Le 22 mai, l’Arcep a lancé une consultation publique sur le déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique. Parmi les principes d’ores et déjà fixés par le régulateur, « la mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre » (le premier opérateur à avoir équipé en fibre un immeuble donne accès à ce réseau aux autres opérateurs) va être introduite dans la LME. Plusieurs amendements ont été adoptés en commission à ce sujet, pour obliger par exemple les opérateurs installés dans les immeubles à pratiquer des tarifs d’accès reflétant les coûts réels et imposer que le point de mutualisation soit « hors de l’immeuble », au Nœud de raccordement optique (NRO) ou entre le NRO et le pied d’immeuble.
En matière de communications électroniques, la commission des affaires économiques a adopté des amendements permettant à l’Arcep d’imposer aux opérateurs des mises en demeure assorties d’échéanciers en cas de retard dans la réalisation de leurs objectifs de couverture. Le régulateur disposera aussi d’un « éventail de sanctions plus diversifiées et plus appropriées » en cas de non respect des étapes et des délais prévus par le calendrier de déploiement du réseau.
C.D.

Alors que le Gouvernement répète depuis des semaines ne pas vouloir introduire de recours collectif dans la Loi de modernisation de l’économie (LME), la commission des affaires économiques de l’Assemblée a adopté le 21 mai un amendement de Jean-Paul Charié instaurant en droit français cette action de groupe.

Annoncée dans un futur projet de loi élaboré conjointement par les ministères de l’Economie et de la Justice, l’action de groupe pourrait finalement être adoptée dans le cadre de la LME. Jean-Paul Charié a en effet déposé un amendement introduisant un article additionnel avant l’article 21 et créant une « forme d’action en réparation » que seules les associations de consommateurs agréées au plan national pourraient exercer. Cette action de groupe serait limitée à la réparation forfaitaire « des seuls préjudices matériels subis par les consommateurs, à l’exclusion des préjudices moraux et corporels ». Elle serait applicable en cas de violation par un professionnel de ses obligations contractuelles ou légales relatives à la vente d’un produit ou à la fourniture d’un service ou des règles relatives aux pratiques commerciales. Elle pourrait également jouer en cas de « pratique anticoncurrentielle ». Le juge serait chargé de déclarer la responsabilité du professionnel et de déterminer l’indemnisation due aux victimes, que ces dernières se soient ou non signalées avant le jugement.

Soutien des consommateurs
Les associations de consommateurs, au premier rang desquelles la CLCV et l’UFC-Que choisir, se sont félicitées de cette initiative que réclamaient 35 000 citoyens signataires d’une pétition. Elles ont appelé « le rapporteur et les parlementaires à tenir bon » face au Gouvernement et au président de la République en les obligeant à « respecter leurs engagements ». D’autant, estiment-elles, que « les entreprises elles-mêmes ne sont plus aussi hostiles à la réforme ».
Reste donc à voir comment le Gouvernement va agir en séance publique.
C.D.

Rapport – Après avoir modifié le titre I relatif aux entrepreneurs, la commission des affaires économiques de l’Assemblée a examiné le rapport de Jean-Paul Charié (UMP, Loiret) sur loe projet de loi de modernisation de l’économie et adopté des amendements sur le reste du texte, notamment sur les dispositions relatives aux relations commerciales.

Pour renforcer la concurrence dans le secteur de la distribution, la commission des affaires économiques propose qu’une « société tête de réseau ne puisse plus interdire à un commerçant souhaitant faire partie de son réseau de revendre son magasin à un concurrent ». Dans le même ordre d’idée, les députés prévoient « la possibilité pour l’Autorité de concurrence de procéder à la cession de certains magasins par les groupes ou groupements concernés en cas d’abus de position dominante sur une zone de chalandise ».

Commerce de proximité
S’agissant du commerce de proximité, il est prévu d’étendre le droit de préemption des communes sur les terrains du centre-ville destinés à l’aménagement commercial : ce droit s’appliquerait sur des surfaces allant jusqu’à 1 000 m2, la commune devant ensuite mettre en place un projet alternatif de commerce de proximité. Autre modification proposée : « permettre au Fisac de financer les intérêts des emprunts contractés par les communes afin de financer l’utilisation du droit de préemption » concernant les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Nicolas Forissier (UMP, Indre), rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a également déposé des amendements visant à alléger le poids de la Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) sur les petits commerces.

Urbanisme commercial
Concernant l’urbanisme commercial, la commission a enfin prévu la suppression de la Commission nationale d’urbanisme commercial et l’obligation pour la Commission départementale d’équipement commercial de se prononcer, à la demande de la commune ou de l’intercommunalité, sur l’implantation d’un commerce « dès lors que la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m2 ».
En outre, le gouvernement devra présenter au Parlement au plus tard le 1er mars 2009 un rapport sur la possibilité d’une intégration du droit de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme devront prendre en compte les schémas de développement commercial.
Carine Duvoux

Livret A
S’agissant du Livret A, Nicolas Forissier a proposé d’imposer à toutes les banques qui le distribueront de ne pratiquer aucune sélection de clientèle et d’assurer gratuitement son fonctionnement.

Surveiller les banques
Concernant le secteur bancaire, la commission des finances propose de « renforcer le suivi du contrôle interne des banques par les instances de gouvernance et d’instaurer un devoir d’alerte », de « soumettre les agences de notation à un agrément spécial de l’AMF », et d’augmenter de 5 à 50 Mns€ « le plafond des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission bancaire ».

La commission pour la nouvelle télévision publique a présenté le 21 mai ses propositions de financement pour le groupe France télévisions. Trois scénarios « non définitifs et non exclusifs les uns des autres » se dégagent.

Un peu de calcul mental : sur les 800 Mns€ de ressources publicitaire dont a besoin France télévisions, la commission Copé propose tout d’abord d’en conserver l’équivalent de 150 Mns€ grâce aux ressources issues du parrainage hors placement de produit, de la publicité sur l’outre-mer et les antennes régionales de France 3 et de la publicité sur les sites Internet de France télévisions. Reste 650 Mns€ à trouver… à terme, car, entre 2009 et 2012, la commission ne préconise qu’une suppression partielle de la publicité (sur toutes les chaînes à partir de 20h), France télévisions conservant ainsi des ressources publicitaires à hauteur de 200 Mns€. Reste donc, dans un premier temps, à trouver 450 Mns€. Comment ? Trois hypothèses ont été présentées.

Redevance, taxes et participation de l’Etat
Premier scénario, dans l’immédiat clairement écarté par le Gouvernement : indexer la redevance sur l’inflation, élargir son assiette, l’étendre aux résidences secondaires, ce qui rapporterait 230 Mns€ en 2009 et 360 Mns€ en 2012, et augmenter progressivement de 2 à 5 % son montant (80 puis 150 Mns€). En complément, la commission préconise d’affecter à France télévisions la part de la redevance versée actuellement à l’Ina et à RFI (140 Mns€). Pour financer les 80 Mns€ nécessaires au fonctionnement de l’Ina, l’Etat prélèverait une taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des télévisions privées.
Deuxième scénario : une taxe de 0,5 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et des Fournisseurs d’accès à Internet (FAI) rapporterait 210 Mns€, le reste provenant notamment de l’affectation à France télévisions d’une partie de la redevance « fréquences radioélectrique » actuellement comptabilisée dans le budget de l’Etat (à hauteur de 100 Mns€ en 2009 et 300 Mns€ en 2012).
Troisième scénario : un mélange des précédentes mesures et une taxe de 0,55 % sur le chiffre d’affaires de l’électronique grand public (100 Mns€).
Quant aux besoins futurs, ils seraient financés notamment par les économies issues de l’extinction de l’analogique et par les gains de productivité que compte faire la direction de France télévisions.
La commission doit continuer à travailler sur ces pistes jusqu’à la remise au président de la République du rapport définitif le 25 juin.
C.D.

L’UFC-Que choisir dénonce dans un communiqué du 20 mai les conséquences de la flambée des prix du carburant et du fioul domestique pour les ménages ruraux. L’association estime que « le tiers des ménages ruraux les plus modestes, soit environ deux millions de foyers, consacrent en moyenne plus de 10 % de leur budget au carburant et au fioul », ce qui implique que « chaque augmentation de 10 % du prix des produits pétroliers ampute de 1 % leur pouvoir d’achat total ». L’UFC demande donc au ministre de l’Economie des mesures d’urgence telles que l’augmentation de la prime à la cuve pour le fioul domestique et l’application de la mesure du « chèque transport ».
Un député de la majorité, Lionnel Luca (UMP, Alpes-Maritimes), souhaite lui aussi « taxer les bénéfices exceptionnels des compagnies pétrolières ». Cette contribution, explique-t-il, « pourrait être reversée à tous les usagers sous forme d’un chèque transport dans le cadre de leur déplacement professionnel ou d’un crédit d’impôt ». Cette idée a également été évoquée par les parlementaires socialistes.

…et des pêcheurs
Dans le cadre du « plan pour une pêche durable » présenté par Michel Barnier le 16 janvier et approuvé par la Commission européenne le 20 mai, le Gouvernement compte notamment attribuer « une aide sociale pour soutenir le revenu des marins pêcheurs » affecté par la hausse du prix du gazole. « Les crédits de soutien s’élèveront à 40 Mns€ et seront versés dans le courant du mois de juin pour une période de six mois », a précisé le ministre.
Ce dernier a indiqué que six nouvelles mesures seraient ajoutées au plan initial, parmi lesquelles la promesse du Gouvernement d’engager « des démarches avec le Conseil et la Commission pour que soient pris en compte les problèmes spécifiques de la dépendance économique des entreprises de pêche européennes par rapport au gazole ». Une réunion entre le groupe Total et les représentants professionnels de la pêche doit également être organisée afin d’apporter « des éléments de transparence sur le prix du gazole vendu aux navires de pêche ».

La Commission a adopté le 23 mai une communication sur les aides d’Etat sous forme de garanties. En effet, explique Bruxelles, les garanties de l’Etat peuvent faciliter pour les entreprises, notamment les PME, l’accès au financement en permettant d’augmenter les prêts privés sans pour autant exiger de contribution immédiate de l’Etat, car le paiement de la garantie n’est nécessaire qu’en cas de défaillance. L’objectif est donc d’aider les Etats membres et les entreprises à déterminer si une garantie contient ou non un élément d’aide d’Etat et d’établir des règles particulières pour les PME.

La Commission européenne a annoncé le 23 mai la mise en place des « conditions nécessaires pour relier les systèmes nationaux existants de passation électronique de marchés publics ». Cette simplification des procédures électroniques d’appels d’offres « entraînera des économies de coûts de gestion et de transaction au profit des contribuables qui, en définitive, financent les achats publics » et permettra « aux entreprises, en particulier les PME, de soumissionner plus facilement aux appels d’offres n’importe où dans l’Union ». Dans un premier temps, un projet pilote doit être mené par huit pays européens, dont la France.

Le Parlement européen a adopté le 22 mai un rapport d’initiative de Romana Jordan Cizelj (PPE-DE, Slovénie) sur la communication de la Commission relative à l’« examen à mi-parcours de la politique industrielle ». Les eurodéputés ont notamment insisté sur la nécessité d’« accorder une attention particulière aux besoins des PME ». La Commission doit proposer une « loi pour la petite entreprise » visant à « alléger par des exemptions la charge réglementaire pesant sur les PME, à faciliter leur accès au marché intérieur et aux marchés publics et à garantir qu’elles disposent d’un accès adéquat aux sources de financement et aux infrastructures de recherche ». Le Parlement européen soulignent également « l’urgence de mettre en place un marché européen du capital-risque » pour les PME innovantes.
Parallèlement, les eurodéputés approuvent la volonté de Bruxelles de promouvoir « une industrie à faible intensité de carbone, économe en ressources et à haut rendement énergétique ». Pour eux, « les objectifs environnementaux de l’Union ne sauraient être perçus comme une menace pour l’industrie » européenne mais comme une incitation à devenir « un leader mondial dans le domaine des produits, technologies et services respectueux de l’environnement et socialement acceptables ».

Le 20 mai, Roland Courteau (PS, Aude) a interpelé le Gouvernement sur l’interdiction pour les boissons alcoolisées de faire de la publicité sur Internet, la loi Evin n’ayant pas prévu de dérogation pour ce support. Le sénateur préconise dans une proposition de loi de soumettre Internet au même régime que celui des supports bénéficiant d’une dérogation, « dans les conditions et selon les règles prévues par le code de la santé publique » (notamment l’obligation d’afficher le message « à consommer avec modération »). Bernard Laporte, secrétaire d’Etat chargé des Sports, a estimé qu’une telle mesure profiterait aux grands groupes industriels plutôt qu’à la filière viticole et que les jeunes seraient trop exposés. Il a cependant précisé que Roselyne Bachelot-Narquin allait « engager une réflexion avec les acteurs concernés ».

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté le 20 mai le rapport annuel 2007 de son médiateur. 2 155 dossiers ont été reçus, soit 13 % de plus qu’en 2006. 67 % sont des demandes de consultation émises par les épargnants particuliers. Elles concernent essentiellement les opérations financières (par exemple les modalités de l’offre d’échange sur Eurotunnel). Les 33 % restants sont des demandes de médiation portant sur l’activité de gestion d’actifs. En 2008, le médiateur se penchera sur la transposition de la directive relative à la médiation civile et commerciale et poursuivra ses réflexions sur la place des victimes dans les procédures de sanction.