Jean-Pierre Nicolas (UMP, Eure) a déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Pour éviter que ne se reproduisent les problèmes liés à la faillite de certaines entreprises de vente à distance, il préconise d’autoriser la DGCCRF, d’une part, à intervenir pour suspendre ou limiter la prise de nouvelles commandes par des vendeurs à distance dans l’incapacité manifeste de les honorer dans les délais convenus avec les consommateurs et, d’autre part, à « conditionner ces nouvelles commandes au paiement comptant ». La DGCCRF pourrait également « alerter le président du tribunal de commerce afin de lui permettre de mettre en Å“uvre les pouvoirs de détection des difficultés qu’il tient du code de commerce ». Enfin, le député demande que soit supprimée la possibilité pour un transporteur de se retourner directement contre le consommateur en cas de défaillance du vendeur à distance.