Après avoir entendu le 17 avril le commissaire européen chargé de l’énergie, le groupe de travail1 sur l’énergie installé par la commission des affaires économiques du Sénat a déposé le 17 avril une proposition de résolution sur le « paquet énergie »2. Il dénonce la séparation patrimoniale des activités de production et de transport, met l’accent sur la sécurité d’approvisionnement énergétique et demande l’inscription dans le droit communautaire de l’autorisation pour les Etats de maintenir les systèmes de tarifs réglementés.

Première conclusion du groupe de travail : les sénateurs « s’opposent, à l’unanimité, aux projets de la Commission tendant au démantèlement des opérateurs énergétiques en Europe ». La proposition de Bruxelles d’« interdire la possession simultanée d’actifs dans le secteur de la production et du transport » est le principal objet de critique : « EDF serait tenue de vendre le capital de Réseau de transport d’électricité (RTE) » et « Gaz de France aurait l’obligation de céder ses actifs dans le domaine du transport de gaz naturel », exposent les sénateurs.

Modèle français parfait
Or, ce dispositif serait inutile, selon eux. En effet, le modèle de séparation « à la française », fondé sur une séparation juridique, « donne pleine satisfaction aux différents acteurs du marché de l’énergie », les opérateurs alternatifs ne s’étant, pour le moment, pas plaints du système. Il est « totalement conforme au droit communautaire actuel » et « rigoureusement contrôlé par la Cre », insistent-ils. « Les services rendus par RTE répondent pleinement aux critères définis par la réglementation communautaire en matière d’accès transparent et non discriminatoire au réseau de transport », souligne le groupe de travail. Quant au problème des investissements des Gestionnaires de réseaux de transport (GRT), il ne se poserait pas non plus en France, puisque « le programme annuel d’investissement de RTE est soumis, depuis 2000, à l’approbation par la Cre, tout comme l’est depuis fin 2006 celui des transporteurs de gaz ».

Troisième voie
Les sénateurs préfèrent donc aux deux options de la Commission – la séparation patrimoniale complète ou la désignation d’un opérateur indépendant de système chargé d’assurer les fonctions de GRT – l’alternative présentée par huit Etats membres le 29 janvier 2008. Il s’agit notamment, en matière d’investissements, d’obliger les GRT à « élaborer un plan décennal de développement du réseau de transport à l’issue d’une consultation publique et transparente organisée par une autorité publique. Dans le cas où un transporteur refuserait de procéder à un investissement jugé nécessaire par ce plan, l’autorité de régulation se verrait confier la responsabilité de l’obliger à le réaliser ou de recourir à un investisseur tiers à l’issue d’une procédure d’appel d’offre », expliquent les sénateurs. Cette solution serait, selon ces derniers, « une alternative crédible » aux propositions de Bruxelles. Le groupe de travail considère donc « indispensable l’inscription dans les directives d’une troisième voie autorisant le maintien d’opérateurs énergétiques intégrés à la condition que les filiales chargées du transport exercent leurs activités en toute indépendance des sociétés mères et sous le contrôle du régulateur ».

La production absente
Autre regret du groupe de travail : la sécurité d’approvisionnement en électricité et gaz n’est pas, selon les sénateurs, un enjeu suffisamment pris en compte dans le « paquet énergie ». Reprenant à son compte deux propositions de la mission d’information sur ce sujet3, le groupe de travail souhaite « rendre obligatoire l’élaboration par chaque Etat membre d’un document prospectif dix ans, à l’instar de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique en France ». Il demande également l’instauration de « normes minimales de production d’électricité afin que chaque Etat membre soit en mesure de produire globalement l’électricité qu’il consomme ».
S’agissant enfin des consommateurs, les sénateurs déplorent que le « paquet énergie » ne comporte pas de solution pour les entreprises électro-intensives. Ils désirent « que soit favorisé le développement de contrats à long terme d’approvisionnement en électricité pour répondre aux besoins spécifiques des consommateurs professionnels ». Le groupe de travail insiste également pour que soit introduite en droit communautaire l’autorisation expresse pour les Etats de maintenir le système de tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz.
Carine Duvoux

(1) Composé de Ladislas Poniatowski (UMP, Eure), Michel Billout (CRC, Seine-et-Marne), Marcel Deneux (UC-UDF, Somme), Jean-Marc Pastor (PS, Tarn), Daniel Raoul (PS, Maine-et-Loire), Henri Revol (UMP, Côte-d’Or) et Bruno Sido (UMP, Haute-Marne).
(2) Le « paquet énergie » est constitué de deux propositions de directive modifiant les règles communes pour les marchés de l’électricité et du gaz et de trois propositions de règlements concernant la régulation et la coopération entre opérateurs de transports d’énergie.
(3) Mission d’information sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver. Rapport du 27 juin 2007 (voir l’Hémicycle n° 297).

Préserver la péréquation tarifaire
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) tire la sonnette d’alarme : un projet d’arrêté serait actuellement en cours d’élaboration à la direction générale de l’énergie et des matières premières, qui « pourrait conduire à faire tomber le degré de péréquation dans le financement des extensions des réseaux d’électricité en dessous de la barre symbolique des 50 % ». Ce texte, qui « contraindrait les communes à payer la part la plus importante des coûts de raccordement, soit 60 % », serait non seulement en contradiction avec les « objectifs affichés de réduction des dépenses publiques », mais il « renforcerait également les disparités entre les communes ». Ces dernières, « selon les moyens dont elles disposent, se trouveront plus ou moins dans l’obligation de répercuter le coût de raccordement sur les demandeurs finaux. C’est donc le principe d’universalité de desserte qui s’en trouverait menacé. »
La FNCCR demande donc « un texte plus ambitieux, portant la participation des gestionnaires de réseaux dans les coûts des extensions électriques, via le Tarif d’utilisation des réseaux publics (Turp), à au moins 50 % ».