La proposition de loi socialiste relative à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe a été rejetée le 7 octobre en commission des affaires économiques, par 25 voix contre et 19 voix pour. Le rapporteur, Jean Gaubert (SRC, Côtes-d’Armor), n’a pas réussi à convaincre ses collègues du bien fondé de ce texte qui doit être examiné en séance le 15 octobre. Il faut dire que cette proposition de loi était en concurrence avec le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, déjà adopté par le Sénat et qui doit être examiné à l’Assemblée en novembre.

… mais peut-être en Europe ?
Le 7 octobre, l’UFC-Que choisir et l’association CLCV ont adressé à la Commission européenne un courrier cosigné par 33 000 citoyens, « pour lui demander d’user de son droit d’initiative pour permettre enfin l’introduction d’une action de groupe ». Déçues par la décision prise par le Gouvernement d’un « nouveau report de l’introduction d’une action de groupe en France au nom d’une nécessaire “euro-compatibilité” », les deux associations ont rappelé que « le principe de subsidiarité permet à chacun des Etats membres d’introduire une telle procédure sans attendre le feu vert européen. »