Rapport – Après avoir modifié le titre I relatif aux entrepreneurs, la commission des affaires économiques de l’Assemblée a examiné le rapport de Jean-Paul Charié (UMP, Loiret) sur loe projet de loi de modernisation de l’économie et adopté des amendements sur le reste du texte, notamment sur les dispositions relatives aux relations commerciales.

Pour renforcer la concurrence dans le secteur de la distribution, la commission des affaires économiques propose qu’une « société tête de réseau ne puisse plus interdire à un commerçant souhaitant faire partie de son réseau de revendre son magasin à un concurrent ». Dans le même ordre d’idée, les députés prévoient « la possibilité pour l’Autorité de concurrence de procéder à la cession de certains magasins par les groupes ou groupements concernés en cas d’abus de position dominante sur une zone de chalandise ».

Commerce de proximité
S’agissant du commerce de proximité, il est prévu d’étendre le droit de préemption des communes sur les terrains du centre-ville destinés à l’aménagement commercial : ce droit s’appliquerait sur des surfaces allant jusqu’à 1 000 m2, la commune devant ensuite mettre en place un projet alternatif de commerce de proximité. Autre modification proposée : « permettre au Fisac de financer les intérêts des emprunts contractés par les communes afin de financer l’utilisation du droit de préemption » concernant les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Nicolas Forissier (UMP, Indre), rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a également déposé des amendements visant à alléger le poids de la Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) sur les petits commerces.

Urbanisme commercial
Concernant l’urbanisme commercial, la commission a enfin prévu la suppression de la Commission nationale d’urbanisme commercial et l’obligation pour la Commission départementale d’équipement commercial de se prononcer, à la demande de la commune ou de l’intercommunalité, sur l’implantation d’un commerce « dès lors que la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m2 ».
En outre, le gouvernement devra présenter au Parlement au plus tard le 1er mars 2009 un rapport sur la possibilité d’une intégration du droit de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme devront prendre en compte les schémas de développement commercial.
Carine Duvoux

Livret A
S’agissant du Livret A, Nicolas Forissier a proposé d’imposer à toutes les banques qui le distribueront de ne pratiquer aucune sélection de clientèle et d’assurer gratuitement son fonctionnement.

Surveiller les banques
Concernant le secteur bancaire, la commission des finances propose de « renforcer le suivi du contrôle interne des banques par les instances de gouvernance et d’instaurer un devoir d’alerte », de « soumettre les agences de notation à un agrément spécial de l’AMF », et d’augmenter de 5 à 50 Mns€ « le plafond des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission bancaire ».