Rapport d’information - Le 27 mai, la commission des lois du Sénat a publié son rapport d’information sur la vie privée à l’heure des mémoires numériques. Développement de l’informatique et de l’Internet, omni-surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et « exposition de soi » sur les réseaux sociaux sont autant d’éléments qui perméabilisent les frontières de notre vie privée. Le rapport présente quinze recommandations pour entrer dans « l’ère de l’homo numericus éclairé ».
Quoi de plus surprenant que de lire sa biographie écrite par un inconnu et à notre insu ? C’est pourtant un risque de plus en plus grand vu le nombre d’informations que nous laissons sur la toile, volontairement ou non, notamment grâce aux « cookies », des fichiers permettant de mémoriser nos actions sur un site internet. Après la polémique autour de l’Hadopi, les rapporteurs Yves Détraigne (UC, Marne) et Anne-Sophie Escoffier (RDSE, Aveyron), se sont penchés sur l’état du droit et de notre système de protection face à ces nouvelles intrusions technologiques et sur les moyens à mettre en Å“uvre pour responsabiliser les utilisateurs.
Un cadre juridique satisfaisant mais…
En matière de protection des données personnelles, la loi Informatique et libertés de 1978 et la directive européenne du 24 octobre 1995 « protection des données personnelles » sont les deux textes phares. Pour les rapporteurs, leur neutralité technologique permet une grande adaptabilité à préserver malgré les assauts du Royaume-Uni et de l’Irlande, défenseurs d’une législation spécifique à l’Internet. Cependant, les sénateurs n’excluent pas des modifications à la marge comme l’intégration de la vidéosurveillance dans le champ de la loi de 1978 et l’attribution au législateur de la compétence exclusive en matière de fichiers de police. De plus, ils souhaiteraient que l’adresse IP soit reconnue dans la loi comme un moyen d’identifier l’internaute.
« L’homo numericus éclairé »
Si un meilleur encadrement de l’exploitation des données personnelles prend une place importante dans le rapport, Yves Détraigne et Anne-Sophie Escoffier ont également exprimé leurs inquiétudes face à la diffusion volontaire de données personnelles sur Internet. Ils appellent à une utilisation responsable de cet outil technologique. Selon eux, cela passe par une meilleure information dans les établissements scolaires et par la mise en place effective de labels pour les organismes respectant la protection des données personnelles. Idéalement, les rapporteurs préconisent que soit inscrit dans la Constitution le droit au respect de la vie privée. Le comité présidé par Simone Veil a considéré que ce droit serait plus efficient via la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou à travers un texte de loi. Affaire à suivre donc.
Antoine Veteau
La Cnil renforcée
L’activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’a cessé d’augmenter sans que les moyens mis à sa disposition n’aient été revus à la hausse. Yves Détraigne et Anne-Sophie Escoffier prônent la diversification des sources de financement de la Cnil qui est dépendante exclusivement des dotations de l’Etat. Sur le modèle de ce qui se fait au Royaume-Uni, les acteurs du développement informatique qui collectent des données à caractère personnel – entreprises, collectivités territoriales, établissements public, etc. – pourraient être amenés à verser une contribution. De même, les rapporteurs proposent que le plafond des sanctions pécuniaires prononcées par la Cnil pour manquement à la protection des données personnelles soient sensiblement augmentées.