Patrick Suet et Jérôme Bédier ont alerté Gilles Carrez sur les conséquences de la réforme de la TP sur l’immobilier locatif et la « stratégie patrimoniale ». En effet, alors que les Sociétés civiles immobilières (SCI) de location ne sont à l’heure actuelle pas imposées au titre de la TP, elles le seront au titre de la CC, les activités de location et de sous-location étant, dans le cadre de la réforme, considérées comme des activités professionnelles imposables.

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