Au-delà de la maîtrise des dépenses (lire en Une), Jean Arthuis a soulevé un second point sur lequel il faudrait agir : la réforme territoriale. Il souhaite qu’elle s’accompagne d’une réforme de l’Etat déconcentré. Et le sénateur de citer l’une des propositions du rapport Balladur qui « préconise la suppression des services déconcentrés dans les domaines où les compétences ont été transférées aux collectivités locales ». Toujours concernant les collectivités, il a insisté sur la nécessité de préserver leur capacité d’investissement. « Lorsque nous avons entendu le ministre chargé de la mise en Å“uvre du plan de relance, j’ai cru comprendre qu’il préconisait de pérenniser en quelque sorte le versement anticipé des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA ».
Enfin, troisième décision sur laquelle le Gouvernement devra se prononcer : les prélèvements obligatoires pour lesquels la France figure parmi les champions d’Europe. « Nous devons restaurer la cohérence de notre système fiscal. La commission des finances réfléchit à un triptyque permettant de revoir totalement l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et le bouclier fiscal ».

Sécu : flou artistique
Autre objet de débat : la sécurité sociale. Partant du postulat que les cotisations sociales devraient stagner en 2009 et les recettes de CSG diminuer, Muguette Dini (UC, Rhône) se dit sceptique sur « les hypothèses économiques très volontaristes qui sous-tendaient la LFSS 2009 ». Celles-ci tablaient sur une croissance de la masse salariale de 2,75 %. « Or, cette dernière devrait se contracter de 1,25 % », précise-t-elle.
Par ailleurs, la sénatrice a interrogé le ministre l’absence de projet de loi de financement rectificatif. « N’aurait-il pas été justifié de demander au Parlement de prendre acte, à défaut de mesure correctrice, de la caducité totale des équilibres votés en fin d’année dernière ? »
Toutes les branches affichent aujourd’hui un solde négatif : la maladie pourrait ainsi connaître un déficit de 9,4 MdsE, la vieillesse de 7,7 MdsE, la famille de 2,6 MdsE et les accidents du travail-maladies professionnelles de 300 MnsE. Pour la sénatrice, le Parlement dispose de trop peu d’éléments mais les premières prévisions font d’ores et déjà état « d’un déficit du régime général d’environ 30 MdsE ».

Le projet de loi de règlement 2008 a été voté en quelques heures. Seuls deux amendements – émanant de la commission des finances du Sénat – avaient été déposés. Le texte a finalement été adopté (179 voix pour, 154 contre) dans les mêmes termes que ceux de l’Assemblée nationale.

L’année budgétaire 2008 se caractériserait, selon le président de la commission des finances Jean Arthuis (UC, Mayenne) par « deux phénomènes majeurs ». D’une part, le gonflement du déficit budgétaire « essentiellement dû à la nette chute des recettes fiscales consécutive au brutal ralentissement de l’activité économique mais aussi à la propension, déjà ancienne, à accorder des allégements d’impôts non compensés » et, d’autre part, l’alourdissement de la charge de la dette publique. Et le sénateur d’insister : « il ne faudrait pas que la crise ait bon dos et masque le fait que le déficit budgétaire est largement structurel !»

Une connaissance « plus réaliste de l’endettement »
Deux amendements « d’appel » ont été déposés sur le projet de loi de règlement des comptes 2008. L’un d’eux, signé Philippe Marini (UMP, Oise) et Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine), partait du constat que « l’autorisation parlementaire requise pour émettre un emprunt à moyen ou long terme n’a plus beaucoup de sens dans la mesure où l’encours des emprunts à court terme est bien supérieur au plafond des emprunts à long et moyen termes ». Chiffres à l’appui, le sénateur des Hauts-de-Seine précise qu’au 30 juin, le total des emprunts à long et moyen termes était de 104,7 MdsE – le plafond étant de 150 MdsE – tandis que le total des bons du Trésor atteignait 182 MdsE ».
Les auteurs de l’amendement proposent donc la création dans les lois de finances 2010 et 2011 d’un plafond de variation pour les titres de court terme (de trois mois à un an) « afin de permettre un contrôle plus précis du Parlement sur la dette (…) ». Ainsi, les emprunts qui engendreraient le dépassement de l’un des deux plafonds ne pourraient être effectués qu’après avis des commissions des finances du Parlement, « sur le fondement d’un arrêté du ministre chargé des finances fixant un nouveau montant pour ledit plafond ».
L’amendement avait reçu un accueil favorable en commission des finances tant du côté de la majorité que de l’opposition. Mais le ministre du Budget a rappelé que le Gouvernement « a besoin d’une souplesse infra-annuelle – en dehors des plafonds votés par le Parlement – pour faire face à des dépenses ou des échéances imprévues », précisant que le court terme représente actuellement 16 % de l’emprunt total « contre 14 % en 2008 et 8 % en 2007 ». Eric Woerth s’est engagé à adresser des comptes rendus trimestriels aux deux assemblées afin d’expliquer les variations et à faire le point, dans le même temps, sur les obligations indexées. L’amendement a finalement été retiré.

Amortissement de la dette : « dans un souci de pédagogie »
Jean Arthuis s’est quant à lui exprimé sur la délicate question de l’amortissement de la dette rappelant que « l’évolution de la dette publique est préoccupante – 20 % du PIB en 1980, 40 % en 2000 et 100 % d’ici quelques années ».
Il a suggéré à ce sujet que la Loi de finances initiale (LFI) inscrive « un montant d’amortissement minimal qui affecte le solde budgétaire ». Le sénateur s’interroge : « Pourquoi ne pas prévoir que la dette soit amortie en 50 ans, soit un peu plus de 20 MdsE par an ? ». Il explique que, de cette manière, les citoyens comprendront « l’urgence de réduire les dépenses publiques ou, à défaut, de trouver des recettes afin d’amortir l’endettement du pays ».
Mais là encore, Eric Woerth a donné un avis défavorable en expliquant qu’une telle comptabilisation dégraderait le solde budgétaire et modifierait la logique comptable. « Je signale qu’au bout de 50 ans, on n’aura pas remboursé l’emprunt, le solde ne sera pas nul – sauf à comptabiliser le remboursement réel. Finalement, il n’y aura d’impact que sur la norme de dépense », a-t-il poursuivi.
Le sénateur de la Mayenne a retiré son amendement dont l’objet était probablement d’ouvrir le débat. Pari en partie réussi puisque le ministre du Budget a proposé la création d’un groupe de travail associant la commission des finances du Sénat et Bercy pour « rechercher comment mieux traduire les choses ».

Composée d’une trentaine de députés, la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes conduit travaux et auditions depuis six mois et formule aujourd’hui une soixantaine de propositions. L’objectif est clair : aller plus loin que les nombreux textes existants dans le droit français. Pour ce faire, les membres de la mission préconisent notamment d’introduire une charte de la dignité de la personne humaine dans le préambule de la Constitution.

Mariage forcé, mutilations sexuelles, violences subies au sein du couple, du travail ou encore dans l’espace public, les violences faites aux femmes sont plurielles. La France compterait près d’1,3 million1 de femmes « vivant dans la violence de leur conjoint ». Et tous les deux jours et demi, l’une d’elle perd la vie.
Des chiffres jugés « inacceptables » par la mission qui a entendu au cours du dernier semestre une centaine de personnes issues du monde médical, judiciaire, associatif, etc. « Nous ne voulons pas que ce soit un rapport parmi les autres », a insisté le rapporteur Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne). Afin de « dépasser les cadres qui ont fonctionné mais qui ne suffisent plus », la mission plaide pour un dispositif-cadre englobant l’ensemble des politiques publiques quelle que soit leur nature (législative, constitutionnelle ou réglementaire). « Cela nous permettrait d’avoir un document unique dans lequel toutes les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes seraient visibles et accessibles », poursuit-il.
Ce dispositif contiendrait notamment l’affirmation constitutionnelle de la dignité humaine comportant une condamnation solennelle des violences de genre. « Et nous sommes disposés à travailler rapidement à l’élaboration de cette charte », a souligné la présidente de la mission, Danielle Bousquet (SRC, Côtes-d’Armor).

Donner des moyens à la justice
Organisé en six grandes problématiques, le rapport regroupe plusieurs mesures en direction de la justice. Ainsi les députés préconisent-ils de créer une « ordonnance de protection temporaire dans un délai de 24 heures suivant la demande ». Plus concrètement, ce dispositif pourrait permettre, par exemple, une éviction du domicile conjugal et/ou une suspension de l’autorité parentale.
Et pour en finir avec la « double peine » subie par certaines victimes, cette ordonnance pourrait permettre l’obtention plus rapide d’un titre de séjour, la suppression d’une signature de bail, etc. Elle ouvrirait la possibilité de faire valoir ses droits « en constituant une preuve de la situation de violence » (demande d’attribution de logement, du bénéfice du RSA, d’obtention d’un titre de séjour, d’accès à l’aide juridictionnelle).
Autre proposition avancée : donner une définition juridique de la violence psychologique au sein du couple et l’inscrire en tant que délit dans le code pénal. En revanche, les membres de la mission se sont prononcés contre le recours à la médiation pénale en cas de violence au sein du couple qui « peut laisser penser que les torts sont partagés entre l’auteur et la victime», indique Guy Geoffroy avant d’appeler à une meilleure coordination des acteurs au sein du monde judiciaire.
Sans aller jusqu’à la création de juridictions spécifiques, les députés suggèrent la désignation dans chaque tribunal de grande instance d’un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre. Cette spécialisation devrait permettre une meilleure circulation de l’information entre le parquet, le juge pénal et le juge aux affaires familiales.

Des données plus fines
D’importantes lacunes subsistent quant aux données statistiques. La dernière enquête date de 2000. Il est proposé de créer un Observatoire national des violences faites aux femmes chargé « de coordonner la collecte de données sexuées et d’organiser les enquêtes portant sur les violences faites aux femmes ».

Violence au travail
Sexisme, harcèlement ou agression sexuelle… Selon les députés, la violence au travail reste un sujet encore tabou et pour lequel des études approfondies devraient être menées. Les membres de la mission recommandent une mobilisation plus forte des acteurs de l’entreprise « en les formant et en instaurant des plans de prévention des violences ».

Les enfants aussi
La mission a mis un point d’honneur à rappeler que les enfants sont également des victimes, témoins des violences infligées à leur mère. Plusieurs psychiatres ont rappelé lors des auditions les conséquences « lourdes » et le risque de reproduction des violences « comme auteur ou victime ». La proposition vise donc à garantir la sécurité des enfants notamment dans un cas de séparation des parents.
Toujours en direction des plus jeunes, l’école doit jouer un rôle de premier ordre dans la prévention des violences mais aussi dans la lutte contre les violences sexistes et l’éducation au respect. L’objectif étant de former les professeurs à ces questions.
Adopté à l’unanimité par les députés de la mission, le rapport a été remis au président de l’Assemblée nationale. Son examen pourrait intervenir à la rentrée.

1 D’après l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) réalisée en 2000 auprès de femmes âgées de 18 à 59 ans vivant en couple.

Comment allez-vous préparer la sortie de crise ? La question était récurrente dans les rangs du Sénat, le 16 juillet. Car ce jour-là, il était question d’orientation budgétaire pour l’année 2010. Le ministre du Budget s’est exprimé devant des sénateurs tout aussi sceptiques que l’étaient les députés, au début du mois. Et Jean Arthuis (UC, Mayenne), président de la commission des finances, donne le ton. Selon lui, des décisions courageuses sont à prendre. D’abord et sans surprise, la maîtrise des dépenses publiques. Le Gouvernement parie sur la RGPP dont il devrait lancer la deuxième phase. Pour le sénateur mayennais, il s’agit d’être ambitieux « car notre endettement impose de stabiliser les dépenses non en volume mais en valeur. Seule une réforme administrative profonde pourra y parvenir si nous voulons conserver un service public de qualité », a-t-il souligné précisant qu’en l’état, « le besoin de financement des administrations publiques resterait compris entre 5 % et 7 % du PIB à l’horizon 2012 ».
Pour Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général de la commission des finances, la question de la RGPP se posait déjà en 2008. A cette époque, il avait réalisé un chiffrage global. Et les économies nettes attendues pour 2012 s’établissaient alors à 6 MdsE : « Bien que substantielles, puisqu’elles représentent 4,5 % du périmètre audité, elles ne permettent pas de documenter le respect de la norme de dépense élargie qui exige, pour être tenue, un effort de 35 MdsE », expliquait le sénateur dans son rapport préparatoire au DOB 2009.
Un an après, même si Philippe Marini note l’effort accompli, il n’en oublie pas pour autant de souligner que les effets de la RGPP restent encore « peu sensibles sur la dépense ». A l’appui de son travail sur le DOB 2010, il cite la Cour des Comptes : les Sages de la rue Cambon estiment que ces économies brutes de 6 MdsE escomptées en 2008 « pouvaient donner lieu à des redéploiements et donc conduire à un gain net inférieur ». Et le Premier président de la Cour a même enfoncé le clou lors de son audition par la commission des finances, « craignant que certaines mesures [prises par les ministères dans le cadre de la RGPP] ne s’étiolent au gré de leur mise en œuvre ».

Deux enquêtes ont été nécessaires à la Cour des comptes pour réaliser son rapport sur le budget de l’Elysée (à l’automne 2008 et début 2009). Une première ! Car, jamais budget présidentiel n’avait eu à passer sous les fourches caudines de la rue Cambon. Jusqu’à présent, les dépenses de fonctionnement de l’Elysée étaient dispatchées entre les différents ministères. Elles sont désormais regroupées dans un seul et même budget. Si les Sages reconnaissent volontiers les efforts élyséens, ils soulignent que des économies peuvent encore être réalisées. A commencer par le choix des fournisseurs. Le rapport relève que « la mise en concurrence semble encore assez peu pratiquée » alors qu’elle permet de réduire le coût des achats et des prestations. En ligne de mire : les produits de bouche. Ainsi, le boucher de la présidence de la République – le même depuis 1969 – a présenté une « coquette » facture de 96 375 E en 2008. Le second fournisseur n’a reçu que 18 000 E de commande.
Un chapitre important est consacré aux transports. Les déplacements représentent un coût budgétaire de plus 14 MnsE. La Cour des Comptes s’est plus particulièrement interrogée sur les déplacements privés du président de la République et sur l’opportunité d’économies qu’ils pourraient représenter. Lorsque Nicolas Sarkozy voyage sur des lignes commerciales régulières, il est accompagné d’un certain nombre de fonctionnaires. Dans le même temps, un avion de l’Escadron de transport d’entrainement et de calibrage (Etec) suit le vol à vide. Il permet au chef de l’Etat de se déplacer n’importe quand en cas de crise. Pourquoi ne pas utiliser cet avion d’accompagnement ? Une mesure simple qui devrait faire l’objet d’une étude de l’Elysée.
La Cour des Comptes épingle également le régime accordé aux journalistes accrédités en matière de transports aériens. Ils sont tenus de payer au ministère de la Défense une quote-part sur la base de tarifs définis par zones géographiques en fonction de l’éloignement. Réévalués en 2009, ces tarifs « restent en deçà des prix sur les lignes commerciales et des coûts réels de l’heure de vol », souligne le rapport.
Les frais de personnels ou encore la gestion immobilière font également l’objet de remarques. Certaines demeures présidentielles ne sont pas utilisées et engendrent des charges de fonctionnement importantes. La résidence de Rambouillet compte 23 jardiniers. Quatre personnes sont présentes à l’année dans le pavillon de Souzy-la-Briche alors qu’il n’a jamais été utilisé depuis la fin du mandat de François Mitterrand. Réponse rapide de l’Elysée qui a choisi de renoncer à trois résidences et de les mettre à la disposition du ministère de la Culture. L’économie estimée par la Cour des Comptes s’élève à environ 1,7 MdE.

En chiffres
14 123 E, c’est le montant remboursé par le chef de l’Etat pour des dépenses d’intendance privées réalisées au cours de l’année 2008. Selon, l’Elysée, Nicolas Sarkozy n’était pas au courant et a demandé à ce que « les factures relatives à ses dépenses privées ou à celles de sa famille lui soient remises ».

2 580 E, c’est le montant des pénalités pour retard de paiement des factures de gaz et d’électricité que l’Elysée a dû payer.

Rapport – Les députés de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur les Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) viennent de remettre leurs conclusions (lire également l’Hémicycle n°365, 363, 361). Au nombre de 38, leurs propositions s’inspirent largement des questions débattues au cours des auditions menées depuis le mois de mars 2009 avec, toujours en toile de fond, la question des dépenses des Sdis qui ont augmenté de 245 % entre 1996, date de la réforme de la départementalisation, et 2007.

Quatre grandes thématiques ont présidé à l’écriture de ce rapport signé Bernard Derosier (SRC, Nord), Georges Ginesta (UMP, Var) et Philippe Mariani (UMP, Vaucluse) : la gouvernance des Sdis ; les relations entre les Sdis, les Samu et les ambulanciers ; le financement des Sdis ; les sapeurs-pompiers et leur formation.
Durant les auditions, la formule « qui paie commande » est revenue de manière récurrente. Pour les rapporteurs, ce principe doit conduire à une meilleure intégration des Sdis dans les conseils généraux. Car dans les faits, les Sdis reposent sur la dissociation des compétences opérationnelles et de gestion : préfet et maire décident de l’utilisation des moyens tandis que le conseil général assure la gestion et le financement du service. Les députés souhaitent que soient confiées aux présidents des conseils généraux ou des conseils d’administration des Sdis la responsabilité « de la gestion et des aspects opérationnels pour les interventions de sécurité civile au sein de leurs départements respectifs » et la « compétence pleine et entière dans l’élaboration du Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) ». Un pilotage renforcé qui supposerait notamment la généralisation de conventions « sur la base d’un modèle harmonisé au niveau national ».
Toujours dans un souci de réduction de la dépense, plusieurs propositions visent à faciliter la mutualisation entre les Sdis et les services des conseils généraux notamment pour les fonctions supports (gestion immobilière, ressources humaines, achats, etc.). Les rapporteurs plaident pour la levée des freins juridiques qui « empêchent les départements d’épauler les Sdis dans leurs missions pour la conduite de travaux immobiliers » ou qui « font obstacle à la mise en réseau des compétences ».

Chacun cherche sa place
De nombreux représentants des sapeurs-pompiers ont soulevé un problème de taille : la définition précise des missions des Sdis. Car le cœur de métier des pompiers s’est visiblement déplacé. L’activité principale n’est plus la lutte contre les incendies (8 % des interventions) mais le secours à victimes et l’aide à la personne (65 %). Les rapporteurs formulent six propositions pour redéfinir plus précisément – dans le cadre législatif du code général des collectivités territoriales – le champ d’action des pompiers.
Devenus des « généralistes du secours », ils pallient « les carences et le recentrage des acteurs publics ou privés normalement compétents », avait résumé le colonel richard Vignon, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). L’une des préconisations incite à l’instauration dans chaque département d’une convention en matière de transport de malades associant Samu et ambulanciers. Il s’agirait également d’assurer le remboursement « au coût réel » de ces activités de transport effectuées par les Sdis lorsqu’il y a carence des ambulanciers privés.
Enfin, un chapitre du rapport revient sur la formation et le temps de travail. Les rapporteurs posent la question du passage à un régime non plus de 24 heures mais 8, 10 ou 12 heures « permettant une présence plus fréquente des sapeurs-pompiers professionnels sur leur lieu de travail ».

Une ligne de plus sur la feuille d’impôt ?
A noter également que les rapporteurs se prononcent, sans surprise, en faveur de la création d’une fiscalité additionnelle aux impôts locaux affectée aux Sdis et « dont le produit viendrait en déduction des prélèvements des départements, des intercommunalités et des communes ». Les dépenses des Sdis représentent un coût d’environ 79 E par habitant et par an.

Bercy a publié son rapport annuel sur la fonction publique. Le document précise quelques chiffres sur les effectifs et les salaires. Entre 2006 et 2007, le nombre d’agents a connu une hausse de 0,8 %. L’augmentation a notamment bénéficié à la Fonction publique territoriale (FPT). En 2007, cette dernière comptait 1 750 000 d’agents soit 86 000 de plus qu’en 2006 (+ 5,2 %). Le rapport souligne que « l’année 2007 a notamment été marquée par le transfert de 45 700 agents ouvriers et de services supplémentaires de la fonction publique de l’État vers les collectivités territoriales ».
La progression est également notable pour la Fonction publique hospitalière (FPH) dont le nombre d’emplois a cru de 17 000 (+ 1,6 %) pour atteindre 1 035 000 de personnes.
A l’inverse, la Fonction publique d’Etat (FPE) a vu ses effectifs diminuer de 2,4 % pour s’établir à 2 484 millions d’agents. La baisse des effectifs concernent principalement les ministères (- 78 400 personnes) et plus particulièrement encore l’Education nationale en tête où « transferts de personnels (TOS) vers la fonction publique territoriale, suppressions de postes et transferts des personnels de surveillance vers les établissements locaux d’enseignement se cumulent ».
Autre point développé dans ce rapport : les rémunérations. S’agissant de la fonction publique d’Etat, la moitié des agents recevaient en 2007 un salaire net mensuel inférieur à 2 063 E. Un salaire médian supérieur de 12 % à celui de la FPH, d’un tiers par rapport à la territoriale.
A noter que le salaire net moyen d’un fonctionnaire de l’Etat s’élève, en 2007, à 2 244 E (+ 1,4 % en euros constants). Il atteint 2 159 E dans la FPH (+ 2,7 %) et 1 709 E dans la FPT (+ 1,3 %).

Les députés Louis Giscard d’Estaing (UMP, Puy-de-Dôme) et Françoise Olivier-Coupeau (SRC, Morbihan) ont remis, début juillet, un rapport sur le coût des Opérations militaires extérieures (Opex) réalisé dans le cadre d’une Mission d’évaluation et de contrôle (MEC). Conclusion : sous-budgétisation chronique, manque de clarté. Les deux rapporteurs formulent 20 propositions pour « optimiser » des dépenses en augmentation continue.

Evalué à 825 MnsE en 2008, le coût des Opex reste « probablement sous-estimé » et ne devrait guère se réduire « compte tenu de l’implication croissante de notre pays sur un théâtre particulièrement onéreux : l’Afghanistan ». Depuis 2001, l’Hexagone y a déployé quelque 3 400 hommes. Ressources et forces militaires se concentrent essentiellement sur quatre autres zones : le Kosovo, le Liban, le Darfour et la Côte d’Ivoire.
« Entre 2006 et 2008, à effectifs déployés quasi constants, les surcoûts ont augmenté de près de 250 MnsE, soit une hausse de plus de 40 % », précise-t-on dans le rapport. Il a été observé depuis le début des années 2000 un « renchérissement du soutien logistique des troupes sur des théâtres désormais plus lointains », « des dépenses de munitions croissantes dans des engagements de plus en plus violents » et « un accroissement important des contributions financières versées à l’Otan et à l’Union européenne ».

Sous-budgétisation chronique
Mais, au-delà de la croissance des coûts, les rapporteurs posent la question du contrôle de la dépense, « l’expérience montrant que la budgétisation des opérations en loi de finances initiale, amorcée voici cinq ans, reste inachevée ».
Les deux députés ont pointé les discordances entre Bercy et le ministère de la Défense. Les uns ayant « une vision large du coût des Opex » et les autres s’en tenant à « une définition plus restrictive du coût des opérations extérieures, considérées principalement sous l’angle des rémunérations et des frais de fonctionnement ». Parmi leurs propositions, les deux députés appellent à plus de consultations entre les deux administrations pour « une prise en compte la plus exhaustive possible du coût des opérations extérieures ». Il s’agirait d’y intégrer la totalité des dépenses liées aux carrières (bonifications de retraites, rentes et pensions d’invalidité), au renforcement de la préparation des personnels envoyés en opérations extérieures et le coût des matériels et équipements perdus en action.

**Ce que prévoit la LPM
Tout juste votée, la loi de programmation militaire (lire ci contre) consacre quelques lignes au financement des Opex. Un double objectif devrait être poursuivi « afin d’éviter que ce financement ne pèse sur la réalisation de la programmation des investissements ». Le texte prévoit la «maîtrise du coût qui sera mis en regard de leur intérêt politique » et « un niveau de budgétisation suffisant, assorti d’une meilleure identification des surcoûts ». Ainsi, la provision au titre des surcoûts des Opex sera portée à 510 MnsE en 2009 et sera augmentée de 60 MnsE en 2010. Idem pour 2011. Enfin, les surcoûts non couverts par la provision seront financés par prélèvements sur la réserve de précaution ministérielle.

Publié dans la collection des Notices de la Documentation française, Droits et politiques de l’environnement aborde les différents enjeux du défi environnemental. L’ouvrage revient sur des notions clés, telles que la différence entre développement durable et environnement, le principe « pollueur-payeur », le principe de précaution, etc. Il détaille également les niveaux d’action publique et élargit la réflexion à d’autres thèmes, par exemple la relation entre commerce, fiscalité et environnement.
Une excellente (re)mise au point pour tous ceux qui veulent avoir les idées claires sur le droit et les politiques menées, qu’elles soient locales, nationales, européennes ou internationales. A noter que des mises à jour de l’ouvrage seront réalisées en fonction de l’actualité sur le site www.ladocumentationfrancaise.fr/revues-collections/notices-pdf.
C.D.

Droit et politiques de l’environnement – Sous la direction d’Yves Petit – La documentation française – 200 p. – 23 €.

La commission de l’économie a achevé le 8 juillet d’amender le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, sur lequel la procédure accélélére est déclarée et qui doit être examiné en séance publique lors de la session extraordinaire de septembre.

Dominique Braye (UMP, Yvelines), rapporteur, a tout d’abord proposé de « verdir et de renforcer les Schémas de cohérence territoriale (Scot) », notamment en prévoyant que le document d’aménagement commercial d’un Scot pourra délimiter des zones où l’implantation d’équipements commerciaux et de capacités de stationnement est subordonnée au respect de conditions environnementales.

Préciser les règles pour l’éolien
Concernant l’éolien, la commission propose de laisser au préfet du département le soin de définir les zones de développement de cette énergie et de simplifier la liste des critères pris en compte pour la définition de ces zones. Ces critères seront la sécurité publique, le respect des paysages et la protection de la biodiversité. Sur proposition de Bruno Sido (UMP, Haute-Marne), rapporteur, les délais de recours s’agissant des éoliennes ont en outre été raccourcis afin de limiter les risques de contentieux que pourrait engendrer cette simplification.
Parallèlement, le rapporteur a fait adopter des amendements prévoyant que, « dans l’attente d’une révision des documents d’urbanisme, les règles de délivrance des permis de construire pour les éoliennes sont maintenues ». Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront consultés sur les projets d’éolien soumis à des autorisations d’urbanisme. Les éoliennes en mer seront dispensées d’obtention de permis de construire et du respect des dispositions d’urbanisme.

Pollution lumineuse
Sur le titre V relatif aux risques, à la santé et à l’environnement, le rapporteur Louis Nègre (UMP, Alpes-Maritimes) a modifié le champ des mesures préventives et coercitives destinées à lutter contre la pollution lumineuse pour y inclure les enseignes publicitaires et donner les moyens juridiques à l’autorité administrative de faire cesser ces nuisances. Les associations agréées de protection de l’environnement devront obligatoirement consultées avant que ne soit pris l’arrêté ministériel relatif à la prévention des nuisances lumineuses.
Concernant la qualité de l’air intérieur, il propose de « définir le champ de l’obligation de surveillance en fonction de la configuration des locaux, mais aussi et surtout en fonction de la vulnérabilité de la population qui y vit ».

Ondes électromagnétiques
Louis Nègre souhaite relever de 12 à 14 ans le seuil d’interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile et interdire l’utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles et primaires. Il demande également « une meilleure protection des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables ».
En outre, des amendements du groupe socialiste ont été adoptés : ils prévoient la transmission des résultats des mesures sur les champs électromagnétiques à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) et la suppression de la possibilité de restriction de l’information sur les mesures des champs électromagnétiques dans les locaux privés.

Déchets
S’agissant des déchets, la commission a approuvé les propositions de Dominique Braye. Le diagnostic relatif aux déchets produits par les chantiers de BTP sera étendu aux cas de réhabilitation lourde et pas seulement de démolition. L’utilisation de matériaux recyclés sera favorisée sur ces chantiers. La gestion des déchets devrait s’effectuer « à l’échelle d’un bassin économique ou d’un bassin de vie », estime le rapporteur. Ce dernier a aussi souhaité qu’un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers soit mis en place pour 2011 et que l’Etat prenne des mesures pour développer et sécuriser les débouchés de la valorisation organique des déchets.
La commission a adopté d’autres amendements prévoyant notamment la reprise gratuite par les distributeurs des équipements électriques et électroniques ménagers usagés à l’occasion de l’achat d’un nouvel équipement, et la prise en compte des évolutions démographiques et économiques dans la définition des objectifs de prévention à la source des déchets produits.

Gouvernance
Enfin, sur le titre VI, relatif à la gouvernance, Daniel Dubois (UC, Somme) souhaite que ne soit plus seulement facultative mais devienne systématique la prise en compte de critères environnementaux pour réaliser des investissements financiers et que soit « renforcée la normalisation des informations fournies par les gestionnaires de portefeuilles en matière d’investissement socialement responsable ».
Les entreprises devront présenter sous une forme normalisée les informations fournies dans le cadre de leur « reporting » social et environnemental. L’information délivrée par les filiales sera consolidée. Les maisons-mères devront prendre en charge financièrement les défaillances des filiales.
La commission a aussi décidé que la normalisation des informations sur les gaz à effet de serre émis au cours de la vie d’un produit serait renforcée.
Le groupe socialiste ayant voté contre le texte issu de la commission, les débats risquent d’être plus houleux que lors de l’examen du Grenelle I.
Carine Duvoux

Rapporteurs à l’Assemblée
Les députés Serge Grouard (UMP, Loiret) et Bertrand Pancher (UMP, Meuse) ont été nommés rapporteurs sur le projet de loi Grenelle II par la commission au développement durable. Serge Poignant (UMP, Loire-Atlantique) et Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire) sont les rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques.