Rapport législatif – La commission des affaires économiques de l’Assemblée a examiné le 17 juin le rapport pour avis de Bernard Reynès (UMP, Bouches-du-Rhône) sur la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, déposée par Richard Mallié (UMP, Bouches-du-Rhône).

Les principaux amendements adoptés en commission ont été présentés par le rapporteur. Il s’agit tout d’abord de « garantir le caractère consensuel de la dérogation en zone touristique » en maintenant le principe d’une consultation du conseil départemental du tourisme, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines lorsqu’elles existent.

Réversibilité
Ensuite, estimant que le texte était trop flou concernant la « réversibilité de l’engagement » du salarié ayant accepté de travailler le dimanche, Bernard Reynès a souhaité préciser que « l’accord écrit, tacitement renouvelable, est valable un an à compter de sa manifestation ou de son renouvellement ». « Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’expiration de ce délai, le salarié est informé par écrit, par son employeur, de sa faculté de refuser de travailler le dimanche », a-t-il précisé.
Deux autres amendements, déposés par Jean Gaubert (SRC, Côtes-d’Armor), ont été votés. Ils prévoient, d’une part, que le préfet devra retirer toutes les autorisations relatives au travail le dimanche « lorsque la majorité des établissements intéressés le demande » ; et d’autre part, que « le refus du demandeur d’emploi de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ».
C.D.