Rapport d’information – Nicolas Forissier (UMP, Indre) a présenté le 24 mars devant la commission des finances de l’Assemblée son rapport d’information sur le financement en fonds propres des PME. Le député propose de prolonger la Loi de modernisation de l’économie (LME) de l’été 2008.
« Beaucoup reste à faire en dépit de l’adoption de la LME, explique Nicolas Forissier. Or, il faut agir rapidement, afin de préparer la sortie de crise. Et se tenir ensuite à cette législation, pour garantir aux PME une stabilité juridique, fiscale et sociale ».
« La faiblesse principale dans la chaîne de financement des entreprises se situe en phase d’amorçage, pendant les quatre ou cinq premières années de vie », explique le député. La mission d’information propose donc une série d’incitations fiscales à destination des investisseurs institutionnels et privés ainsi que des acteurs du capital-investissement. Elle recommande notamment la prise en charge, via des subventions, des coûts de transaction liés à l’investissement.
La mission souhaite aussi que les entreprises qui licencient puissent, soit payer une contribution à une agence de développement local (comme c’est le cas actuellement), soit intervenir directement dans le développement économique du territoire en recapitalisant une PME dont les produits ou services sont en lien avec leur activité.
Reste ensuite à « faciliter la reprise par l’entrepreneur des parts détenues par l’investisseur providentiel lorsque celui-ci souhaite se désengager, en autorisant la déduction des intérêts de l’emprunt contracté par l’entrepreneur pour racheter ces parts et en instaurant l’obligation, pour les business angels, de proposer d’abord à l’entrepreneur le rachat de ces actions ».
Export
Sorties de la phase d’amorçage, les PME doivent pouvoir grandir et se développer à l’international, indique Nicolas Forissier, qui propose de créer un « fichier des entreprises « partenariables » dans l’objectif de favoriser la constitution d’entreprises à capitaux mixtes entre PME françaises et entreprises étrangères ». D’une manière générale, estime-t-il, « l’Etat peut trouver 200 à 300 Mns€ supplémentaires pour qu’Ubifrance soutienne davantage les PME françaises à l’export ».
Autre proposition à laquelle tient le député : « Une entreprise qui vend ses locaux pour les racheter immédiatement en crédit-bail paie immédiatement pour la plus-value réalisée. Il faudrait suspendre ce paiement, en obligeant l’entreprise à provisionner cette somme pendant la durée du crédit-bail. L’argent de la vente permettrait à l’entreprise de régler des problèmes de trésorerie. » A noter sur ce sujet que le sénateur Gérard Cornu (UMP, Eure-et-Loir) a déposé un amendement au deuxième PLFR pour 2009 prévoyant « d’étaler l’imposition de la plus-value dégagée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble ».
Enfin, Nicolas Forissier invite le Gouvernement à « être très strict concernant la part du Livret A et du LDD que les banques doivent investir dans les PME » et propose que « la Banque de France prenne en compte la jeunesse d’une entreprise, afin d’éviter de donner systématiquement de mauvaises notes aux PME en amorçage ». Il demande aussi que les banques « répondent à une demande de prêt dans les 30 jours ».
« Si Christine Lagarde, à qui a été transmis le rapport, ne retient pas ces recommandations dans un projet de loi, une proposition de loi sera déposée », prévient le député, appelant de ses vœux « une LME n°2 ».
Carine Duvoux