Etablissements publics de santé, conseils de surveillance, communautés hospitalières de territoire : les députés se sont attelés cette semaine au vote de la répartition des compétences administratives des établissements hospitaliers envisagée par le projet de loi Hôpital, patients, santé, territoire (HPST) de Roselyne Bachelot.

L’article 5 du projet de loi prévoit le remplacement du conseil d’administration des établissements publics de santé par un conseil de surveillance. Les compétences de ce dernier sont recentrées sur la définition de principes, d’orientations stratégiques et sur le contrôle de l’ensemble de l’activité de l’établissement hospitalier. Le député Jean-Luc Préel (NC, Vendée) a critiqué cette réduction du champ de compétences : « Il n’est pas prévu qu’il vote les investissements hospitaliers : ne s’agit-il pourtant pas d’une décision stratégique ? Il n’est pas non plus prévu qu’il vote sur l’adhésion à la communauté hospitalière de territoire – autre décision stratégique. Enfin, il n’est pas prévu qu’il propose la nomination du directeur ; pourtant, c’est là encore une décision stratégique », a-t-il déclaré en séance publique. Le député a donc défendu un amendement – adopté – prévoyant que le conseil se prononce sur le programme d’investissement.
Autre sujet de préoccupation : la composition du conseil de surveillance. Dorénavant, le maire n’en est plus automatiquement le président. Il est envisagé que la composition du conseil soit diversifiée via trois collèges égaux en nombre – élus, personnels et personnalités qualifiées. Une disposition défendue par Jean-Paul Bacquet (SRC, Puy-de-Dôme) permet aux représentants des professionnels paramédicaux d’y siéger. Et un amendement du Gouvernement porte à cinq le nombre de représentants au sein de chaque collège – au lieu des quatre initialement prévus.
Par ailleurs, un amendement du rapporteur pour la commission des affaires sociales, Jean-Marie Rolland (UMP, Yonne), permet de préciser que le conseil de surveillance « se prononce sur la stratégie » de l’établissement. Il s’agit de « mieux assurer l’implication des élus locaux, en articulation avec le directoire ».

Rôle du chef d’établissement
L’article 6 du projet de loi vise à faciliter le pilotage des Jean-Marie Rollandpar le renforcement du pouvoir et de l’autonomie du chef d’établissement. Ce dernier, président du directoire, prépare les travaux du conseil de surveillance, y assiste et exécute les délibérations.
Au terme de l’amendement de Jean-Marie Rolland, le chef d’établissement pourra s’appuyer sur la communauté médicale représentée par le président de la Commission médicale d’établissement (CME)1 pour la nomination et l’affectation du personnel médical. Il devra également consulter la CME pour définir le projet médical de l’établissement.
Le nombre de membres du directoire est porté à sept – au lieu de cinq – afin de s’assurer d’une représentation adéquate de l’ensemble des composantes de l’hôpital. Pour les Centres hospitaliers universitaires (CHU), les membres seront neuf.
Enfin, selon un amendement de Jean-Marie Rolland, le président du conseil de surveillance peut donner son avis sur l’évaluation du directeur, son implication dans la mise en œuvre du projet d’établissement et son souci de répondre aux besoins de la population.

CHT
Le projet de loi prévoit que la Communauté hospitalière de territoire (CHT), composée de plusieurs établissements de santé, mette en œuvre une stratégie commune et gère en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou transferts de compétences entre établissements membres.
A la suite d’un amendement de Jean-Marie Rolland, les établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une CHT compte tenu, notamment, des enjeux croissants de la prise en charge des personnes âgées.
L’examen du projet de loi à l’Assemblée se poursuivra à partir du 2 mars, date de la rentrée parlementaire.

Laure Martin
1. Les CME constituent dans chaque établissement l’instance représentative de la communauté médicale (médecins et sage femmes), pharmaceutique et odontologique.