Payer plus facilement en Europe

20 juil 2009 - 

Christine Lagarde a présenté le 13 juillet en Conseil des ministres une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Transposant la directive 2007/64/CE sur les services de paiement dans le marché intérieur, ce texte « accroît l’information des consommateurs de ces services sur les délais d’exécution, les frais et taux de change à l’occasion d’une opération de paiement ». Il « renforce la responsabilité des prestataires » et « prévoit que le prestataire a l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur ».
En outre, l’ordonnance autorise « la création d’établissements de paiement qui pourront désormais offrir leurs services aux côtés des banques ». Ces établissements « seront soumis à un contrôle aussi strict que les établissements de crédit », via la Commission bancaire.


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