Michèle Alliot-Marie a présenté en Conseil des ministres le 24 juin le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, sur lequel l’urgence a été déclarée. Ce texte complète la loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), dont un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Il « confère aux membres de la commission de protection des droits de l’Hadopi et à certains de ses agents, habilités et assermentés à cette fin, des prérogatives de police judiciaire en leur permettant de constater les infractions et de recueillir les observations des personnes mises en cause ».
Il permet ensuite à la justice de recourir à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon. Le juge pourra être saisi par les ayants droit ou par l’Hadopi.
Une nouvelle sanction pénale est créée, qui consiste en une suspension de l’accès à Internet pour une durée maximale d’un an, assortie d’une interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature chez un autre opérateur. Le fournisseur d’accès devra « assurer dans les meilleurs délais la mise en Å“uvre de la décision judiciaire », sous peine d’une amende de 3 750 €. Le pouvoir réglementaire aura aussi la possibilité de recourir à la suspension de l’accès comme « peine complémentaire d’une éventuelle contravention ».
Le rapport de Michel Thiollière (UMP, Loire) sera examiné le 1er juillet en commission des affaires culturelles du Sénat. L’examen du texte en séance est prévu les 8 et 9 juillet. A l’Assemblée, la lecture du projet de loi pourrait débuter le 22 ou 23 juillet.