Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de Christine Boutin a définitivement été adopté le 19 février par le Parlement. Les propositions de la Commission mixte paritaire (CMP) ont convaincu députés et sénateurs. Retour sur les principales dispositions du texte.

Le parc HLM
Des mesures ont été prises pour favoriser la mobilité dans le parc social. Le texte abaisse de 10 % les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70 % à 60 %.
De plus, en cas de sous-occupation d’un logement situé dans le parc HLM, le bailleur devra dorénavant proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins. Le loyer du nouveau logement devra être inférieur au loyer actuel. Si le locataire refuse trois propositions de logements, il ne bénéficiera plus du droit au maintien dans les lieux. Ainsi « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. »
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux locataires de plus de 65 ans – l’âge était initialement fixé à 60 ans – ni aux locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap.
Le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources est également supprimé. Ces mesures ne s’appliqueront que dans les zones dites « tendues » (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et Nord).
Enfin, le texte prévoit l’assouplissement des conditions de ressources et d’attribution d’un logement social pour les personnes en instance de divorce ou victimes de violence conjugale.
Par ailleurs, pour favoriser la construction, la loi dispose que les organismes HLM n’investissant pas assez seront soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus.

Lutte contre l’exclusion et accès au logement
Dans chaque département sera maintenant établi un plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile ; il sera inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Etabli pour une période de cinq ans, ce plan appréciera l’évolution des besoins de la population sans domicile ou en situation de grande précarité ; dressera le bilan qualitatif et quantitatif de l’offre existante ; ou encore déterminera les perspectives et les objectifs de développement ou de transformation de l’offre.
Par ailleurs, dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique, sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état.

Pour le 1 % logement
La CMP a adopté à l’unanimité un amendement du député Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire) tendant à prévoir « que certaines ressources attribuées au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction donnent lieu à contreparties, notamment sous forme de droits de réservation ».
Elle a également entériné, dans les mêmes termes, l’attribution de 30 MnsE par an à l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), et la programmation de 12 MdsE pour le Programme national de rénovation urbaine (PNRU).

Mission de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah)
L’Anah exerce dorénavant une mission de requalification des immeubles, et non des îlots, d’habitat privé dégradé.
De plus, la substitution de l’Anah à l’Etat pour l’amélioration des structures d’hébergement et l’exécution des missions de résorption de l’habitat insalubre doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2009 ; le décret d’application fixera la liste des opérations transférées et le montant des dépenses engagées restant à payer.
Enfin, l’Anah pourra financer l’acquisition de terrains dangereux ou insalubres.

Mesures diverses
D’ici à trois ans, les occupants d’un logement, qu’ils soient locataires ou propriétaires, ont l’obligation d’installer un détecteur de fumée.
Le taux réduit de la TVA à 5,5 % s’applique dorénavant aux ventes et à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale des personnes physiques, s’ils sont primo-accédants et s’ils bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété.

Laure Martin

Etablissements publics de santé, conseils de surveillance, communautés hospitalières de territoire : les députés se sont attelés cette semaine au vote de la répartition des compétences administratives des établissements hospitaliers envisagée par le projet de loi Hôpital, patients, santé, territoire (HPST) de Roselyne Bachelot.

L’article 5 du projet de loi prévoit le remplacement du conseil d’administration des établissements publics de santé par un conseil de surveillance. Les compétences de ce dernier sont recentrées sur la définition de principes, d’orientations stratégiques et sur le contrôle de l’ensemble de l’activité de l’établissement hospitalier. Le député Jean-Luc Préel (NC, Vendée) a critiqué cette réduction du champ de compétences : « Il n’est pas prévu qu’il vote les investissements hospitaliers : ne s’agit-il pourtant pas d’une décision stratégique ? Il n’est pas non plus prévu qu’il vote sur l’adhésion à la communauté hospitalière de territoire – autre décision stratégique. Enfin, il n’est pas prévu qu’il propose la nomination du directeur ; pourtant, c’est là encore une décision stratégique », a-t-il déclaré en séance publique. Le député a donc défendu un amendement – adopté – prévoyant que le conseil se prononce sur le programme d’investissement.
Autre sujet de préoccupation : la composition du conseil de surveillance. Dorénavant, le maire n’en est plus automatiquement le président. Il est envisagé que la composition du conseil soit diversifiée via trois collèges égaux en nombre – élus, personnels et personnalités qualifiées. Une disposition défendue par Jean-Paul Bacquet (SRC, Puy-de-Dôme) permet aux représentants des professionnels paramédicaux d’y siéger. Et un amendement du Gouvernement porte à cinq le nombre de représentants au sein de chaque collège – au lieu des quatre initialement prévus.
Par ailleurs, un amendement du rapporteur pour la commission des affaires sociales, Jean-Marie Rolland (UMP, Yonne), permet de préciser que le conseil de surveillance « se prononce sur la stratégie » de l’établissement. Il s’agit de « mieux assurer l’implication des élus locaux, en articulation avec le directoire ».

Rôle du chef d’établissement
L’article 6 du projet de loi vise à faciliter le pilotage des Jean-Marie Rollandpar le renforcement du pouvoir et de l’autonomie du chef d’établissement. Ce dernier, président du directoire, prépare les travaux du conseil de surveillance, y assiste et exécute les délibérations.
Au terme de l’amendement de Jean-Marie Rolland, le chef d’établissement pourra s’appuyer sur la communauté médicale représentée par le président de la Commission médicale d’établissement (CME)1 pour la nomination et l’affectation du personnel médical. Il devra également consulter la CME pour définir le projet médical de l’établissement.
Le nombre de membres du directoire est porté à sept – au lieu de cinq – afin de s’assurer d’une représentation adéquate de l’ensemble des composantes de l’hôpital. Pour les Centres hospitaliers universitaires (CHU), les membres seront neuf.
Enfin, selon un amendement de Jean-Marie Rolland, le président du conseil de surveillance peut donner son avis sur l’évaluation du directeur, son implication dans la mise en œuvre du projet d’établissement et son souci de répondre aux besoins de la population.

CHT
Le projet de loi prévoit que la Communauté hospitalière de territoire (CHT), composée de plusieurs établissements de santé, mette en œuvre une stratégie commune et gère en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou transferts de compétences entre établissements membres.
A la suite d’un amendement de Jean-Marie Rolland, les établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une CHT compte tenu, notamment, des enjeux croissants de la prise en charge des personnes âgées.
L’examen du projet de loi à l’Assemblée se poursuivra à partir du 2 mars, date de la rentrée parlementaire.

Laure Martin
1. Les CME constituent dans chaque établissement l’instance représentative de la communauté médicale (médecins et sage femmes), pharmaceutique et odontologique.

Audition – La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) poursuit ses auditions sur la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et s’interroge sur l’accueil des enfants de deux à trois ans. Pour Jean-Louis Nembrini, directeur de l’enseignement scolaire au ministère de l’Education nationale, auditionné par la Mecss le 19 janvier, il est nécessaire de miser sur l’éducation des enfants de cette tranche d’âge afin de favoriser l’égalité des chances.

Contrairement à la scolarisation des enfants de trois ans et plus qui est égalitaire dans l’ensemble de l’Hexagone (l’Education nationale est dans l’obligation d’accueillir à l’école maternelle tous les enfants à partir de trois ans si leurs parents le souhaitent), l’accueil des enfants de deux à trois ans fait l’objet d’inégalités sociales et territoriales « dues à l’histoire de nos régions ». En effet, les taux de scolarisation de ces derniers varient ; la moyenne nationale de l’accueil des deux à trois ans en école maternelle est de 21 %. Ce taux est de 53 % dans l’académie de Lille, de 8,6 % dans celle de Créteil, et de 7,7 % à Paris.

Action
« Face à ces disparités, nous devons offrir, dans les zones les plus défavorisées, une scolarisation des enfants pour les parents qui le souhaitent, surtout dans les Zones d’éducation prioritaire (Zep), souligne l’intervenant. La position de l’Education nationale est de ne pas fermer la porte aux deux-trois ans », précise-t-il. La loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école dispose d’ailleurs que l’éducation des enfants de deux ans est prioritaire dans les Zep ; zones au sein desquelles ils sont accueillis dans les petites sections de maternelles lorsqu’il reste de la place.
« Cette scolarisation est difficile à mettre en place dans certains quartiers, notamment ceux où le taux de chômage est important et où, par conséquent, les mères restent à la maison et gardent les enfants », souligne Jean-Louis Nembrini. Or, « dans les quartiers où les parents maîtrisent mal la langue française, la scolarisation des deux-trois ans peut être très bénéfique », soutient-il. En effet, selon lui, la maîtrise de la langue française et des enseignements fondamentaux est très importante pour favoriser l’égalité des chances.

Laure Martin

Auditionné pour la première fois devant une instance parlementaire depuis sa nomination le 12 janvier à la fonction de haut commissaire à la Jeunesse, Martin Hirsch, est intervenu le 17 février devant la commission des affaires culturelles du Sénat afin de s’expliquer sur son nouveau poste.

Jusqu’alors, la mission Jeunesse était soit isolée, soit rattachée aux ministères du Sport, de l’Education, de la Ville ou encore des Affaires sociales. « Cette catégorie de population - 8 millions de personnes - aux besoins divers appelle à une action plus transversale, interministérielle et rattachée au Premier ministre », explique Martin Hirsch pour justifier sa mission. Et d’ajouter : « Il faut une prise sur les différents leviers et politiques de la jeunesse ».
Dorénavant face à lui, des jeunes confrontés au « paradoxe français ». En effet, « nous avons un pays avec le meilleur taux de fécondité en Europe et pourtant, nous avons des difficultés à intégrer les jeunes dans la société », admet le haut commissaire. A cela s’ajoute leurs conditions de ressources. « On se rend compte que le taux de pauvreté des jeunes est 50 % plus élevé que celui de la population en générale. Parmi les 18-25 ans, il y a 18 à 20 % de pauvres ». Il faut donc faire en sorte qu’à la fin de leurs études, ils trouvent un emploi stable.

Comment agir ?
La fonction de Martin Hirsch prévoit un partage de compétences avec les ministres de l’Emploi, de l’Enseignement supérieur et de l’Education. « Ce positionnement est destiné à concevoir une politique, vis-à-vis de la jeunesse, qui puisse répondre aux différents défis que pose cette dernière ».
Concernant la méthode, il mise sur la conciliation entre les syndicats de salariés, les organisations patronales, les organisations qui représentent les jeunes et les collectivités territoriales afin de « réorganiser tout cela ».
Et le chantier prioritaire sera celui de l’éducation. « Il faut tout d’abord restructurer l’orientation des jeunes pour que, du collège jusqu’à l’obtention d’un emploi durable, il y ait une logique forte », annonce le haut commissaire. Car l’orientation crée des dégâts importants « quand elle est mal faite ou quand elle devient une orientation par défaut ». D’autant plus que la France est un pays au sein duquel « si l’on se trompe d’orientation, il est difficile d’en changer ».
Il est également utile d’instaurer une continuité dans le parcours des jeunes afin d’éviter qu’ils ne « sortent du système éducatif sans diplôme et qu’ils ne soient lâchés dans la nature sans aucun suivi », informe-t-il. Le haut commissaire a aussi insisté sur la nécessité « de passer par une phase expérimentale [qui] est très importante ».

Laure Martin

Après plusieurs auditions sur le terrain (Gironde, Rhône-Alpes, Charente-Maritime), les sénateurs de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales ont accueilli des représentants du monde de l’entreprise et des associations d’élus locaux pour deux tables rondes. Au programme des échanges : dynamisme des territoires et fiscalité.

« Qu’attendez-vous des collectivités ? », lance Yves Krattinger (PS, Haute-Saône), co-rapporteur de la mission. Autour de la table, Jean-François Bernardin, président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI), répond et énonce les critères « connus » de l’attractivité des territoires. « Quel que soit l’échelon, la volonté politique de l’élu me paraît primordiale dans le développement économique d’un territoire. Ensuite, qu’il s’agisse de l’habitat ou des dessertes, les infrastructures et les équipements conditionnent l’implantation d’entreprises. L’environnement me paraît bien plus important et plus efficace que les aides publiques ponctuelles ». Près de 10 000 types d’aides ont été répertoriés. « Comment voulez-vous que les entreprises s’y retrouvent ? »
Pour le président de l’ACFCI, la stratégie d’image et une « activité principale connue » concourent à rendre une zone attractive. Autre facteur de poids : les ressources humaines, le « besoin de compétences ». Philippe Bassot, consultant et rédacteur du rapport de la Diact sur le bilan des pôles de compétitivité, met lui aussi l’accent sur la nécessité d’avoir sur les territoires des formations adaptées aux tendances et aux besoins du marché avant d’ajouter que « la capacité de mise en réseau, de créer des opportunités en croisant des talents » ont un véritable « effet de levier ». Même constat pour Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et la distribution, qui évoque le business friendly : « Le projet de développement doit être partagé par tous les acteurs mais chacun doit rester à sa place. Il ne faut pas que le politique vienne nous dire quelle forme de commerce est la meilleure. En revanche, il doit assumer la responsabilité des infrastructures et de l’investissement ».
Les collectivités sont invitées à aller de l’avant. « La capacité de projets est déterminante. Pour nous, les problèmes se posent plutôt avec les collectivités qui restent dans l’attente », explique Jean-Paul Bailly, président de La Poste.

Garder un lien fiscal
La fiscalité a fait grincer quelques dents. Et les voix des élus se sont élevées lorsque l’incontournable question de la Taxe professionnelle (TP) s’est invitée dans le débat. « Avant de s’installer, l’entrepreneur regarde la stabilité de la courbe des impôts », souligne Jean-François Bernardin ajoutant qu’il n’est pas possible de « se passer d’un impôt qui lie entreprise et territoire notamment au niveau communal et intercommunal. Sans cela, je ne vois comment on laisserait de la place aux entreprises dans les plans d’urbanisme ». Le président de l’ACFCI préconise une meilleure coordination entre les échelons : « Un impôt, quatre acteurs. Il faut aller vers une spécialisation de l’impôt ».
Jean Arthuis (UC, Mayenne) évoque le maintien d’un lien avec des bases plus proches du foncier bâti. « La TP représente 45 % du budget des collectivités. Il faudrait peut-être nous dire par quoi la remplacer », souligne le président de la commission des finances. Quant à Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher), co-rapporteur de la mission, elle estime qu’il aurait été « plus judicieux d’attendre les conclusions du rapport réalisé par le comité Balladur avant d’annoncer la suppression de la TP ».
La représentante du Medef préfère croire au dialogue plus qu’à l’impôt. « Certaines zones sont désertifiées car une commune située à 10 km exonère les entreprises de TP. Ce besoin d’exonération montre toute la lourdeur de la fiscalité. Il faut l’adapter. Une large assiette et un faible taux, voilà à mon sens un bon impôt ».

*Stratégie économique : clarifier les rôles des collectivités
« La décentralisation s’est arrêtée. Toutes les collectivités veulent tout faire ». Le sénateur François Patriat (PS, Côte d’Or), président de la région Bourgogne et président de la commission économique de l’Association des régions de France (ARF) déplore que la France « soit dans le non choix et navigue entre deux eaux » et s’étonne que la concurrence que se livrent les territoires pour attirer les entreprises n’ait pas encore été évoquée.
Benoît Huré (UMP, Ardennes), représentant de l’Association des départements (ADF), s’est positionné en faveur d’une répartition dans laquelle les régions auraient en charge « la politique de prospective » et les départements, l’intendance de proximité.
Pour Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), communes et intercommunalités sont « le socle de base qui maîtrise le foncier ». Selon lui, l’action doit s’inscrire dans « une zone plus vaste pour suivre un schéma directeur régional du développement économique »
Chacun défendant son pré carré, l’Association des communautés de France (ADcF) se revendique quant à elle « bras armé du développement économique des stratégies élaborées au niveau régional ».

*Agenda sénatorial
A l’issue de la rencontre, Gérard Larcher a annoncé plusieurs rendez-vous. Les sénateurs devraient débattre au cours de la troisième semaine du mois de mars du rapport d’étape présenté par la mission temporaire. Un second débat sera organisé la troisième semaine de mai sur la thématique entreprise et territoire.
Et le président de conclure la session : « Tout texte de modification devra d’abord passer en première lecture par le Sénat, maison des territoires. »

« La disparition d’un des niveaux de collectivités se retournerait nécessairement contre les communes et les communautés, dernier maillon de la chaîne de l’organisation territoriale du pays ». Les positions de l’Association des petites villes de France (APVF) sur la réforme des collectivités territoriales ne laissent pas place au doute. Martin Malvy, président de l’APVF, a présenté le 17 février le manifeste des petites villes en rappelant qu’il « ne voulait pas dynamiter mais réformer les collectivités ».
Considérant que « le problème territorial français tient moins au nombre des collectivités et de leurs niveaux qu’à leur insuffisante coordination », l’association a d’emblée écarté l’idée d’une fusion entre échelons voire d’une suppression. « L’Union européenne compte 21 Etats membres avec trois niveaux de collectivités. Seuls les six plus petits pays de l’UE ont deux niveaux », a souligné Martin Malvy, également président de la région Midi-Pyrénées.

Maintien des financements croisés
Au total, quatre grands chantiers forment la colonne vertébrale du manifeste. D’abord la clarification des compétences. Sur ce sujet, l’APVF s’est prononcée – comme la grande majorité des associations d’élus – contre la suppression de la clause générale de compétence. « La loi doit déterminer si l’exercice d’une compétence réservé à un niveau de collectivités est soumis à la direction d’un chef de file ou laissé en partage à tous ». Toutefois, le manifeste rappelle que les communes « doivent pouvoir continuer à s’adresser à tous les niveaux de collectivités dans le cadre de financements croisés ». Ces derniers se révèlent, selon l’association, « indispensables à la réalisation de projets pour les petites villes » et « demeurent une garantie de contrôle pluraliste ».

Boucler les interco
En plus d’un achèvement des regroupements intercommunaux selon « des périmètres pertinents et cohérents», l’APVF appelle à « une gouvernance légitime ». Autrement dit, une gouvernance qui passerait par l’élection sur le même bulletin de vote des conseillers municipaux et communautaires. Enfin, les petites villes périurbaines « refusent d’être transformées en mairies d’arrondissement des communautés ».

Une loi organique pour les dotations de l’Etat
L’APVF plaide pour « un approfondissement de la péréquation ». En d’autres termes, elle souhaite une augmentation et une simplification de la Dotation nationale de péréquation (DNP) et ce, au détriment des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Par ailleurs, Martin Malvy a exprimé la profonde lassitude des élus locaux « tributaires chaque année des changements décidés en dernière minute lors de la discussion de la loi de finances au Parlement ». Ainsi préconise-t-il l’adoption d’une loi organique déterminant les conditions d’évolution annuelle des dotations de l’Etat.
Au chapitre des propositions : la mise en place d’une conférence Etat-territoire. Saisie en amont et pour avis, cette structure examinerait les projets de loi en lien avec les collectivités locales.

En chiffres

19 millions, c’est le nombre d’habitants que comptent les petites villes soit 30 % de la population française. L’APVF réunit aujourd’hui près 1 000 villes de 3 000 à 20 000 habitants.

154, c’est le nombre de lois qui, selon l’APVF, ont réformé le Code général des collectivités territoriales depuis sa création en 1996, ce qui équivaut à 14 lois par an.

Comment fixe-t-on la rémunération des maires ? De quelles manières les conseils municipaux sont-ils dédommagés ? Les services du Sénat viennent de publier une étude de législation comparée sur le statut financier des élus. Les règles en vigueur dans six Etats membres de l’Union européenne – l’Allemagne, l’Espagne, le Danemark, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Portugal – ont été appréciées selon trois critères : la rémunération, les dispositifs visant à faciliter le retour à la vie professionnelle et la pension de retraite des élus locaux.
Dans chacun de ces pays, le statut financier apparaît comme « assez complet » pour les élus qui assument les responsabilités les plus importantes. Ces derniers perçoivent une rémunération tandis que les autres élus « censés exercés leur mandat en dehors de leur temps de travail » reçoivent des indemnités. Seule véritable exception, le Danemark rémunère tous les conseillers municipaux.
Généralement réservées aux élus « à plein temps », les aides facilitant le retour à l’emploi restent peu développées – sauf au Danemark et aux Pays-Bas – et « prennent la forme d’indemnités de fin de mandat ». Concernant la retraite, les élus qui bénéficient d’une rémunération peuvent adhérer à un régime d’assurance vieillesse – général ou sectoriel – et ce, dans tous les pays étudiés. Les autres élus « non rémunérés » n’ont pas d’avantages particuliers. Seuls, les Pays-Bas permettent aux conseils des collectivités de « mettre en place un régime d’assurance collective au profit de leurs membres ».
Enfin, l’étude montre que le statut financier des élus est, de manière générale, fixé par des normes nationales sauf en Espagne « où les conseils des collectivités décident quels élus exercent leur mandat à temps complet et fixent les divers éléments de rémunération ». Idem au Royaume-Uni où les conseils adoptent un plan de rémunération de leurs membres.

Saisie au fond, la commission des finances du Sénat vient de rendre public son rapport sur le projet de Loi d’orientation pour le développement économique de l’Outre-mer (Lodeom). Co-écrit par Eric Doligé (UMP, Loiret) et Marc Massion (PS, Seine-et-Marne), le document replace la Lodeom dans un contexte de crise. Au total, une quarantaine d’amendements ont été adoptés par la commission.

Les sénateurs ont proposé une série d’amendements permettant d’encadrer les dispositifs de défiscalisation des investissements. Ainsi préconisent-ils de généraliser à l’ensemble des opérations de défiscalisation la procédure de notification au ministre du Budget.
Les membres de la commission ont également approuvé un disposition qui prévoit l’envoi de notifications aux collectivités ultra-marines « préalablement à la réalisation des opérations de défiscalisation » afin qu’elles puissent formuler un avis sur ces opérations.

Logement
Toujours en termes de défiscalisation, les deux rapporteurs ont présenté une mesure qui inclut un avantage fiscal issu de la loi de finances pour 2009 : ils ont intégré le nouveau dispositif de défiscalisation de logement social aux plafonnements des niches fiscales.
Autre amendement : la modification du plafond de surface habitable en dessous duquel les investissements sont éligibles à la défiscalisation. Le plafond uniforme de 100 m2 prévu dans le projet de loi paraît « excessif » aux sénateurs qui plaident pour une limite, fixée par décret, allant de 50m2 à 100m2 en fonction de la composition du foyer.
Le logement intermédiaire est également concerné avec un amendement qui permet le report de la disparition de la défiscalisation Girardin. Cette dernière permet de réduire ses impôts de 40 à 50 % du montant de l’investissement pendant cinq ans. Eric Doligé et Marc Massion proposent donc d’opérer une « transition en douceur » entre les deux régimes de défiscalisation.

Zones franches d’activité
Les rapporteurs ont proposé la suppression le plafonnement de l’éligibilité à la défiscalisation des entreprises lorsqu’elles investissent dans des équipements de production d’énergies renouvelables. Ils y voient « une limitation peu opportune » puisque, selon eux, « les énergies renouvelables font partie des secteurs les plus encouragés par le dispositif des ZFA ».
Par ailleurs, pour être éligibles aux ZFA, les entreprises sont dans l’obligation de consacrer à la formation professionnelle 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée grâce à la ZFA ou 500 E par salarié. Les sénateurs proposent un amendement qui supprime cette dernière condition afin d’éviter que les entreprises où il y a peu de salariés bénéficient du dispositif ZFA « en ne consacrant en dépenses de formation professionnelle qu’un faible montant».

Rénovation hôtelière
Première recette d’exportation dans la plupart des départements et collectivités d’Outre-mer, le tourisme est un secteur privilégié du développement économique. Le projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions dont l’aide à la rénovation des hôtels situés dans les DOM et à Saint-Pierre et Miquelon.
S’appuyant sur les déclarations d’Yves Jégo au cours de son audition par la commission le 17 février dernier, les rapporteurs ont proposé d’encadrer cette aide dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2017) « afin d’inciter les exploitants des hôtels éligibles à réaliser rapidement leurs travaux de rénovation ». Ils envisagent aussi « une modulation du plafond de l’aide en fonction de la catégorie de l’établissement » ; laquelle s’accompagnerait d’une augmentation du plafond de l’aide de 5 000 E à 7 500 E. Enfin, si les sénateurs veulent limiter le bénéfice de cette subvention aux cent premières chambres d’un établissement, ils proposent qu’elle soit allouée à l’ensemble du parc hôtelier.
A noter que le projet de loi pour le développement économique de l’Outre-mer sera examiné, du fait de l’entrée en vigueur le 1er mars de la révision constitutionnelle à partir du texte élaboré en commission. La discussion débutera le 10 mars au Sénat.

*Première nécessité et concurrence
Jean Arthuis avait annoncé le 17 février dernier qu’il insérerait une proposition afin d’ajouter le titre « Soutien au pouvoir d’achat » au projet de loi pour le développement de l’Outre-mer ainsi qu’un article qui « prévoit la fixation par décret du prix dans 100 produits de première nécessité » rejoignant le texte de Jean-Paul Virapoulé. Le député UMP de La Réunion a déposé une proposition de loi portant encadrement des prix de 100 produits de première nécessité dans les DOM « compte tenu de la faiblesse du pouvoir d’achat et des marges réalisées (souvent off-shore) par les importateurs ». Une proposition qu’il avait défendue quelques heures auparavant lors de l’audition d’Yves Jégo. Ce dernier avait annoncé peu de temps auparavant que l’Autorité de la concurrence serait saisie afin de rendre avant l’été un avis sur l’exercice de la concurrence dans les départements ultra-marins.
Dans son exposé des motifs, le sénateur explique que les mesures qui visent à améliorer les pratiques concurrentielles dans les DOM se « heurtent à des réticences locales très fortes » précisant que certains secteurs « subissent la présence d’une ou plusieurs grosses entreprises dominantes qui pratiquent des prix non conformes à l’optimum du marché ».
Dénonçant l’absence d’études « sérieuses » sur la formation des prix dans les DOM, Jean-Paul Virapoulé s’appuie sur une étude partielle réalisée par un organisme privé qui a récemment chiffré « le différentiel de prix pour les produits de première nécessité à 58 % dans la grande distribution ». Non sans une certaine ironie, le sénateur s’étonne que « le phénomène de mondialisation, dont la principale caractéristique est la quasi-abolition du coût de la distance, ne puisse s’appliquer dans les DOM ».

*Charges sociales : changement de calendrier
Le projet de loi prévoit la dégressivité des exonérations des charges sociales en Outre-mer. La commission des finances s’est prononcée en faveur d’un report de la date d’entrée en vigueur de cette réforme – déjà examinée et votée en loi de finances pour 2009 – jusqu’à la promulgation de la Lodeom.

*A chacun sa mission sur l’Outre-mer
« Certain » que le Sénat serait en mesure de mener « une réflexion utile et républicaine », Henri de Raincourt (UMP, Yonne), a demandé, dès le 19 février, la création d’une mission d’information « au sein de laquelle toutes les tendances et les opinions politiques seront représentées ». Une demande à laquelle Gérard Larcher a répondu favorablement.
Idem à l’Assemblée nationale où Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine), président de la commission des affaires économique a annoncé lui aussi la création d’une mission d’information sur le prix des carburants outre-mer (lire Hémicycle 353 p.9).

Raymond-François Le Bris, préfet honoraire et ancien directeur de l’ENA a remis à Eric Woerth et André Santini un rapport sur la formation initiale des fonctionnaires. Quelque 169 écoles réparties dans 99 villes ont été passées au crible. Le bilan est accablant : trop nombreuses, trop coûteuses et trop homogènes sur le plan social pour les plus prestigieuses d’entre elles. Au total, l’Etat dépenserait près de 3,4 MdsE par an pour former ses agents. Selon le rapporteur, cette dispersion des moyens induit mécaniquement des coûts de gestion élevés. Et, à l’heure de la RGGP, cela pose « la question de la rationalisation de ce réseau ».
Le document fait également état d’un recrutement « qui tend à privilégier certaines catégories sociales et, d’une manière générale, du fait de la nature et du contenu des épreuves, les enfants de fonctionnaires ». Autre zone d’ombre : les différences entre les élèves fonctionnaires des catégories A et C. Pour les premiers, l’enseignement dure quatre fois plus longtemps et coûte bien plus cher que pour les seconds.
Raymond-François Le Bris avance une série de pistes de réformes. Ainsi préconise-t-il de réduire la durée de formation dans les écoles (hors stages), de créer un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, d’individualiser davantage les formations pour tenir compte des parcours antérieurs des élèves, etc.
Bercy a fait savoir que le rapport « n’engage à ce stade que son auteur » et que « le ministre réfléchit de son côté avant d’arrêter prochainement ses mesures pour améliorer la formation des agents de l’Etat ».

Séance publique – 180 voix contre 140. Les sénateurs ont entériné le projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution réformant le travail législatif. Et l’article 13, tant décrié à l’Assemblée, a été voté conforme mais ne s’appliquera pas au Sénat. A noter également parmi les amendements adoptés par les sénateurs : la limitation de la présence des ministres en commission.

Avec l’article 13, « clé de voûte de ce projet de loi », Roger Karoutchi « se trompe de cible ». « Ce n’est pas le Parlement qui retarde les réformes ; le Gouvernement s’en charge très bien tout seul ! » Pour Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste au Sénat, la véritable obstruction vient du Gouvernement « quelle que soit sa couleur politique », de « la boulimie de réformes », de « l’inflation législative » et de « l’empilement d’ordonnances ».
Une position tranchée qui n’a pas empêché les sénateurs de voter cet article instituant un crédit temps. Les trois amendements de suppression ont été balayés par 181 voix contre 142, les centristes ayant ralliés l’UMP. L’Assemblée nationale devra se pencher sur le texte pour une deuxième lecture mais ne pourra pas revenir sur l’article 13, aujourd’hui définitivement adopté.

Limiter la présence des ministres
Les sénateurs sont intervenus sur le contenu de l’article 11. Le texte initial prévoyait que « le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l’invitation d’une commission, puisse être présent lors de l’examen et du vote des amendements en commission ».
Les sénateurs en ont décidé autrement : un amendement permet à chaque assemblée de déterminer « les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l’occasion de l’examen d’un texte en commission ». Dès le début de l’examen, Roger Karoutchi avait exprimé son hostilité arguant que le Gouvernement devait « faire valoir son point de vue à tous les stades de la procédure ». En vain. L’amendement, présenté par Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président de la commission des lois, a été adopté.