La Commission mixte paritaire a adopté les articles de la LME relatifs au numérique et à la téléphonie dans la version du Sénat, exceptées trois dispositions. L’article 29 bis A, qui concerne l’offre de dégroupage sur la sous-boucle locale, a été réécrit dans un sens moins contraignant. A l’article 30 quater, qui porte sur la norme Mpeg 4 et la haute définition, un des alinéas supprimé par le Sénat a été rétabli et la CMP a prévu une obligation de disposer d’un adaptateur sur les téléviseurs à partir du 1er décembre 2012 (et non 2011 comme l’avait initialement voté l’Assemblée). Enfin, l’article 30 quinquies A a été supprimé.

La Commission européenne a donné le 18 juillet son accord concernant la dotation en capital de 150 Mns€ versée par l’Etat français au groupe France télévisions pour compenser la suppression de la publicité. Bruxelles a estimé que cette aide était « justifiée au regard des coûts nets qu’entraînent ces missions particulières, compte tenu de l’engagement des autorités françaises quant au contrôle des fonds ». En effet, a-t-elle ajouté, « les distorsions induites par le financement public pour certaines chaînes seulement, excluant les autres opérateurs privés, sont contrebalancées par les coûts de service public d’intérêt général qui pèsent sur les chaînes de France télévisions. » Bruxelles a également précisé que « cette décision est indépendante des réflexions en cours sur d’éventuels nouveaux modes de financement public de France télévisions, qui devront [lui] être notifiés ultérieurement ».

La Commission mixte paritaire (CMP) a approuvé le 17 juillet la généralisation de la collecte du Livret A, contre l’avis des parlementaires de l’opposition. Dans un communiqué, les sénateurs socialistes dénoncent des « dispositions [qui] vont bien au-delà de l’injonction de la Commission européenne à banaliser la distribution du produit d’épargne préféré des Français » et regrettent que la CMP n’ait pas accepté « d’inscrire dans la loi un taux de centralisation minimum à la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 70 % des fonds collectés. Il est pour le moins curieux en effet que le Gouvernement se soit répandu en assurances orales à ce sujet tout en refusant fermement de l’intégrer dans la loi. On voit, avec la privatisation de Gaz de France, ce que vaut la parole gouvernementale, y compris lorsqu’elle est assénée avec force conviction ! » Pour Daniel Raoul (PS, Maine-et-Loire) et Thierry Repentin (PS, Savoie), « la majorité parlementaire a préféré offrir des liquidités aux banques sans aucune contrepartie sociale : c’est Noël en juillet ! »
C.D.

L’Assemblée nationale a adopté le 17 juillet, en avance sur le calendrier, le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi qui définit l’offre « raisonnable » d’emploi.

Deux précisions ont été votées afin de veiller, d’une part, à ce que la proposition soit compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et, d’autre part, à ce que la durée des formations s’ajoute aux délais prévus par le texte dans le cadre de l’évolution du périmètre de l’offre « raisonnable ».
Une instance d’arbitrage, qui pourrait être un médiateur, sera créée pour régler les conflits entre l’usager et l’institution, mais aussi pour être une force de proposition et éviter la persistance de dysfonctionnements.
Deux autres amendements ont été adoptés afin de relever progressivement l’âge d’accès à la dispense de recherche d’emploi, jusqu’à la supprimer définitivement en 2012 ; et de préciser les conditions applicables aux demandeurs d’emploi actuellement présents dans le dispositif – le délai de démarrage pour le décompte des trois, six et 12 mois se fera dès la réalisation d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi dans la nouvelle version qui en est prévue par le projet de loi.
Une commission mixte paritaire se réunira le 22 juillet pour décider de la version définitive du texte.
R.R.

L’Assemblée a adopté le 16 juillet le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires qui a fait l’objet d’un compromis avec le Gouvernement sur plusieurs points.

Xavier Darcos a défendu les principales modifications du texte en reprenant notamment des amendements d’Yvan Lachaud (NC, Gard) visant à étendre le dispositif d’accueil aux élèves des établissements d’enseignement privé sous contrat et qui étaient irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Le ministre de l’Education a aussi obtenu que, pour chaque journée de mise en œuvre du service d’accueil par la commune, la compensation ne puisse pas être inférieure à un montant égal à neuf fois le Smic horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève. Une dernière modification a été votée sur proposition du Gouvernement afin de substituer l’Etat à la commune pour assurer la protection juridique du maire qui serait mis en cause dans ce cadre.
Autre changement important : le seuil d’enseignants grévistes à partir duquel le service d’accueil doit être mis en œuvre par les communes. Les élus locaux souhaitaient qu’il soit relevé. Après son passage de 10 à 20 % au Sénat, les députés l’ont porté à 25 %.
Les autres amendements adoptés visent la liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil et imposent notamment au maire de veiller à ce que ces personnels possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants. De plus, les personnes concernées devront être informées de la vérification opérée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Une commission mixte paritaire qui s’annonce consensuelle se réunira le 22 juillet pour trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion entre les deux chambres.
R.R.

Plusieurs associations de protection de l’environnement et des opérateurs du secteur ont dénoncé dans un communiqué du 16 juillet « un décret soumettant les parcs éoliens à la procédure d’autorisation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui encadre les équipements présentant les dangers et les risques de pollution les plus importants ». Alors que « l’éolien est indispensable pour atteindre les objectifs français en 2020 contenus dans le projet de directive européenne et retenus par le “Grenelle de l’environnement” », ce texte réglementaire aboutirait, expliquent-ils, à imposer « à une seule éolienne de 2 MW des contraintes et des pénalités financières équivalentes voire supérieures à celles d’une centrale thermique (gaz, charbon ou fioul) de 500 à 1 000 MW ».
En outre, rappellent-ils, « les participants au Comité opérationnel du “Grenelle” sur les énergies renouvelables avaient rejeté ce projet à l’unanimité », les représentants de l’administration s’abstenant. « Aucun pays au monde n’a jamais mis en Å“uvre, ni même envisagé, un encadrement aussi rigide », insistent-ils, estimant que les conditions d’installation actuelles des éoliennes sont suffisantes.

Dans une communication en Conseil des ministres le 16 juillet, Christine Lagarde a fait le point sur les actions menées par la France en matière de régulation financière aux niveaux national et européen. Tout en considérant que « le dispositif français de supervision a bien fonctionné » pendant la crise, elle a affirmé qu’il était amené à évoluer, le Gouvernement étudiant « les modalités d’un rapprochement entre la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ». En outre, « le rapport qui sera remis en septembre prochain au président de la République par René Ricol devrait permettre de progresser dans la recherche de réponses efficaces aux problèmes de fonctionnement des marchés financiers mis en lumière par les événements actuels », a-t-elle précisé.
Au niveau européen, la ministre de l’Economie a rappelé que « le premier conseil Ecofin sous présidence française, le 8 juillet, avait permis un accord des Etats membres sur le principe d’un enregistrement européen et d’un contrôle des agences de notation » et que « la directive de stabilité bancaire serait adaptée pour améliorer les règles prudentielles applicables aux risques de liquidité et aux opérations de titrisation ». Autre priorité de la PFUE : « organiser une supervision plus intégrée et donc plus efficace des groupes financiers transfrontaliers, en renforçant notamment le rôle des comités européens de superviseurs financiers nationaux. »

La commission des transports du Parlement européen a adopté à l’unanimité le 14 juillet un rapport d’initiative de Michael Cramer (Verts/ALE, Allemagne) sur le transport de marchandises dans l’Union. Les eurodéputés demandent à la Commission d’allouer au moins 40 % des crédits prévus pour l’infrastructure de transport au chemin de fer, de « soutenir des projets promouvant l’utilisation pour divers usages des lignes à grande vitesse » et de donner la priorité au fret ferroviaire pour réduire la part du transport routier. Ils insistent notamment sur « l’interopérabilité et la modernisation des infrastructures » et sur le « recours à des systèmes logistiques plus efficaces ».
En outre, les eurodéputés souhaitent que la Commission « propose, au plus tard avant la fin 2008, un programme de renforcement de la coopération entre Etats membres responsables de projets de transport ».
Le rapport doit être examiné en séance plénière en septembre.

La Commission européenne a annoncé le 16 juillet qu’elle ouvrait une enquête sur des aides versées par l’Etat français à la Sernam, ancienne filiale de la SNCF. Une décision de Bruxelles en date du 20 octobre 2004 autorisait le versement d’une aide de 503 Mns€ et prévoyait le remboursement d’une aide déjà perçue de 41 Mns€. La seconde partie de cette décision n’a, d’après la plainte reçue par la Commission, pas été appliquée, la Sernam gardant les 41 Mns€. En outre, les auteurs des plaintes accusent la SNCF de ne pas avoir vendu sa filiale dans les conditions prévues par la décision de 2004.

Le député Jean-Michel Couve (UMP, Var), président du groupe d’études sur le tourisme, a rendu le 17 juillet à Hervé Novelli un rapport relatif à « l’organisation territoriale, l’observation statistique et les accords bilatéraux de la France dans le domaine du tourisme ». Il y propose notamment « une meilleure coordination des actions de l’Etat et des collectivités locales, une harmonisation des méthodes d’observation et l’élaboration d’une véritable stratégie de développement des accords de coopération ». Un certain nombre de préconisations du député « convergent avec celles annoncées lors des Assises nationales du tourisme des 18 et 19 juin dernier, au cours desquelles Hervé Novelli avait présenté les orientations de sa politique du tourisme “Destination France 2020″ », précise le secrétaire d’Etat au Tourisme dans un communiqué.