Rapport – Le sénateur Jean-René Lecerf (UMP, Nord) a présenté le 18 décembre son rapport sur le projet de loi pénitentiaire de Rachida Dati. Si la commission des lois considère que le volet consacré aux aménagements de peines est satisfaisant, elle a toutefois adopté 95 amendements « afin de donner toute sa portée à la loi ».

« De nombreuses dispositions de la loi nous paraissent abouties » a informé Jean-René Lecerf. Mais la commission a voulu améliorer la partie relative au service public pénitentiaire et aux conditions de détention qui « apparait décevante ».
Il s’agit tout d’abord d’affirmer le principe de l’encellulement individuel pour les personnes détenues et d’aménager un nouveau moratoire de cinq ans prévu par le projet de loi afin de donner à un détenu dans une maison d’arrêt la possibilité de demander son transfert pour obtenir un placement dans une cellule individuelle. « Il faut que le principe soit l’encellulement individuel et que les détenus aillent en cellule collective uniquement s’ils ont refusé l’encellulement individuel », a soutenu le sénateur.
La commission souhaite également limiter les fouilles en affirmant que « le recours aux fouilles intégrales n’est possible que si les autres moyens d’investigation, moins attentatoires à la dignité de la personne sont insuffisants et en proscrivant les fouilles corporelles internes, sauf impératif exceptionnel ». Il s’agit d’un « principe d’adaptation et de proportionnalité » explique le rapporteur.

Plus d’activité
Par ailleurs, la commission veut instituer une obligation d’activité – travail, formation ou toute autre activité – pour tous les détenus, avec pour corollaire la possibilité pour les plus démunis d’obtenir en numéraire une partie de l’aide apportée par l’Etat. Les détenus auraient un droit d’expression « sous la forme d’une consultation sur les activités qui leur sont proposées. « S’ils refusent cette activité, ils pourraient être privés de mandats ou de télévision » précise Jean-René Lecerf. Le sénateur avait également proposé que cette activité donne lieu à un revenu minimum carcéral « mais mes collègues ne sont pas d’accord ».

Modifications des sanctions
Concernant les sanctions disciplinaires, les sénateurs veulent que la durée de placement en cellule disciplinaire soit ramenée à 30 jours - au lieu de 40 jours actuellement - lorsqu’il s’agit de violence contre les personnes, et à 20 jours pour les autres cas.
De plus, ils envisagent la présence d’une personne extérieure à l’administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline. « Il pourra s’agir d’un délégué du médiateur, d’un magistrat en retraite » informe Jean-René Lecerf.
Le projet de loi sera normalement inscrit à l’ordre du jour du sénat au premier trimestre 2009.

Laure Martin