Tout avait commencé dans une ambiance électrique. Les tensions entre majorité et opposition furent telles que Bernard Accoyer, président de l’Assemblée, a sollicité le chef de l’Etat. Au fil de la discussion, plusieurs compromis ont été trouvés laissant place à une certaine accalmie. Mais pour combien de temps ?
Les députés ont retenu un amendement émanant du groupe GDR qui permet de constituer un groupe à partir de 15 députés contre 20 actuellement. Appelé à défendre la mesure, Patrick Braouzec (GDR, Seine-Saint-Denis) a souligné qu’au Sénat, le nombre requis pour constituer un groupe est de 15 et de 14 au Parlement européen. Le député en a également profité pour rappeler à la majorité que le chef de l’Etat avait lui-même déclaré en juillet 2008 qu’il était pour que ce seuil soit abaissé. Malgré l’avis défavorable du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) l’amendement a été adopté à l’unanimité.
Les commissions spéciales pourront désormais être constituées à la demande de 20 députés et non plus 30. Cet assouplissement signé François Sauvadet (NC, Côte d’Or) a trouvé un accueil favorable.
Opposition et groupes minoritaires devraient être un peu plus associés au contrôle du Gouvernement. Egalement adopté, l’amendement de Jean-Luc Warsmann va leur permettre de choisir, au cours de la semaine mensuelle dédiée au contrôle, un sujet.
Autre avancée : chacun des groupes pourra demander la création – à raison d’une fois par session – d’une commission d’enquête parlementaire « sauf si l’Assemblée s’y oppose à la majorité des trois cinquièmes. En d’autres termes, le fait majoritaire ne prévaut plus », a expliqué Jean-Luc Warsmann. L’opposition demandait quant à elle la possibilité de créer jusqu’à trois commissions par session. A noter que la composition du bureau des commissions d’enquête sera désormais la même que celle des commissions permanentes soit quatre vice-présidents et quatre secrétaires (amendement du Nouveau centre).
Les absents ont tort
Les députés absents plus de deux fois des réunions de commissions le mercredi matin verront leurs indemnités de fonction (soit 1 400 E) fondre de 25 %. Toutefois, la sanction ne s’appliquera pas aux députés d’Outre-mer, aux membres du Bureau, aux présidents des groupes ainsi qu’aux députés qui se seront fait suppléer. Une décision à laquelle Georges Tron (UMP, Essonne) s’est opposé en menaçant de ne pas voter la réforme et de suspendre sa cotisation à l’UMP. L’amendement a été adopté…
Parole, parole…
L’examen du temps global, mesure éminemment contestée, a été reporté au 26 mai. « Il faut limiter l’usage du crédit temps aux textes qui ne sont pas soumis à la procédure d’urgence », a souligné Jean-Marc Ayrault (SRC, Loire-Atlantique) dans un communiqué en date du 15 janvier. Le porte-parole des socialistes appelle aussi à ouvrir la possibilité de sortir exceptionnellement du temps programmé à la demande du président du groupe. « Il serait absurde que le débat soit interdit sur des sujets graves chaque fois que le temps bureaucratique est écoulé ».
A noter qu’au cours des débats, Jean-François Copé (UMP, Seine-et-Marne) a proposé de limiter le temps de parole des présidents « à une heure par président en sus du temps global ». La proposition de résolution de Bernard Accoyer (UMP, Haute-Savoie) prévoyait un temps de parole illimité pour les présidents de groupe avant que la commission ne l’amende.
Les autres changements :
- Les projets de révision constitutionnelle sont exclus de la procédure du temps législatif au même titre que les PLF et PLFSS.
- La commission spéciale chargée d’apurer les comptes de l’Assemblée ne pourra être présidée que par un député appartenant à un groupe de l’opposition.
- Les rapports d’information des rapporteurs spéciaux pourront « faire l’objet d’un débat ou d’une séance de questions en séance publique au même titre que les autres rapports d’information des commissions permanentes ».
- Plusieurs amendements abordent la question du délai de dépôts des amendements en séance. Une mesure présentée par Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) et Christian Jacob (UMP, Seine-et-Marne) prévoit « de fixer un délai calculé en jours ouvrables ». Ils retiennent ainsi « le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’examen du texte à 17 h ». L’amendement précise que ce délai demeure incompressible « sauf décision contraire de la Conférence des présidents ». Idem pour le dépôt des amendements en commission.