Avec le décret du 30 mars, le Gouvernement a réglé le cas particulier des dirigeants des entreprises bénéficiant du soutien de l’Etat (banques ayant eu recours à la SPPE et constructeurs automobiles) et des entreprises publiques.
Pour autant, la question d’une éventuelle disposition législative sur le sujet n’est pas encore réglée. D’un côté, les organisations patronales s’efforcent de convaincre les élus de l’efficacité du code de gouvernance de l’Afep et du Medef sur les rémunérations des dirigeants (lire p.9). De l’autre, l’opposition aurait souhaité que le Gouvernement attende l’examen au Sénat du deuxième PLFR pour 2009. Le centriste Jean Arthuis a d’ailleurs maintenu sur ce texte son amendement interdisant l’attribution de stock-options, d’actions gratuites et de bonus.

Réactions mitigées
Pour l’heure, les réactions au décret restent mitigées, pour au moins trois raisons. Pre­mièrement, pour les entreprises bénéficiaires des aides de l’Etat, le décret n’interdit que les stock-options, lesquelles ne représentent que des gains potentiels, particulièrement en période de crise (il faut que les options puissent être levées).
En revanche, deuxièmement, les bonus, quoiqu’encadrés, restent autorisés sauf si « la situation de l’entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur ». Une approche imprécise (où commence la forte ampleur ?), alors que l’emploi est désormais une préoccupation majeure et que les bonus sont l’un des aspects les plus critiqués de la rémunération des dirigeants.

Promesses non tenues
Enfin et surtout, le champ du décret et son extension dans le temps (jusqu’à fin 2010) apparaissent trop réduits, notamment au regard des engagements pris par le président de la République à l’automne dernier et qui évoquaient une moralisation durable et généralisée du capitalisme. La question de la rémunération des salariés de la finance n’est ainsi pas abordée et, explique par exemple Bernard Thibault, « il y a dans le secteur privé, sans qu’il y ait d’aide publique, des niveaux de rémunération, des parachutes dorés, des éléments variables de rémunération qui sont considérables et qui sont disproportionnés par rapport aux politiques salariales. »

Partage des profits : l’issue lointaine ?
Nul doute dans ces conditions, et alors que les syndicats envisagent une nouvelle mobilisation pour le 1er mai, que l’annonce la semaine dernière par Nicolas Sarkozy d’un projet de loi en septembre si les partenaires sociaux ne trouvent pas d’accord sur le partage de la valeur ajoutée ne puisse sembler repousser à un terme bien lointain la résolution d’une question de pouvoir d’achat qui continue de peser lourdement sur les perspectives de croissance.

85 % des Français seraient favorables à une législation sur la rémunération des chefs d’entreprises ayant bénéficié d’une aide de l’Etat, selon un sondage Opinion Way pour LCI et Le Figaro paru le 28 mars. Seules 14 % des personnes interrogées y seraient en revanche opposées. Sans réelle surprise, les plus favorables à une loi sont les électeurs de gauche (91 %) et les plus sceptiques ceux de Nicolas Sarkozy (78 %).
53 % des Français interrogés répondent « non » à la question : « Faites-vous confiance à Nicolas Sarkozy pour faire face à la crise ? », 46 % se déclarant confiants.

Audition – Le député Hervé Gaymard (UMP, Savoie), a présenté le 25 mars devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée le rapport qu’il a remis à Christine Albanel sur la situation du livre. Conclusions : ne pas modifier la loi de 1981 mais adopter une proposition de loi sur les délais de paiement.

Après le débat sur le prix unique du livre qui a eu lieu en juillet 2008 lors de l’examen de la Loi de modernisation de l’économie (LME), Hervé Gaymard a cherché à évaluer la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. Conclusion : cette dernière « a rempli son objectif principal, qui consistait à permettre au plus grand nombre d’avoir accès aux œuvres. Elle a favorisé le maintien et le renouvellement de la librairie française ». Elle aurait également permis à l’édition française de faire preuve d’une « grande vitalité ».
Entrant dans les détails du texte, Hervé Gaymard estime qu’il ne faut modifier ni le délai de deux ans avant de pouvoir procéder à des soldes ni le délai à respecter avant la vente d’un titre en « club ». Il ne faudrait pas non plus supprimer la remise de 5% que le libraire peut consentir sur le prix d’un ouvrage. Au total, affirme le député, « il ne faut rien changer ».
Au-delà de la loi de 1981, le rapporteur estime que le secteur du livre ne doit pas être soumis à la réduction des délais de paiement prévus par la LME : « un accord dérogatoire en cours de discussion devrait permettre de régler le problème pour 2009 », explique-t-il, rappelant que, « tous groupes parlementaires confondus, les députés ont déposé une proposition de loi pour sortir le secteur du livre du champ de la loi ».
Enfin, Hervé Gaymard appelle à améliorer les relations entre libraires, distributeurs et diffuseurs et à mettre en place un suivi statistique (booktracking) afin de réduire le nombre de livres mis au pilon.
C.D.

7 à 8 livres par an, c’est ce que lisent les Français.
5 Mds€, c’est le chiffre d’affaires du secteur du livre (contre 1,5 Md€ pour celui du DVD et 1,2 Md€ pour celui du CD). De l’imprimerie à la librairie, le secteur emploie 80 000 salariés.

Rappelant que « le rapprochement entre les Banques populaires et les Caisses d’épargne est né dans l’urgence, mais pas de l’urgence » puisqu’il « était évoqué depuis plusieurs années », François Pérol soulignait le 25 mars devant la commission des finances de l’Assemblée que « l’idée, ce n’est pas l’Etat qui l’a conçue, pas plus qu’il n’en a assuré la promotion. Ce sont les dirigeants des deux groupes qui ont pris la décision de ce rapprochement, qui est fondé sur un projet industriel. »
« Les deux réseaux resteront indépendants, mais pourront mutualiser certaines fonctions, explique-t-il. Les deux organes centraux vont fusionner en un seul, qui détiendra les filiales – dont Natixis – des deux groupes. Ces filiales devront être mises au service des clients des réseaux et des entreprises. Les statuts des personnels ne seront pas modifiés, même s’il faudra créer, au niveau de l’organe central, un statut commun. » L’Etat interviendra en apportant 5 Mds€ de fonds propres : 2 Mds€ en titres subordonnés à durée indéterminée et 3 Mds€ sous forme d’actions préférentielles convertibles en actions ordinaires au bout de cinq ans, qui donneront à l’Etat quatre administrateurs (sur 18) au sein du conseil de surveillance.
Pour réaliser ce rapprochement, « il faudra une loi », précise-t-il. Les conseils des deux groupes ayant fixé l’approbation de l’opération par les organes sociaux vers le 30 juin, il faudra « que le Parlement se soit prononcé sur un projet de loi » avant cette date.

Pérol se défend
Interrogé ensuite sur les conditions de sa nomination, François Pérol a répondu aux attaques des députés de l’opposition – et de quelques-uns de la majorité. « Il fallait dans cette affaire un homme neutre vis-à-vis des deux groupes, qui incarne aussi d’une certaine manière la puissance publique. Il était donc de mon devoir d’accepter », explique-t-il.
Et s’il n’a pas saisi la Commission de déontologie, c’est en raison de « l’urgence » de la situation. Sa décision, rappelle-t-il, a été « fondée sur l’analyse du secrétaire général du Gouvernement et sur celle du président de la Commission de déontologie ». En outre, ajoute-t-il, « les conseils de surveillance et d’administration des Caisses d’épargne et des Banques populaires se sont prononcés en connaissance de cause », après avoir « sollicité l’avis de leurs propres conseils juridiques ».
La « thèse selon laquelle [il serait] en situation de prise illégale d’intérêt est purement politique », estime-t-il. Il affirme n’avoir « qu’informé le président de la République sur le projet de fusion », alors que celui-ci « n’est pas l’autorité compétente ». Selon lui, il n’aurait « ni imaginé, ni organisé, ni conduit » ce projet, n’aurait « exercé ni contrôle ni surveillance sur l’un ou l’autre des deux groupes » et n’aurait « passé de marché avec eux, ni donné d’avis sur les marchés qu’ils auraient passés ».
C.D.

Le 25 mars, Hervé Novelli a annoncé qu’il comptait mettre en œuvre « une politique en faveur des Entreprises de taille intermédiaire (ETI) ». Il compte notamment « drainer plus de fonds propres vers les ETI via les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation, les fonds d’investissement de proximité et les marchés boursiers ». Il souhaite aussi que « le soutien apporté par Oseo aux ETI ne se limite pas à l’innovation, mais qu’il aille jusqu’à l’accompagnement à l’international ». Enfin, il indique vouloir « élargir la garantie apportée par Oseo aux investissements des ETI, y compris dans le cadre d’acquisitions. »

Rapport d’information – Nicolas Forissier (UMP, Indre) a présenté le 24 mars devant la commission des finances de l’Assemblée son rapport d’information sur le financement en fonds propres des PME. Le député propose de prolonger la Loi de modernisation de l’économie (LME) de l’été 2008.

« Beaucoup reste à faire en dépit de l’adoption de la LME, explique Nicolas Forissier. Or, il faut agir rapidement, afin de préparer la sortie de crise. Et se tenir ensuite à cette législation, pour garantir aux PME une stabilité juridique, fiscale et sociale ».
« La faiblesse principale dans la chaîne de financement des entreprises se situe en phase d’amorçage, pendant les quatre ou cinq premières années de vie », explique le député. La mission d’information propose donc une série d’incitations fiscales à destination des investisseurs institutionnels et privés ainsi que des acteurs du capital-investissement. Elle recommande notamment la prise en charge, via des subventions, des coûts de transaction liés à l’investissement.
La mission souhaite aussi que les entreprises qui licencient puissent, soit payer une contribution à une agence de développement local (comme c’est le cas actuellement), soit intervenir directement dans le développement économique du territoire en recapitalisant une PME dont les produits ou services sont en lien avec leur activité.
Reste ensuite à « faciliter la reprise par l’entrepreneur des parts détenues par l’investisseur providentiel lorsque celui-ci souhaite se désengager, en autorisant la déduction des intérêts de l’emprunt contracté par l’entrepreneur pour racheter ces parts et en instaurant l’obligation, pour les business angels, de proposer d’abord à l’entrepreneur le rachat de ces actions ».

Export
Sorties de la phase d’amorçage, les PME doivent pouvoir grandir et se développer à l’international, indique Nicolas Forissier, qui propose de créer un « fichier des entreprises « partenariables » dans l’objectif de favoriser la constitution d’entreprises à capitaux mixtes entre PME françaises et entreprises étrangères ». D’une manière générale, estime-t-il, « l’Etat peut trouver 200 à 300 Mns€ supplémentaires pour qu’Ubifrance soutienne davantage les PME françaises à l’export ».
Autre proposition à laquelle tient le député : « Une entreprise qui vend ses locaux pour les racheter immédiatement en crédit-bail paie immédiatement pour la plus-value réalisée. Il faudrait suspendre ce paiement, en obligeant l’entreprise à provisionner cette somme pendant la durée du crédit-bail. L’argent de la vente permettrait à l’entreprise de régler des problèmes de trésorerie. » A noter sur ce sujet que le sénateur Gérard Cornu (UMP, Eure-et-Loir) a déposé un amendement au deuxième PLFR pour 2009 prévoyant « d’étaler l’imposition de la plus-value dégagée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble ».
Enfin, Nicolas Forissier invite le Gouvernement à « être très strict concernant la part du Livret A et du LDD que les banques doivent investir dans les PME » et propose que « la Banque de France prenne en compte la jeunesse d’une entreprise, afin d’éviter de donner systématiquement de mauvaises notes aux PME en amorçage ». Il demande aussi que les banques « répondent à une demande de prêt dans les 30 jours ».
« Si Christine Lagarde, à qui a été transmis le rapport, ne retient pas ces recommandations dans un projet de loi, une proposition de loi sera déposée », prévient le député, appelant de ses vœux « une LME n°2 ».
Carine Duvoux

Dans un rapport adopté le 23 mars sur la proposition de règlement relative aux agences européennes de notation, la commission des affaires économiques du Parlement européen a décidé d’aller plus loin que la Commission en encadrant plus étroitement ces structures.

Rappelant qu’« avant même la crise, le Parlement avait souhaité que l’activité d’agence de notation soit mieux contrôlée », l’eurodéputé Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, France), rapporteur du texte, approuve l’idée de « soumettre ces agences à une réglementation contraignante et non plus seulement à un code de conduite ». La proposition de règlement prévoit que les agences européennes de notation devront être enregistrées et surveillées, respecter des obligations en matière de publicité, améliorer la qualité de leur notation et éviter les conflits d’intérêt. Les eurodéputés veulent aller plus loin.
Ils demandent tout d’abord la mise en place d’un mécanisme de rotation au sein des agences afin qu’un analyste ne note pas un même organisme pendant plus de cinq ans consécutifs et la publication des contrats de rémunérations conclus par les agences.
Ils proposent ensuite que l’enregistrement, la surveillance et, le cas échéant, la radiation des agences relèvent du Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CERVM), et non les régulateurs nationaux, comme le prévoit la Commission. Le CERVM devrait aussi être chargé du suivi des performances passées des agences et de la publication de statistiques sur la fiabilité des notes délivrées.

Une agence européenne
La commission des affaires économiques invite également la Commission à présenter une proposition législative en vue de créer une « nouvelle agence européenne de notation indépendante et sans but lucratif », financée par le budget communautaire, le secteur financier européen et les entités notées.
Enfin, « dans l’attente de règles harmonisées mondiales », le rapporteur considère que les notes émises par des agences implantées hors de l’Union pourraient être retenues si elles sont « confirmées et prises à son compte par une agence » européenne enregistrée et si l’agence extérieure à l’UE est « soumise à une réglementation équivalente » à celle en vigueur en Europe.
Le rapport doit être examiné par le Parlement européen en première lecture le 22 avril.
Carine Duvoux

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord informel sur le projet de directive Solvabilité II, qui doit définir les normes prudentielles applicables au secteur de l’assurance. Le texte fixe la proportion de fonds propres que doivent détenir les assureurs par rapport aux risques qu’ils encourent. Le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) et les eurodéputés se sont mis d’accord pour que la directive ne contiennent pas de disposition relative au régime dit de « soutien du groupe », qui permet à un groupe d’assurance de substituer une lettre de garantie de la maison mère aux fonds propres que devraient détenir ses filiales. Ils ont aussi prévu que les Etats membres pourront exclure les produits de retraite du champ de la directive, à condition que leur duration soit au minimum de 12 ans.
Le texte doit être formellement validé par le Coreper le 1er avril et sera examiné en séance plénière au Parlement européen le 22 avril.

Le 25 mars, devant la commission des affaires européennes, Bruno Le Maire a rappelé que « l’objectif de l’Union était de supprimer tous les paradis fiscaux ». Il a indiqué que les Etats membres s’étaient mis d’accord « pour dresser une liste des territoires non coopératifs et pour appliquer des sanctions : toute transaction financière entre un établissement bancaire européen et sa filiale installée dans un paradis fiscal sera taxée beaucoup plus lourdement que les transactions effectuées hors des paradis fiscaux ».
Le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes a ajouté que la France était « en discussion sur ce sujet avec la Grande-Bretagne concernant les territoires situés autour de cette dernière ». Christine Lagarde et Eric Woerth ont d’ailleurs signé les 24 et 27 mars des accords d’échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey et l’Ile de Man. A noter également que la Principauté de Monaco a décidé de mettre en œuvre les standards internationaux de transparence et de coopération en matière d’échange d’informations fiscales.

Comment en est-on arrivé là ? Où est passé l’argent des subprimes ? Les financiers sont-ils tous des voleurs ? Les plans de relance vont-ils être efficaces ? Est-ce la fin du capitalisme ? Qui sont les coupables ? Pourquoi devrait-on payer pour les erreurs des banquiers ? Pourquoi a-t-on trouvé de l’argent pour les banques et pas pour le RSA ? Pourquoi prétendre emprunter, alors que l’Etat est déjà trop endetté ? Qu’est-ce que le credit crunch ? Nicolas Crespelle apporte des réponses courtes et nuancées à 50 questions que le citoyen non initié se pose sur la situation actuelle. En conclusion de ce petit ouvrage clair, didactique et facile à lire, l’auteur se veut optimiste, montrant que « l’après-crise peut offrir à la France l’opportunité de revenir “dans le coup” ».
C.D.

La crise en questions – Nicolas Crespelle – Eyrolles – 184 p. – 15 €.

Rapport – La commission des affaires économiques a examiné le 25 mars le rapport de la sénatrice socialiste Bariza Khiari (Paris) sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (voir l’Hémicycle n°357), qui doit être examiné en séance à partir du 7 avril.

Le projet de loi ne devrait pas provoquer trop de remous au Sénat, dans la mesure où les amendements de la rapporteure socialiste ont été adoptés sans problème en commission. Ainsi, afin de renforcer la protection des consommateurs, les commissaires comptent imposer une durée minimale, fixée par décret, pour la réalisation du stage de formation professionnelle nécessaire pour devenir opérateur de voyage, obliger les agences en ligne à respecter le régime de responsabilité applicable aux ventes de vols « secs » et encadrer juridiquement le mécanisme des « bons cadeaux ». Des ajustements ont aussi été adoptés sur le transport de tourisme, une évaluation des compétences des chauffeurs étant par exemple prévue.

Classer les résidences et les chambres d’hôtes
Concernant l’Agence de développement touristique de la France, chargée de la régulation du secteur, la commission a décidé de « détailler ses missions tout en laissant le champ ouvert aux missions d’intérêt général » que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics voudraient lui confier. Cette agence aura en outre « le pouvoir d’élaborer et d’actualiser les classements des résidences et des meublés de tourisme ».
La commission a adopté d’autres modifications, interdisant à un organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement, imposant à l’Etat de déterminer et de mettre en Å“uvre un classement des chambres d’hôtes, améliorant l’information du maire sur les chambres d’hôtes et prévoyant que les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront bénéficier du chèque-vacances.
Enfin, sur proposition de Bazira Khiari, la commission a demandé que le Gouvernement présente au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi des rapports sur la qualité de l’accueil des touristes dans les aéroports internationaux situés en France et sur la situation des résidences de tourisme.
C.D.