Le projet de loi de finances rectificative 2008 a été présenté par Eric Woerth en Conseil des ministres, le 19 novembre. Le déficit budgétaire s’élève à 51,4 MdsE, soit un recul de 9,7 MdsE par rapport à la loi de finances initiale.
Les données ont été actualisées en tenant compte du contexte économique. Ainsi, le produit des recettes fiscales a-t-il été revu à la baisse de 2 MdsE. Le ministre du Budget a par ailleurs signifié que,dans le but de poursuivre « un effort de clarification des relations financières entre l’Etat et les organismes de Sécurité sociale », le projet de loi prévoit le « remboursement de dettes anciennement constituées » à hauteur de 0,75 MdE.
Le texte comprend diverses mesures dont la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements réalisés par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Réagissant à cette annonce, Daniel Delaveau, président de l’Assemblée des communautés de France1, estime que « cette nouvelle décision, sur laquelle il sera difficile de revenir en 2010, condamne à mort la taxe professionnelle sous sa forme ancienne ce qui ne rend que plus urgente sa refondation à partir d’une nouvelle assiette ».
Le projet de loi prévoit également la refonte de la procédure d’abus de droit et met en place – à titre expérimental – pour trois ans un dispositif de contrôle sur demande en matière de donation et de succession.
Une autre disposition visant à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale liée aux paradis fiscaux a également été proposée. Il s’agit d’allonger la durée de prescription à six ans et de majorer le montant des amendes en cas de non-déclaration d’un compte bancaire.
Enfin, en matière de développement durable, le texte instaure un malus annuel égal à 160 E pour tous les véhicules émettant plus de 250 g CO2/km et un assouplissement des conditions pour bénéficier du taux de TVA sur la fourniture de chaleur produite à partir de sources d’énergies renouvelables.

(1) Les communautés sont les premières institutions territoriales financées par la taxe professionnelle.