Audition – Interrogée sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Michèle Alliot-Marie s’est exprimée sur le FCTVA, la DSU ou encore la taxe professionnelle. Des sujets sensibles sur lesquels les députés de la commission élargie1 ont souhaité obtenir quelques éclaircissements avant de se pencher sur l’examen des articles rattachés et sur le compte spécial Avances aux collectivités.

Sujet jugé « éminemment » sensible par la ministre, la question du Fonds de compensation de la TVA a donné lieu à de nombreux échanges. Manque de clarté, fonctionnement insatisfaisant… « Le FCTVA distingue les collectivités qui investissent le plus, mais investir est difficile pour les petites communes qui ont des besoins et de faibles ressources », a reconnu la ministre.
Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) s’est, quant à lui, demandé si l’inclusion du FCTVA dans l’ensemble des concours de l’Etat aux collectivités locales sera tenable à terme. « Si le FCTVA, évoluant au rythme de l’inflation, devait progresser comme en 2009 autour de 10 %, il ne resterait quasiment rien pour les dotations de fonctionnement, à commencer par la DGF », a-t-il. Ainsi, en 2009, les dotations de l’Etat augmenteront de 1,1 MdE, dont 660 MnsE au titre du FCTVA. « Il y a un risque d’effet de ciseaux dont j’espère qu’il sera atténué en 2010 mais ce n’est pas une certitude. Nous serons obligés d’y réfléchir très rapidement ».
Si le PLF 2009 ne prévoit pas de réforme du FCTVA, Michèle Alliot-Marie a toutefois précisé qu’elle souhaitait engager une concertation sur le sujet dès l’année prochaine.

« Lisser les décroissances de population »
Plusieurs députés sont revenus sur l’impact du recensement rénové sur le calcul et l’évolution de la DGF notamment pour les communes en pleine expansion démographique. « Les calculs sont basés sur les résultats des recensements et les augmentations sont intégrées avec un certain retard. Or une commune dont le taux de croissance est de 10 % a des besoins financiers importants », relève Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie) estimant qu’avant 2003, le système de recensement complémentaire permettait une prise en compte rapide des évolutions. « Ce n’est plus le cas depuis que l’on est passé au nouveau système de recensement par roulement – un cinquième de la commune recensé tous les ans ». Plus grave, souligne-t-il, « pendant la transition entre ces deux systèmes, on se base sur une année médiane alors que l’on sait que le chiffre est en dessous de la réalité ».
Mais pour la ministre, il n’y a guère d’autre choix : « nous n’en sommes pas moins obligés de raisonner à partir d’une cote mal taillée ».
Afin d’anticiper les conséquences liées au recensement rénové, la commission des finances a adopté deux amendements. Le premier tend à soutenir le niveau de la DGF allouée aux communes qui verraient leur population baisser de plus de 10 %. Une problématique soulevée par Philippe Gosselin (UMP, Manche), président de la mission d’information sur le recensement2. Selon lui, 1 100 communes seraient concernées.
Gilles Carrez a également soumis un amendement – issu d’une proposition du groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) sur le recensement – dont le but est de permettre « l’atterrissage en douceur » des communes membres des syndicats d’agglomérations nouvelles dans le droit commun du recensement. « Durant plusieurs années, elles ont bénéficié de règles de dénombrement avantageuses, lesquelles ont conduit à majorer leur population réelle », explique-t-il. Avec le nouveau recensement, ces « règles » disparaissent et « certaines baisses de population seront brutales ».

Communautés urbaines et agglo au même niveau
Enfin, un autre amendement a fait l’objet d’un débat. Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) suggère la suppression du régime spécifique de dotation d’intercommunalité instauré au bénéfice des nouvelles communautés urbaines qui seraient créées avant la fin de l’année 2008.
Le Gouvernement propose de diminuer le taux de supplément de DGF accordé aux communautés urbaines qui bénéficient d’une dotation de 85 E par habitant tandis que les communautés d’agglomération reçoivent près de 45 E par habitant.
Pour les députés, rien ne semble justifier une telle différence de traitement entre les deux. « Les communautés urbaines exercent des compétences obligatoires supplémentaires. Et de manière générale, le cadre juridique d’intégration des communautés urbaines est plus contraignant. Une différence de traitement peut donc se justifier », selon le rapporteur spécial. Adopté, cet amendement ramène le montant incitatif de la dotation des communautés urbaines à 60 E par habitant.
G.B.

(1) Cette commission élargie réunissait la commission des finances et la commission des lois.
(2) Mission créée par la commission des lois de l’Assemblée en avril 2008. (Lire l’interview de Philippe Gosselin dans l’Hémicycle n°342)

DDU et DSU adoptées
Parmi les amendements adoptés en commission, le gel pour l’année 2009 de la réforme de la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Ainsi, le montant de la dotation versée à toutes les communes éligibles sur la base des critères en vigueur sera reconduit en 2009. Cet amendement permet également de concentrer l’augmentation de la DSU (70 MnsE) sur les 170 communes les plus pauvres.
Les députés ont également adopté la mesure visant à créer une Dotation de développement urbain (DDU). A noter aussi, la création du fonds de soutien de 5 MnsE aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées a fait l’objet d’un amendement adopté. « Il ne s’agit pas de compenser l’ensemble des effets de ces restructurations, mais d’aider, durant une période transitoire, les communes affectées par une diminution importante de leur population à adapter leur budget », a précisé la ministre sur ce point.