Composée d’une trentaine de députés, la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes conduit travaux et auditions depuis six mois et formule aujourd’hui une soixantaine de propositions. L’objectif est clair : aller plus loin que les nombreux textes existants dans le droit français. Pour ce faire, les membres de la mission préconisent notamment d’introduire une charte de la dignité de la personne humaine dans le préambule de la Constitution.

Mariage forcé, mutilations sexuelles, violences subies au sein du couple, du travail ou encore dans l’espace public, les violences faites aux femmes sont plurielles. La France compterait près d’1,3 million1 de femmes « vivant dans la violence de leur conjoint ». Et tous les deux jours et demi, l’une d’elle perd la vie.
Des chiffres jugés « inacceptables » par la mission qui a entendu au cours du dernier semestre une centaine de personnes issues du monde médical, judiciaire, associatif, etc. « Nous ne voulons pas que ce soit un rapport parmi les autres », a insisté le rapporteur Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne). Afin de « dépasser les cadres qui ont fonctionné mais qui ne suffisent plus », la mission plaide pour un dispositif-cadre englobant l’ensemble des politiques publiques quelle que soit leur nature (législative, constitutionnelle ou réglementaire). « Cela nous permettrait d’avoir un document unique dans lequel toutes les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes seraient visibles et accessibles », poursuit-il.
Ce dispositif contiendrait notamment l’affirmation constitutionnelle de la dignité humaine comportant une condamnation solennelle des violences de genre. « Et nous sommes disposés à travailler rapidement à l’élaboration de cette charte », a souligné la présidente de la mission, Danielle Bousquet (SRC, Côtes-d’Armor).

Donner des moyens à la justice
Organisé en six grandes problématiques, le rapport regroupe plusieurs mesures en direction de la justice. Ainsi les députés préconisent-ils de créer une « ordonnance de protection temporaire dans un délai de 24 heures suivant la demande ». Plus concrètement, ce dispositif pourrait permettre, par exemple, une éviction du domicile conjugal et/ou une suspension de l’autorité parentale.
Et pour en finir avec la « double peine » subie par certaines victimes, cette ordonnance pourrait permettre l’obtention plus rapide d’un titre de séjour, la suppression d’une signature de bail, etc. Elle ouvrirait la possibilité de faire valoir ses droits « en constituant une preuve de la situation de violence » (demande d’attribution de logement, du bénéfice du RSA, d’obtention d’un titre de séjour, d’accès à l’aide juridictionnelle).
Autre proposition avancée : donner une définition juridique de la violence psychologique au sein du couple et l’inscrire en tant que délit dans le code pénal. En revanche, les membres de la mission se sont prononcés contre le recours à la médiation pénale en cas de violence au sein du couple qui « peut laisser penser que les torts sont partagés entre l’auteur et la victime», indique Guy Geoffroy avant d’appeler à une meilleure coordination des acteurs au sein du monde judiciaire.
Sans aller jusqu’à la création de juridictions spécifiques, les députés suggèrent la désignation dans chaque tribunal de grande instance d’un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre. Cette spécialisation devrait permettre une meilleure circulation de l’information entre le parquet, le juge pénal et le juge aux affaires familiales.

Des données plus fines
D’importantes lacunes subsistent quant aux données statistiques. La dernière enquête date de 2000. Il est proposé de créer un Observatoire national des violences faites aux femmes chargé « de coordonner la collecte de données sexuées et d’organiser les enquêtes portant sur les violences faites aux femmes ».

Violence au travail
Sexisme, harcèlement ou agression sexuelle… Selon les députés, la violence au travail reste un sujet encore tabou et pour lequel des études approfondies devraient être menées. Les membres de la mission recommandent une mobilisation plus forte des acteurs de l’entreprise « en les formant et en instaurant des plans de prévention des violences ».

Les enfants aussi
La mission a mis un point d’honneur à rappeler que les enfants sont également des victimes, témoins des violences infligées à leur mère. Plusieurs psychiatres ont rappelé lors des auditions les conséquences « lourdes » et le risque de reproduction des violences « comme auteur ou victime ». La proposition vise donc à garantir la sécurité des enfants notamment dans un cas de séparation des parents.
Toujours en direction des plus jeunes, l’école doit jouer un rôle de premier ordre dans la prévention des violences mais aussi dans la lutte contre les violences sexistes et l’éducation au respect. L’objectif étant de former les professeurs à ces questions.
Adopté à l’unanimité par les députés de la mission, le rapport a été remis au président de l’Assemblée nationale. Son examen pourrait intervenir à la rentrée.

1 D’après l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) réalisée en 2000 auprès de femmes âgées de 18 à 59 ans vivant en couple.