Gérard Larcher a fait de la « transparence » son leitmotiv. Lors du second bureau du Sénat, le 16 décembre, plusieurs mesures ont été prises dans le but avoué de faire suivre un petit régime budgétaire à la Haute Assemblée. Si les sénateurs consentent à moins de « fastes », ils restent attachés à leur régime de retraite.

Le Sénat a pris une seconde salve de mesures amorcée lors d’un premier bureau, le 18 novembre dernier (voir l’Hémicycle n°346). Sénateurs et personnels ne bénéficieront plus de prêt immobilier à taux zéro à partir du 31 décembre 2009. Une somme estimée à 71,5 MnsE.
Les dépenses liées à l’événementiel seront, elles aussi, source d’économie (800 000 E par an). Par ailleurs, les sénateurs ont décidé de mettre en place un « pacte de stabilité financière ». Il s’agit notamment de maintenir la dotation et le budget du Sénat en euros constants sur les trois prochains exercices et de réaffecter à l’Etat la part de la dotation qui n’aura pas été utilisée et ce, dès l’année 2009.

Quand transparence rime avec indépendance…
L’examen limité de comptes tel qu’il existe aujourd’hui sera remplacé par un audit réalisé par des cabinets extérieurs sous l’égide du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables. « Le Sénat peut être géré comme une entreprise avec un plan comptable différent, souligne René Garrec (UMP, Calvados). Et Gérard Larcher de préciser : « Nous sommes attachés à l’indépendance du Sénat. Une indépendance qui n’empêche pas la loyauté ».
Enfin, le bureau a souhaité que la commission en charge du contrôle des comptes et de l’évaluation interne voie ses compétences renforcées. Elle pourra notamment être informé de manière plus large et étendre ses auditions aux secrétaires généraux et à tous les directeur de service du Sénat. Ses travaux seront rendus publics et présents sur le site Internet du Sénat « avec une identification spécifique et un accès guidé à ses rapports ».

Retraite : on ne touche pas !
Les sénateurs consentent à quelques efforts mais n’iront sans doute pas jusqu’à toucher au fonctionnement de leurs caisses de retraites dont la gestion est totalement dissociée de celle de l’Etat. Il s’agit d’un régime de provision mixte. Ainsi, les pensions sont payées par les cotisations des actifs complétées par les produits issus de placements (13,3 MnsE pour la retraite des sénateurs et 7,1 pour le personnel). « C’est 20,4 MnsE de moins demandés à l’Etat », précise Philippe Richert (UMP, Bas-Rhin). Pour Gérard Larcher, c’est « un système éprouvé qui demande au contribuable trois fois moins que l’Etat pour le financement des pensions qu’il sert ».
Le montant total de ces caisses s’élève aujourd’hui à 1,16 MdE (538,7 MnsE pour la caisse des sénateurs et 626 MnsE pour celle du personnel ». Quant à la pension moyenne nette d’un sénateur à la retraite, elle est de 3419 E par mois.

1 Créée en 1856 pour le personnel et en 1905 pour les sénateurs.

Rapport – Le sénateur Jean-René Lecerf (UMP, Nord) a présenté le 18 décembre son rapport sur le projet de loi pénitentiaire de Rachida Dati. Si la commission des lois considère que le volet consacré aux aménagements de peines est satisfaisant, elle a toutefois adopté 95 amendements « afin de donner toute sa portée à la loi ».

« De nombreuses dispositions de la loi nous paraissent abouties » a informé Jean-René Lecerf. Mais la commission a voulu améliorer la partie relative au service public pénitentiaire et aux conditions de détention qui « apparait décevante ».
Il s’agit tout d’abord d’affirmer le principe de l’encellulement individuel pour les personnes détenues et d’aménager un nouveau moratoire de cinq ans prévu par le projet de loi afin de donner à un détenu dans une maison d’arrêt la possibilité de demander son transfert pour obtenir un placement dans une cellule individuelle. « Il faut que le principe soit l’encellulement individuel et que les détenus aillent en cellule collective uniquement s’ils ont refusé l’encellulement individuel », a soutenu le sénateur.
La commission souhaite également limiter les fouilles en affirmant que « le recours aux fouilles intégrales n’est possible que si les autres moyens d’investigation, moins attentatoires à la dignité de la personne sont insuffisants et en proscrivant les fouilles corporelles internes, sauf impératif exceptionnel ». Il s’agit d’un « principe d’adaptation et de proportionnalité » explique le rapporteur.

Plus d’activité
Par ailleurs, la commission veut instituer une obligation d’activité – travail, formation ou toute autre activité – pour tous les détenus, avec pour corollaire la possibilité pour les plus démunis d’obtenir en numéraire une partie de l’aide apportée par l’Etat. Les détenus auraient un droit d’expression « sous la forme d’une consultation sur les activités qui leur sont proposées. « S’ils refusent cette activité, ils pourraient être privés de mandats ou de télévision » précise Jean-René Lecerf. Le sénateur avait également proposé que cette activité donne lieu à un revenu minimum carcéral « mais mes collègues ne sont pas d’accord ».

Modifications des sanctions
Concernant les sanctions disciplinaires, les sénateurs veulent que la durée de placement en cellule disciplinaire soit ramenée à 30 jours - au lieu de 40 jours actuellement - lorsqu’il s’agit de violence contre les personnes, et à 20 jours pour les autres cas.
De plus, ils envisagent la présence d’une personne extérieure à l’administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline. « Il pourra s’agir d’un délégué du médiateur, d’un magistrat en retraite » informe Jean-René Lecerf.
Le projet de loi sera normalement inscrit à l’ordre du jour du sénat au premier trimestre 2009.

Laure Martin

Audition - Le 10 décembre, la commission des affaires économiques du Sénat a entendu, dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, des représentants des salariés du secteur. Opposés à l’idée même d’une ouverture à la concurrence, les syndicats ont insisté sur les risques d’une telle libéralisation pour la sécurité du secteur.

La « remise en cause des exigences de sécurité » est le premier point mis en avant par les syndicats de salariés pour justifier leur hostilité à l’ouverture à la concurrence. Ainsi, pour Eric Tourneboeuf, secrétaire général de l’Unsa Transport, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) « ne dispose pas des moyens d’exercer réellement ses compétences. C’est donc le comportement quotidien des cheminots qui constitue aujourd’hui la principale garantie de sécurité du système ». Or, Jean-Marc Fontaine, membre du bureau fédéral de Sud Rail, craint que « les employés des nouveaux opérateurs n’aient pas une formation suffisante ».

« Nivellement social par le bas »
Dans le domaine social, Eric Tourneboeuf rappelle que la situation au niveau européen est totalement bloquée entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Or, souligne-t-il, l’absence de cadre social harmonisé peut faire craindre « un nivellement social par le bas ». Partageant cette inquiétude, Thierry Roy, secrétaire fédéral de la CGT, regrette que le projet de loi n’ait pas fait l’objet d’une concertation préalable avec le Gouvernement et demande que les personnels des entreprises ferroviaires soient davantage associés à l’avenir du secteur, par exemple en siégeant au sein du collège de la Commission de régulation des activités ferroviaires (Craf).

Choix national
Enfin, dernier sujet abordé : l’ouverture à la concurrence du transport régional de voyageurs. Rappelant que le règlement sur les Obligations de service public (OSP) n’impose absolument pas une telle ouverture, les syndicalistes ont affirmé que si une telle décision était prise, elle relèverait de la politique nationale. Dans ce cas, a précisé Eric Tourneboeuf, il ne faudra sans doute pas faire comme la Deutsche Bahn qui refuse de transférer à ses concurrents son personnel et son matériel lorsqu’elle perd un marché. « Cette attitude conduit les concurrents à se substituer entièrement à l’opérateur historique en acquérant du matériel neuf et en repensant l’ensemble du mode d’exploitation du service », analyse-t-il, ce qui marginalise la Deutsche Bahn. Le syndicaliste estime qu’« un transfert de personnels serait un moindre mal. »
C.D.

Echec de la réforme ?
L’organisation du secteur entre la SNCF et RFF mise en place par la loi du 13 juillet 1997 a été fortement critiquée par les syndicats, Jean-Marc Fontaine plaidant même pour « la réintégration des activités des deux entités au sein d’une structure unique. »

Après avoir déposé le 27 novembre avec Claude Biwer (UC, Meuse) une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, Muguette Dini (UC, Rhône) a posé au Sénat une question orale avec débat le 10 décembre sur ce sujet. Considérant que le droit français « donne la priorité au traitement du surendettement », la sénatrice estime qu’il « est urgent de mettre l’accent sur la prévention ». Elle propose tout d’abord de mieux encadrer la publicité sur les offres de crédits à la consommation : celle-ci doit être « loyale, informative et ne doit en aucun cas banaliser l’acte d’endettement ». Pour le crédit revolving, le démarchage à domicile et par téléphone devrait être interdit. Le prêteur doit mieux informer ses clients et sa rémunération doit être transparente.
Ensuite, la sénatrice recommande que les établissements de crédit vérifient la situation financière des souscripteurs. A défaut, précise-t-elle, ils « seraient tenus responsables de la non-solvabilité éventuelle de l’emprunteur et ne pourraient engager de procédure de recouvrement ». Elle plaide également pour la création d’un « répertoire des crédits des particuliers pour des besoins non professionnels ». Ce fichier positif est le principal point sur lequel l’opposition est réservée.
En réponse, Luc Chatel a annoncé que « la transposition de la directive sur le crédit à la consommation, prévue au début de l’année prochaine, allait permettre de refonder notre droit en la matière ». Tout en prenant acte des propositions émises, il a insisté sur la nécessité de mieux encadrer le crédit revolving mais a rejeté l’idée d’un fichier positif.
Muguette Dini espère tout de même que ses recommandations seront reprises par Christine Lagarde et Martin Hirsch, à qui Nicolas Sarkozy a confié le 3 décembre la mission de préparer une réforme des procédures de surendettement. A noter que l’UFC-Que choisir demande lui aussi au Gouvernement d’aller plus loin qu’un « simple habillage législatif de mesures reposant sur des guides de bonnes pratiques ». L’association estime que « les propositions efficaces déjà formulées par le sénateur Philippe Marini (UMP, Oise) pour freiner le mal-endettement ont tout naturellement vocation à se retrouver dans le projet de loi annoncé par le Gouvernement ». Reste que Luc Chatel s’est d’ores et déjà prononcé contre l’idée du rapporteur général d’interdire la distribution du crédit sur le lieu de vente.
C.D.

La Commission européenne a publié le 10 décembre une communication visant à « améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de réduire les prix pour les consommateurs ». Parmi les principales propositions, « veiller au respect de la concurrence aux niveaux communautaire et national », revoir les réglementations qui « restreignent l’entrée sur le marché » et permettre aux consommateurs de mieux comparer les prix via « une surveillance européenne permanente des prix ». En outre, la Commission « s’efforcera de trouver, en collaboration avec les régulateurs des marchés des matières premières, des solutions pour empêcher une instabilité excessive des marchés ».

Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé le 10 décembre un accord sur le dernier texte en discussion du troisième paquet « sécurité maritime » : celui relatif à la compensation à verser aux passagers en cas d’accident. Il est prévu que les transporteurs seront, d’ici fin 2016 au plus tard, responsables de tout dommage subi par les passagers. Le dédommagement pourra aller jusqu’à 2 587 € pour les bagages de cabine perdus ou abimés et jusqu’à 460 000 € en cas de blessure voire de décès dus à une faute ou à une négligence.
Des accords avaient déjà été trouvés sur l’inspection des navires, le contrôle de l’Etat du pavillon, les autorités chargées de diriger les navires en détresse et les enquêtes en cas d’accident en mer. La troisième lecture du paquet Erika III est prévue en mars 2009.

Audition – Pierre Gadonneix, PDG d’EDF, a été entendu le 10 décembre par la commission des affaires économiques de l’Assemblée. Il a fait le point sur l’action de son entreprise dans un contexte marqué par le Grenelle de l’environnement et la crise économique.

Fortement contributrice au plan de relance de Nicolas Sarkozy puisqu’elle apporte 2,5 Mds€ sur l’effort de 4 Mds€ demandé aux entreprises publiques, EDF est « dans une situation particulière dans la mesure où la crise n’affecte que peu la consommation d’électricité, produit vital, indispensable à l’économie et beaucoup moins sensible à la conjoncture que d’autres activités », explique Pierre Gadonneix. S’il y a bien un ralentissement de « quelques pourcents » de la demande des industriels du bâtiment, de la sidérurgie ou de l’automobile, ce n’est pas le cas pour les particuliers. « La consommation globale ne baisse donc que de 1 % », précise-t-il, estimant dès lors « légitime qu’EDF poursuive ses investissements ».
Après tout, indique-t-il, non seulement « EDF a comme actionnaire majoritaire l’Etat », mais l’entreprise « possède un patrimoine industriel et humain qui lui permet de disposer de la confiance des investisseurs ». Pour le PDG, « la crise ne modifiera pas la vision à long terme d’EDF. Une fois dissipées les difficultés, les enjeux énergétiques seront toujours là. Nous allons donc accélérer le programme d’investissements lancé depuis 2005 pour maintenir des capacités de production et endiguer la détérioration de la qualité de la distribution d’électricité ».

Redémarrage nucléaire
En 2005, EDF avait annoncé que « 6 000 MW supplémentaires (4 300 MW de thermique pour les périodes de pointe et le solde en énergies renouvelables) seraient disponibles entre 2007 et 2012, ce qui équivalait à un effort de 1 000 MW par an. A l’heure actuelle, nous avons réalisé 3 000 MW », se félicite le PDG.
Parallèlement, « un redémarrage du nucléaire est indispensable si l’on veut relever le défi énergétique, cette source d’énergie étant compétitive, martèle Pierre Gadonneix. EDF doit disposer des compétences et des moyens financiers nécessaires au renouvellement des 58 centrales nucléaires actuelles. » Ce qui suppose un développement international de cette activité. L’achat de British Energy par EDF – actuellement suspendu à la décision de Bruxelles qui devrait intervenir le 22 décembre – fera du « nouvel ensemble le premier développeur de centrales nucléaires » d’Europe, explique-t-il. « Plusieurs autres partenaires souhaitent d’ailleurs se joindre à nous, ce qui montre à quel point cette énergie est incontournable ».

Quel tarif ?
« EDF vend l’intégralité de ses produits au tarif régulé », affirme Pierre Gadonneix, qui balaie au passage toute accusation de concurrents concernant les bénéfices réalisés par l’entreprise dans le cadre des permis d’émission grâce à son parc nucléaire. Si EDF émet moins de CO2 que la plupart des autres opérateurs, l’entreprise n’en tire, insiste-t-il, aucun avantage puisqu’« elle n’est plus sensible aux prix du marché de gros ».
« EDF récupère tous les clients au Tartam1 dont ne veulent pas ses concurrents », poursuit Pierre Gadonneix, ce qui pose la question d’une évolution du tarif réglementé. « Il paraît souhaitable que l’électricité soit vendue à son coût de production », avance-t-il prudemment. Mais quel est ce coût ? Quelque part entre le « coût comptable » actuel (35 €/MWh en 2007) et le « coût des nouvelles centrales aujourd’hui en construction », (estimé à 54 €/MWh). Le PDG d’EDF plaide donc pour que « les prix cessent de baisser » et que le tarif se rapproche progressivement du second coût.
Carine Duvoux

(1) Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché.

En chiffres
2,5 Mds€ d’investissements supplémentaires sont demandés à EDF dans le cadre du plan de relance de l’économie, soit une hausse de 30 % par rapport à 2008. 300 Mns€ seront consacrés aux énergies renouvelables, la priorité étant donnée au solaire photovolatïque, 300 Mns€ aux infrastructures en outre-mer, 200 Mns€ au développement du nucléaire au niveau international et plus de 1 Md€ à l’amélioration des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
8 Mds€, ce sera l’investissement total d’EDF en France en 2009. Selon Pierre Gadonneix, il sera concentré essentiellement sur les capacités de production, la qualité des réseaux, l’enfouissement des lignes et la réduction des temps de coupure.
20 000 emplois directs et indirects devraient être créés par les 2,5 Mds€ d’investissements demandés à EDF par le plan de relance.
4 Mds€ au lieu de 3,3 Mds€, c’est ce que devrait finalement coûter la centrale EPR de Flamanville. Une augmentation du budget « modeste » qui s’explique essentiellement par l’inflation et la hausse des prix des matières premières, selon Pierre Gadonneix. Dans le même temps, affirme le PDG d’EDF, le coût d’une centrale à cycle combiné gaz a augmenté de 40 %.
10 centrales EPR pourraient être construites par EDF dans les 15 ans à venir dans le monde, a annoncé Pierre Gadonneix : 4 au Royaume-Uni, 2 en Chine et 4 aux Etats-Unis.
1,5, c’est le rapport entre le coût du nucléaire et celui de l’éolien. Cette proportion s’élève à 6-8 pour le photovoltaïque.
40 € au lieu de 15 € aujourd’hui, ce devrait être pour Pierre Gadonneix le prix du CO2 dans le cadre du système d’échanges européens pour « rendre rentable la captation » de ce gaz. « Cette technologie n’est pas encore compétitive », affirme-t-il.

Le Parlement européen (PE) et le Conseil ont trouvé le 9 décembre un accord sur la proposition de directive relative aux énergies renouvelables. Selon ce compromis, la révision de la directive prévue en 2014 ne pourra remettre en cause l’objectif de porter la part de ces énergies à 20 % de la consommation énergétique européenne d’ici 2020. Parallèlement, l’accord prévoit de porter cette part dans le secteur des transports à 10 % en 2020. Seront particulièrement encouragés la production de biocarburants de deuxième génération produits à partir de déchets, de résidus ou de biomasse cellulosique et ligno-cellulosique non alimentaire, ainsi que l’électricité renouvelable consommée par les voitures électriques. Pour être pris en compte, les biocarburants devront permettre une économie d’au moins 35 % d’émissions de Gaz à effet de serre (GES) par rapport aux carburants fossiles. La proposition de directive sera examinée avec les autres textes du paquet climat-énergie en séance plénière au PE le 16 décembre, le vote devant avoir lieu le lendemain.
Avec ce compromis, qui s’ajoute à ceux sur les émissions de CO2 et la qualité des carburants, le total des accords entre le PE et le Conseil se porte à trois sur les six propositions qui composent le paquet énergie-climat. Des questions restent en suspens sur le système européen des droits d’échange d’émissions, la répartition des efforts entre Etats membres ainsi que la capture et le stockage de carbone. Il reste donc à savoir si les conclusions du Conseil des 11 et 12 décembre satisferont suffisamment le PE pour que les eurodéputés votent un accord global dès la première lecture. C.D.

Marcel-Pierre Cléach (UMP, Sarthe) a rendu public le 10 décembre son rapport d’information réalisé au nom de l’Opecst sur « l’apport de la science à l’évaluation des ressources halieutiques et la gestion des pêches ». Le sénateur y dresse un « constat plutôt triste » et clairement alarmiste : d’après les scientifiques, « si nous nous en tenons aux pratiques actuelles, il y aura un effondrement des stocks de poissons vers 2030 ». Détérioration de l’état des océans, surpêche, pollution, changement climatique sont les principaux facteurs mis en cause. Il est donc temps de réagir, même si, reconnaît Marcel-Pierre Cléach, les politiques sont pris entre deux feux : la défense de la profession pour des raisons sociales et la nécessaire réduction des capacités de pêche. Le rapport présente dix propositions, notamment « rétablir le dialogue entre scientifiques, pêcheurs et décideurs politiques », la « réforme de la Politique commune de la pêche » en renforçant les taux admissibles de captures et en expérimentant le système de quotas individuels transférables, ou encore soutenir la recherche en aquaculture. Le sénateur préconise aussi la création d’un « intergroupe pêches et cultures marines des parlementaires » français et européens. Il compte « travailler avec les services du ministre de l’Ecologie pour introduire des mesures sur la pêche dans le projet de loi Grenelle I ». C.D.

Rendant compte devant la commission des affaires économiques de la rencontre parlementaire organisée par l’Assemblée, le Sénat et le Parlement européen sur l’énergie les 20 et 21 novembre, le sénateur Marcel Deneux (UC, Somme) a indiqué que le principal sujet des débats a été la sécurité énergétique. S’agissant des énergies fossiles, les parlementaires français et européens ont demandé que l’Union « s’efforce de rompre le monopole de Gazprom ». Ils ont également émis des réserves sur « la pertinence d’un isolement prolongé de l’Iran sur la scène internationale » et souhaité la signature d’un « accord avec les pays de l’Afrique du Nord pour renforcer les approvisionnements communautaires ».
Les parlementaires ont enfin reconnu qu’il était « urgent de renforcer les infrastructures de transport d’énergie » et d’« engager des efforts plus importants de recherche en faveur d’une exploitation propre du charbon ».