La proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’ISF au profit de la consolidation du capital des PME (voir ici), présentée par Jean Arthuis (UC, Mayenne), a été adoptée par le Sénat le 29 juin. Le texte prévoit principalement de réduire le délai laissé aux holdings et aux fonds de capital-investissement pour investir dans les PME.
Les sénateurs ont « complété les obligations de holdings d’ISF », qui devront communiquer à tout investisseur, préalablement à la souscription, un document comprenant les informations les plus importantes nécessaires à la décision d’investissement.
En outre, ils ont précisé que le délai d’investissement ne commencera à courir qu’à partir du moment où les fonds disposent de l’argent destiné à être investi et que le raccourcissement de ce délai ne s’appliquera qu’aux fonds bénéficiant d’une réduction d’impôt. Si ces délais ne sont pas respectés, les réductions d’impôt sur le revenu obtenues par les souscripteurs pourront ainsi être remises en cause et les sociétés de gestion seront sanctionnées.
Enfin, au sujet d’une extension du dispositif aux Entreprises de taille intermédiaire (ETI), souhaitée par Jean Arthuis, Christine Lagarde a affirmé qu’elle avait « bon espoir que le statut d’ETI puisse être étendu au niveau européen et que l’on ait un ISF-ETI ».
C.D.