La commission des lois de l’Assemblée a remis le 8 avril son rapport sur la proposition de loi de Marie-Louise Fort (UMP, Yonne) visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes. Dans ce texte, qui sera examiné le 28 avril en séance publique, la rapporteure insiste sur les progrès législatifs à faire notamment pour la définition juridique de l’inceste.

« La rédaction actuelle du code pénal conduit à confondre des agressions sexuelles et des viols commis par un ascendant et ceux commis par toute personne ayant autorité sur la victime », explique Marie-Louise Fort. « L’inceste n’est pas identifié et isolé comme tel dans notre droit pénal ». Or, pour la rapporteure, le lien filial ou la relation d’autorité entre l’auteur des faits et la victime constitue une circonstance aggravante.
Toutefois, si la proposition de loi initiale suggérait d’ériger en infraction spécifique les agressions sexuelles et les viols de nature incestueuse, la commission des lois a décidé de consacrer la spécificité de l’inceste en droit pénal sans aggravation de la peine principale afin d’éviter la création d’une nouvelle infraction et l’existence de deux régimes de répression totalement distincts. Ainsi, la qualification d’inceste1 se superposera à la qualification de crime ou de délit sexuel. L’inceste pourra cependant constituer une circonstance aggravante dans certains cas prévus par la loi.

Développer la prévention
Par ailleurs, Marie-Louise Fort estime nécessaire de créer, à destination des enfants, un « module de sensibilisation » faisant partie d’un projet éducatif global sur la santé et sur le comportement à adopter face au danger et à la violence, même de nature sexuelle. La rapporteure demande également la mise en place d’une campagne d’information et des interventions spécialisées dans les établissements scolaires.
De plus, la députée souhaite l’amélioration de la prise en charge judiciaire des victimes en dispensant plus clairement les informations sur les procédures judiciaires dans les centres d’accueil. La commission a adopté les dispositions donnant la possibilité à « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre l’inceste […] d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le procès » et prévoyant la nomination d’un administrateur ad hoc si les intérêts d’un mineur ne sont pas correctement défendus par ses représentants légaux.
Enfin, la proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport présentant des mesures destinées à mieux prendre en compte les spécificités de l’inceste.

L.M.
1. La commission des lois a retenu comme définition de l’inceste toutes relations sexuelles entre un mineur et son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin d’une de ces personnes ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes.

La commission des lois du Sénat a remis son rapport sur la proposition de loi de François-Noël Buffet (UMP, Rhône) relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile1. Pour le rapporteur Jean-René Lecerf (UMP, Nord) et l’auteur de la proposition de loi, l’accent doit être mis sur la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

La proposition de loi telle qu’adoptée par la commission envisage de transférer à la CNDA les recours contre les refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile. Actuellement, les recours en annulation relèvent du tribunal administratif territorialement compétent. Le texte propose que seuls le président de la CNDA et les présidents de section de la CNDA pourraient examiner les recours. Les décisions ne seraient pas susceptibles d’appel mais seulement de recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Cette volonté d’attribuer la compétence à la CNDA tient au fait que les magistrats de la Cour, en raison de leur expérience et de leur spécialisation, seraient plus aptes à juger en urgence du caractère manifestement infondé ou non des demandes d’asile à la frontière et d’apprécier des situations et des récits complexes.
Ce transfert de compétence entrerait en vigueur à une date fixée par le décret d’application et au plus tard le 1er septembre 2011. « Ce délai permettrait de mener à son terme la réforme de la CNDA avant qu’elle n’assume cette nouvelle compétence », explique le rapporteur.

Réformer la CNDA
Une réforme du fonctionnement de la Cour paraît en effet indispensable afin de réduire les délais d’examen des dossiers, déjà longs et auxquels va s’ajouter ce nouveau contentieux. Un renforcement de la Cour par le biais de sa professionnalisation est donc nécessaire. Le recrutement de magistrats administratifs ou judiciaires à titre permanent pour assurer les fonctions de président de section au sein de la CNDA2, contribuerait à cette réforme. Un renforcement des autres effectifs est également à envisager afin d’éviter la hausse des délais de traitement.
Enfin, l’article 2 prévoit les dispositions générales relatives aux recours devant la CNDA notamment le droit à un interprète, la possibilité de se faire assister par un conseil et la faculté pour le juge de statuer par ordonnance. Le maintien des visio-conférences est assuré avec des conditions plus restrictives puisqu’elles ne pourront être utilisées qu’en « cas de nécessité tenant à l’éloignement géographique de la zone d’attente ».

Laure Martin
1. Créée en 1982, la procédure de l’asile à la frontière a pour objet d’autoriser ou non à pénétrer sur le territoire français les étrangers qui se présentent aux frontières aéroportuaire, ferroviaire ou maritime démunis des documents requis et demandent à y être admis au titre de l’asile.
2. Cette mesure est prévue par un amendement de François-Noël Buffet à la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

La CNDA
La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction française de l’ordre administratif. Elle statue sur les recours de plein contentieux contre les décisions rendues par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en matière d’asile.

En chiffres
4 409 avis ont été rendus par l’OFPRA sur les demandes d’asile à la frontière en 2008. Ce chiffre était de 3 598 en 2007.
32 %, c’est le taux d’admission en France au titre de l’asile en 2008. Ce taux était de 3,8 % en 2003.
98 % des demandeurs d’asile se trouvant aux aéroports de Roissy ou d’Orly, la visio-conférence ne servira que dans 2 % des cas.

Le Sénat a mis en place le 1er avril un groupe de travail informel « Images et libertés » présidé par Philippe Marini (UMP, Oise) et Michèle André (PS, Puy-de-Dôme). Outre les élus, ce groupe rassemble, entre autres, le délégué général de l’Association pour la promotion de l’image (API), Marc Héraud, le PDG de photomaton, Lazare Sellam, et des journalistes. « Ce groupe de travail vise à faire le point, avec les professionnels de la photographie, sur l’avenir de leur profession », explique Michèle André.

A l’origine de ce groupe de travail, le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 publié au Journal officiel le 4 mai 2008 qui officialise la création du passeport biométrique. Ce dernier contiendra dans une puce la photo de la personne et ses empreintes digitales. Dorénavant, 2 000 villes seront des stations biométriques ; elles émettront les passeports et les agents publics prendront les relevés d’empreintes et les photos d’identités des demandeurs de passeports.

Mécontentement des professionnels
Cette prise gratuite des photos d’identité par les agents publics soulève l’indignation des professionnels de la photo. « On est dans le cas d’une concurrence déloyale », martèle Marc Héraud informant qu’API a engagé deux procédures judiciaires, l’une devant le Conseil d’Etat pour demander le retrait de ce décret, et l’une devant la Commission européenne pour concurrence déloyale. La photo d’identité représente entre 10 et 30 % du chiffre d’affaires des photographes, et 80 % du CA de Photomaton. « Plus de 8 000 emplois sont concernés », explique Philippe Paillat, président de la Confédération française de la photographie (CFP).
Les sénateurs avaient déposé un amendement à la loi de finances rectificative de 2008 qui prévoyait une réduction de 8 E sur le prix général du passeport pour les demandeurs qui venaient avec leur photo d’identité. Mais le Gouvernement a supprimé cet amendement. Au terme de la CMP, une nouvelle mesure a été adoptée avec la réduction symbolique de 1 E pour les personnes venant avec leur photo et la possibilité pour les 2 000 maires de ne pas activer la fonction « photo » de leur station. « Un agent de mairie ne devient pas photographe du jour au lendemain », poursuit Marc Héraud. L’objectif pour les membres du groupe de travail est donc de convaincre un maximum de maires de ne pas activer leur station photo.

Un dossier à revoir
Le dossier est mal engagé et présente de nombreuses lacunes, dénonce la sénatrice du Puy-de-Dôme qui déplore que « cette disposition soit entrée dans le paysage avec un simple décret ». « Avec une loi, on aurait pu en débattre », explique-t-elle.
En effet, « la compensation financière des mairies est nulle », souligne-t-elle. « Le ministère de l’Intérieur n’a pas envisagé l’ampleur du dossier », regrette Michèle André qui entend bien le faire remarquer lors de la remise de son rapport d’étape sur le budget prévu pour octobre-novembre 2009. Il est trop tard pour agir car le décret est publié « mais on peut faire modifier les conditions matérielles », précise-t-elle.
Autre problème selon la sénatrice : le décret prévoit que les mairies relèvent huit empreintes digitales alors que la Cnil y est opposée et que l’Union européenne en demande seulement deux. « Il faudra être vigilant sur la transparence de l’utilisation des données », estime Philippe Marini.

Laure Martin

Finalité du groupe de travail « Images et libertés »
Créé en réaction au décret d’avril 2008, « ce groupe de travail a pour finalité de faire le point sur ce que les photographes représentent vraiment en France, explique Michèle André avant d’ajouter, il s’agit d’accorder une attention à une profession dans tous ces aspects. »
Ce groupe aura vocation à rendre davantage visible et lisible les enjeux de la photographie et « à créer un dialogue entre professionnels et pouvoir publics pour identifier et comparer les bonnes pratiques, tant en France qu’à l’étranger, pour améliorer et pérenniser le statut du photographe ».

Au sortir de Kréyol Factory, exposition dédiée à la mémoire d’Aimée Césaire, le doute n’est plus permis : l’identité créole se conjugue au pluriel. Transculturelle, elle va chercher ses racines de chaque côté de l’Afrique dans les océans Atlantique et Indien : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Jamaïque, Haïti, Porto Rico et République Dominicaine sans oublier Réunion et Ile Maurice.

Il est des expositions qui ravissent l’œil et parfois même l’esprit, qui procurent d’agréables moments. D’autres changent les regards, ouvrent des perspectives… amènent à réfléchir. Kréyol Factory est probablement de celles-là. Une foisonnante « créolité » est rendue palpable par la mise en scène des œuvres d’une soixantaine d’artistes contemporains. Et malgré l’étendue de l’exposition (2 800 m²), peu de place pour la lassitude. La scénographie envoûte et embarque le visiteur dans une « mer métaphorique » et sensorielle. Sept séquences – « Traversées », « Le trouble des genres », « L’Afrique communauté imaginée », « Noir comment ? », « Des îles sous influences », « Les Nouveaux Mondes », « Chez soi – de loin » – jalonnent le parcours et interpellent le visiteur. Comment toutes ces ethnies aux mœurs et aux cultures différentes peuvent-elles dialoguer ? Au gré des œuvres, apparaît cette histoire commune de l’esclavage et du déracinement qu’il implique. Une histoire dans laquelle l’Afrique pourrait être « une matrice identitaire », pilier d’une culture métissée qui rapproche les communautés. Rastafarisme, reggae, vaudou… Les systèmes de croyances et les pratiques culturelles sont réélaborées. Sculptures, photographies, vidéos, bandes sonores, écrits, peintures, installations se succèdent suscitant toujours plus la curiosité.
Disséminés çà et là, des « phares » se dressent au milieu des vagues en carton qui organisent l’espace. Ces tours de tôles abritent des écrans sur lesquels sont projetés des documentaires. Des images vivantes qui donnent à voir des réalités troublantes, inattendues. Madame Nerval a quitté son mari pour épouser un esprit appelé Criminel. La prêtresse vaudou haïtienne se livre à la caméra de Charles Najman.
Plus loin, l’artiste Marie Binet tente de répondre à la question « Noir comment ? ». Noire dans la peau d’une blanche, elle a grandi sans savoir quelles étaient ses véritables racines ; sa mère préférant lui prêter des origines hongroises. Elle a filmé sa quête d’identité, celle d’une « enfant trouvée qui n’a jamais été perdue ».

Iles sous influences
Au-delà de l’aspect culturel, la séquence « Des îles sous influences » revient sur la domination économique et politique que peuvent subir aujourd’hui ces territoires de la part de l’Europe et des Etats-Unis : urbanisation, firmes transnationales, essor de la société de consommation, etc. Bruno Peinado, fils d’une Martiniquaise et d’un pied-noir marocain se moque des archétypes de la culture occidentale et les détourne avec humour. A voir : son « Black Bibendum », un bonhomme Michelin noir à la coupe afro, le poing levé.

De Paris, de New York ou d’ailleurs
L’exposition s’achève sur une ultime interrogation : comment vit-on son identité créole aujourd’hui lorsque l’on vit à Miami ou à Londres? Des diapositives défilent et montrent les visages de tous ceux qui sont « Chez soi – de loin » : les diasporas. A l’origine de cette œuvre, quatre grands reporters qui ont su capturer des morceaux de vie, de paroles, etc.
Avec cette exposition, le parc de la Villette a ouvert en ce mois d’avril un chapitre créole qui ne se refermera qu’en septembre. Une série de tables rondes, concerts et autres évènements sont d’ores et déjà prévus au programme.
G.B.

Kreyol Factory – Des artistes interrogent les identités créoles – Grande Halle de la Villette, 211, avenue Jean-Jaurès (XIXe) - Jusqu’au 5 juillet 2009 – Du mardi au jeudi de 14 h à 22 h et du vendredi au dimanche de 14 h à 19 h – Informations et réservations au 01.40.03.75.75 ou www.kreyolfactory.com

Deux mots à retenir concernant les pôles de compétitivité : innovation et rationalisation qui sont encore et toujours d’actualité après quatre ans de mise en œuvre du dispositif. Les premiers acteurs auditionnés par la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de l’Assemblée se disent globalement satisfaits de cette initiative mais des progrès restent à réaliser.

« L’industrie française n’a jamais été aussi forte que lorsqu’elle était nationalisée ». Marc Ledoux, directeur de la politique industrielle du CNRS, auditionné par la MEC, ne prône pas un retour en arrière mais cherche simplement à illustrer la frilosité des entrepreneurs français face au risque. Pour lui, les pôles de compétitivité sont, en cela, une bonne chose : ils ont permis d’accompagner les entreprises - petites et grandes - pour faire sauter les verrous entre monde de la recherche et industriels. Pour Jacqueline Lecouturier, directrice nationale de l’Agence nationale de la recherche (ANR), les pôles de compétitivité « ont rapproché recherche publique et recherche privée, offrant à la première une sensibilisation à la valorisation de la recherche en termes de brevets ». Tous s’accordent sur ce point : les pôles ont mis en relation deux mondes qui, en France, s’ignoraient, tout en valorisant l’économie d’un territoire. Après presque quatre ans de fonctionnement, l’heure est au bilan.

Rationaliser pour mieux innover

L’évaluation des pôles réalisée en juin 2008 par les cabinets Boston Consulting Group (BCG) et CM International a établi un classement : 19 d’entre eux n’ont atteint que partiellement leurs objectifs et 13 sont en fin de liste et nécessitent une reconfiguration en profondeur. Il est apparu aux yeux de tous - rapporteurs de la MEC et acteurs concernés par le dispositif - qu’une réduction du nombre de pôles était souhaitable, ne serait-ce que pour gagner en visibilité. L’idée émergente de ces premières auditions est la fusion d’un certain nombre de pôles de manière à ne garder que les plus performants. De ce fait, l’ancrage territorial de ces structures serait partiellement abandonné donnant la priorité à l’innovation et à la compétition sur la scène internationale au détriment d’une logique d’aménagement du territoire.

Des questions en suspens

Si cette tendance à la rationalisation se confirme, il faudra s’attendre à un désengagement des collectivités territoriales qui devrait s’ajouter à celui, prévu, de l’Etat : les pôles devront donc s’autofinancer. Une sorte de mise à l’épreuve du système car, comme le soulignait Jean-Claude Petit, directeur des programmes du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), « beaucoup de pôles fonctionnaient comme une mutualisation des efforts pour chercher des crédits publics » et profiter ainsi de « l’effet d’aubaine ». « Tout sera une question de maturité et de gouvernance au sein de chaque entité », a-t-il ajouté. S‘il est encore trop tôt pour faire une évaluation complète des pôles notamment en termes d’impact sur l’emploi, des pistes de réformes sont lancées. Les auditions se poursuivront les 5 et 12 mai prochains.

Antoine Veteau

La commission chargée des affaires européennes de l’Assemblée a présenté son rapport d’information sur les Services sociaux d’intérêt général (SSIG) le 1er avril. Les auteurs, Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), Christophe Caresche (SRC, Paris), Pierre Forgues (SRC, Hautes-Pyrénées) et Robert Lecou (UMP, Hérault) ont pointé du doigt l’insuffisance du cadre juridique qui régit les SSIG au niveau européen.

« Les règles communautaires actuelles concernant les SSIG sont inadaptées, trop complexes et n’offrent pas la sécurité juridique […] nécessaire à la pérennité du financement et des modes de fonctionnement de certains d’entre eux », expliquent les députés car « le droit applicable est essentiellement d’origine jurisprudentielle et contentieuse », poursuit Valérie Rosso-Debord.
En effet, les SSIG n’ont pas de règles propres ; ils relèvent du droit commun des Services d’intérêt général (SIG) et des Services d’intérêt économique général (SIEG) définis par la Cour de justice et par la Commission européenne « dans des communications interprétatives ou dans le cadre de ses pouvoirs propres en matière d’aides d’Etat ». Les députés dénoncent ce régime « trop complexe et trop centré sur la concurrence » et déplorent « le manque d’initiative de la Commission européenne sur les SSIG » qui s’explique selon eux par « l’existence de débats au sein du collège des commissaires ».
Pour les élus, le schéma « mandatement, compensation, contrôle » du paquet Monti-Kroes (voir encadré), « légitime au nom des principes de la transparence et de contrôle démocratique », mais trop lourd, doit être revu. En effet, il implique « une compétence juridique, de gestion et de comptabilité analytique qui n’est à la portée que des opérateurs et des collectivités d’une certaine taille », expliquent les rapporteurs.

Et au niveau national…
Outre le cadre juridique complexe au niveau européen, les députés estiment que des modifications sont à prévoir au niveau national.
Les députés plaident pour une amélioration de l’application, en France, des règles européennes à l’occasion du bilan de la mise en œuvre du paquet Monti-Kroes. Selon les députés, le principal problème est la question du mandatement. Il s’agit d’une procédure par laquelle l’opérateur reçoit un mandat qui doit prévoir les obligations de service public, plus précisément leur nature et leur durée, de même que la nature des droits exclusifs ou spéciaux le cas échéant octroyés à l’entreprise. Les élus souhaitent une « approche pragmatique et large de la notion de mandat pour les SIEG ». Car, pour l’instant, le droit français prévoit « plusieurs dispositifs généraux permettant de présumer de la notion de mandat telle qu’elle est nécessaire pour justifier les compensations de service public » notamment dans le domaine du logement social ou des opérateurs sociaux ou d’intérêt général en matière de petite enfance. Le problème doit donc être réglé pour certains régimes spécifiques qui ne se rapprochent pas de cette notion.
Il conviendrait en outre, de « transposer de manière cohérente et juridiquement sûre l’exclusion des services sociaux de la directive services1 ». Il faut que « les secteurs qui ne seraient pas exclus du champ de la directive services soient quand même juridiquement identifiés comme des SIEG et qu’ils ne soient pas exclus de toute notion de mandatement, afin d’éviter que, sur la base d’une ambiguïté du droit interne, le bénéfice du paquet Monti-Kroes ne puisse leur être dénié et que leurs financements soient mis en cause ».
L’amélioration du cadre de mise en œuvre et de suivi des compensations de service public apparaît également nécessaire pour les rapporteurs notamment en organisant les cas de financement par plusieurs collectivités, en développant les conditions d’une meilleure appropriation des règles par les élus, les agents publics et les opérateurs, et en adaptant, au suivi des compensations, les règles actuelles de contrôle et de transparence.
La Commission européenne, après avoir pris connaissance des rapports des 27 Etats membres, devrait publier une synthèse de ces textes en décembre 2009.

L.M.
1. La directive « services » (2006/123/CE du 12 décembre 2006) a pour principal enjeu de contraindre les Etats membres à s’assurer que les règles nationales qui régissent les différentes activités de services, procédures d’autorisation ou d’encadrement, le plus souvent spécifiques à l’une d’entre elles uniquement, ne portent pas directement ou indirectement atteinte aux principes de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services transfrontières.

Distinction entre l’arrêt Altmark et le paquet Monti-Kroes
- L’arrêt Altmark du 24 juillet 2003 prévoit que lorsqu’une entreprise est chargée d’un SIEG, elle peut recevoir une compensation qui n’est pas considérée comme une aide d’Etat si : le choix de l’entreprise a été fait dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité ; un acte officiel ou un mandat précis a été établi ; la transparence a prévalu dans le calcul de la compensation ; la compensation est proportionnelle.
- Lorsqu’une entreprise n’a pas été choisie dans le cadre d’une procédure de marché public, alors, la compensation est considérée comme une aide d’Etat. Celle-ci demeure compatible avec le marché commun si les trois autres critères de la jurisprudence Altmark sont remplis : le mandat doit être précis ; le calcul de la compensation doit être paramétré préalablement à son octroi ; la proportionnalité de la compensation doit être stricte.
C’est dans cette hypothèse qu’intervient le paquet Monti-Kroes. Ce dernier prévoit que, dans le cadre d’une compensation de SIEG octroyée à une entreprise non titulaire d’un marché public, il faut notifier cette compensation lorsqu’elle dépasse 30 MnsE et qu’elle est versée à des entreprises dont le CA est supérieur à 100 MnsE.
Une exception de notification s’applique pour les compensations inférieures à 30 MnsE accordées à des entreprises dont le CA est inférieur à 100 MnsE ; lorsque les compensations sont octroyées aux hôpitaux ou pour les logements sociaux ; pour les liaisons aériennes ou maritimes avec les îles dont le trafic est inférieur à 300 000 passagers par an ou pour des transports de marchandises ou des liaisons maritimes internationales.

Une proposition de résolution au Sénat
Les membres de la Haute assemblée se pencheront, le 30 avril, sur la proposition de résolution relative à la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009. Déposé par le groupe socialiste en octobre dernier, ce texte revient plus particulièrement sur les problématiques liées aux SIG. Les sénateurs demandent notamment que l’examen d’une directive-cadre sur les SIG soit inscrite à l’ordre du jour de l’exécutif européen pour 2009 et qu’un poste de commissaire européen chargé des services publics soit créé en vue du prochain renouvellement de la Commission, le 1er novembre prochain.

Le Parti socialiste a lancé le 15 avril son « laboratoire des idées » pour construire dans la durée son projet présidentiel. Ce think tank a été constitué autour du député Christian Paul (SRC, Nièvre) qui avait été chargé par Martine Aubry lors du congrès de Reims (du 14 au 16 novembre 2008) de sa mise en place.

« On ne construit pas des ripostes à l’actualité. C’est un travail au long cours. Il faut qu’on réapprenne à travailler sur le programme du PS, sans le faire dans la précipitation et parfois l’improvisation, à la veille des élections présidentielles », a expliqué le député qui devra « assurer un vrai débouché politique à ces travaux » et faire en sorte que se construise « une vraie passerelle entre ces groupes de chercheurs, d’intellectuels et le PS ».

Thèmes de recherche
Une vingtaine de groupes de travail de 10 à 15 membres chacun seront chargés de définir « des propositions à caractère programmatique ». Dix groupes sont déjà créés et les dix autres devraient l’être d’ici l’automne avec un mandat de travail de six mois à un an.
Des organismes extérieurs comme les fondations Jean-Jaurès et Terra Nova ont également été sollicités.
Parmi les thèmes de recherche retenus : la priorité sur laquelle le PS devrait travailler dans les mois qui viennent ; la crise et le nouveau modèle d’après-crise ; diversité et égalité ; civilisation numérique ; enjeux de la Méditerranée ; partage des richesses.
Un groupe de travail a également été constitué sur l’outre-mer tout comme deux observatoires sur les politiques de Barack Obama et sur « Sarkozy et les initiatives idéologiques de la droite ».
Les premiers textes devraient être remis au mois de juin. Entre temps, le « think tank » du PS pourrait également organiser des colloques.

L.M. avec AFP

Les auditions de la Mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée sur le musée du Louvre se sont achevées le 9 avril. Si l’ensemble des débats se sont centrés sur les tensions existantes entre la Réunion des musées nationaux (RMN) et le musée du Louvre, les dernières auditions ont permis d’entendre des acteurs périphériques du conflit… de quoi relativiser les luttes d’egos.

« Si le musée ne changeait pas de statut, je démissionnais », a déclaré lors de son audition le 9 avril, Anna Baldassari, directrice du musée Picasso, face aux tensions existantes au sein de son administration. Courant 2010, le musée devrait passer du statut de « musée national » à celui d’Etablissement public à caractère administratif (EPA) ce qui lui permettra de gagner en autonomie. Surtout, c’est une manière de mettre les choses au clair avec la RMN. Le Louvre et aujourd’hui le musée Picasso : la réunion des musées nationaux a une nouvelle fois été prise pour cible. Mauvaise distribution des recettes, absence d’autonomie financière et double gestion du personnel sont des arguments récurrents. Les deux musées appellent, presque d’une seule voix, à une « clarification » des rôles de la part de la tutelle : le ministère de la Culture.

Le bémol de la Cour des comptes

Ces auditions auraient pu se transformer en un plaidoyer contre la RMN. Mais la troisième chambre de la Cour comptes - dont les représentants ont assisté à l’ensemble des auditions - a tempéré le débat. Si son président, Jean Picq, s’est dit satisfait de l’évolution des musées vers plus d’autonomie, il a appelé le ministère à rester « vigilant » sur plusieurs points. D’abord, il doit veiller à ce qu’il n’y ait pas une trop grande prolifération des EPA car tous les établissements n’ont pas la taille critique pour acquérir ce statut. Ensuite, si Jean Picq se réjouit de l’adoption des « contrats de performance », il prévient qu’il faudra les réformer en prévision de la baisse des ressources de l’Etat due à la crise. Enfin, il a insisté sur la nécessité d’une comptabilité plus transparente de la part des musées qui devraient présenter, selon lui, des « comptes plus complets ».

En d’autres termes, si, comme l’a reconnu Christine Albanel, la RMN doit évoluer « d’une mutualisation unilatérale vers un partenariat » contractualisé avec les musées, un effort devra être fait de la part de ces derniers vers plus de transparence de leur gestion.

Lieu de réflexion entre l’entreprise et son environnement, l’Institut de l’entreprise est une association regroupant des dirigeants français. Son activité est animée par des enjeux d’actualité. Présentation par le délégué général.

Jean-Damien Pô, délégué général de l’Institut de l’entreprise

Comment est né l’Institut de l’entreprise ?
Notre think tank est né en 1975 de la volonté de trois dirigeants d’entreprise, François Ceyrac, Jean Chenevier et François Dalle, qui voulaient se doter d’un lieu indépendant et dédié à la réflexion sur l’entreprise.
L’Institut est une représentation des grandes sociétés françaises, un club de grands patrons. Les trois quart des entreprises sont celles du Cac 40.

Quelles sont les missions de l’Institut ?
Au départ, la volonté des dirigeants étaient de créer un lieu de réflexion collectif sur l’entreprise et son environnement dans une approche humaniste, car le groupe était essentiellement composé du patronat chrétien.
Puis la mission de l’Institut a évolué. Mon prédécesseur, Jean-Pierre Boisivon, a initié une série d’actions à la fin des années 1990 et au début des années 2000 qui visaient à faire un pont entre les entreprises et un public considéré comme important. Sont concernés les professeurs d’économie au lycée, soit environ 4 500 personnes, les journalistes, et les leaders d’opinion de la société civile pour qui nous avons créé des programmes. Pour les professeurs d’économie, cela se traduit, entre autres, par un stage d’immersion de neuf semaines dans l’une des structures de nos adhérents. Cela permet d’enrichir leurs matériaux pédagogiques.
Pour les journalistes, nous avons mis en place des partenariats, notamment avec le CFPJ dans le cadre de la formation des étudiants.
Enfin, pour les jeunes leaders du monde politique, syndical ou des médias, nous organisons des séminaires pour les sensibiliser aux enjeux de l’entreprise.
Pour ma part, j’ai lancé un quatrième programme pour les magistrats, les inspecteurs des impôts et du travail.

De quelle manière se traduit votre activité de think tank ?
Lors des grandes échéances politiques (les présidentielles, les référendums), nous conduisons des expertises privées des grandes politiques publiques qui ont un impact sur les entreprises - fiscalité, droit social, etc. En 2007, nous avons été assez actifs en faisant une série de propositions mais le reste du temps, nous estimons que le jeu est entre les mains des partenaires sociaux.
D’une façon plus générale, nous réfléchissons aux relations entre l’entreprise et son environnement. J’ai d’ailleurs lancé un projet à l’été 2008 qui s’appelait « Entreprise 2020 », rebaptisé après la crise, « Entreprise d’après crise ». L’objectif est de demander aux grands patrons à quoi ressemblera leur société en 2020. Mais entretemps, la crise économique a eu lieu. Dans ce contexte, certains dirigeants ont eu des réactions violentes et d’autres ont pensé que c’était peut être le moment de réfléchir sur leur situation. Cela a donné lieu à des rapports.
Dans ce prolongement, nous avons ouvert quatre chantiers, pilotés en binôme par des chefs d’entreprise : la prise en compte du long terme dans les entreprises ; la redéfinition du rôle du manager dans l’entreprise et l’encadrement intermédiaire ; la redéfinition des relations entre puissance publique et entreprise après la crise ; la contribution des entreprises dans le monde d’après-crise. Ces groupes de travail vont se réunir d’avril à octobre ; 120 personnes sont mobilisées pour ce chantier et cela va donner lieu à des rapports. L’objectif est de donner des clefs aux dirigeants sur les enjeux de l’entreprise de l’après-crise, de susciter chez eux une réflexion collective qui irrigue l’ensemble de la communauté.

Quelles sont vos moyens pour diffuser vos idées ?
Nous avons une revue trimestrielle, Sociétal, un site Internet, www.débateco.fr, et des notes d’études – quatre à huit par an en fonction des chantiers – sur les sujets d’actualité.
Nous organisons également environ deux manifestations par mois, de deux types. Tout d’abord des déjeuners avec des chefs d’entreprise, des ministres, dans un cadre privé réservé aux adhérents. Puis des rencontres plus opérationnelles, les rencontres de Lisbonne (du nom de la rue où siège l’Institut) sur des sujets d’intérêt collectif.
Nous nous définissons comme un lieu de brassage entre les entreprises et les universitaires, les consultants, les politiques. Notre force est d’avoir des relations étroites avec nos adhérents qui nous permettent de mobiliser l’expertise de 200 à 300 membres en plus d’un réseau de correspondants au sein des entreprises.

Propos recueillis par Laure Martin

L’Institut de l’entreprise en bref
Date de création : 1975
Membres : 120 entreprises adhérentes en plus de fédérations professionnelles
Cotisation : trois niveaux de cotisation en fonction du chiffre d’affaire des entreprises
Budget : 2,5 MnsE provenant exclusivement des cotisations
Site Internet : http://www.institut-entreprise.fr/
Publications : revue trimestrielle, rapports, notes.

Après le G20 du 2 avril et la remise du rapport de Jacques de Larosière qui avait été chargé par la Commission européenne de réfléchir à l’évolution de la supervision financière en Europe, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a dressé le bilan des avancées obtenues « de son point de vue de régulateur », lors d’un dîner organisé par Mazars, l’Hémicycle et le Club de Trente, qui, comme son nom ne l’indique pas, réunit une soixantaine de dirigeants des plus grandes entreprises françaises (directeurs financiers, présidents ou responsables d’entreprises ayant ou ayant eu des fonctions dans la sphère financière).
Trois thèmes ont été abordés : l’extension du champ de la régulation, la contribution des normes comptables et de la gouvernance à la stabilité financière, et l’intégration de la supervision à l’échelle européenne.

Le G20 vu de l’AMF

Saluant les « conclusions techniques et complètes » de ce sommet, Jean-Pierre Jouyet rappelle que les régulateurs « attendaient des instructions politiques et un calendrier de réforme ». « Le G20 a répondu à ces attentes, estime-t-il, en fixant des clauses de rendez-vous qui permettront de maintenir la pression ».
Le président de l’AMF se réjouit de la volonté affichée de mettre en place une « coopération internationale et un échange d’informations entre les collèges de régulateurs existants ». Au niveau macroéconomique, insiste-t-il, « l’organisation de la nouvelle régulation, avec un FMI aux moyens accrus et un Forum de stabilité financière transformé en Conseil de la stabilité financière (Financial stability board : FSB), devrait permettre de surveiller, d’alerter, d’anticiper les crises. » Le « renforcement de la régulation bancaire » ainsi que « l’harmonisation de la définition des fonds propres prudentiels » vont également dans le bon sens, considère-t-il.
Enfin, l’extension du champ de la régulation à « tous les produits présentant un risque systémique » est une avancée, tout comme « l’obligation de disposer d’informations sur les hedge funds, l’enregistrement des agences de notation, la création de chambre de compensation pour les derives de credit, la révision des normes comptables, les décisions concernant les rémunérations et la lutte contre les paradis fiscaux et réglementaires ».

En manque de définition
Reste maintenant à « tenir ces objectifs et le calendrier », souligne Jean-Pierre Jouyet, reconnaissant que « cela ne va pas être facile » et qu’il faut « s’attendre à quelques à-coups ». Ainsi, indique-t-il, plusieurs questions restent posées : « Qu’est-ce qu’une institution ou un marché à risque systémique ? Quels moyens seront alloués au FSB ? Quelles seront les relations entre ce Conseil et les régulateurs nationaux ? Quelles seront les marges de manÅ“uvre de ces derniers ? Comment la compensation des derivés de credit, ou des instruments complexes sera-t-elle organisée ? » Sur ce dernier point, fait remarquer le président de l’AMF, « il existe un risque que les autorités américaines n’imposent leur solution propre. Elles sont en avance car elles disposent d’infrastructures adaptées aux produits dérivés. » Approuvant cette analyse, Pierre de Lauzun, directeur général délégué de la Fédération bancaire française, estime que « les Etats-Unis risquent de vouloir nous imposer leur point de vue ». Dès lors, demande-t-il, « quelle marge de manÅ“uvre aura l’Europe pour obtenir qu’une chambre de compensation s’installe sur son territoire ? »

Appliquer le rapport Larosière
« La zone euro doit s’organiser », répond Jean-Pierre Jouyet. D’une manière générale, poursuit-il, il convient que l’Union européenne continue à s’affirmer sur la scène internationale, ce qui suppose notamment que cessent les disparités d’interprétation des règles communautaires. Evoquant le rapport Larosière(1), Jean-Pierre Jouyet se félicite que le Conseil ait approuvé ces propositions, notamment celles visant à donner aux comités de niveau 3 (2) le pouvoir d’interpréter et de faire appliquer les règles communes. « A côté de ces comités, les régulateurs nationaux conserveront leurs compétences en matière de surveillance et d’enquête », précise-t-il.
Le fait qu’« une grande majorité des Etats membres et le Parlement européen soient en faveur des conclusions du rapport » laisse espérer au président de l’AMF que « la Commission suivra réellement ces pistes dans les propositions qu’elle doit émettre avant le Conseil de juin ». Pour lui, les propositions du rapport doivent être reprises « dans leur intégralité ».

Atouts français
Enfin, au niveau national, les décisions du G20 vont avoir des conséquences sur la place de Paris, qui « devra s’adapter au nouveau cadre réglementaire », indique Jean-Pierre Jouyet. Pour le président de l’AMF, la France est de ce point de vue en bonne position : « La place de Paris est soumise à une régulation forte, donc rassurante pour les investisseurs, ce qui est un atout en termes de compétitivité. Nous devons profiter de la période actuelle pour faire valoir cet avantage. » Reste pour les « acteurs financiers de la place à agir en ce sens, en proposant une alternative crédible au modèle anglo-saxon. L’AMF est prête à les aider dans cette démarche ».
En conclusion, Jean-Pierre Jouyet estime que « le G20 crée les conditions d’une réforme. Mais son succès ne pourra réellement être mesuré qu’une fois les travaux complémentaires achevés, c’est-à-dire début 2010. Le plus difficile est sans doute encore devant pour les ministres et les régulateurs ».

(1) La Commission européenne avait demandé à un groupe d’experts, présidé par Jacques de Larosière, ancien gouverneur de la Banque de France et ancien directeur général du FMI, de faire des propositions sur la supervision du système financier européen. Ce groupe a remis son rapport le 25 février.
(2) Les comités de niveau 3 regroupent, au niveau européen, les régulateurs nationaux. Ils sont au nombre de trois : Comité européen des contrôleurs bancaires, Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.

Etre ou ne pas être systémique
Interrogé sur la définition d’un produit financier comportant un risque systémique, le président de l’AMF admet que « le raisonnement ne peut être qu’empirique. Est systémique ce qui a été à l’origine ou a eu un impact sur la crise actuelle. Ainsi, les CDS présentent un risque systémique, tout comme la titrisation. Mais la liste des instruments concernés sera forcément évolutive, extensible, puisque nous ne savons pas quels produits présenteront demain des risques systémiques. »

Ne pas bousculer Bâle II
Hervé Hélias, associé chez Mazars, s’inquiète des critiques émises sur Bâle II, à l’heure où « l’ensemble des banquiers européens appliquent déjà ces règles, ce qui leur a demandé un investissement considérable. En dépit d’éléments procycliques, ajoute-t-il, le corps de ces règles prudentielles est solide ».

Agences de notation
Difficile de parler de la crise financière sans aborder la question des agences de notation. « Peut-on dire qu’un AAA attribué à des bons du Trésor américain et un AAA attribué à un CDS sont de même nature ? », s’interroge Hervé Hélias, tout en demandant « davantage de transparence dans le processus de notation ». « Nous travaillons sur le contrôle des méthodes, la transparence et la gradation selon le type de produits notés », lui répond Jean-Pierre Jouyet. Mais, pour le président de l’AMF, la solution passe aussi par « l’idée de ne pas s’en remettre totalement aux agences de notation : les investisseurs doivent développer le contrôle des produits en interne. Des évaluations alternatives à cette forme de notation doivent être mises en Å“uvre ».

« Les décisions du G20 ne vont pas tout régler »

Dominique D’Hinnin, président du Club des Trente, directeur financier de Lagardère SCA

Quels sont, selon vous, les principaux enseignements de la crise financière actuelle ?
Cette crise est majeure tant par son ampleur que par son origine, à savoir le cÅ“ur même du système, le secteur financier américain. Elle a montré que l’arsenal de régulation en place était d’une certaine manière foisonnant, mais aussi incomplet et inefficace pour prévenir l’apparition de tels événements.
On peut tout d’abord s’interroger sur la profusion des comités et organismes chargés de prévenir les crises ou de réguler le secteur financier au sens large. La tentation d’en créer de nouveaux fait peser un doute sur leur utilité ou leur capacité à être écoutés dès que les choses iront mieux. A ce titre, on peut se poser la question des moyens et de l’attention qui seront attribués, sur une longue période, au nouveau Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board : FSB), les alertes passées du Forum de stabilité financière (FSF) n’ayant pas eu d’effet notable.
L’arsenal de régulation s’est par ailleurs révélé incomplet car de nombreux acteurs ne sont pas ou très inégalement couverts : hedge funds, fonds d’investissements, Investment banks aux USA, distributeurs de subprimes et autres produits financiers, etc. De nombreuses opérations telles que les transactions sur produits dérivés sur les marchés non régulés et sans procédure de compensation centralisée pouvaient ainsi échapper à toute supervision.
Il faut noter à ce sujet que le démantèlement de la régulation de marché s’est poursuivi très tard. Ainsi, en octobre 2008, une nouvelle réglementation américaine a rendu possible la négociation aux Etats-Unis des titres de groupes cotés sur les places non américaines, sans l’accord de ces groupes ! Ces programmes d’American depositary receipt (ADR) non sponsorisés, qui touchent désormais plusieurs centaines de groupes, sont totalement hors du champ de la régulation des pays d’origine de ces émetteurs et échappent complètement à ces derniers.
Enfin, l’arsenal de régulation est peu efficace car les acteurs de la régulation ne sont pas suffisamment coordonnés. Le système de régulation est largement fondé sur les types d’entreprises – banque, assurance, etc. – alors que ces entreprises peuvent exercer différents métiers qui se recoupent : les banques font de l’assurance et réciproquement. De nouveaux acteurs apparaissent, comme les grands fonds d’investissements, qui commencent même à l’heure actuelle à se lancer dans des activités financières très variées, sans être nécessairement assujettis à des contrôles. Les réglementations restent enfin dramatiquement en retrait sur la globalisation des activités qu’elles sont censées surveiller.

Quel est votre point de vue sur les conclusions du G20 du 2 avril ?
Aujourd’hui, un vent d’optimisme, nourri par le rebond des marchés boursiers et obligataires, donne le sentiment qu’un nouveau départ est possible. A l’évidence, le G20 va dans la bonne direction, c’est une avancée, mais il ne faut pas exagérer. Il convient de rester très prudent et de ne pas penser que les décisions du G20 vont tout régler.
Parmi les avancées obtenues dans le cadre du G20, une des plus importantes sur le plan technique est le fait d’imposer des systèmes de compensation centralisés pour les marchés de produits dérivés. Cela devrait permettre, d’une part, de centraliser ces opérations, donc d’assurer une meilleure liquidité, et, d’autre part, de réduire les risques de contrepartie et de les contrôler au moins partiellement.
Autre décision importante, sur le plan macro-économique cette fois : l’augmentation des ressources du FMI, ce qui permettra à l’institution internationale de mieux prévenir les crises de change ou de liquidité liées aux risques souverains.
Enfin, on peut saluer l’effort de moralisation affiché s’agissant notamment des paradis fiscaux et des rémunérations des dirigeants.

Vous pensez visiblement qu’il faut aller plus loin. Dans quelle direction ?
Les difficultés sont, d’une part, de savoir quand et comment intervenir et, d’autre part, de savoir qui doit et peut agir. Alors qu’il n’existe aucune autorité de réglementation internationale, le pouvoir politique national a, à bien des égards, abandonné provisoirement la régulation. Il faut dire qu’il n’est pas toujours le mieux placé pour réglementer des marchés de capitaux mondialisés. Quant aux professionnels, ils ont fait des efforts, par exemple en élaborant les normes comptables internationales ou des normes prudentielles pour les banques ou les assurances. Mais ce qui s’est passé avec les IFRS montre bien que, parfois, la régulation est une affaire trop sérieuse pour être exclusivement confiée aux professionnels.
Il faut bien comprendre que le capitalisme ne changera pas : il est et restera cyclique. Les marchés ne s’autorégulent pas automatiquement ou, s’ils le font, uniquement par des secousses de grande violence. Seule une régulation peut limiter ce risque, et faire en sorte que le ralentissement économique inévitable ne se traduise pas par des drames sociaux et humains, ou par l’apparition de risques systémiques.
La régulation doit porter sur l’ensemble des acteurs, et non pas seulement sur certaines catégories, et avoir une portée réellement globalisée. Ainsi, on peut considérer comme une avancée du G20 l’obligation d’information pour les hedge funds présentant un risque systémique. Mais ce progrès peut apparaître timide : comment mesurer à l’avance un tel potentiel de risque systémique ?
Sans être pour une régulation à tout crin, loin de là, il semble qu’il faut élargir l’effort de régulation actuel, avec comme objectif de limiter la propension des marchés à générer des effets de cycle démesurés et à se contaminer réciproquement. L’objectif est de créer un cadre stable et harmonisé, c’est de cela dont les entreprises ont le plus besoin. Mais, avant même de parler d’architecture de régulation internationale, il faudrait déjà qu’au sein de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Europe continentale se mettent d’accord pour harmoniser leurs méthodes…

Com’ nécessaire
Répondant à Dominique D’Hinnin qui voit le G20 comme « une magnifique opération de communication », Jean-Pierre Jouyet estime que « c’est peut-être vrai, mais c’était nécessaire. Il y avait besoin d’une intervention du politique pour restaurer la confiance, retrouver des repères face aux fortes interrogations des industriels et de l’opinion publique internationale. Le G20 a permis d’intégrer de nouveaux champs dans la régulation, tels que la question des rémunérations ou des centres offshore ».

Remettre l’entreprise au premier plan

Pour Frank E. Dangeard, administrateur de sociétés et ancien président du Club des Trente, « le capitalisme, comme la démocratie, fonctionne grâce à un équilibre entre trois pouvoirs. Dans le cas du capitalisme : la régulation, la finance et les entreprises ». Or, « cet équilibre est rompu, explique-t-il, la régulation et les entreprises, passées au second plan, ne font que servir les intérêts des marchés financiers. Il faut que les entreprises redeviennent un des trois piliers du fonctionnement du capitalisme. »

Savoir dire « non » aux marchés
Pour cela, les organes de gouvernance des sociétés gagneraient, ajoute Frank E. Dangeard, à « réapprendre à dire non aux marchés financiers ». Les conseils d’administration « doivent cesser d’être de simples organes de contrôle du management pour assumer pleinement leur rôle de co-gestionnaires de l’entreprise. »
Encore cela suppose-t-il de « ne pas laisser les questions de gouvernance en marge de la refonte du capitalisme » et de « se pencher notamment sur la problématique du contrôle interne et de gestion des risques ». Et enfin, de « tirer les conséquences de cette conception du rôle du conseil d’administration, que ce soit en matière de fonctionnement, de composition, de responsabilités, de rémunération ou de fréquence des réunions. »
Sur tous ces points, le président de l’AMF rejoint Frank E. Dangeard en dénonçant la perte de vue des intérêts de l’entreprise avec, par exemple, « le risque de détournement du private equity, qui doit participer au financement des entreprises mais qui – par le jeu des incitations fiscales – peut dériver vers un marché de la détaxation. » Et Jean-Pierre Jouyet d’appeler à « des conseils d’administration courageux, capables de contrôler les risques ».

Horizon temporel
Enfin, souligne Philippe Audouin, membre du directoire et directeur administratif et financier d’Eurazeo, « il faut réconcilier l’horizon temporel de l’entreprise avec celui de la finance, le premier étant beaucoup plus long que le dernier : les entreprises construisent leurs stratégies sur des années, alors qu’on leur demande des informations orientées sur le très court terme (marked to market notamment) et des rapports trimestriels ». « Il est vrai que le court-termisme n’est pas adapté aux entreprises », concède Jean-Pierre Jouyet, avant de sourire : « mais vous ne pouvez quand même pas demander au régulateur de prendre position contre l’obligation de reporting et d’information réguliers. »

Patrick de Cambourg, président de Mazars

Au lendemain du G20 de Londres, quels sont les principaux points sur lesquels vous souhaitiez insister à l’occasion du dîner organisé par le Club de Trente, Mazars et l’Hémicycle ?
Aujourd’hui, la priorité est de remettre sur pied le système financier et économique mondial, ce qui implique une politique d’ensemble. L’intérêt du G20 a été justement d’aborder les différents angles du sujet. Ayant une position privilégiée d’auditeur et de conseil d’entreprises à l’échelle mondiale, je souhaite mettre l’accent sur deux thèmes : la résorption des zones d’ombre du système financier et l’amélioration du modèle de normalisation comptable.

De quelles zones d’ombre parlez-vous ?
Il existe dans le système actuel des zones d’ombre « géographiques » : les paradis fiscaux, règlementaires ou juridiques. Il semble que le G20 ait décidé de prendre les mesures nécessaires afin que la transparence devienne une règle mieux partagée.
Mais il existe également des zones d’ombre dans les pays pourtant attentifs à ces questions, car certains marchés ne sont pas régulés. Or, ce sont les transactions sur ces marchés qui sont à l’origine de la crise financière actuelle : dérivés de crédit, titrisation… Traditionnellement, on édicte des règles pour les marchés actions car le droit de propriété y est protégé. Les exigences de transparence sur ces marchés sont dès lors importantes. En revanche, les transactions menées sur les marchés non régulés ont été considérées comme relevant de la sphère privée et du contrat entre professionnels ayant connaissance des risques qu’ils courent. Or la crise a révélé que tel n’est pas le cas et l’importance des montants engagés dans cette sphère a déclenché un séisme financier qui entraîne dans sa chute les marchés régulés, et par conséquence le système de crédit et l’économie.

Que faut-il faire, selon vous, pour lutter contre ces zones d’ombre ?
Il est nécessaire de mettre en place une surveillance macro-prudentielle, qui consiste à surveiller la frontière entre le régulé et le non-régulé. Et il faut que les organismes ou institutions en charge de cette surveillance soient à même de tirer la sonnette d’alarme en cas de problème, mais surtout d’agir. Car certains régulateurs ont souligné les risques encourus par le système financier, mais ils n’ont pas été entendus et aucune mesure n’a été mise en oeuvre.
L’échelon européen me paraît pertinent pour une telle gestion puisque nous vivons aujourd’hui au sein d’une communauté qui partage un même cadre juridique, une monnaie et un espace économique. Les propositions formulées par Jacques de Larosière vont dans le bon sens ; il est essentiel de donner une base juridique solide aux comités de niveau 3 (CESR, CEIOPS, CEBS). Il faut les autoriser à prendre des décisions individuelles contraignantes et ne pas les « cantonner » dans une fonction consultative. Au niveau international, le renforcement du rôle du FMI comme la création du Conseil de la stabilité financière sont de bonnes nouvelles. Ils pourront jouer pleinement leur rôle de tour de contrôle des marchés et agir en cas d’accroissement des risques systémiques.

Vous parliez aussi de réfléchir au modèle de normalisation comptable…
Historiquement, au niveau européen, il n’y a pas eu de démarche de normalisation. Face aux besoins dans ce domaine et à la concurrence des normes américaines, l’Europe a finalement choisi de retenir les normes internationales IFRS élaborées par l’IASB (International Accounting Standards Board), fondation privée. S’il faut se féliciter de la volonté de l’Union d’harmoniser les normes comptables, on peut regretter qu’elle ne l’ait pas fait elle-même. En effet, en confiant cette tâche à un organisme tiers réputé indépendant, l’Europe a largement « amputé » sa souveraineté en matière comptable.
Il est, selon moi, absolument essentiel de renforcer les organismes européens, en liaison avec les organismes nationaux, afin qu’ils soient en mesure de participer pleinement à l’élaboration des normes et de faire entendre la voix de la communauté économique la plus importante à ce jour à les appliquer. En liaison avec le Parlement européen, ces organismes doivent être à même de mettre en oeuvre l’indispensable processus d’homologation et, le cas échéant, de refuser de mettre en place une norme si cela s’avérait nécessaire. Car, si l’IASB est « Think Tank » innovant, mais il n’a pas de responsabilité d’application. Il est donc imprudent de lui confier toutes les prérogatives, dont certaines sont souveraines.

Depuis quelque temps, on parle d’une convergence des normes américaines vers les normes internationales. Quel est votre point de vue sur cette évolution ?
La convergence des normes est en elle-même une bonne chose… à la condition qu’elle résulte d’un accord entre souverainetés. Contrairement à l’Europe, aux Etats-Unis, il ne fait pas de doute que la normalisation comptable est une prérogative des pouvoirs publics et elle est considérée comme telle par les autorités politiques.

Depuis le début de la crise financière, les normes comptables internationales ont été fortement critiquées. Le G20 s’est emparé du sujet. Quelle est votre analyse ?
Il est probable que le concept de « full fair value » a vécu et c’est une bonne nouvelle ! On peut aussi reprocher aux normes IFRS d’avoir accompagné la financiarisation de l’économie et d’avoir véhiculé cette idée qu’il existait une « fair value » pour la plupart des actifs et des passifs. Inspirées par cette illusion dangereuse, certaines normes sont inadaptées, car pro cycliques, et accentuent probablement la crise actuelle.
Il est donc nécessaire de revoir ces normes mais surtout leur cadre conceptuel. Il faut reprendre le travail sur des bases plus classiques et savoir quels sont les principes fondamentaux du droit comptable sur lesquels on s’accorde, avant d’élaborer des normes détaillées. Il faut, par exemple, limiter ou adapter l’utilisation de la « fair value » lorsqu’il n’y a plus de marché. Le recours à la valeur marché n’a de sens que si le marché existe et que l’on se place dans la perspective de gestion correspondante.
Réhabiliter le principe de prudence est également essentiel. Hormis les actifs gérés dans une perspective à court terme, les plus-values ne doivent être comptabilisées que lorsqu’elles sont effectivement réalisées. Une réflexion doit s’engager sur la comptabilisation du profit pour toutes les activités de production et de services en prenant comme référence sans doute la valeur ajoutée, qui est une bonne mesure de l’activité humaine.
Il faut enfin développer l’information sur tous les produits sophistiqués et hors bilan, ainsi que les flux de liquidités et la trésorerie.
Comme l’a indiqué le G20, la révision des normes comptables existantes et l’élaboration de normes véritablement internationales sont des chantiers urgents, il ne faut cependant pas prendre des décisions sans réflexion ou imposer des changements drastiques en quelques mois. Le principe de stabilité normative doit jouer son rôle pour que les investisseurs puissent comparer.

Reprendre la maîtrise des normes comptables

Comme le rappelle Patrick de Cambourg, président de Mazars, « l’Union européenne a renoncé à sa souveraineté en matière comptable en choisissant les normes IFRS1, puisqu’elle ne fait qu’homologuer des règles élaborées par une fondation anglo-saxonne, l’IASB2. »
La question qui se pose dès lors, pour le président de Mazars, est : « Va-t-on vers un renforcement de l’IASB en tant que normalisateur mais avec une accountability revue ? Si oui, il est nécessaire de créer un organisme européen de bon niveau en liaison avec les autorités élues de la zone. Nos amis anglo-saxons le savent : qui ne fabrique pas la norme arrive après la bataille. »
« Nous n’avons pas choisi les IFRS de gaîté de cÅ“ur, rappelle Jean-Pierre Jouyet. Un débat a eu lieu avec la Commission européenne à la fin des années 1990 sur la possibilité de créer des normes européennes ou d’adopter les normes IFRS. Le pari des normes internationales n’était pas absurde, dans la mesure où l’Union pouvait prendre le lead dans ce domaine. Le problème est que la convergence ne s’est jamais réalisée. » Estimant qu’« on ne peut laisser une fondation de trusties élaborer les normes appliquées sur le territoire européen », le président de l’AMF souhaite que l’Union se dote – à l’instar de ce que sont en train de mettre en Å“uvre les Etats-Unis où la Fed et la SEC pourraient se partager la gouvernance de la normalisation comptable – d’un « board composé des régulateurs, de ceux qui élaborent les normes et d’autorités politiques ». Reconnaissant que « ce sujet intéresse surtout les Français », il indique qu’« il reste à convaincre nos partenaires européens ».

(1) International Financial Reporting Standards.
(2) International accounting standards board : Bureau des standards comptables internationaux.

Fair value à adapter
Alors que Jean-Pierre Jouyet rappelle que « la full fair value est aujourd’hui écartée », Philippe Bordenave, directeur financier de BNP Paribas, se fait le défenseur de la valeur de marché : « il faut appliquer des normes comptables différentes selon les activités : pour les activités de négoce d’instruments financiers sur des marchés liquides, la fair market value est la bonne solution ; mais pour des activités bancaires ou de financement à moyen et long termes, la valeur de marché instantanée n’est pas pertinente. » Il faudrait donc, approuve Jean-Pierre Jouyet, « adapter la valeur de marché à l’activité. »
Reste, ajoute le président de l’AMF, que les normes comptables, fortement critiquées, ne sont pas responsables de la crise – « il ne faut pas confondre le thermomètre et l’origine de la fièvre » – et qu’il ne faut pas focaliser uniquement sur ce point.

Malentendus intra-européens

Pour Fabrice Demarigny, associé chez Mazars et directeur des activités marchés de capitaux, « tout l’enjeu pour l’Europe est de parvenir à prouver sa valeur ajoutée entre l’échelon global incarné par le G20 et les politiques nationales visant à répondre à la crise. » A cet égard, ajoute-t-il, « des progrès ont été réalisés puisque la stratégie du moins disant réglementaire a montré ses limites, que le marché unique a franchi un point de non retour – comme l’attestent la multiplication de fusions transfrontalières d’institutions financières – et qu’un cadre juridique est désormais bien établi avec le PASF et l’euro. »
Il souligne l’importance de soutenir les « deux propositions phares du rapport Larosière car elles sont exposées à un risque d’écartèlement entre le niveau national et le niveau global. La première concerne le comité européen des risques systémiques placé sous le contrôle de la BCE mais dont il reste à définir l’articulation avec le FSB et la capacité de contrainte sur les régulateurs nationaux – capacité nécessaire pour que ses “recommandations correctrices” ne restent pas lettre morte. »
Et c’est un problème similaire qui se pose avec cette autre proposition de Jacques de Larosière qu’est l’institutionnalisation des comités de niveau 3 : « Comment s’articuleront ces comités de niveau 3 avec les 28 collèges identifiés par le G20 et avec les régulateurs nationaux ? Il y a de nombreux mérites dans la proposition qui vise à donner à CESR un pouvoir de médiation contraignant en cas de désaccord entre l’autorité du pays d’accueil et celle du pays d’origine d’un établissement financier. »
D’accord avec Fabrice Demarigny pour souhaiter « une intégration européenne financière plus poussée et un renforcement des pouvoirs du CESR – concernant l’interprétation et l’arbitrage, les régulateurs nationaux ayant suffisamment à faire avec l’extension de leur champ de compétences », Jean-Pierre Jouyet ne nie pas ce problème de convaincre de la pertinence de l’échelon régional. En effet, que ce soit pour l’institutionnalisation des comités de niveau 3 ou pour la surveillance du risque systémique, la volonté européenne fait défaut dans certains Etats membres de l’union, explique-t-il en substance, jugeant que la difficulté pourrait par exemple se présenter « entre les collèges où certains voudront en rester à l’échange d’information tandis que d’autres préféreraient approfondir la coordination ».
Et de conclure : « si l’on veut éviter que la compétitivité de la zone euro ne diminue, il va seulement falloir faire en sorte que ceux qui voudraient avancer n’en soient pas empêchés par ceux qui ne le souhaitent pas ». Ce qui amène Philippe Bordenave, directeur financier de BNP Paribas, à souligner que le périmètre pertinent d’une supervision renforcée serait la zone euro, la devise étant un élément essentiel sur les marchés de capitaux. Reste que, rappelle Jean-Pierre Jouyet, « les Etats membres ont des difficultés à se mettre d’accord ». Mais, espère-t-il, « la situation va peut-être changer en raison de la crise. Il faudrait pour cela une impulsion politique, car ce ne sont pas les techniciens, les régulateurs ou superviseurs qui peuvent prendre ces décisions. Il faudrait qu’une initiative franco-allemande émerge sur ce point. »
Prochaine étape en attendant : le Conseil européen de juin devrait arrêter ce que les Etats membres garderont du rapport Larosière. « Personnellement, confesse Jean-Pierre Jouyet, j’aimerais que le rapport soit repris dans son entier car, même s’il aurait pu étoffer davantage ce qui concerne la commercialisation des produits et l’information des épargnants, ce travail est très complet et a une cohérence qu’il faudrait préserver ».

Pourquoi le FSB ferait-il mieux que le FSF ?
Pour Jean-Pierre Jouyet la mise en place du Financial stability board (FSB) vise à « regrouper les banques centrales, les régulateurs et surtout les ministres, ce qui permettra un contrôle de la part des politiques. Alors que le Forum de stabilité financière (FSF) était un groupe informel, le FSB disposera de pouvoirs plus importants. Le FSF n’était pas bien connu, poursuit-il, ce qui explique son faible impact. Grâce à la participation des politiques, le FSB disposera d’une vraie possibilité d’alerte. »

Trop de régulateurs ?
Approuvant Dominique D’Hinnin, qui s’étonne du grand nombre de régulateurs, Jean-Pierre Jouyet regrette « la multiplicité des instances : au niveau européen, il existe 67 régulateurs pour la banque, l’assurance et les marchés financiers. » Certes, « il y en a beaucoup aussi aux Etats-Unis, reconnaît-il, mais les autorités américaines sont en train de régler ce problème, comme le montrent leurs interventions fréquentes sur ce sujet depuis une dizaine de jours. Il est temps que l’Union fasse de même ».
« Un rapprochement entre les régulateurs au niveau national ne serait-il pas également souhaitable ? », demande Bernard Traullé, directeur de la coordination des audits externes de la Banque postale. « Cette question se pose, répond Jean-Pierre Jouyet, même s’il ne semble pas y avoir de différence entre le système français qui comprend trois régulateurs et le système britannique dans lequel un seul régulateur s’occupe des marchés financiers, des assurances et des banques. » Cependant, poursuit-il, « il faudrait une simplification du système français : sans doute ne pouvons-nous pas en rester à une structure en silo alors que les métiers de la banque et des assurances se sont rapprochés et que les enjeux sont transversaux. Une fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pourrait être envisagée. »

« Trous noirs »
Rappelant que « si les hedge funds ne sont pas à l’origine de la crise, ils pourraient être un facteur aggravant en raison de leur effet de levier important auprès des banques », Hervé Hélias regrette que « la majorité d’entre eux ne soit pas régulée ». « Les hedge funds sont en effet des trous noirs », approuve Jean-Pierre Jouyet.

Curseurs
« La question principale est de savoir à quel moment le régulateur doit intervenir. Où placer le curseur entre la régulation et l’innovation financière comportant une prise de risque ? », s’interroge Hervé Hélias, associé chez Mazars. Il faut en effet, explique Jean-Pierre Jouyet, « déterminer ce que nous sommes prêts à accepter en termes d’innovation. Ces dernières années, on a laissé se développer des produits de plus en plus complexes parce qu’on pensait que les gens étaient avertis et professionnels et que ces produits restaient compartimentés. Ce n’était visiblement pas le cas, l’expérience ayant montré que les personnes averties n’agissaient pas forcément en professionnels et que les risques étaient systémiques. »