Dans un rapport remis le 27 juin à Nicolas Sarkozy, l’eurodéputé Alain Lamassoure (PPE-DE, France) plaide pour que la présidence française de l’Union (PFUE) ajoute aux priorités de son programme les droits des citoyens européens et leur « portabilité » dans les 27 pays membres.
Il ne fallait pas moins d’une soixantaine de propositions pour rapprocher les citoyens européens du droit européen. Excédé par la non application de règlements ou de directives parfois vieilles de 30 ans et qui ont pour beaucoup d’entre elles comme objectifs de garantir les droits des eurocitoyens dans les 27 Etats membres, Alain Lamassoure souhaite tout simplement que le droit communautaire existant s’applique, que les citoyens européens en aient connaissance et, si besoin est, aient des moyens de recours en cas d’entraves administratives.
Trop de retards d’application
Première étape : faire aboutir un certain nombre de « lois » européennes jamais appliquées malgré leur ancienneté. C’est le cas du règlement d’application sur la sécurité sociale, jamais adopté alors qu’il doit mettre à jour une règlementation européenne datant de 1971, ou de la directive sur la portabilité des droits à pension complémentaire. « La loi est trop souvent insuffisante, ancienne ou mal conçue », ajoute l’eurodéputé qui cite comme exemple la validation d’années d’enseignement passées à l’étranger qui ne suffit pas à la reconnaissance de diplômes étrangers. De nombreux règlements sont ainsi à faire aboutir de manière urgente selon lui, si besoin est par des coopérations renforcées, comme le projet de règlement sur le droit applicable en matière de divorce ou celui relatif aux obligations alimentaires.
Pour éviter, en amont, de trop nombreux défauts de transposition, « purement affaire de volonté politique », Alain Lamassoure souhaiterait que toutes les directives comportent un article d’exécution, obligeant chaque Etat membre à indiquer à la Commission une comparaison entre les dispositions de la directive et les mesures nationales de transposition. En France, une procédure simplifiée de transposition devant les deux assemblées permettrait de diminuer les délais.
Information et recours
Enfin, tout un chapitre du rapport de l’ancien ministre délégué aux Affaires européennes préconise de renforcer l’information du citoyen sur ses « droits européens ». « Nul n’est censé connaitre la loi » européenne, ironise Alain Lamassoure, constatant que « l’administration ne connait pas loi, les citoyens encore moins ». Toute l’architecture du système d’information sur le droit communautaire serait donc à revoir, en partant des besoins du citoyen. Ainsi souhaite-t-il mettre en place un réseau d’information autour d’un portail d’accès Internet et de relais identifiables par un même symbole. En France, un référent européen désigné au niveau local auprès de chaque préfet et dans chaque grande collectivité serait un élément de nature à faciliter la bonne connaissance des obligations administratives imposées par l’Europe en faveur des citoyens. Un ministre chargé du suivi de l’application du droit communautaire aurait le même rôle au niveau national.
Si ces mesures ne devaient pas suffire, des possibilités de recours sont à instaurer selon l’eurodéputé. Des associations de citoyens pourraient se retourner contre un texte national qui violerait une disposition communautaire tandis que le médiateur national pourrait être saisi par les eurodéputés, quelle que soit leur nationalité.
Aurélien Hélias