La commission des finances du Sénat a examiné la première partie du PLF 2009 1 : le volet dédié aux recettes. Bouclier fiscal, écotaxes, indemnités pour préjudice moral, etc. Au total, une vingtaine d’amendements ont été adoptés.

Le bouclier fiscal à la loupe
« Il faut aller jusqu’au bout de la logique du bouclier fiscal en le rendant déclaratif […] », avait annoncé Nicolas Sarkozy en août dernier. La commission des finances a, semble-t-il, suivi « la logique » en proposant un amendement qui permettra aux contribuables d’auto liquider leur bouclier fiscal. Plus concrètement, ils pourront choisir d’imputer directement la créance « née du droit de restitution » sur l’ISF, la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties et la taxe d’habitation. « Nous avions déjà voté cette mesure en 2007 », a tenu à préciser Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général.
Par ailleurs, Jean Arthuis (NC, Mayenne) a annoncé la création d’une mission d’information sur les modalités et les conditions d’application du bouclier fiscal. « Nous nous pencherons sur la question dès le début de l’année prochaine », a confirmé Philippe Marini. Un premier rapport pourrait être rendu au cours du premier semestre 2009. L’idéal serait, selon lui, d’aboutir à la suppression simultanée de l’ISF et du bouclier fiscal. Des propos partagés par le président de la commission des finances : « Cela pourrait, par exemple, être compensé par un impôt progressif sur les deux tranches les plus élevées ».

Les écotaxes en question
La commission s’est également opposée à la « familialisation » du malus automobile. Cette mesure, qui vise à réduire les émissions de dioxyde de carbone du parc automobile français, aurait un coût estimé à 8 MnsE « alors que le déficit du bonus-malus, qui était censé être autofinancé, est déjà de 259 MnsE en 2008 ».
Enfin, la réduction des tarifs de la taxe à l’essieu a fait l’objet d’un amendement. L’article initial prévoit de les ramener au niveau des minima communautaires. Le coût d’un tel dispositif est évalué à 50 MnsE. La commission a demandé la suppression de cette réduction, la jugeant prématurée et arguant que « la réforme globale de la fiscalité applicable au secteur du transport routier n’entrerait probablement pas en vigueur sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2011 ».

Suppression de l’amendement Lefebvre
Le député UMP des Hauts-de-Seine n’a pas été suivi par les sénateurs de la commission des finances. Controversé, son amendement proposait un avantage fiscal pour les particuliers et les entreprises qui auraient souscrit au capital des sociétés ayant « pour activité exclusive le financement de projets économiques dans les pays en développement ». Pour Philippe Marini, « ce dispositif risque de ne pas être plus opérant que le compte épargne codéveloppement et le livret d’épargne pour le codéveloppement. Il vient s’ajouter à un empilement de dispositifs qui risquent d’être tout aussi inefficaces ».

« Un petit supplément » pour les collectivités
Parmi les amendements adoptés, plusieurs sont directement liés aux collectivités territoriales. Le premier vise à rétablir l’article 13 qui prolonge jusqu’en 2010 le dispositif permettant aux collectivités de bénéficier des attributions du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) au titre des dépenses d’investissement réalisées dans le but de couvrir leur territoire par des réseaux de téléphonie mobile. Supprimé par les députés, cet article trouve grâce aux yeux des sénateurs qui y voient une « disposition efficace » à « coût faible » (4 MnsE sur une enveloppe prévisionnelle du FCTVA de 5,8 MnsE pour 2009).
L’article 15 relatif à l’évolution des compensations d’exonérations fait également l’objet d’un amendement. Cet article prévoit l’augmentation de 2 % des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Un niveau qui sera maintenu pour 2009 – comme l’a annoncé Eric Woerth le 6 novembre devant les sénateurs – malgré un taux d’inflation revu à la baisse (1,5 %). « 0,5 %, cela représente un gain de 282 MnsE pour les collectivités locales », a souligné Philippe Marini. Pour Jean Arthuis, ce « petit supplément est le bienvenu quand on sait que les collectivités représentent les 3/4 de l’investissement public ».
Les modifications proposées par la commission des finances concernent trois volets. D’abord la Dotation spéciale instituteur (DSI). L’amendement propose de majorer de 31,9 MnsE le montant global des variables d’ajustement en 2009 dans le but d’annuler « l’effet de hausse artificielle de la DSI ». Cette dernière augmente de 571 % entre 2008 et 2009. « Une augmentation artificielle puisque le montant perçu par les collectivités territoriales ne progressera pas, soulignent les sénateurs. Mais cette hausse se fait au sein de l’enveloppe élargie et pèse par conséquent sur les variables d’ajustement ».
La seconde modification porte sur les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). La commission des finances suggère de réduire la dotation de compensation de la part salaire de taxe professionnelle versée par l’Etat aux collectivités. Une opération « neutre pour les FDPTP » qui laisse à l’Etat « une marge de manœuvre supplémentaire au sein de l’enveloppe élargie ».
Enfin, l’exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles constitue la dernière modification. Jugée coûteuse (171,5 MnsE en 2009), elle « n’accroît que marginalement le revenu des agriculteurs et prive les communes d’une marge de manœuvre fiscale ». L’amendement vise donc à réduire le taux de cette exonération à 10%. « Les EPCI et communes resteront libres de maintenir un taux d’exonération supérieur jusqu’à 20% mais la part d’exonération supérieure à 10 % ne sera pas compensée par l’Etat », a précisé Jean Arthuis.

Un amendement au tapis
Le 22 octobre, les députés ont voté, sur proposition de Charles de Courson (NC, Marne), un amendement dit « Tapie » prévoyant de soumettre à l’impôt les indemnités pour préjudice moral de plus de 200 000 E. La commission des finances s’est prononcée contre ce dispositif. « Nous ne pouvons pas agir, sous le coup d’une pulsion, prendre des mesures qui vont à l’encontre des principes du droit et ce, dans le but de punir une personne », s’est indigné Philippe Marini. Et Jean Arthuis d’ajouter : « Le caractère rétroactif de cette mesure pose des problèmes constitutionnels ».
Un argumentaire qui ne convainc pas les commissaires des finances du Nouveau Centre. « Cet amendement ne revêt aucun caractère rétroactif puisqu’il s’applique aux revenus perçus en 2008 comme toutes les mesures relatives à l’impôt sur le revenu », plaident-ils avant de rappeler que « c’est au Parlement de fixer les règles fiscales et que les décisions de justice ne sont là que pour interpréter la volonté du législateur ».