Après son adoption en première lecture le 4 novembre à l’Assemblée, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est maintenant en examen au Sénat. La discussion des sénateurs sur le texte se termine le 20 novembre mais, déjà, quelques modifications ont été apportées au projet de loi.

Parmi les grands changements à noter : l’amendement déposé par le rapporteur du PLFSS, Alain Vasselle (UMP, Picardie) sur le forfait social, adopté à l’unanimité par les sénateurs, avec avis favorable du Gouvernement. Le forfait social est une nouvelle contribution de 2 %, créée par le PLFSS 2009, à la charge des employeurs sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire. Cet amendement vise à assujettir les parachutes dorés à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la Contribution sociale généralisée (CSG). Le texte prévoit désormais que « les indemnités d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel […] sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations. […] Il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. » Selon le sénateur, en faisant masse de toutes les indemnités perçues, il s’agit de « limiter les abus éventuels » et de prévoir « l’assujettissement à la CSG et à la CRDS à partir du premier euro et non à partir du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ».
Par ailleurs, le Gouvernement a refusé un autre amendement, adopté en commission des affaires sociales, déposé par Alain Vasselle, qui visait à élargir l’assiette du forfait social de 2 % aux tickets restaurant ou autres avantages des comités d’entreprise. Le rapporteur, réagissant au fait que les taux de taxation ne sont pas harmonisés, estime que « plus une assiette est large, plus le taux est faible et mieux il est accepté par le contribuable ». Mais pour Roselyne Bachelot, « cet amendement risque de peser sur le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte peu favorable ». Devant l’opposition des sénateurs tous bancs confondus et du Gouvernement, Alain Vasselle a retiré l’amendement.

Laure Martin