la terminologie employée, qui entretient une confusion entre les risques de crédit des collectivités, des Etats et des entreprises et les risques liés aux produits financiers. Il faudrait revoir cette terminologie et préciser la méthodologie utilisée par ces agences », explique Gérard Rameix, tout en rappelant qu’un débat a d’ores et déjà lieu au niveau international sur ce sujet.

Le vice-président de la Banque centrale européenne (BCE), Lucas Papademos, a été entendu le 21 avril par la commission des affaires économiques du Parlement européen. Il a notamment mis en avant les perspectives de croissance « entourées d’une incertitude inhabituellement élevée et de risques de baisse résultant en particulier des tensions persistantes sur les marchés financiers, qui pourraient durer plus longtemps qu’initialement prévu. »
Lucas Papademos a estimé que « les risques pour la stabilité du système financier de la zone euro se sont matériellement accrus au cours des six derniers mois ». Il a donc demandé que les institutions financières fassent preuve de davantage de transparence quant aux risques et aux pertes auxquelles elles sont exposées du fait des instruments financiers complexes.
Il souhaite également que de meilleures pratiques en matière de gestion des risques voient le jour. Les banques centrales devraient en outre « avoir accès de façon appropriée et confidentielle aux banques de données micro-prudentielles » dont disposent les autorités prudentielles de surveillance. Considérant comme satisfaisante « la structure existante en matière de surveillance des marchés – le cadre Lamfalussy », il rappelle néanmoins qu’il est possible de « l’améliorer ».

La Commission a proposé le 23 avril de modifier la directive 98/26/CE sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garanties financières.
Le premier texte « assure la protection des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres en cas de défaillance d’un participant à ces systèmes ». Elle « vise donc à minimiser le risque systémique ». Bruxelles propose d’étendre cette protection « au règlement en période nocturne et aux systèmes liés », le nombre de demandes de liens transfrontaliers entre les systèmes post-négociation ayant fortement augmenté.
La seconde directive « règlemente et facilite l’utilisation transfrontalière des garanties ». Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur, souhaite que les « nouveaux types de garanties [qui] ont de plus en plus de succès sur les marchés, notamment les créances privées », soient davantage « utilisés comme garantie dans les transactions transfrontalières ». Ce qui implique que ces créances soient protégées par la directive modifiée, ajoute-t-il.

Comment faire de Paris une vraie place financière internationale ? Alors qu’hier, les réponses auraient d’abord mis l’accent sur la nécessité de faire évoluer la fiscalité des personnes, aujourd’hui, comme on pouvait s’y attendre dans un contexte marqué par la crise des subprimes et un manque de liquidités, les préoccupations tournent autour de la stimulation de l’investissement et de la qualité de la supervision.
Deux points qui ont été au cœur des échanges autour de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, lors du petit-déjeuner Mazars-l’Hémicycle du 23 avril.

Attirer l’investisseur

« Le fait que les investisseurs se tournent davantage vers Londres ou peut-être demain vers Amsterdam n’est pas une fatalité », affirme d’emblée Christine Lagarde : « Londres séduit certes par la richesse de “l’environnement City“, mais Paris a également des atouts à faire valoir, que ce soit la qualité de sa gestion d’actifs1 ou celle de sa supervision ». D’autant, poursuit le ministre que « de nombreux progrès ont été réalisés », encouragés par une démarche collective de la place.
Et d’évoquer notamment les récentes mesures prises en matière de fiscalité des personnes : d’une part le bouclier fiscal mis en place par la loi Tepa2 plafonnant à 50 % la part des revenus pouvant être prélevés par les impôts directs ; et d’autre part la suppression de l’impôt sur les opérations de bourse dans la LFI 2008, « grâce aux efforts conjugués du sénateur Philippe Marini et du Haut comité de place » installé par le ministre le 5 octobre 2007.
Il reste que, pour les intervenants, rendre la place encore plus attractive serait possible en allant plus loin dans la réforme sur trois sujets principaux, à commencer par la fiscalité. Sans bien sûr obtenir sur ce thème l’assentiment du ministre, Arnaud de Bresson, délégué général de Paris Europlace, réitère la demande maintes fois formulée par les professionnels d’une réforme de la taxe sur les salaires. Robert Baconnier, pour sa part, évoque la taxation des plus-values réalisées par les actionnaires, taxation pour lui « aujourd’hui très élevée, puisqu’elle a encore augmenté de deux points, atteignant 29 % alors qu’elle était à 15 % il y a quelques années ». La durée de détention de huit ans requise pour l’exonération de ces plus-values lui paraît en outre « trop longue ».

Attirer les talents
Deuxième marge de progrès potentiel : l’accueil ou le retour des investisseurs. En la matière, s’accordent à reconnaître tous les intervenants, tout est important, de la qualité des transports au nombre des lycées internationaux autour de la capitale.
Et parmi les améliorations possibles, Christine Lagarde cite l’institution d’un statut de l’impatrié par le titre III du projet de loi de modernisation de l’économie présenté le 28 avril en Conseil des ministres : « ce statut, explique-t-elle, serait l’équivalent de l’ancien régime britannique de remittance basis », selon lequel les résidents non-ordinaires n’étaient imposés que sur leurs revenus gagnés au Royaume-Uni. Pour le ministre, la remise en cause de ce dispositif par Gordon Brown va encourager les personnes concernées à quitter ce pays, si bien qu’il y a là une opportunité à saisir pour l’Hexagone. La disposition donnera certainement lieu à débat au Parlement, mais Robert Baconnier espère qu’elle y trouvera un accueil favorable étant donné que la France a connu jusqu’à la loi du 29 décembre 1976 un système proche, distinguant résidents, résidents non domiciliés et résidents domiciliés.
Mais pour les interlocuteurs de Christine Lagarde, d’autres mesures sont à promouvoir si la France veut vraiment attirer les talents. Philippe Oddo, associé-gérant de Oddo et Cie, souhaiterait ainsi que soient levées les difficultés rencontrées pour faire délivrer un permis de travail aux étrangers non résidents de l’Union européenne. Il propose également de « réformer le système de carried interest », cette forme d’intéressement aux performances de l’entreprise dont bénéficient les dirigeants de fonds d’investissement. Cela permettrait, renchérit Arnaud de Bresson, de « faire revenir des Français réputés installés pour le moment à l’étranger ». Ce dernier préconise également d’élaborer « dans certaines zones franches une taxation calquée sur celle du carried interest dans les pays anglo-saxons ».

Jeunes entreprises cherchent investisseurs
Parallèlement à ce renforcement de l’attractivité internationale de Paris, une troisième piste à explorer pour renforcer le poids de la place serait un plus grand dynamisme de l’investissement national, avec le développement d’une épargne longue et tournée vers les entreprises, car aujourd’hui, souligne Eddie Misrahi, DG délégué d’Apax partners et président de l’Afic, « l’appétit des investisseurs, notamment institutionnels, pour les actions et les petites valeurs reste limité ». Or « pas un seul investisseur étranger ne viendra au capital d’une entreprise innovante si celle-ci ne dispose pas d’un noyau d’investisseurs institutionnels français ! » S’il faut, ajoute-t-il, saluer la création d’un compartiment professionnel sur Euronext, le marché boursier à destination des PME, Alternext, « reste malheureusement trop petit par rapport à son homologue britannique l’AIM ».
Bien sûr, une batterie de mesures ont déjà été prises pour pallier ces carences de l’investissement. Christine Lagarde rappelle les trois principales. Tout d’abord, « grâce à la fusion d’Oseo et de l’Agence pour l’innovation industrielle, les pouvoirs publics ont concentré une capacité d’investissement qu’il faut orienter vers les PME ». Ensuite, « France investissement, placée sous l’autorité de la Caisse des dépôts et consignations, dispose de cinq fonds qui drainent une masse importante d’investissements », observe le ministre. Enfin, « la disposition, adoptée dans la loi Tepa et la loi de finances rectificative pour 2007, prévoit que les investissements effectués dans les PME ouvrent droit à une réduction d’impôt au titre de l’ISF ». Ce dispositif « devrait changer le regard des Français sur les entreprises. Les banques se sont engagées à promouvoir cette disposition auprès de leurs clients », se félicite le ministre, considérant que les contribuables « préféreront investir dans une PME que payer le percepteur ».
Mais sur ces différents systèmes d’incitation à l’investissement, notamment en direction des PME, des marges de progression subsistent aux yeux des intervenants. Arnaud de Bresson, fait ainsi observer que « France investissement est une réponse importante, elle n’est pas suffisante ». Le délégué général de Paris Europlace évoque par exemple, concernant les pôles de compétitivité, la possibilité de « creuser l’idée d’un fonds d’investissement inter-pôles ».
Quant à la réduction d’ISF pour investissement dans une PME, Philippe Oddo regrette que « les professionnels rencontrent des difficultés sur le terrain pour vendre des Fonds d’investissement de proximité (Fip) en raison de la différence de réduction d’impôt si le contribuable investit directement dans une PME ou s’il passe par un intermédiaire ». Dans le premier cas, en effet, la réduction s’élève à 75 % des montants investis dans la limite de 50 000 E par an, dans le second cas, elle représente 50 % des montants placés dans un Fip dans la limite de 20 000 € par an. « Les contribuables se disent qu’ils peuvent en investissant seuls faire l’économie de la commission d’intermédiation et bénéficier d’un plus gros avantage fiscal. Mais in fine, ils n’investiront pas car ils n’ont ni les mêmes opportunités d’investir que les professionnels, ni les mêmes compétences pour le faire », prédit Philippe Oddo. « Un petit effort supplémentaire aurait été nécessaire », plaide-t-il. Réponse de Christine Lagarde : « ce mécanisme est dérogatoire. Dans le projet initial, il était même prévu d’exclure tout intermédiaire. Nous avons réussi au terme d’un long débat à étendre cette disposition aux fonds d’investissement. L’objectif, même s’il peut sembler un peu idéaliste, était de mettre en contact l’investisseur individuel avec la PME du coin de la rue. Nous verrons quels résultats sont obtenus et s’il faut réviser ce mécanisme. »
Enfin, Georges Ralli, vice-président directeur exécutif de Lazard frères, estime qu’il faudrait d’une part se pencher sur une réorganisation des aides octroyées aux investisseurs : « beaucoup d’avantages fiscaux ne bénéficient pas à ceux auxquels ils sont destinés mais sont captés par les intermédiaires ». Dans un autre domaine, il propose que soit étudié de « revigorer » la « loi Madelin » pour favoriser un investissement à long terme en actions. Mais, insiste-t-il en guise de conclusion, « ces mesures en faveur de l’investissement ne suffiront pas si Paris, à l’instar des autres grandes places, ne se concentre pas sur ses spécificités. » « Alors que Francfort est une place très importante pour les marchés de taux, Paris se caractérise par la diversité et la qualité de ses émetteurs et des produits d’action et doit profiter de cette offre de qualité. Il faut jouer sur cette particularité », considère-t-il, et « tout faire pour attirer et renforcer les émetteurs et en assurer la promotion auprès des investisseurs ».

(1) Le projet de loi de modernisation de l’économie prévoit d’ailleurs dans son titre IV un article habilitant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions pour « moderniser les règles applicables à la gestion d’actifs pour renforcer sa compétitivité ».
(2) Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Les hedge funds au service de l’attractivité ?
« Les hedge funds sont des acteurs de marché de plus en plus importants », explique Sophie van Straelen, DG et fondatrice d’Asterias, se félicitant que la place de Paris dispose d’un « cadre réglementaire de qualité et sécurisé pour ces fonds. C’est un atout, un argument à mettre en avant pour défendre cette place », insiste-t-elle.

Moderniser l’appel public à l’épargne
Outre le statut des impatriés, le projet de loi de modernisation de l’économie comporte plusieurs mesures pour « moderniser la place financière française ». Il s’agit notamment de simplifier et de rendre plus lisible « le régime juridique de l’appel public à l’épargne pour le rapprocher des standards internationaux en vigueur dans les pays européens ». « Le champ de l’appel public à l’épargne sera limité à l’offre au public de valeurs mobilières. La notion d’offre au public, les règles applicables aux émetteurs procédant à une offre au public de valeurs mobilières ou à l’admission de leurs titres à la négociation sur une plate-forme de négociation ainsi que les modalités de sortie de l’appel public à l’épargne seront redéfinies ».

Le triomphe de la régulation à la française ?
« Le système de régulation et de supervision français, autrefois perçu comme une contrainte du fait de sa rigueur, s’avère aujourd’hui représenter un atout », explique le ministre. Ainsi, estime Christine Lagarde, « une crise comme celle de la banque Northern rock aurait été mieux gérée en France qu’au Royaume-Uni, où la coordination entre les superviseurs a été lente. Le gouverneur de la Banque de France, l’Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire travaillent en étroite collaboration, ce qui a notamment permis une meilleure gestion des turbulences de l’été et de l’automne derniers que chez nos voisins », explique-t-elle.
En fait, analyse-t-elle, « l’exigence de sécurité de l’ensemble des opérateurs et du grand public est un élément du marketing de la place de Paris ». A ce propos, elle félicite l’AMF « pour ses engagements en matière de “meilleure régulation“ », qui « permettent à la place de Paris d’être active, vivante, réceptive ».

Collège de régulateurs
Au niveau européen, les positions françaises, d’après Christine Lagarde, gagnent également du terrain. Alors que Jean-Claude Gruffat, DG de Citibank international, évoque la possibilité de créer « un superviseur unique » en Europe, le ministre rappelle que cette position, défendue par certains pays, n’est pas à l’ordre du jour. Répondant à Fabrice Demarigny, associé et directeur des activités « marchés de capitaux » chez Mazars, qui s’interroge sur les résultats obtenus par la France avec sa méthode qu’il qualifie de « petits pas », Christine Lagarde indique que « ce sont au contraire des coups de butoir, certes courtois, mais fermes, que la France a asséné pour s’assurer que l’Europe avance vers une coopération et une convergence renforcées des superviseurs financiers. A l’heure actuelle, l’Allemagne et le Royaume-Uni semblent écouter avec un intérêt nouveau les arguments de la France qui souhaite mettre en place un collège de superviseurs européens. » Même si, précise Christine Lagarde, « la problématique est particulière pour le Royaume-Uni, de nombreuses entreprises ayant des succursales ou des filiales dans des pays situés hors de la zone euro. Les autorités britanniques devront mettre en place des coopérations spécifiques avec ces pays ».
« La méthode des “petits pas“ porte pour le moment ses fruits », conclut-elle.

Sous influence ?
Evoquant la possibilité, dans le cadre de la fusion entre NYSE et Euronext, de voir les règles comptables américaines s’appliquer sur le territoire européen, Jean-Claude Gruffat écarte cette idée. Pour lui, « même si les Etats-Unis nourrissaient une telle ambition, il y aurait des moyens de les en empêcher ». De toute façon, explique Patrick de Cambourg, président de Mazars, « on assiste plutôt à un mouvement inverse, les sociétés françaises cotées à New-York peuvent maintenant présenter leurs comptes selon les IFRS. Les Etats-Unis s’interrogent d’ailleurs sur l’opportunité d’élargir l’application de ces normes aux entreprises américaines. » Il estime donc que cette évolution « va dans le bon sens, à condition que la SEC ne devienne pas l’arbitre en matière de normes comptables ». En effet, ajoute-t-il, « étant données les difficultés d’interprétation que posent les normes IFRS, il ne faudrait pas que la Sec décide d’interpréter ces normes à l’aune de ce qu’étaient les US-Gaap. Ce serait un retour de flamme dangereux », prévient-il. « Mais c’est l’affaire des organisations comptables internationales », pas des politiques, rappelle Jean-Claude Gruffat.

Etaient présents autour de Christine Lagarde
Robert Baconnier, président et délégué général de l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA)
Arnaud de Bresson, délégué général de Paris Europlace
Patrick de Cambourg, président de Mazars
Fabrice Demarigny, avocat à la Cour, Marccus partners ; associé chez Mazars, directeur des activités marchés de capitaux
Jean-Claude Gruffat, directeur général de Citibank international, président de l’AmCham France
Edouard de Lamaze, avocat à la Cour, cabinet Carbonnier Lamaze Rasle et associés
Eddie Misrahi, directeur général délégué d’Apax partners, président de l’Association française des investisseurs en capital (Afic)
Philippe Oddo, associé-gérant de Oddo et Cie
Christian Poirier, conseiller du président de la Société générale
Gérard Quéveau, PDG du groupe Henri Heuliez
Georges Ralli, vice-président directeur exécutif de Lazard frères
Gérard Rameix, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
Sophie van Straelen, directeur général et fondatrice d’Asterias

Globalement, les émeutes de la faim semblent avoir marqué l’opinion : « la mondialisation de l’économie et des échanges commerciaux » inquiètent 22 % des Français (+ 6 points), niveau jamais atteint auparavant.

Un record de préoccupation pour le pouvoir d’achat, désormais devant le chômage
La préoccupation pour le pouvoir d’achat n’a tendanciellement pas cessé d’augmenter depuis la création de notre baromètre en mars 2004 ; elle était à l’époque de 28 %. Après avoir connu une première progression importante jusqu’au référendum de 2005 (44 % de préoccupations en avril 2005), elle a ensuite perdu quelque peu en intensité jusqu’en décembre 2005 (34 %), pour mieux reprendre par la suite au cours de la campagne présidentielle, jusqu’à atteindre 46 % en avril 2007. Rappelons que l’ensemble des préoccupations était alors en hausse, sans qu’aucun thème ne se dégage réellement. Les critiques concernant le pouvoir d’achat n’ont en fait réellement augmenté qu’à partir de la rentrée scolaire 2007 et l’annonce des mesures du paquet fiscal a d’autant plus déçu l’opinion française qu’elle était pleine d’espoirs envers un président censé incarner la relance et le changement, notamment dans le domaine économique : la préoccupation pour le pouvoir d’achat est ainsi passé de 39 % en septembre à 58 % en novembre et se stabilise depuis lors à ce niveau.
La préoccupation pour le chômage ne cesse, elle, de décliner depuis début 2007 : de 73 % à cette époque, elle est désormais tombée à 58 %.

Une inquiétude record également pour la santé et la qualité des soins
Avec 57 % de citations, « la santé et la qualité des soins » fait partie du trio de tête des préoccupations des Français ; la hausse est très forte depuis le mois dernier (+ 10 points). La réforme des hôpitaux publics, ainsi que le possible désengagement de la Sécurité sociale pour les remboursements des frais d’optique, a donc soulevé l’inquiétude des Français. Les plus soucieux sont les femmes (62 %) et les plus de 65 ans (62 %). Dans le même sens, le financement de l’assurance maladie préoccupe désormais 30 % de l’opinion (+ 3 points).

Les retraites et l’école, des sujets de préoccupation pour l’instant « secondaires », mais sous surveillance
45 % des Français se disent préoccupés par le financement des retraites (- 1 point) ; c’est le premier thème cité par les retraités eux-mêmes (65 %). Quant à l’école, la suppression de postes dans l’Education nationale semble être source d’inquiétude, puisque 42 % des Français (+ 4 points) la cite (55 % chez ceux qui ont un enfant de moins de 18 ans). Si ces deux thèmes sont cités dans une moindre mesure par rapport aux trois premiers, les réformes en cours risquent donc de durcir l’opinion dans les semaines à venir.

Les Français également marqués par les émeutes de la faim
Les autres thèmes de préoccupation sont également en hausse. Ainsi la préoccupation pour l’environnement (38 %) et celle pour la sécurité alimentaire (22 %) augmentent chacune de trois points. Mais la hausse la plus notable concerne « la mondialisation de l’économie et des échanges commerciaux » (22 %, niveau record ; + 6 points), en lien sans aucun doute avec les émeutes de la faim survenues en raison de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, et qui ont illustré l’interconnexion économique très forte entre les différentes zones géographiques du globe (Amérique, Afrique, Asie, etc.).
Guillaume Petit, directeur d’études Département stratégies d’opinion de TNS Sofres, pôle actualité

Fiche technique
Enquête réalisée en face à face, pour Casino et l‘Hémicycle, les 23 et 24 avril 2008, auprès d’un échantillon national de 1 000 personnes, représentatif de l’ensemble de la population française âgée de 18 ans et plus. Méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage PCS) et stratification par région et catégorie d’agglomération.