Dans un rapport adopté le 23 mars sur la proposition de règlement relative aux agences européennes de notation, la commission des affaires économiques du Parlement européen a décidé d’aller plus loin que la Commission en encadrant plus étroitement ces structures.

Rappelant qu’« avant même la crise, le Parlement avait souhaité que l’activité d’agence de notation soit mieux contrôlée », l’eurodéputé Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, France), rapporteur du texte, approuve l’idée de « soumettre ces agences à une réglementation contraignante et non plus seulement à un code de conduite ». La proposition de règlement prévoit que les agences européennes de notation devront être enregistrées et surveillées, respecter des obligations en matière de publicité, améliorer la qualité de leur notation et éviter les conflits d’intérêt. Les eurodéputés veulent aller plus loin.
Ils demandent tout d’abord la mise en place d’un mécanisme de rotation au sein des agences afin qu’un analyste ne note pas un même organisme pendant plus de cinq ans consécutifs et la publication des contrats de rémunérations conclus par les agences.
Ils proposent ensuite que l’enregistrement, la surveillance et, le cas échéant, la radiation des agences relèvent du Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CERVM), et non les régulateurs nationaux, comme le prévoit la Commission. Le CERVM devrait aussi être chargé du suivi des performances passées des agences et de la publication de statistiques sur la fiabilité des notes délivrées.

Une agence européenne
La commission des affaires économiques invite également la Commission à présenter une proposition législative en vue de créer une « nouvelle agence européenne de notation indépendante et sans but lucratif », financée par le budget communautaire, le secteur financier européen et les entités notées.
Enfin, « dans l’attente de règles harmonisées mondiales », le rapporteur considère que les notes émises par des agences implantées hors de l’Union pourraient être retenues si elles sont « confirmées et prises à son compte par une agence » européenne enregistrée et si l’agence extérieure à l’UE est « soumise à une réglementation équivalente » à celle en vigueur en Europe.
Le rapport doit être examiné par le Parlement européen en première lecture le 22 avril.
Carine Duvoux