Le Gouvernement aura déposé quatre projets de loi pour mener à bien sa réforme des collectivités territoriales dont les grandes lignes ont été rendues publiques le 20 octobre. L’examen de ce « paquet législatif » devrait débuter mi-décembre au Sénat. De nombreux points font d’ores et déjà débat entre opportunités électorales et régression de la décentralisation. En ligne de mire : l’élection des conseillers territoriaux prévue en 2014.
Parmi les mesures phares de la réforme des collectivités, la création du conseiller territorial, élu siégeant à la fois au conseil régional et général. 80 % d’entre eux seront désignés dans le cadre du canton au scrutin uninominal à un tour, les autres le seront à la proportionnelle. Un système qui divise la sphère politique mais aussi les experts. Si la mesure est adoptée par le Parlement, les élus des départements et des régions devraient passer de 6 000 à 3 000. Pour Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, il s’agit là d’une « manipulation permettant à terme de fusionner les deux assemblées locales ». Huit présidents de régions socialistes dont Alain Rousset, président de l’ARF, s’indignent de la création des conseillers territoriaux, y voyant la naissance d’une « parité déglinguée et une institutionnalisation du cumul des mandats ». Ils condamnent également un « mode de scrutin d’une brutalité extrême ».
Pour Bertrand Maligner, ingénieur au CNRS, le type d’élection retenu « favorise les grosses formations politiques et renforce la bipolarité UMP-PS » ce qui va permettre « d’assurer des majorités cohérentes », garantie d’une « efficacité de l’action publique ».
Guy Carcassonne, juriste spécialiste en droit constitutionnel, est plus tranché et estime que ce mode de scrutin bénéficie exclusivement à l’UMP. « La droite sait s’unir au premier tour alors que la gauche part toujours en ordre dispersé avant de s’unir ». Pis encore, Dominique Rousseau, professeur de droit, y voit « deux principes institutionnels bafoués » : « l’égalité des représentants car les conseillers territoriaux ne seront pas élus selon le même mode de scrutin » et « le pluralisme des opinions prévu dans l’article 4 de la Constitution en excluant beaucoup de formations politiques ».
Retoqué par le Conseil d’Etat ?
L’ancien Premier ministre Laurent Fabius a affirmé que le Conseil d’Etat refusait les dispositions prévues pour l’élection des conseillers territoriaux. Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités, Alain Marleix n’a pas réellement démenti le propos. Il a simplement précisé qu’il ne « fallait pas extrapoler un avis du Conseil d’Etat », lequel a émis « un avis favorable sur le texte, sous réserve d’observations et de disjonctions ». Cependant, il a admis que la plus haute juridiction administrative avait estimé que les modalités de mise en œuvre du principe des conseillers territoriaux et de leur élection « étaient trop complexes et qu’elles nuisaient par conséquent à l’intelligibilité de la règle par les électeurs ».
A noter que ces modalités d’élection font l’objet d’un projet de loi à part entière dans lequel un volet est également consacré à l’élection des délégués communautaires. Pour les communes de plus de 500 habitants, le système est celui du « fléchage » et pour les communes de moins de 500 habitants, « les délégués des communes sont le maire et les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection de la municipalité ». Enfin, un autre texte organise « la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ». Pour permettre l’élection des conseillers territoriaux en mars 2014, il faut en effet réduire le mandat des conseillers régionaux et généraux. Une procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Avec AFP
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Le projet de loi « central » de la réforme territoriale s’attaque également à la création des métropoles, « nouvel EPCI, regroupant, sur la base du volontariat, plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 450 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave ». Actuellement, le nombre de métropoles potentielles est estimé à huit.
Autre nouveauté : les pôles métropolitains. « Limités à quelques grandes agglomérations », ces établissements publics devraient être constitués, par accord entre des EPCI à fiscalité propre, « en vue d’entreprendre des actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, écologique, éducatif, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport ».
Par ailleurs, le texte créé des « communes nouvelles », un nouveau dispositif de fusion sur une base volontaire de communes contiguës, à l’extérieur ou à l’intérieur d’un EPCI, ou la transformation d’un EPCI en commune nouvelle ».
La réforme institue également une procédure de regroupement entre régions et départements, aspire à clarifier les compétences – la commune conserve la clause de compétence générale, à achever la carte intercommunale, etc. Enfin, point important, les compétences des communautés sont étendues : certaines attributions du pouvoir de police du maire seront transférées au président de communauté.
Certaines associations d’élus se sont d’ores et déjà exprimées. L’Association des petites villes de France (APVF) appelle à la mobilisation générale des maires et au vote d’une délibération commune dans laquelle il est notamment demandé que « départements et régions puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution au financement des équipements et des projets municipaux ».