Le 22 mai, l’Arcep a lancé une consultation publique sur le déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique. Parmi les principes d’ores et déjà fixés par le régulateur, « la mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre » (le premier opérateur à avoir équipé en fibre un immeuble donne accès à ce réseau aux autres opérateurs) va être introduite dans la LME. Plusieurs amendements ont été adoptés en commission à ce sujet, pour obliger par exemple les opérateurs installés dans les immeubles à pratiquer des tarifs d’accès reflétant les coûts réels et imposer que le point de mutualisation soit « hors de l’immeuble », au Nœud de raccordement optique (NRO) ou entre le NRO et le pied d’immeuble.
En matière de communications électroniques, la commission des affaires économiques a adopté des amendements permettant à l’Arcep d’imposer aux opérateurs des mises en demeure assorties d’échéanciers en cas de retard dans la réalisation de leurs objectifs de couverture. Le régulateur disposera aussi d’un « éventail de sanctions plus diversifiées et plus appropriées » en cas de non respect des étapes et des délais prévus par le calendrier de déploiement du réseau.
C.D.