Le groupe de travail sur la sécurisation de l’accession à la propriété du Conseil national de l’habitat (CNH) a publié son rapport. Objectif : protéger de la revente brutale du bien tout en responsabilisant les primo accédants à la propriété qui ont souscrit à un crédit au logement en cas de chômage ou de réduction de leur activité. Trois mesures sont prévues et pourraient donner lieu à un texte de loi d’ici la fin de l’année.
Premièrement, les ménages concernés pourraient rééchelonner sans frais leur remboursement. Cette avance faite par les banques sera couverte par un Fonds partenarial de soutien (FPS) qui serait alimenté par le redéploiement du Fonds de soutien aux Prêts accession sociale (PAS) mis en place sur la période 1999-2003 et qui connut un succès limité.
Ensuite, partant du constat que les ménages les plus modestes souscrivent rarement à l’assurance « perte d’emploi », le rapport préconise qu’elle soit incluse dans le calcul des charges d’emprunt donnant droit au crédit d’impôt. De ce fait, les emprunteurs bénéficieraient au mieux de cet avantage fiscal.
Enfin le rapport prévoit « un filet de sécurité » qui permettrait aux ménages d’interrompre leur acquisition le temps de redresser leur situation tout en occupant le bien immobilier. Le ménage pourrait en effet donner son bien à bail à une société de portage qui se chargerait de couvrir les échéances d’emprunt auprès de la banque. En échange de quoi le ménage verserait un loyer, à la société, calculé en fonction de ses revenus et s’engagerait en cas d’abandon de l’acquisition à devenir locataire définitif de la société de portage à qui on aura transféré la propriété du bien. Techniquement ces mesures doivent encore être précisées, notamment en ce qui concerne l’équilibre financier de la société de portage.
En France, le crédit au logement n’est pas la principale cause de surendettement. Mais pour le député Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire), président du CNH, les pistes proposées par le rapport ont pour but d’« anticiper » l’augmentation du chômage dont le taux devrait atteindre 10 % d’ici la fin 2010 selon l’OCDE.
Antoine Veteau