Proposition de loi – Les recherches sur les personnes étaient jusqu’à aujourd’hui complexes. Une proposition de loi d’Olivier Jardé (NC, Somme), adoptée le 22 janvier par l’Assemblée nationale vise à simplifier le cadre juridique pour la recherche médicale sur l’être humain en hiérarchisant cette dernière en trois niveaux de risques.

Cette proposition de loi reflète « la volonté de mettre en cohérence le grand nombre de dispositions législatives votées au cours de ces dernières années, au détour de lois sur la santé publique, la recherche ou la bioéthique, afin de placer cette recherche au cÅ“ur des priorités nationales », explique le député dans son rapport. Il souhaite également « moderniser et simplifier » la loi de 1988 (loi Huriet-Sérusclat) après s’être lui-même heurté à un casse-tête juridique en voulant tester une nouvelle méthode d’intervention dans sa profession - chirurgien orthopédique traumatologue. En effet, le cadre juridique était jusque là « complexe et incomplet puisque mis en place par touches successives ». A titre d’exemple, le suivi d’une cohorte assortie de la constitution de collection d’échantillons biologiques humains exige le passage devant cinq guichets. Si cette proposition de loi est votée, ce serait la première fois que la réglementation des tests sur la personne est réunie dans un texte unique.

Trois types de recherche
A l’intérieur de ce cadre unique, les recherches sur les êtres humains sont distinguées selon un seul critère, celui de l’intervention. La graduation de ces interventions distingue les différentes catégories d’études selon le niveau de risque encouru par les personnes qui s’y prêtent.
Tout d’abord, les recherches interventionnelles « comportant une intervention non justifiée par la prise en charge médicale de la personne ».
Puis, les recherches faisant courir un risque négligeable c’est-à-dire celles qui ont des contraintes négligeables et ne portent pas sur des médicaments.
Enfin, les recherches non interventionnelles ou observationnelles, c’est-à-dire « les recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance ». Ce type d’examen est l’un des apports majeurs de la loi et va dans le sens souhaité par la communauté scientifique internationale.

Autres mesures
Par ailleurs, la loi simplifie un certain nombre de démarches afin d’encourager et de sécuriser la recherche. Le texte établit ainsi le principe selon lequel « le développement de la recherche sur la personne constitue une priorité nationale », une déclaration qui « vise à encourager des campagnes nationales de sensibilisation de la population », explique le rapporteur.
Elle modifie également les dispositions relatives à l’information et au consentement de la personne engagée dans un processus d’étude. « Désormais, les personnes se prêtant à des recherches, quel que soit leur type, devront recevoir une information minimale sur l’objectif, la méthodologie et la durée de la recherche et aussi sur les bénéfices attendus ». Les règles d’information et de recueil de consentement ou d’opposition seront précisées pour chacun des trois types d’examens qui devront tous recevoir l’autorisation préalable d’un comité de protection des personnes.
La majorité UMP et le Nouveau centre ont voté pour la proposition de loi, le PS s’est quant à lui abstenu.

L.M.

Auditions – La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) poursuit son étude sur la Prestation d’accueil aux jeunes enfants (Paje). Elle auditionnait le 22 janvier divers responsables d’organisations familiales ou syndicales. Bilan : la Paje n’a pas atteint ses objectifs.

Si la Paje permet, depuis son application, une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, « il reste un risque pour que les femmes en situation précaire ne retournent pas dans le monde du travail » à l’issue de leur congé parental en raison de leur faible qualification, explique Karine Metayer, conseillère technique et responsable du pôle enfance, jeunesse et famille à l’Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss). « Il faudrait peut-être réduire la durée du congé parental en instaurant en échange une meilleure rémunération », suggère Anne-Marie Bouvier, conseillère technique à Familles rurales, afin d’éviter que les parents ne soient trop longtemps en dehors du circuit du travail. « Peut être faudrait-il également envisager la mise en place d’une formation, à la fin du congé parental, pour ceux qui en ont besoin. Cette solution pourrait plaire aux employeurs », poursuit-elle. D’autant plus que le Complément de libre choix d’activité à temps plein (CLCA)1, créé à l’origine pour les femmes à haut revenu, « séduit davantage les femmes en situation précaire » qui ne travaillent donc plus du tout.
De plus, la Paje a manqué à sa vocation de renforcer la parité hommes-femmes. Bien souvent, « le père ne va pas prendre de congé parental car son salaire est plus élevé que celui de la mère, et parce qu’il craint pour son image au sein de l’entreprise », informe Anne-Marie Bouvier. Il est nécessaire, selon elle, d’inciter les pères à prendre un congé parental.

Inégalités persistantes
Par ailleurs, si, avec la Paje «une réduction du taux d’effort des familles peut être constatée, pour certains foyers cela reste encore insuffisant », font remarquer Karine Metayer et Anne-Marie Bouvier qui précise que « proportionnellement au revenu, le reste à charge est plus lourd pour les familles modestes ». Yves Verollet, secrétaire confédéral en charge du secteur de protection sociale à la CFDT, propose donc que « le taux d’effort des familles soit établit en fonction de leurs revenus afin qu’il soit plus proportionnel ». Ainsi, les parents ne choisissront plus leur mode de garde en fonction de leur salaire.

Manque de places d’accueil
Enfin, les différents modes d’accueil sont inégalement répartis sur le territoire. Il existe une véritable disparité concernant le nombre de places en crèche : « Les départements du Nord de la France sont les plus touchés tout comme les milieux ruraux », explique Anne-Marie Bouvier. « Le libre choix du mode de garde est difficilement atteint. Certes, les assistantes maternelles ont permis d’ouvrir 2 000 places en plus par an, mais c’est une goutte d’eau par rapport aux 500 000 places dont on a besoin », informe Jean-Laurent Clochard, responsable de la petite enfance à la Confédération syndicale des familles. « Il ne faut pas uniquement développer les modes de garde individuels. Les familles sont demandeuses des crèches familiales car les parents n’ont pas forcément envie d’être les employeurs des assistantes maternelles », poursuit-il. Yves Verollet est également favorable au développement « des micro-crèches car des structures lourdes ne peuvent pas être mises en place partout ».

Laure Martin
(1) Le CLCA est versé aux parents qui ont arrêté ou réduit leur activité professionnelle pour élever leur enfant de moins de trois ans.

Beaucoup de projets et d’ambition pour le nouveau commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, Yazid Sabeg, qui juge l’Etat « très désorganisé dans son action » et qualifie le gouvernement de « foutoir ». Celui qui veut être « le prescripteur de l’action publique en matière d’égalité des chances » a présenté, le 21 janvier devant les commissions des affaires sociales et des affaires économiques de l’Assemblée, les quatre priorités de son programme : l’éducation, l’emploi et la formation professionnelle, le logement, et la promotion de la diversité.
Pour l’éducation, Yazid Sabeg s’interroge sur le système de formation initiale de la France, et doute qu’il convienne encore. « Notre système est tout entier fondé sur un processus de sélection. […] Il ne fait pas la part belle au développement personnel des jeunes, a-t-il déclaré. Notre croissance économique ne pourra se déployer à la hauteur de son potentiel que si nos entreprises trouvent auprès des étudiants les compétences et les idées nécessaires ».
Pour l’emploi, il propose, entre autres, la mise en place de 600 000 contrats de professionnalisation d’ici 2012.
Yazid Sabeg s’est également prononcé en faveur du curriculum vitae anonyme qui permet « de se référer » uniquement aux compétences des candidats, mais qu’il faut mettre en œuvre dans des conditions qui « ne contraignent pas les entreprises ».
Enfin, concernant le logement, le commissaire souhaite l’ouverture de crédits supplémentaires à l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), et davantage de coopération avec les élus locaux afin de « réussir la rénovation urbaine ».
Yazid Sabeg présentera son plan d’action d’ici le mois de mars.

L.M.

Audition - L’ancien sénateur Claude Huriet, actuel président de l’Institut Curie et membre du conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine a été auditionné le 20 janvier par la mission d’évaluation des lois bioéthiques. Il en a profité pour proposer les bases d’une nouvelle loi.

Claude Huriet n’est pas un partisan d’une réévaluation de la loi. « Il faut la réécrire en se référant à quatre problématiques qui pourraient constituer le squelette d’une nouvelle loi en quatre titres ».
Le titre premier, « Bioéthique et médecine procréative », traiterait d’« une question fondamentale » : le droit à l’enfant ou le droit de l’enfant à naître, « actuel grand absent des lois bioéthiques ». Selon lui, les lois ne peuvent pas se limiter aux couples ; il est nécessaire de s’interroger sur la satisfaction du futur enfant car ne prévaut aujourd’hui que le droit à l’enfant. C’est pourquoi, l’ancien sénateur juge également utile d’examiner la question du droit à connaître ses origines car « il faut se préoccuper du sort de l’enfant ».

DPI et cellules souches, toujours en débat
Le deuxième titre de la « loi », « Bioéthique et médecine prédictive », aborderait le Diagnostic pré-implantatoire1 (DPI) car avec le développement des recherches sur les prédispositions génétiques, « les personnes atteintes de maladies génétiques vont avoir une forte tentation de recourir au DPI ». Ce titre se pencherait également sur « le libre accès du grand public aux tests génétiques ». Claude Huriet a en effet évoqué l’existence de kits accessibles via l’Internet, permettant d’effectuer des diagnostiques génétiques. « Tout le monde peut donc faire des prélèvements et les envoyer aux organismes trouvés sur l’Internet ne serait-ce que pour faire des tests de paternité ». Dans ce domaine, la loi est « dépassée par le progrès technique ».
Autre titre de la « loi » de Claude Huriet : « Bioéthique et médecine régénérative » dont l’objet serait les cellules souches avec un retour sur le moratoire instauré par la loi de 2004 qui n’autorise que par dérogation la recherche sur les cellules souches embryonnaires lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques. Or, « désormais, on peut poursuivre les recherches par des méthodes alternatives », souligne Claude Huriet aux députés. « A vous d’en tirer les conclusions que vous voudrez », mais les chercheurs revendiquent le droit de poursuivre leur recherche sur ce type de cellules.
Enfin, le dernier titre, « Nanoscience et transhumanisme », aborderait la désanctuarisation de l’identité génétique et approfondirait le développement des nanosciences.

Laure Martin
(1) Le DPI s’adresse aux couples dont la descendance a un risque important de maladie génétique grave. Il a pour but de différencier les embryons atteints d’une maladie génétique de ceux porteurs sains ou indemnes avant même qu’ils ne soient transférés dans l’utérus. Le DPI est réalisé sur les embryons obtenus par fécondation in vitro après trois à six jours de culture.

Diffusés par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), les derniers chiffres de l’intercommunalité montrent une progression des créations de communautés de communes, de communautés d’agglomérations et de communautés urbaines. Au 1er janvier 2009, 34 164 communes étaient regroupées en EPCI à fiscalité propre (contre 33 636 au mois de janvier 2008) portant leur nombre à 2 601. Seules 2 522 communes demeurent isolées soit 8,1 Mns d’habitants (Ile de France et Paris inclus). Selon le ministère de l’Intérieur, 93,1 % des communes et 87,3 % de la population appartiennent à un des quatre types de groupements à fiscalité propre.
Autre constat, l’augmentation significative de la taille moyenne des groupements qui dépasse les 13 communes.
A noter également qu’en ce début d’année, les agglomérations de Nice et Toulouse se sont transformées en communautés urbaines. Les dernières créations de ce genre remontent à 1999. Désormais, l’Hexagone compte 16 communautés urbaines. En 2008, les communautés d’agglomérations sont passées de 171 à 174 et les communautés de communes de 2 393 à 2 406.
A l’inverse, le nombre de syndicats intercommunaux diminue – au profit des autres formes d’intercommunalité – et s’établissent à 12 840, soit 810 de moins qu’en 2006.

Déjà à la mi-décembre 2008, Hubert Falco, en accord avec la Commission européenne, avait étendu par décret l’éligibilité aux Aides à finalité régionales (AFR) des sites affectés par « des sinistres industriels importants » tels que Châteaudun, Amiens, etc. Aujourd’hui, le zonage AFR couvre 15,5% de la population française pour la période de programmation 2007-2013.
Le secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire a voulu aller plus loin en proposant d’étendre les AFR aux sites les plus touchés par la restructuration de la défense qui ne bénéficient pas encore de ces aides et remplissent les critères d’utilisation de la réserve posée par Bruxelles. La demande a été transmise à la Commission européenne. Elles concerneraient des villes comme Bitche, Cambrai ou encore Laval.
Ces extensions sont aujourd’hui possibles parce que la France a opté en 2006 pour la constitution d’une réserve de zonage qui correspond à une réserve de population éligible. Celle-ci peut être attribuée « le moment venu aux territoires les plus touchés par des sinistres économiques ». La totalité de la réserve devrait être affectée avec les dernières extensions des zones AFR.
Enfin, dans une demande conjointe, Hubert Falco et Jean-Louis Borloo ont formulé deux propositions. Transmise à la Commission européenne, la première vise à prolonger de deux ans le classement en zonage AFR des territoires qui ne sont plus éligibles et dont les aides se terminent en 2008. La seconde a pour objet de donner aux Etats membres « la possibilité de rendre éligibles de nouveaux territoires affectés par des sinistres majeurs » et ce, « en augmentant le plafond de population attribué à chaque Etat sur la période 2007-2013 ».

Projet de loi - 198 voix contre 141 : le collectif budgétaire 2009 a été adopté par les sénateurs. Les membres de la Haute chambre se sont montrés plus prolifiques que les députés en adoptant notamment un amendement permettant aux collectivités de récupérer leur TVA en temps réel. Finies les deux années d’attente entre l’investissement et le remboursement.

L’article 1 du collectif budgétaire prévoit que les collectivités territoriales qui augmenteront leurs investissements au cours de l’année 2009 bénéficient du remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour 2007 et 2008.
Jean Arthuis, président de la commission des finances est allé plus loin en faisant adopter une véritable « réforme » dans le fonctionnement même du FCTVA. Sa proposition : permettre l’attribution du FCTVA pour les investissements de l’exercice en cours. Ainsi, « les attributions de FCTVA au titre des années 2007 et 2008 seront rattrapées sur deux ans » : en 2009, pour les investissements de 2007 et 2009 et en 2010 pour les investissements de 2008 et 2010. Suivant cette logique, l’Etat devrait rembourser, à partir de 2011, la TVA sur les investissements réalisés la même année sans qu’il n’y ait de décalage.
Une proposition à laquelle Eric Woerth, ministre du Budget, s’est fermement opposé. « Si vous remboursez quatre ans de TVA en deux ans, vous aggravez le déficit de l’État dès 2010. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter ! » En vain. Socialistes, communistes, radicaux et centristes ont voté pour cet amendement mettant l’UMP en position minoritaire.

Amendement d’appel pour le BTP
Cependant, Jean Arthuis a retiré un de ses amendements qui se voulait de son propre aveu « un peu provocateur ». Celui-ci visait à instituer une contribution de 100 MnsE à la charge des caisses de congés payés des bâtiments et des BTP et ce, pour financer des politiques de l’emploi. Créées en 1937, ces caisses « collectaient des sommes destinées à protéger les ouvriers du bâtiment contre le risque ». Au nombre de 32, elles collectent aujourd’hui près de 5 MdsE de fonds chaque année. Une somme issue des cotisations - « dont le taux varie selon les régions » - versées par les entreprises tous les mois. Selon le président de la commission des finances, ce système « prive les entreprises d’une part importante de trésorerie car il y a là un véritable réservoir de ressources ». Enfin, il s’est interrogé sur le placement financier de ces fonds « dont la majeure partie n’est pas investie en France ».
Eric Woerth a déclaré avoir pris contact avec le ministre du Travail afin d’en savoir plus sur la trésorerie disponible et son statut juridique. « Après quoi votre commission pourrait organiser l’audition des dirigeants de ces caisses, en présence du ministre du Travail, avant de prendre une décision ».

Archéologie préventive : Devedjian s’engage
Philippe Marini (UMP, Oise) avait déposé un amendement dont l’objectif était de permettre le transfert de 20 MnsE du programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » au profit d’une nouvelle action, dédiée à l’archéologie préventive, au sein du « Programme exceptionnel d’investissement public ». Parmi les raisons avancées par le sénateur, il y a la nécessité de lever les blocages liés au coût du diagnostic supérieur au rendement de la redevance d’archéologie préventive.
Refusant de financer la dépense sur les crédits de l’emploi, Patrick Devedjian a pris « l’engagement, au nom du Gouvernement, d’affecter 20 millions d’euros, sur les crédits du plan de relance, au financement de l’Inrap ».
Mais pour le ministre en charge de l’exécution du plan de relance, ça ne réglera pas le problème sur le long terme. « C’est un fusil à un coup. Les capacités financières et l’organisation de l’Inrap sont inadaptées à sa charge de travail : le problème va donc se poser à nouveau très rapidement ».
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi “Accélération des programmes de construction et d’investissement”, les députés avaient ajouté un article visant à raccourcir les délais en matière de fouilles archéologiques. Ainsi, la prescription pour réaliser un diagnostic archéologique passait d’un mois à 21 jours. Six mois étaient prévus pour l’engagement effectif des fouilles. Quant à leur achèvement, un délai de 18 mois prorogeable une fois avait été fixé.
Les sénateurs ont changé la donne faisant passer de six mois à quatre l’engagement effectif des fouilles et de 18 mois à « 12 mois, prorogeable une fois pour une période de 18 mois par décision motivée de l’autorité administrative après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique ».

Audition – Le déficit public pour 2009 s’aggrave et devrait atteindre 4,4 % du PIB. Un chiffre révisé maintes fois depuis septembre 2008. « Des dégradations imputables à la conjoncture », a justifié Eric Woerth, ministre du Budget devant la commission des finances de l’Assemblée nationale avant de présenter dans le détail les résultats de l’exécution du budget pour l’année 2008 et ses conséquences sur 2009.

Déficit budgétaire enregistré pour 2008 : 56,2 MdsE (+ 14,5 MdsE par rapport à la loi de finances initiale, + 4,7 MdsE par rapport au collectif). Le déficit public qui se fixe donc à 3,2 % trouverait son origine dans les moins-values essentiellement concentrées sur les recettes fiscales. Leurs dégradations - particulièrement sensibles sur les deux derniers mois de 2008 – touchent surtout la TVA et les Impôts sur les sociétés (IS) qui enregistrent respectivement - 3,3 MdsE et - 2,2 MdsE par rapport au collectif budgétaire. Selon le ministre, ces moins-values mettraient en évidence « la dégradation de la situation des entreprises davantage que la consommation des ménages » d’où la stratégie retenue pour le plan de relance « qui privilégie le soutien de l’activité des entreprises et l’investissement par rapport à la consommation ».

Des dépenses « en ligne » avec le collectif
En partie lié à l’augmentation de la charge de la dette, le dépassement en matière de dépenses est estimé à 4 MdsE (par rapport à la loi de finances) portant le chiffre à 344,9 MdsE. « Un niveau qui reste inférieur de 300 MnsE à celui du collectif », a tenu à souligner Eric Woerth avant d’ajouter que la progression des dépenses était restée « conforme à l’objectif zéro volume ».
Concernant les comptes spéciaux, il a notamment précisé que le compte d’avances aux collectivités territoriales termine l’année avec un déficit qui s’élève à 400 MnsE alors qu’un excédent prévisionnel du même montant était prévu. Une moins-value due principalement, selon le ministre, à la taxe professionnelle. « Les entreprises ont davantage limité leurs versements au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée », explique-t-il. En cause : « la recherche d’optimisation de trésorerie dans une période où le financement est difficile » et « une dynamique plus faible que prévue de la valeur ajoutée qui conduit les entreprises à atteindre plus rapidement le plafonnement ».

4,4 % et 86,5 MdsE
Pour 2009, le ministre ne se laisse pas gagner par le « pessimisme bruxellois » et rappelle que les prévisions de la Commission européenne pour la France – un déficit de 5,4 % du PIB pour 2009 (5 % pour 2010) et une décroissance de 1,8 % – ne sont pas celles du Gouvernement. La différence ? « Les nôtres renvoient intégralement à des hypothèses de croissance différentes », rétorque Eric Woerth.
Les derniers chiffres annoncés portent le déficit budgétaire à 86,5 MdsE (soit 4,4 % du PIB), bien au-delà du Pacte de stabilité. Pour mémoire, le budget initial présenté en septembre dernier prévoyait un déficit de 52 MdsE. Entre temps, il a connu de nombreux soubresauts liés notamment au plan de relance. Pour l’instant, les prévisions de recettes fiscales ont été révisées de 7 MdsE et celles de la sphère sociale sont réduites de 1,7 MdE.
Quant aux prévisions de croissance, Patrick Devedjian, ministre chargé de la Relance, a annoncé la semaine dernière qu’elle se situerait probablement autour de zéro pour l’année 2009. « Mais, si la croissance est négative, prévient Eric Woerth, nous laisserons jouer les stabilisateurs automatiques, nous ne compenserons pas les manques à gagner de recettes fiscales ou de cotisations sociales. On peut estimer qu’un point de croissance en moins se traduirait par un déficit public accru de 0,5 % du PIB ».
Et pour la suite… le ministre estime que « de 2010 à 2012, le déficit devrait être impacté de la même manière qu’en 2009 par les prévisions de recette, soit d’environ 9 MdsE » et s’inscrire « à 3,1 % du PIB en 2010 ; 2,3 % en 2011 et 1,5 % en 2012 ».

Les plus-values de la fiscalité pétrolière
Les chiffres ne sont pas tous dans le négatif. En effet, TVA et Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ont rapporté plus que prévu : une plus-value de 343 MnsE sur l’année 2008. Les recettes supplémentaires sur la TVA ont rapporté quelque 872 MnsE. Un chiffre dû en partie « à la hausse des prix à la pompe », a souligné Eric Woerth avant d’expliquer qu’à l’inverse, la consommation de carburant ayant chuté au cours du dernier semestre, la TIPP est en-dessous des prévisions de 529 MnsE.

La réforme des collectivités territoriales continue de susciter des réactions. A quelques semaines de la remise du rapport Balladur, l’Association des régions de France (ARF) a appelé, par la voix de son président Alain Rousset, à un acte III de la décentralisation. Derrière cela, la volonté de renforcer les régions en mettant fin aux partages des compétences avec l’Etat.

S’il y a un point qui semble faire consensus chez les élus, c’est bien la notion de « chef de file ». Pour Alain Rousset, il faut que « l’on sache qui fait quoi sur le territoire ». Véritable cheval de bataille, la clarification des compétences réclame, selon le président de l’ARF, que l’on aille « au bout de la logique de transfert de responsabilités », d’où la nécessité de chef de file. Un statut qui pourrait incomber aux régions en matière de formation, d’innovation, de recherche et de développement économique tandis que les départements se consacreraient aux affaires sociales. Mais l’organisation et le partage des compétences entre les différents échelons pourraient jouer une autre partition. Exemple à l’appui, Alain Rousset s’est dit favorable à une formule contractuelle.

« Petit crime institutionnel entre amis »
Quant au projet de fusionner régions et départements, le président de l’ARF n’a pas caché son profond désaccord. Une mesure qui déboucherait, selon lui, sur la création d’un monstre administratif. Menée par l’ARF, une étude comparative des dépenses de fonctionnement des départements et des régions montre qu’environ 20 % du budget des départements est consacré à des compétences croisés avec la région et 80 % à des compétences qui lui sont propres.
Autre sujet de divergence : la mise en place de conseillers territoriaux qui siègeraient à la fois au niveau du département et de la région. Pour Alain Rousset, cette idée qualifiée de « solution la plus débile » – développée par certains membres du comité pour la réforme territoriale – présente un vrai « risque d’inconstitutionnalité ». Il va même juste qu’à évoquer un « petit crime institutionnel entre amis ».

Plan de relance : pour un second round
Au-delà de la réforme territoriale, Alain Rousset s’est dit déçu de l’absence de concertation entre Etat et régions concernant l’établissement du plan de relance ; lequel ne serait basé – excepté pour les 4 MdsE destinés aux entreprises – que sur le partage de compétences entre collectivités et Etat. Et le président de l’ARF de citer le retard pris par les contrats de plan Etat-région. Par ailleurs, l’ARF a formulé un certain nombre de demandes et notamment « le report d’une année du dégagement d’office sur les financements européens », « la modification de la définition des PME pour aller jusqu’à 500 salariés. L’association souhaite également que le calendrier de la réforme de la carte militaire « soit reconsidéré ».
(Avec AFP)

Ce qu’ils en disent…
Les maires de France – Consultée sur les travaux de la commission Balladur, l’Association des maires de France persiste et signe : « Les communes doivent rester des collectivités à part entière ». Un échelon qui lève l’impôt et dispose d’une clause de compétence générale. En matière d’intercommunalité, l’AMF se positionne contre l’idée de faire des structures intercommunales « des collectivités de plein exercice, faute de quoi la commune disparaîtra ». Une majorité de maires se prononcent pour un achèvement de la carte intercommunale avant les prochaines élections municipales et la possibilité de remodeler « les périmètres pour les rendre plus cohérents ». Selon l’association, la désignation des conseillers communautaires ne doit pas changer : « les délégués à l’intercommunalité doivent être choisis au sein de chaque conseil municipal ».
Autre sujet abordé, le renforcement de l’autonomie financière des collectivités. Enfin, l’AMF réaffirme « le lien qui doit exister entre les entreprises et leur territoire d’implantation à travers un impôt sur l’activité économique, modulé par les assemblées délibérantes locales ».

Mauroy et Raffarin pour la préservation de la clause de compétence générale – Membre du comité Balladur, Pierre Mauroy a été entendu par la mission temporaire du Sénat, la semaine dernière. Une audition au cours de laquelle il s’est prononcé pour la transformation de « la quinzaine de communautés urbaines existantes et des grandes villes qui n’ont pas ce statut en communautés territoriales de plein exercice ». Ces dernières auraient un statut particulier ou communal de droit commun à l’image de la loi PLM (Paris-Lyon-Marseille). Pierre Mauroy s’est également exprimé en faveur de la proposition de Philippe Dallier (UMP, Seine-Saint-Denis) : la fusion de quatre départements de la petite couronne pour créer un Grand Paris avec un statut particulier. Par ailleurs, il a estimé impossible la suppression des financements croisés rappelant l’absence « d’instruments financiers pour assurer le développement des collectivités territoriales ».
Enfin, il a soutenu l’idée que la clause de compétence générale devait être préservée pour tous et notamment pour les communes, rejoignant sur ce point les positions de Jean-Pierre Raffarin. Ce dernier, lui aussi auditionné par la mission sénatoriale, a également expliqué son attachement au département. L’ancien Premier ministre penche plutôt pour la spécialisation d’un échelon « sur les compétences de proximité » et « un autre sur celle de puissance économique ». Et pour éviter les luttes d’intérêt et les conflits de compétences, il a suggéré un agrandissement des régions : une douzaine de 5 Mns d’habitants chacune. Autre point abordé : l’affaiblissement de la Datar, rebaptisée Diact. Selon lui, la décentralisation doit s’appuyer sur un Etat fort « doté d’une véritable politique d’aménagement du territoire ».

Dans le cadre du projet de loi d’accélération des programmes de construction et d’investissement (voir aussi p. 4 et 9), le Sénat a adopté le 23 janvier plusieurs amendements concernant le patrimoine. Ils ont prévu que les monuments historiques dans lesquels s’exerce une activité commerciale pourront bénéficier, à titre dérogatoire et dans certaines conditions, de l’aide des mécènes.
La Haute assemblée a également repris l’article 14 du projet de loi Grenelle II et transformé l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en avis simple pour l’autorisation des travaux intervenant dans le périmètre des « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ». La rapporteure, Elisabeth Lamure (UMP, Rhône), a précisé que « si le ministre chargé de la culture a décidé d’évoquer le dossier, l’autorisation ne peut intervenir qu’après son accord ».