Alors que le Gouvernement répète depuis des semaines ne pas vouloir introduire de recours collectif dans la Loi de modernisation de l’économie (LME), la commission des affaires économiques de l’Assemblée a adopté le 21 mai un amendement de Jean-Paul Charié instaurant en droit français cette action de groupe.

Annoncée dans un futur projet de loi élaboré conjointement par les ministères de l’Economie et de la Justice, l’action de groupe pourrait finalement être adoptée dans le cadre de la LME. Jean-Paul Charié a en effet déposé un amendement introduisant un article additionnel avant l’article 21 et créant une « forme d’action en réparation » que seules les associations de consommateurs agréées au plan national pourraient exercer. Cette action de groupe serait limitée à la réparation forfaitaire « des seuls préjudices matériels subis par les consommateurs, à l’exclusion des préjudices moraux et corporels ». Elle serait applicable en cas de violation par un professionnel de ses obligations contractuelles ou légales relatives à la vente d’un produit ou à la fourniture d’un service ou des règles relatives aux pratiques commerciales. Elle pourrait également jouer en cas de « pratique anticoncurrentielle ». Le juge serait chargé de déclarer la responsabilité du professionnel et de déterminer l’indemnisation due aux victimes, que ces dernières se soient ou non signalées avant le jugement.

Soutien des consommateurs
Les associations de consommateurs, au premier rang desquelles la CLCV et l’UFC-Que choisir, se sont félicitées de cette initiative que réclamaient 35 000 citoyens signataires d’une pétition. Elles ont appelé « le rapporteur et les parlementaires à tenir bon » face au Gouvernement et au président de la République en les obligeant à « respecter leurs engagements ». D’autant, estiment-elles, que « les entreprises elles-mêmes ne sont plus aussi hostiles à la réforme ».
Reste donc à voir comment le Gouvernement va agir en séance publique.
C.D.