Rapport – Adopté par l’Assemblée après déclaration d’urgence, le projet de loi généralisant le Revenu de solidarité active (RSA) sera examiné cette semaine au Sénat. La sénatrice Bernadette Dupont (UMP, Yvelines) a présenté son rapport devant la commission des affaires sociales le 15 octobre. Objectif : limiter l’installation dans le RSA et mieux évaluer le dispositif.
La commission attribue au RSA une capacité à apporter des réponses aux critiques faites au système actuel des minimas sociaux. Le dispositif permet, en outre, la simplification du système puisqu’il se substitue à deux minimas sociaux (RMI et API), aux primes forfaitaires afférentes et à la prime de retour à l’emploi. Le RSA vise également à supprimer les trappes à inactivité en créant une incitation financière à la reprise du travail.
Malgré tout, le texte n’est pas dénué d’effets pervers : pour la commission il existe un risque de précarisation durable des emplois en raison du versement illimité du RSA entraînant entre autre « une installation durable des bénéficiaires dans le travail à temps partiel ou un effet d’aubaine pour les entreprises qui pourraient être tentées de ne pas revaloriser les salaires. » C’est pourquoi la commission propose d’une part, à l’article L262-26, un amendement visant à offrir aux bénéficiaires du RSA la possibilité de rencontrer au moins une fois par an un référent du service public de l’emploi afin d’étudier les conditions d’amélioration de leur situation professionnelle.
Bernadette Dupont suggère d’autre part que soit ajoutée, dans le contenu de la négociation annuelle obligatoire engagée par l’employeur, la question de l’augmentation du temps de travail pour les salariés qui le souhaitent – le projet prévoit seulement l’évocation des demandes de travail à temps partiel.
Rapports
La commission regrette que les expérimentations du RSA n’aient pas été conduites à leur terme afin d’en tirer les enseignements significatifs. Elle accueille donc favorablement le nouvel article inséré par l’Assemblée prévoyant la présentation au Parlement du bilan des expérimentations du RSA avant l’entrée en vigueur de la loi.
Bernadette Dupont demande aussi que soient prises des mesures concernant les jeunes de moins de 25 ans qui n’ont pas droit au RSA - sauf lorsqu’ils ont des enfants à charge - et qui se trouvent écartés du dispositif d’accompagnement et d’orientation sociale et professionnelle. Ainsi, « la commission souhaite que soit transmis au Parlement, avant le 1er juin 2010, un rapport sur la situation des jeunes âgés de moins de 25 ans au regard de l’insertion sociale et professionnelle, de l’accès au service public de l’emploi, de la prime pour l’emploi et du revenu de solidarité active. »
Enfin, concernant le financement controversé du dispositif, la commission présente notamment « un amendement pour prévoir qu’un rapport annuel sur le financement du RSA sera présenté au Parlement, avant le dépôt du Projet de loi de finances, afin d’envisager une diminution du taux des contributions » ; et un amendement visant à plafonner à 1,1 % le taux s’appliquant aux nouvelles contributions additionnelles et prévoyant que le montant dégagé par le plafonnement envisagé des niches fiscales minorera d’autant le taux des contributions additionnelles.
L.M.