Distribution
Zones d’aménagement commercial
Poursuivant le travail des députés, Elisabeth Lamure propose de « donner la possibilité aux élus locaux d’intervenir » en matière d’urbanisme commercial via les Schémas de cohérence territoriale (Scot). Elle compte permettre la définition dans les Scot de « zones d’aménagement commercial » présentant « des spécificités du point de vue de l’aménagement du territoire, de la qualité de l’urbanisme ou de la protection de l’environnement ». Les maires des communes de plus de 15 000 habitants, qui ne peuvent pour le moment pas saisir la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), y seront autorisés pour les projets commerciaux de 300 à 1 000 m2 situés dans une zone d’aménagement commercial, à condition que ces projets soient susceptibles de nuire aux spécificités de cette zone.
Dans le même ordre d’idées, un autre amendement a été déposé, qui vise à « prendre en compte la dimension interdépartementale dans le contrôle de l’aménagement commercial ».

Recréer le lien entre Taca et Fisac
Outre la transformation de la Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) en « Taxe sur les surfaces commerciales » (Tascom), Elisabeth Lamure préconise d’en exonérer « les petits commerces indépendants situés dans les centres commerciaux ». Elle propose également de « recréer le lien » entre la Tascom et le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) et de « sécuriser le financement » de ce dernier en lui affectant une partie de cette taxe (15 %, plafonné à 100 Mns€). La rapporteure dote en outre le Fisac d’instances de pilotage « chargées de fixer les principes et d’examiner la mise en Å“uvre de la politique de soutien aux activités de proximité ».

Dépassement du délai de paiement
Elisabeth Lamure a aussi suggéré que le ministre puisse autoriser « un dépassement transitoire du délai légal de paiement ». Cette dérogation, « ultime voie de recours [offerte] aux secteurs qui échoueraient à conclure un accord interprofessionnel d’ici la fin de l’année », permettra aux entreprises concernées de dépasser le délai légal de 60 jours calendaires uniquement vis-à-vis des fournisseurs dont le chiffre d’affaires dépasse 300 Mns€.

Concurrence
Autorité renforcée
La rapporteure souhaite par ailleurs inscrire dans la loi la création de l’autorité de la concurrence qui remplace le Conseil de la concurrence. Le « contrôle des concentrations économiques » aujourd’hui principalement confié au ministre chargé de l’économie sera en outre transféré à cette « autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence ».

Droit des sociétés
Préciser le recours au commissaire aux comptes
Enfin, Laurent Béteille a déposé des amendements visant l’élargissement de la dispense d’immatriculation pour les micro-entrepreneurs et le recours obligatoire aux commissaires aux comptes pour les Sociétés par actions simplifiées (SAS) « relevant d’un groupe de sociétés ». Il demande également au Gouvernement de fixer les seuils en dessous desquels la nomination d’un commissaire aux comptes ne serait pas obligatoire, la limite de 20 salariés et de 2 Mns€ de chiffre d’affaires lui paraissant satisfaisante.

Retour sur les habilitations
En outre, la commission spéciale a prévu de remplacer les habilitations données au Gouvernement par des aménagements juridiques introduits par voie d’amendement sur la fiducie, les baux commerciaux ou encore les peines d’interdiction d’exercer des activités commerciales ou industrielles.
L’examen de la LME commencera au Sénat le 30 juin et pourrait se poursuivre jusqu’au 7 juillet, a indiqué Gérard Larcher.
Carine Duvoux

Et aussi…
Parmi les autres modifications notables de la commission spéciale, Philippe Marini cite l’extension du nouveau régime des impatriés aux non salariés, la possibilité pour les fonds de dotation de consommer leur dotation et le rétablissement de la rédaction initiale du texte concernant l’autorité de la statistique publique.
S’agissant du Livret A, le rapporteur ne souhaite pas « revenir sur l’équilibre général du texte tel qu’issu de l’Assemblée ». Il déposera des amendements visant à éviter la « multi-détention de livrets », en « encadrant les transferts de Livret A entre établissements bancaires » et en mettant en place « un dispositif pour pallier les insuffisances actuelles du fichier des comptes bancaires Ficoba ».
Enfin, Philippe Marini propose de relever à 10 Mns€ le plafond des sanctions imposable par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et d’habiliter le Gouvernement à légiférer dans un délai de 18 mois pour fusionner la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. La commission spéciale a également accepté son amendement fusionnant « les actuelles taxes communales sur les affiches et sur les emplacements dans une taxe unique sur les emplacements, aux tarifs simplifiés et modernisés ».

Réorganiser la DGCCRF
Pierre Forgues (SRC, Hautes-Pyrénées) a interrogé le 24 juin le Gouvernement sur la réforme de la DGCCRF envisagée au travers notamment de la LME et de la RGPP. Il s’est inquiété de la capacité de cette structure à mener des contrôles sur le terrain et de la réduction des effectifs amorcée depuis 2002. Martin Hirsch a assuré que les missions de la DGCCRF seraient « préservées et intégrées dans des unités administratives élargies ». Le Gouvernement compte créer des directions régionales des entreprises, de l’emploi, de la consommation et du travail qui intégreront les directions régionales de la DGCCRF. « Les unités départementales de la DGCCRF leur seront rattachées », a-t-il précisé. Les agents de la DGCCRF verront, a-t-il ajouté, « leurs missions élargies et leur rôle renforcé ». Ils devront se tourner davantage vers des « investigations locales, les enquêtes présentant un enjeu plus important étant réalisées par l’autorité de concurrence » créée par la LME.

Une loi pour les PME
La Commission européenne a présenté le 25 juin une « loi sur les petites entreprises » de moins de 250 salariés. Pour José Manuel Durão Barroso, cette loi devrait rendre les « administrations publiques plus réactives » et permettre « un recul des retards de paiement, un accès facilité au financement, à l’innovation et à la formation, une TVA réduite pour les services fournis localement et un meilleur accès aux marchés publics ». En outre, « les PME pourront obtenir le statut de société privée européenne ». Le texte prévoit également, indique Bruxelles, « d’accorder une seconde chance aux entreprises qui déclarent faillite et de mettre les PME en mesure de transformer les défis environnementaux en opportunités ». Il vise enfin à « réduire la charge administrative de 25 % d’ici à 2012 », à limiter « à une semaine le délai nécessaire pour créer une nouvelle entreprise et à un mois celui pour obtenir des licences et permis d’exploitation », ainsi qu’à mettre en place des « guichets uniques pour faciliter les créations d’entreprises et les procédures de recrutement ».