Les Aides à finalité régionales étendues

27 jan 2009 - 

Déjà à la mi-décembre 2008, Hubert Falco, en accord avec la Commission européenne, avait étendu par décret l’éligibilité aux Aides à finalité régionales (AFR) des sites affectés par « des sinistres industriels importants » tels que Châteaudun, Amiens, etc. Aujourd’hui, le zonage AFR couvre 15,5% de la population française pour la période de programmation 2007-2013.
Le secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire a voulu aller plus loin en proposant d’étendre les AFR aux sites les plus touchés par la restructuration de la défense qui ne bénéficient pas encore de ces aides et remplissent les critères d’utilisation de la réserve posée par Bruxelles. La demande a été transmise à la Commission européenne. Elles concerneraient des villes comme Bitche, Cambrai ou encore Laval.
Ces extensions sont aujourd’hui possibles parce que la France a opté en 2006 pour la constitution d’une réserve de zonage qui correspond à une réserve de population éligible. Celle-ci peut être attribuée « le moment venu aux territoires les plus touchés par des sinistres économiques ». La totalité de la réserve devrait être affectée avec les dernières extensions des zones AFR.
Enfin, dans une demande conjointe, Hubert Falco et Jean-Louis Borloo ont formulé deux propositions. Transmise à la Commission européenne, la première vise à prolonger de deux ans le classement en zonage AFR des territoires qui ne sont plus éligibles et dont les aides se terminent en 2008. La seconde a pour objet de donner aux Etats membres « la possibilité de rendre éligibles de nouveaux territoires affectés par des sinistres majeurs » et ce, « en augmentant le plafond de population attribué à chaque Etat sur la période 2007-2013 ».


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