Rapport – Le 14 octobre, lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2010, la commission des finances de l’Assemblée a adopté plusieurs amendements relatifs à la taxe carbone.

Les premiers amendements identiques adoptés en commission, déposés par Charles de Courson (NC, Marne) et Jean-Pierre Brard (GDR, Seine-Saint-Denis) obligent « l’Etat [à] rétrocède[r] aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe carbone correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public ». Rappelant que la taxe carbone « coûtera entre 100 et 200 Mns€ » à ces collectivités, Charles de Courson a demandé que l’Etat leur applique « le système qu’il a mis en place pour les agriculteurs, à savoir le remboursement de la taxe carbone à hauteur de 75 %, les 25 % restants étant versés à un fonds d’aide à l’investissement destiné à inciter à faire des économies d’énergie ».
Le rapporteur général, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) s’est opposé à cet amendement, au motif que les collectivités doivent « montrer l’exemple » et donc « assumer leur part, en l’occurrence 160 Mns€, dont 90 Mns€ à la charge des communes ». Cette somme « va au budget de l’Etat, ce qui se justifie par le fait que [les collectivités territoirales] sont chargées comme lui d’une politique publique d’économie d’énergie et ont donc le devoir d’en assumer aussi le coût ». En outre, a-t-il rappelé, « les transports publics de voyageurs bénéficient déjà d’un remboursement partiel de TIPP, qui sera majoré de la totalité du coût supplémentaire de la taxe carbone ».

Transports
La commission des finances a ensuite supprimé le système des certificats cessibles mis en place pour les services de transport routier de marchandises – « dispositif d’exonération très compliqué qui n’a aucune chance de fonctionner », selon Gilles Carrez.
Sur proposition de plusieurs députés SRC, la commission est également revenue sur l’instauration, prévue à partir du 1er janvier 2010 par la loi de finances pour 2006, d’une Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans les DOM.

Davantage de ruraux
Concernant les particuliers, la commission a décidé que, pour la compensation de la taxe carbone, les ménages résidant dans un Périmètre de transport urbain (PTU) dont le chef-lieu compte moins de 15 000 habitants seraient considérés comme étant en zone rurale. « En réalité, ces secteurs sont des secteurs ruraux, qui s’efforcent de développer un dispositif de transport, a expliqué Marc Le Fur (UMP, Côtes-d’Armor). Il faut donc accorder à leurs habitants le bénéfice de la compensation majorée. »
De même, les habitants des communes intégrées à un PTU mais classées en zone de montagne seront considérés comme résidant en zone rurale.

« Commission verte »
Les députés ont enfin, sur proposition de François de Rugy (GDR, Loire-Atlantique), « inscrit explicitement dans la loi » la création de la commission de suivi de la taxe carbone, « afin d’assurer la plus grande transparence possible quant aux recettes et à la redistribution réelles, ainsi qu’à l’efficacité de cette mesure ».
L’examen du PLF pour 2010 débutera en séance publique le 20 octobre.
Carine Duvoux