« Révélatrice » de la crise, la normalisation comptable suscite « des jeux d’influences », affirme Claude Cazes, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, auditionné le 25 juin par la commission des finances de l’Assemblée. En effet, le référentiel IFRS (International financial reporting standards), appliqué dans la plupart des régions du monde – et notamment en Europe depuis 2005 –, peut être utilisé par les entreprises américaines à partir de cette année. « La décision de rendre cette utilisation obligatoire à partir de 2015 pourrait être examinée d’ici 2011 », complète-t-il.
« Un jeu d’influence est en cours », analyse Mireille Berthelot, de la Compagnie des commissaires aux comptes : « En faisant miroiter auprès de l’International accounting standard board (IASB) la perspective que cet organisme devienne le seul normalisateur international, les Etats-Unis suscitent un intérêt qui tend à renforcer leur influence. Ils pourraient en effet peser sur le contenu des normes IASB actuellement en cours de révision, étant précisé que des ajustements leur seraient très utiles pour atténuer le choc éventuel sur les entreprises américaines. »
Dans cette situation, les marges de manœuvre de l’Union européenne sont quelque peu limitées, la « menace du refus d’adoption d’une norme » étant la seule arme dont elle dispose. Cependant, ajoute Mireille Berthelot, l’Union a réussi à deux reprises à obtenir une révision de la norme IAS 39 relative au traitement des instruments financiers. « Même si l’on ne peut parler de victoire absolue, cela montre que l’Union a la capacité d’obtenir gain de cause dans les rapports de force sur les normes comptables ». Le fait que les « instances européennes tentent de développer une action plus préventive, par l’influence sur les processus de décision en cours » va dans le bon sens, selon elle. « Nous estimons que le normalisateur ne doit pas pouvoir arrêter ses normes de façon trop indépendante. Il paraît légitime que les instances politiques européennes aient un droit de regard, au nom de la nécessaire cohérence du système financier international. »

Juste valeur ou non ?
En cette période de crise, le vrai débat porte sur le concept de « juste valeur » (fair value), qui « s’applique principalement à une partie des instruments financiers : portefeuilles de placement des entreprises, portefeuilles de négociation en vue de profits à court terme (trading) ainsi que l’ensemble des produits dérivés », explique Claude Cazes. « Faut-il pratiquer une dépréciation comptable alors que, tant que les actifs n’ont pas été cédés, la perte n’est pas envisagée ? », s’interroge-t-il. L’approche de « juste valeur » a « l’inconvénient d’être procyclique. En particulier, elle dégrade considérablement les portefeuilles d’actifs, hors trading, des banques et des sociétés d’assurance. »
L’idée de traiter différemment les actifs fait son chemin actuellement, précise-t-il. « Les portefeuilles de placements destinés à la conservation seraient comptabilisés aux coûts historiques et les portefeuilles de négociation le seraient aux valeurs de marché, selon la juste valeur ».
Reste à savoir où placer la ligne. Pour Mireille Berthelot, « il est normal de se référer à la juste valeur lorsqu’on fait de fréquentes transactions sur les marchés. En revanche, s’il s’agit d’emprunts gérés de façon classique en vue de recevoir des intérêts financiers et conservés jusqu’à l’échéance, la fair value ne présente pas d’utilité pour arrêter les comptes. La difficulté est que les situations réelles sont plus complexes et que de nombreux instruments financiers ont des caractéristiques mixtes. »
« L’IASB s’oriente vers une autre ligne de partage, fondée sur la caractéristiques des produits financiers : ceux comparables à des prêts seraient évalués selon leur coût, mais les autres, notamment lorsque la prévision est plus difficile, ce qui est le cas des actions, le seraient à la juste valeur. »

Pas d’IFRS pour les PME
Enfin, s’agissant de l’idée d’appliquer les normes internationales aux PME, Claude Cazes n’est pas convaincu, en raison de l’inadaptation de ces normes par rapport au référentiel comptable français et surtout parce que le PCG permet d’établir très facilement la base fiscale de l’entreprise. Le commissaire aux compte se prononce en revanche pour « l’adoption, par l’ensemble des PME européennes, d’un langage comptable commun leur permettant de contracter et de négocier de façon beaucoup plus souple qu’actuellement ».
C.D.

800 groupes ayant des titres cotés utilisent les normes IFRS en France et 30 000 filiales de ces sociétés sont indirectement concernées, selon Claude Cazes.
3 millions d’entreprises utilisent pour leurs comptes individuels les normes comptables françaises issues du Plan comptable général (PCG).

Rapport – En matière de finances publiques, un impératif se dégage : il faut réduire et maîtriser les dépenses. Sans cela, la France s’expose à une inéluctable hausse d’impôts. L’avertissement émane de la Cour des comptes. Son Premier président, Philippe Séguin, a récemment présenté aux députés de la commission des finances le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Alors qu’il s’élevait à 3,4 % du PIB fin 2008, le déficit devrait atteindre 7 % en 2009. Ce doublement s’explique en partie par l’impact du plan de relance mais il est surtout dû « à la baisse spontanée des rentrées d’impôts et de cotisations sociales et, plus secondairement, à l’augmentation de certaines dépenses notamment celles de l’assurance chômage », insiste Philippe Séguin rappelant que la moitié du déficit sera structurel (3,5 % contre une moyenne de 1 ,4 % dans la zone Euro). L’année 2009 devrait voir une dégradation des comptes sans précédent. Quant à la dette, elle devrait avoisiner les 80 % – SFEF comprise.
Concernant les administrations publiques locales, le Premier président a expliqué qu’il était « plus difficile » de faire des prévisions. Mais, selon lui, les dépenses continueront à progresser « tandis que les recettes, notamment fiscales, ne pourront être maintenues qu’au prix d’une hausse des taux d’imposition ». Une piste pourtant écartée par le chef de l’Etat.
L’année 2008 enregistre une augmentation de la dette de 118 MdsE dont 54,6 MdsE ont été payés par les administrations publiques pour rembourser les intérêts. Un chiffre supérieur au produit de l’impôt sur le revenu. « Cela représente 2000 E par an et par Français ayant un emploi », a comparé Philippe Séguin.

“Effets boule de neige”
Même en retenant les prévisions de croissance « proches de celles du Gouvernement » en 2011 et 2012 et un rythme de dépenses identiques à celui constaté au cours des dernières années (2,2 %), « le déficit serait encore supérieur à 6 % et la dette approcherait les 90 % en 2012 ».
Pour la Cour des comptes, il y a urgence car la France « approche d’une zone très dangereuse ». Philippe Séguin évoque notamment le risque d’un emballement de la dette. Les charges d’intérêt augmentent à tel point qu’il faut emprunter de plus en plus pour les payer et rembourser le capital. Avec ce type de scénario, il suffit d’une faible aggravation du déficit « pour provoquer un emballement exponentiel de la dette ».
Quid alors de la crédibilité de la signature française ? « Plus la dette augmentera, plus la prime de risque imposée par les prêteurs augmentera, prévient le Premier président. A répéter que les caisses sont vides, il ne faudrait pas accréditer l’idée paradoxale qu’elles sont inépuisables ».

En chiffres

120 MdsE, c’est le montant du déficit de l’Etat pour l’année 2009 contre 56,3 MdsE en 2008. « Cela représente plus de la moitié des recettes de l’Etat », a fait remarquer Philippe Séguin.

1 327 MdsE, c’est le montant de la dette publique fin 2008 (68,1 % du PIB) soit 47 400 E par Français actif. Selon des estimations de la Cour, la dette pourrait atteindre 100 % en 2018 et 200 % avant 2040.

A l’occasion d’un débat au Sénat le 25 juin sur le volet agricole de la négociation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, a souligné le fait qu’en matière agricole, « nous n’irons pas au-delà de ce que nous avons déjà concédé » dans le cadre du cycle de Doha. « Nous ne sacrifierons pas les intérêts de l’agriculture sur l’autel d’un accord international. On nous dit qu’il faut achever coûte que coûte la négociation, mais il n’y a aucune raison à cela ! » Estimant que si un accord est conclu, il devra « être équitable et fondé sur des règles de réciprocité », il « ne voit pas pourquoi nous, Européens, abandonnerions les restitutions à l’exportation si, de leur côté, les autres pays ne renoncent pas à l’ensemble des aides directes qu’ils apportent à l’exportation ». Et de citer « l’aide alimentaire en nature, comme aux Etats-Unis, les crédits à l’exportation, comme au Brésil, ou les monopoles d’Etat pour les exportations agricoles, comme en Australie et en Nouvelle-Zélande ».
« Le Gouvernement est déterminé à ce qu’un accord sur l’agriculture à l’OMC n’oblige pas l’Union européenne à réviser la Pac. Il n’acceptera pas un texte agricole qui nous priverait de leviers de régulation du marché agricole communautaire », a précisé Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat au Commerce extérieur.
C.D.

Le 24 juin, lors de son audition par la commission des finances de l’Assemblée, Raphaël Bartolt, directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés, a évoqué la réaction des photographes face à la possibilité ouverte dans le cadre du passeport biométrique de faire les clichés directement en mairie. Les professionnels ont obtenu la publication d’un « décret sur le passeport biométrique, publié le 30 avril 2008, [qui] permet à l’usager, dans l’intérêt des photographes, de choisir la photo qu’il veut », rappelle-t-il. Un amendement au projet de loi de finances a également été adopté, qui permet aux particuliers apportant leur photo de ne payer que 88 € au lieu de 89 € et aux maires de débrancher le dispositif photo.
Des aménagements qui semblent laisser Raphaël Bartolt quelque peu dubitatif, dans la mesure où, « en quatre ans, un renouvellement de 50 millions de Cartes vitales 2, comportant une photo, est prévu, ce qui représente un marché autrement plus vaste que les 3,5 millions de passeports annuels ». Une manière de dire aux photographes qu’ils n’ont vraiment pas à se plaindre ?

Rapport d’information – Le 23 juin, le sénateur Jean Bizet (UMP, Manche) présentait devant la commission des affaires européennes son rapport sur le prix du lait en Europe.

• Régulation
• Vers une contractualisation ?
• La fin des quotas
• Distribution
• chiffres

L’Autorité de la concurrence a autorisé le 22 juin le rapprochement des Caisses d’épargne et des Banques populaires, « sous réserve d’engagements destinés à remédier aux problèmes de concurrence à la Réunion ». L’Autorité a en effet « constaté que la diversité de l’offre pour les services destinés aux particuliers serait sérieusement réduite » sur cette île, « où il apparaît que près de 50 % des agences bancaires seront rattachées au nouveau groupe ». Sur le marché des services aux entreprises, les deux banques « détiendront, à travers trois réseaux (Banque La Réunion, Caisses d’épargne et Bred), une position forte ». Pour répondre à cette préoccupation, « le nouveau groupe s’est engagé à maintenir l’indépendance juridique et l’autonomie de gestion des trois branches pour une durée de cinq ans ».
L’Autorité a annoncé qu’elle allait « procéder à des examens réguliers afin d’examiner si ces engagements sont suffisants ou s’il convient que des actifs soient cédés ».

Michèle Alliot-Marie a présenté en Conseil des ministres le 24 juin le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, sur lequel l’urgence a été déclarée. Ce texte complète la loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), dont un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Il « confère aux membres de la commission de protection des droits de l’Hadopi et à certains de ses agents, habilités et assermentés à cette fin, des prérogatives de police judiciaire en leur permettant de constater les infractions et de recueillir les observations des personnes mises en cause ».
Il permet ensuite à la justice de recourir à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon. Le juge pourra être saisi par les ayants droit ou par l’Hadopi.
Une nouvelle sanction pénale est créée, qui consiste en une suspension de l’accès à Internet pour une durée maximale d’un an, assortie d’une interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature chez un autre opérateur. Le fournisseur d’accès devra « assurer dans les meilleurs délais la mise en Å“uvre de la décision judiciaire », sous peine d’une amende de 3 750 €. Le pouvoir réglementaire aura aussi la possibilité de recourir à la suspension de l’accès comme « peine complémentaire d’une éventuelle contravention ».
Le rapport de Michel Thiollière (UMP, Loire) sera examiné le 1er juillet en commission des affaires culturelles du Sénat. L’examen du texte en séance est prévu les 8 et 9 juillet. A l’Assemblée, la lecture du projet de loi pourrait débuter le 22 ou 23 juillet.

Le projet d’emprunt évoqué par le président de la République est loin de paraître réaliste à l’eurodéputée Pervenche Berès (PSE, France) : « Alors que nous assistons à 2 000 suppressions d’emplois par jour depuis le début de l’année avec toutes les conséquences et drames sociaux que cela implique, le chef de l’Etat pense encore que les ménages français sont en mesure de financer les investissements de la France. C’est un déni de réalité. »
Resterait alors l’idée d’un emprunt sur les marchés, qui, selon elle, « n’a de sens que s’il est européen ». « S’il avait voulu être à la hauteur des ambitions et du volontarisme qu’il affiche, Nicolas Sarkozy aurait dû porter cette proposition lors du Conseil européen qui s’est tenu les 18 et 19 juin. Je constate qu’il n’en est rien et qu’il a préféré opter pour une vague déclaration devant le Congrès. »

Après avoir été rejetée en commission des lois, la proposition de loi de François Sauvadet (NC, Côte-d’or) visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes a été renvoyée en commission lors de la séance du 25 juin à l’Assemblée. Ce texte prévoit que les rémunérations des dirigeants soient fixées par l’assemblée générale des actionnaires.
Pour Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, « la question [que pose le texte] est la bonne, mais la réponse est inadéquate » pour deux raisons : d’une part, la proposition serait « en partie redondante avec la législation actuelle » puisque les actionnaires « se prononcent, à travers les comptes, sur cette rémunération » ; d’autre part, « la proposition de loi soulève un certain nombre de difficultés pratiques et de principe ». Elle a donc appelé, comme l’UMP, à voter la motion de renvoi en commission de Jean-Michel Clément (SRC, Vienne).
Parallèlement, la secrétaire d’Etat a affirmé que le Gouvernement était « très attentif aux réflexions menées dans le cadre du rapport » que prépare Philippe Houillon (UMP, Val-d’Oise) au nom de la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie mise en place par la commission des lois. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) a précisé que cette mission allait débattre de ses projets de conclusions après avoir entendu Christine Lagarde le 30 juin, pour une présentation du rapport en commission la semaine suivante. Le président de la commission des lois a rappelé qu’il avait été « très déçu par le code de régulation interne Medef-Afep ». Il a également considéré que « la composition des comités des rémunérations des sociétés du CAC 40 donne une impression de “petits arrangements entre amis”, en tout cas d’endogamie. » Enfin, il a remarqué que « le recours à l’administrateur indépendant supposé avoir un regard extérieur ne semble pas non plus être la bonne solution ». Il a déclaré que la mission « n’écarterait pas l’aspect fiscal des choses », par exemple en faisant entrer les rémunérations versées aux mandataires sociaux dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir d’un certain montant.
C.D.

Vingt-cinq propositions pour retrouver le « chemin de la paix » en Afghanistan : c’est ce que préconise le rapport d’information de Jean Glavany (SRC, Hautes-Pyrénées) et d’Henri Plagnol (UMP, Val-de-Marne) publié le 23 juin. Un objectif « modeste et ambitieux » que fixent les députés pour reconstruire un consensus quant à la légitimité de la présence occidentale en Afghanistan.

Alors que les soldats français jouissent d’un certain degré de sympathie auprès de la population afghane, l’intervention militaire dans ce pays ne bénéficie plus, en France, du consensus des premiers jours notamment à cause de la gestion du conflit par l’administration Bush. Le cœur des propositions des députés français repose sur la volonté de mettre l’ensemble des acteurs et surtout les pays limitrophes autour d’une même table lors d’une conférence internationale. A moyen terme (entre 18 mois et 2 ans), les députés souhaitent que cette réunion, présidée par l’Union européenne et les Etats-Unis, permette un accord entre des pays comme l’Iran, le Pakistan ou l’Inde autour d’objectifs communs : la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue en sont des exemples.

En attendant l’Iran

Dans cette optique, l’élément d’incertitude majeur est l’Iran. Cantonnées à une position antioccidentale, les autorités iraniennes ont toutefois réservé « un accueil positif » aux rapporteurs. Il faut rappeler que l’Iran est l’une des plaques tournantes du trafic de drogue provenant de l’Afghanistan. Radicalisation ou ouverture : il faudra attendre les suites des derniers évènements dans ce pays pour être fixé sur les orientations futures de sa politique étrangère.

La cruelle absence de l’Union européenne

Jean Glavany tout comme Henri Plagnol ont salué l’action de la France en Afghanistan tant au niveau militaire que dans l’aide à la construction de l’Etat. En rencontrant l’administration de Barack Obama, ils ont pu constater d’abord un changement d’approche de la part des Américains mais surtout que la France était respectée et écoutée, notamment autour des questions institutionnelles. Un seul regret : que l’Union européenne ne soit pas parvenue à une unité d’action sur le terrain. « Ce que j’ai vu là-bas ne me satisfait pas », a déclaré Henri Plagnol en évoquant l’antenne européenne mise en place par Javier Solana, Haut représentant pour la Pesc, incapable selon lui de s’adapter en situation de crise. Les députés espèrent que la nomination de Pierre Lellouche (UMP, Paris), membre de la mission d’information sur l’évaluation de l’opération militaire française en Afghanistan de la commission de la Défense, au poste de secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, entraînera un souffle européen nouveau dans la région.

Antoine Veteau