La commission chargée des affaires européennes de l’Assemblée a présenté son rapport d’information sur les Services sociaux d’intérêt général (SSIG) le 1er avril. Les auteurs, Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), Christophe Caresche (SRC, Paris), Pierre Forgues (SRC, Hautes-Pyrénées) et Robert Lecou (UMP, Hérault) ont pointé du doigt l’insuffisance du cadre juridique qui régit les SSIG au niveau européen.

« Les règles communautaires actuelles concernant les SSIG sont inadaptées, trop complexes et n’offrent pas la sécurité juridique […] nécessaire à la pérennité du financement et des modes de fonctionnement de certains d’entre eux », expliquent les députés car « le droit applicable est essentiellement d’origine jurisprudentielle et contentieuse », poursuit Valérie Rosso-Debord.
En effet, les SSIG n’ont pas de règles propres ; ils relèvent du droit commun des Services d’intérêt général (SIG) et des Services d’intérêt économique général (SIEG) définis par la Cour de justice et par la Commission européenne « dans des communications interprétatives ou dans le cadre de ses pouvoirs propres en matière d’aides d’Etat ». Les députés dénoncent ce régime « trop complexe et trop centré sur la concurrence » et déplorent « le manque d’initiative de la Commission européenne sur les SSIG » qui s’explique selon eux par « l’existence de débats au sein du collège des commissaires ».
Pour les élus, le schéma « mandatement, compensation, contrôle » du paquet Monti-Kroes (voir encadré), « légitime au nom des principes de la transparence et de contrôle démocratique », mais trop lourd, doit être revu. En effet, il implique « une compétence juridique, de gestion et de comptabilité analytique qui n’est à la portée que des opérateurs et des collectivités d’une certaine taille », expliquent les rapporteurs.

Et au niveau national…
Outre le cadre juridique complexe au niveau européen, les députés estiment que des modifications sont à prévoir au niveau national.
Les députés plaident pour une amélioration de l’application, en France, des règles européennes à l’occasion du bilan de la mise en œuvre du paquet Monti-Kroes. Selon les députés, le principal problème est la question du mandatement. Il s’agit d’une procédure par laquelle l’opérateur reçoit un mandat qui doit prévoir les obligations de service public, plus précisément leur nature et leur durée, de même que la nature des droits exclusifs ou spéciaux le cas échéant octroyés à l’entreprise. Les élus souhaitent une « approche pragmatique et large de la notion de mandat pour les SIEG ». Car, pour l’instant, le droit français prévoit « plusieurs dispositifs généraux permettant de présumer de la notion de mandat telle qu’elle est nécessaire pour justifier les compensations de service public » notamment dans le domaine du logement social ou des opérateurs sociaux ou d’intérêt général en matière de petite enfance. Le problème doit donc être réglé pour certains régimes spécifiques qui ne se rapprochent pas de cette notion.
Il conviendrait en outre, de « transposer de manière cohérente et juridiquement sûre l’exclusion des services sociaux de la directive services1 ». Il faut que « les secteurs qui ne seraient pas exclus du champ de la directive services soient quand même juridiquement identifiés comme des SIEG et qu’ils ne soient pas exclus de toute notion de mandatement, afin d’éviter que, sur la base d’une ambiguïté du droit interne, le bénéfice du paquet Monti-Kroes ne puisse leur être dénié et que leurs financements soient mis en cause ».
L’amélioration du cadre de mise en œuvre et de suivi des compensations de service public apparaît également nécessaire pour les rapporteurs notamment en organisant les cas de financement par plusieurs collectivités, en développant les conditions d’une meilleure appropriation des règles par les élus, les agents publics et les opérateurs, et en adaptant, au suivi des compensations, les règles actuelles de contrôle et de transparence.
La Commission européenne, après avoir pris connaissance des rapports des 27 Etats membres, devrait publier une synthèse de ces textes en décembre 2009.

L.M.
1. La directive « services » (2006/123/CE du 12 décembre 2006) a pour principal enjeu de contraindre les Etats membres à s’assurer que les règles nationales qui régissent les différentes activités de services, procédures d’autorisation ou d’encadrement, le plus souvent spécifiques à l’une d’entre elles uniquement, ne portent pas directement ou indirectement atteinte aux principes de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services transfrontières.

Distinction entre l’arrêt Altmark et le paquet Monti-Kroes
- L’arrêt Altmark du 24 juillet 2003 prévoit que lorsqu’une entreprise est chargée d’un SIEG, elle peut recevoir une compensation qui n’est pas considérée comme une aide d’Etat si : le choix de l’entreprise a été fait dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité ; un acte officiel ou un mandat précis a été établi ; la transparence a prévalu dans le calcul de la compensation ; la compensation est proportionnelle.
- Lorsqu’une entreprise n’a pas été choisie dans le cadre d’une procédure de marché public, alors, la compensation est considérée comme une aide d’Etat. Celle-ci demeure compatible avec le marché commun si les trois autres critères de la jurisprudence Altmark sont remplis : le mandat doit être précis ; le calcul de la compensation doit être paramétré préalablement à son octroi ; la proportionnalité de la compensation doit être stricte.
C’est dans cette hypothèse qu’intervient le paquet Monti-Kroes. Ce dernier prévoit que, dans le cadre d’une compensation de SIEG octroyée à une entreprise non titulaire d’un marché public, il faut notifier cette compensation lorsqu’elle dépasse 30 MnsE et qu’elle est versée à des entreprises dont le CA est supérieur à 100 MnsE.
Une exception de notification s’applique pour les compensations inférieures à 30 MnsE accordées à des entreprises dont le CA est inférieur à 100 MnsE ; lorsque les compensations sont octroyées aux hôpitaux ou pour les logements sociaux ; pour les liaisons aériennes ou maritimes avec les îles dont le trafic est inférieur à 300 000 passagers par an ou pour des transports de marchandises ou des liaisons maritimes internationales.

Une proposition de résolution au Sénat
Les membres de la Haute assemblée se pencheront, le 30 avril, sur la proposition de résolution relative à la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009. Déposé par le groupe socialiste en octobre dernier, ce texte revient plus particulièrement sur les problématiques liées aux SIG. Les sénateurs demandent notamment que l’examen d’une directive-cadre sur les SIG soit inscrite à l’ordre du jour de l’exécutif européen pour 2009 et qu’un poste de commissaire européen chargé des services publics soit créé en vue du prochain renouvellement de la Commission, le 1er novembre prochain.