Projet de loi – Le 10 décembre, Roger Karoutchi a présenté en Conseil des ministres le projet de loi organique réformant la procédure législative. Suite logique de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce texte, qui marque une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement, n’est pas sans susciter de vives réactions parmi les parlementaires. En ligne de mire : la remise en cause du droit d’amendement.
Elaboration des lois, contrôle de l’action publique… La réforme de la Constitution, adoptée en juillet, vise à renforcer et revaloriser le rôle des parlementaires. Il faut désormais engager sa mise en œuvre. Le secrétaire d’Etat en charge des Relations avec le Parlement s’y attelle et présente un projet de loi organique dont les dispositions définissent le vote des résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et posent le cadre général d’exercice du droit d’amendement.
Au chapitre des innovations, le texte prévoit notamment l’instauration d’un crédit-temps qui limite le temps de parole de chaque groupe politique. Les parlementaires devront garder un œil sur leur montre, anticiper et planifier leurs interventions entre la discussion générale et l’examen des amendements. Levée de boucliers à gauche : le PS dénonce une volonté de bâillonner l’opposition. Prudent, Gérard Larcher, président du Sénat, a estimé, lors d’une intervention devant la presse parlementaire, qu’« il ne faut pas s’interdire la modification du rapport au temps » à condition que ce ne soit pas « une manière de détourner le droit d’amendement ». Il a également ajouté qu’un débat sur toutes ces questions aurait lieu début janvier au sein du groupe de travail dédié à la réforme du règlement.
Le travail en commission
Autre sujet de polémique : l’institution d’une procédure d’examen simplifié. Dans un premier article, il est stipulé que seul « le texte adopté par la commission serait mis en discussion sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Une autre disposition vise à mettre aux voix sans discussion « les amendements des membres du Parlement qui n’auraient pas été débattus dans les délais requis ».
A l’heure où les textes se bousculent dans l’agenda des assemblées, Roger Karoutchi entend non seulement « éviter les blocages » – d’autant que la réforme constitutionnelle limite le recours à l’article 49-3 (adoption d’un texte sans vote) à une seule fois par session – mais également « rationaliser le travail des parlementaires plus que de le contraindre ».
Les représentants du Parti socialiste ne l’entendent pas de cette oreille et y voient « une régression sans précédent des droits des parlementaires et une atteinte grave aux droits d’expression de l’opposition ». Jean-Marc Ayrault, Martine Aubry et Jean-Pierre Bel ont demandé, dans une lettre adressée au chef de l’Etat, le retrait de ces articles. Le projet de loi devrait être examiné en janvier à l’Assemblée nationale.
Chiffre
59 %, c’est le pourcentage de personnes interrogées qui estiment que les parlementaires n’exercent pas suffisamment le contrôle du pouvoir exécutif. Ils sont 56 % à considérer que les droits de l’opposition au Parlement ne sont pas suffisamment respectés. Enfin, 51 % se déclarent mal informés de l’actualité et du rôle du Parlement français.
(Sondage CSA pour LCP-AN)