Une proposition de loi « transversale car prenant en compte l’ensemble des violences faites aux femmes » émane des députés, membres de la mission parlementaire sur le sujet. Le texte a été présenté le 25 novembre, date proclamée par les Nations Unies comme Journée internationale pour l’élimination de la violence faite aux femmes. L’ensemble des députés de la mission espère que le Gouvernement reprenne le texte à son compte.

L’une des mesures phares de ce texte de loi : la création d’une ordonnance de protection des victimes (article 1). Cette ordonnance provisoire a pour objet de protéger, en urgence, les personnes en situation de danger ; elle interviendra en amont de la plainte. La simple demande, par une victime, d’une ordonnance, habilite le juge à prendre des mesures de protection immédiates et de stabilisation de la situation juridique et financière de la partie demanderesse.
En outre, trois articles du texte (5,6, et 7) « accroissent la sécurité juridique des personnes étrangères qui sont victimes de violence conjugales et facilitent leur accès au droit ». Sur le fondement de l’ordonnance de protection, la délivrance d’une carte de séjour aux personnes ayant subi des violences conjugales qui seraient en situation irrégulière est permise. Ces personnes auront également droit à une aide juridictionnelle.
Les députés ont aussi envisagé la prise en compte des personnes victimes de violences au sein de leur couple dans l’estimation des besoins de logements figurant dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Prévention
Par ailleurs, « le texte accorde une très grande place à la prévention », souligne Danielle Bousquet (SRC, Côtes d’Amor), présidente de la mission parlementaire. L’article 15 crée un Observatoire national des violences faites aux femmes afin de centraliser la réalisation et la diffusion d’études ayant traits à ces violences. « Il faut avoir un accès aux évolutions dans ce domaine », estime Guy Goeffroy (UMP, Seine-et-Marne), rapporteur du texte.
De plus, l’article 13, relatif à la prévention des violences sexistes dans les médias ouvre aux associations de défense des droits des femmes le droit de saisine du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Répression
Entièrement consacré à la répression, le chapitre 3 de la proposition de loi crée de nouvelles incriminations. L’article 17 introduit la notion de violences psychologiques. « Ce nouveau délit vise à mieux prendre en compte ces situations au sein du couple, qui ne se traduisent pas forcément par des violences physiques, mais peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes qui en sont victimes ».
Un délit de contrainte au mariage est également constitué afin de donner aux juges un instrument spécifique de lutte contre les mariages forcés.
Certaines de ces propositions ont déjà été présentées par le Gouvernement, notamment par le Premier ministre, lors de son discours dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence faite aux femmes. François Fillon a annoncé vouloir tester en France le port du bracelet électronique pour contrôler les conjoints violents.

Laure Martin

Protection des enfants
La proposition de loi précise la définition de l’intérêt de l’enfant. Elle affirme cet intérêt dans le code civil afin que la protection de l’enfant soit une priorité, y compris à l’égard du mari violent. De même, le texte envisage de donner la possibilité au juge de retirer l’autorité parentale « au parent qui aura commis un meurtre sur la personne de l’autre parent ». « On veut combattre l’idée selon laquelle on peut être un mari violent mais un bon père », soutient Guy Geoffroy.

Quelques chiffres
160 femmes sont mortes en 2008 sous les coups de leur compagnon.
700 000 femmes ont été victimes de violences en deux ans.

Pour Ramon Fernandez, invité d’honneur du petit déjeuner Mazars l’Hémicycle (voir ici) la crise est non seulement due à un « échec de la régulation » mais aussi à « l’accumulation de déséquilibres macroéconomiques ». En effet, explique-t-il, « l’existence d’excédents massifs de la Chine et d’autres pays d’Asie et de déficits eux aussi massifs (surtout aux Etats-Unis) ont entraîné la formation de bulles spéculatives », qui ont-elles-mêmes aggravé la crise.
Lors du G20 de Pittsburgh, les pays ont prévu de « lancer un cadre qui définisse les politiques économiques et la manière dont [ils] agiront ensemble pour parvenir à une croissance mondiale forte, durable et équilibrée ». Pour cela, ils ont décidé d’« évaluer mutuellement la compatibilité de [leurs] politiques, de déterminer si elles sont collectivement cohérentes avec une croissance plus durable et plus équilibrée, et d’agir si nécessaire pour honorer [leurs] engagements communs ». Autrement dit, ils ont approuvé le principe d’une « surveillance multilatérale renforcée, chaque pays exerçant une pression sur ses pairs », résume Ramon Fernandez.

Calendrier et méthode
Réuni le 7 novembre à Saint Andrews (Ecosse), le G20 finances a fixé « un calendrier détaillé et un processus consultatif d’évaluation mutuelle », sur la base notamment des analyses du FMI et de la Banque mondiale, ainsi que des travaux d’autres organisations internationales (dont le CSF, l’OCDE, le BIT, l’OMC et la Cnuced). Les stratégies nationales et régionales de politique économique devront être présentées d’ici fin janvier et une première évaluation mutuelle aura lieu en avril, selon un communiqué du G20 finances.
« Les rendez-vous des chefs d’Etat et de gouvernement fixés au Canada en juin et en Corée en novembre 2010 permettront de vérifier que la reprise économique ne s’accompagne pas d’une ré-accumulation des déséquilibres macroéconomiques massifs », explique Ramon Fernandez.

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2010, les sujets qui fâchent

Le G20 n’a pas réglé tous les problèmes en matière de régulation financière. Pour Ramon Fernandez, invité du petit déjeuner Mazars l’Hémicycle (voir ici) l’année 2010 verra se développer un débat sur cette idée qu’existeraient des banques « too big to fail »1. « Pour les G7, G8 et G20, au cÅ“ur de la crise après la chute de Lehman Brothers, il était indispensable de rassurer les marchés en indiquant qu’aucun établissement systémique ne ferait plus défaut ». Mais, explique-t-il en substance, cela pose pour l’avenir un problème d’aléa moral : le comportement déviant non seulement n’est pas sanctionné, mais est même récompensé par les bénéfices découlant des positions risquées, alors que les conséquences des risques sont assumées par d’autres. « De nombreuses pistes de réflexion existent donc pour limiter, en aval, l’impact d’une défaillance, mais aussi et surtout, en amont, la probabilité de défaillance ».
C’est ainsi que pour mieux faire face à la réalisation de ce risque, le FMI a engagé des réflexions sur un prélèvement effectué sur les banques qui prennent le plus de risques ; les sommes récoltées étant ensuite placées dans un fonds de secours des établissements en difficulté. Cette sorte de « prime d’assurance » reflétant le risque systémique serait plus ou moins lourde selon les pays, en fonction des contraintes imposées par la régulation financière. Dans le même ordre d’idées, d’ailleurs, Gordon Brown a évoqué, le 7 novembre lors du G20 finances, l’idée d’un fonds de secours pour faire face aux problèmes financiers des banques en Grande-Bretagne.

Limiter les risques en amont
Parallèlement, plusieurs solutions ont été évoquées pour réduire les risques de défaillance. « La plus radicale d’entre elles, explique Ramon Fernandez, serait d’appliquer une sorte de Glass Steagall act2 », c’est-à-dire d’empêcher, au sein d’un même établissement, l’exercice des métiers de banque de dépôt et de banque d’investissement. « Mais les partisans de cette solution sont très minoritaires », considère le directeur du Trésor.
Une autre solution plus modérée consiste à « séparer ces deux activités au sein des principaux établissements de crédit, en les obligeant à appliquer des pratiques concurrentielles plus saines. A la demande de Christine Lagarde, le CSF doit d’ailleurs se pencher sur les conditions de concurrence entre banques. »
Enfin, dernière hypothèse : « augmenter le niveau de fonds propres requis, en fonction des risques, et renforcer la surveillance des établissements systémiques », indique Ramon Fernandez.

Débat sur les fonds propres
Ce sujet, au cÅ“ur des projets de directive CRD, retient particulièrement l’attention des intervenants – avec d’abord deux critiques. D’une part, « il est question d’accroître les besoins de fonds propres des banques européennes de quelque 200 Mds€ », souligne Olivier Motte, responsable des affaires publiques de Calyon, qui craint « un risque d’étouffement » potentiellement contraire à l’objectif de financement de l’économie. Le Comité de Bâle a été mandaté pour produire une étude d’impact dont les résultats devraient être connus courant 2010.
D’autre part, affirme Georges Ralli, président de Lazard frères gestion, « il serait illusoire de penser que l’on pourra disposer de fonds à la hauteur de la concrétisation des risques systémiques. » Mieux vaudrait « contrôler en segmentant les activités ou en fiscalisant les opérations les plus risquées, que penser que l’on va tout résoudre en augmentant les exigences de fonds propres. »
Et de fait, « personne ne dit que la hausse des fonds propres est la seule solution, mais cela reste un moyen important », répond Ramon Fernandez : « S’il est vrai qu’il n’y aura jamais suffisamment de fonds propres pour traiter le problème ex post, l’obligation de mobiliser des capitaux freinera sans doute, ex ante, le développement des activités les plus risquées ». Une analyse que rejoint Jean-Claude Gruffat, directeur général de Citibank International : ces obligations de fonds propres permettraient, rappelle-t-il « de rendre moins rentables certaines des activités à risque ».
Cela, précise Jean-Pierre Pinatton, président du conseil de surveillance d’Oddo & Cie, « résoudrait au passage la question de la rémunération des opérateurs de marché » en « faisant payer le risque à ceux qui l’ont pris ». Et d’espérer que les débats qui auront lieu à Bâle permettront d’imposer aux établissements bancaires un niveau de fonds propres correspondant à chaque activité exercée.

Bâle, liquidité et normes comptables
Car à Bâle, bien du travail reste à faire. « Le ratio de solvabilité est encore à compléter (recalibrage, augmentation des charges en fonds propre au titre des risques de marché et du risque systémique) et les Etats-Unis ne l’appliquent que partiellement puisque la mise en œuvre effective ne se fera qu’en 2O12, souligne Pierre-Yves Thoraval, directeur général de Promontory Financial group France. Le Comité de Bâle doit encore travailler, notamment sur la partie concernant la cyclicité, les risques de marché et la liquidité ». Ce que confirme Ramon Fernandez : « Les réflexions doivent en effet se poursuivre afin de mieux appréhender la question de la liquidité, le ratio de solvabilité n’étant pas une garantie sur ce point ».
Une question majeure en effet, insiste Philippe Bajou, membre du directoire de la Banque Postale en soulignant que « l’allègement des contraintes par les régulateurs en matière de liquidité a vraisemblablement accentué la déconnection entre la sphère financière et la sphère de production des biens et des services ». Et Charles-Henri Filippi, président et fondateur d’Alfina, de renchérir : « la crise, partie du risque a évolué en crise du système de liquidité or, ce thème n’est jamais traité en tant que tel. La capacité à fabriquer de la liquidité a été étendue aux marchés de façon non régulée. Il reste à trouver comment concilier investissements longs et disponibilité de l’argent ».
Enfin, les règles de Bâle 2 devraient intégrer le ratio d’effet de levier3, qui donnera sans doute lieu courant 2010 à une « grand débat transatlantique et transmanche », poursuit le directeur général du Trésor, puisqu’il impose une harmonisation préalable des normes comptables. S’agissant des normes comptables, la France comme ses voisins européens ne sont pas réellement enthousiastes concernant le fonctionnement de l’IASB ; la Commission, la BCE et les Etats membres ont d’ailleurs refusé d’appliquer la nouvelle norme proposée par l’IASB sur la comptabilité des instruments financiers. « Cela montre bien à l’IASB qu’il y a des points sur lesquels nous ne transigerons pas », estime le directeur du Trésor, qui appelle de ses vœux une modification de la gouvernance de cet organisme : « il faudrait, au moment de l’élaboration de la norme, vérifier que cette dernière n’aura pas d’effet néfaste en matière de stabilité financière. La présence des superviseurs bancaires au sein de l’IASB serait un élément de solution ».

(1) Trop grandes pour qu’on les laisse faire faillite.
(2) Loi américaine de 1933 interdisant aux banques commerciales de réaliser des activités de marché. Elle a été abrogée en 1999.
(3) Rapport des fonds propres sur le total de bilan.

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Se surveiller les uns les autres

Après le G20 de Pittsburgh, Ramon Fernandez, directeur général du Trésor et de la politique économique, a dressé le 18 novembre devant les invités du petit-déjeuner Mazars-l’Hémicycle un premier bilan de l’application concrète des engagements pris par les Etats. Estimant que « les choses avancent », il émet toutefois quelques réserves sur la vitesse de traduction des engagements par les différents pays, en raison des conséquences que cela pourrait avoir pour l’Union européenne, « bonne élève » du G20. En outre, il rappelle que des réflexions sont toujours en cours, les décisions prises à Pittsburgh en septembre ne représentant pas à elles seules une réponse définitive à la crise. En arrière-fond la question est de savoir si, au Sommet du G20 qui se tiendra en juin 2010 en Ontario, l’Europe ne sera pas bien seule pour défendre la mise en œuvre d’un nouveau mode de régulation.

Régulation financière : l’Europe sera-t-elle suivie ?

Reconnaissant d’emblée que « d’énormes pressions existent pour que tout recommence comme avant la crise », Ramon Fernandez estime néanmoins que le statu quo ne pourra sans doute pas prévaloir. D’ailleurs, « les efforts réalisés jusqu’à maintenant en termes de régulation financière ont porté leurs fruits : la confiance règne à nouveau sur les marchés, la croissance revient ». Si « personne ne crie encore victoire car il reste beaucoup à faire, on peut au moins dire que les Etats ont réussi à stopper la chute libre et à créer les conditions d’une reprise de la croissance ». Il ne faut donc, selon lui, « pas attendre. Si l’on ne réforme pas maintenant, on ne le fera jamais ».

L’Union en avance…
Si le mouvement a été impulsé lors des Sommets de Washington, Londres et Pittsburgh, toute la question aujourd’hui est de savoir si les engagements (voir encadré à gauche) seront effectivement tenus, et à quelle vitesse.
A l’heure actuelle, « l’Union européenne est en avance » par rapport aux autres pays, constate Ramon Fernandez. Par exemple, s’agissant des règles relatives aux fonds spéculatifs, un projet de directive a déjà été présenté par la Commission. « Sa deuxième partie, qui porte sur le private equity, sera sans doute réécrite, mais les dispositions concernant les hedge funds constituent une base solide de discussion », précise le directeur du Trésor.
De même, le règlement européen sur les agences de notation1, adopté dès le mois d’avril, et les modifications de la directive relative aux fonds propres réglementaires (Capital requirements directive : CRD) placent l’Europe parmi les « bons élèves » du G20.

… donc désavantagée ?
Or, avertit Fabrice Demarigny, associé chez Mazars, « l’équilibre de la transposition des engagements par tous les membres du G20 est essentiel. Il ne faudrait pas que l’Union soit désavantagée en étant seule à s’imposer de nouvelles contraintes ». Prenant l’exemple des agences de notation, il estime par exemple que le nouveau règlement « risque davantage de freiner la création d’agences européennes » que d’avoir un impact sur les agences américaines.
« L’un des dangers actuels est en effet l’application asymétrique des engagements, reconnaît Ramon Fernandez. Il existe un risque que les autres pays ne suivent pas le mouvement rapide de l’Union. Cela aboutirait à une régulation différenciée qui serait préjudiciable à l’Europe ». Or, les premiers signes de traduction des engagements du G20 se font attendre, notamment de la part des Etats-Unis. Le seul sujet sur lequel les Etats-Unis ont pris de l’avance est la possibilité de mettre en place une chambre de compensation des produits dérivés. Mais la Réserve fédérale (Federal Reserve System : Fed) est « hostile à l’idée d’imposer aux banques américaines les standards relatifs aux rémunérations des dirigeants et opérateurs financiers ».
En outre, « la possibilité que les Etats-Unis appliquent pour leurs banques commerciales les règles de Bâle II dans les délais convenus est loin d’être acquise », considère Olivier Motte, responsable des affaires publiques de Calyon. « Ne faudrait-il pas aussi lever le pied sur la question de la convergence des normes comptables, sachant que les Etats-Unis vont continuer à appliquer au moins jusqu’en 2011, voire en 2015, leurs propres normes US-Gaap2 ? », interroge Patrice Marteau. Affirmant être d’accord avec cette proposition, Ramon Fernandez rappelle cependant que les partisans de cette solution « sont très minoritaires. » Pourtant, ajoute-t-il, « il faut bien prendre conscience que la convergence n’est pas une fin en soi. Si converger, c’est s’aligner sur les règles édictées par le FASB3 et la seule valeur de marché, cela posera des problèmes », prévient-il.

(1) Ce texte sera traduit en France via le projet de loi de régulation bancaire et financière qui sera présenté au Conseil des ministres avant la fin de l’année.
(2) Normes comptables américaines.
(3) Financial accounting standards board, qui élabore les normes comptables américaines.

Voir aussi
2010, les sujets qui fâchent
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• Les engagements du G20
• Du côté français
• Supervision mieux coordonnée
• Etaient réunis autour de Ramon Fernandez

Tout en notant l’absence – très regrettée – de Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la Famille, les édiles ont, lors de l’atelier du Congrès des maires consacré à l’accueil de la petite enfance, mis en avant leurs inquiétudes face à une baisse des financements et à un possible désengagement de l’Education nationale.

Crèches, micro-crèches, regroupements d’assistantes maternelles, jardins d’éveil… Face aux nombreuses possibilités, comment les élus doivent-ils choisir ? « En fonction avant tout de l’intérêt de l’enfant, de sa sécurité, des besoins des parents en termes d’horaires et de budget », répond Elisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy. « Le financement ne doit pas être le premier critère, poursuit Valérie Demangeau, maire du Pellerin en Loire-Atlantique. Il ne faut pas céder aux incitations qui accompagnent le lancement d’un nouveau dispositif si ce dernier ne correspond pas aux besoins. Il faut éviter de mettre en concurrence les modes de garde. Il est dommage que l’Etat ne propose pas de dispositifs à des conditions financières pérennes. »

Cofinancement à 55 % minimum
L’AMF a obtenu des avancées dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion (COG), signée par l’Etat et la Cnaf pour la période 2009-2012 : « il y a eu une revalorisation des prix plafonds des prestations de service et une modulation du montant des enveloppes Contrat enfance et jeunesse (CEJ) dans les Zones urbaines sensibles (Zus) et les Zones de revitalisation rurale (ZRR). L’accueil d’enfants de familles défavorisées ou soumises à des horaires atypiques ou d’enfants porteurs d’un handicap a également été renforcé. » Mais l’inquiétude des édiles demeure. Sylvie Le Chevillier se veut rassurante : « désormais, lorsque l’on obtient des financements pour créer des places de crèches, on négocie en même temps les dépenses de fonctionnement » liées à ces places, explique-t-elle, ajoutant que, dans la COG, « il est prévu que le taux de cofinancement de la Caf ne pourra être inférieur à 55 % ».

Scolariser les 2-3 ans
Les maires craignent aussi un « désengagement de l’Etat ». Alors que la scolarisation des enfants de deux ans baisse, l’apparition de structures telles que les jardins d’éveil, réservés aux enfants de 2-3 ans, laisse en effet planer le doute sur l’avenir de la scolarisation de cette tranche d’âge en maternelle, expliquent-ils.
L’AMF a d’ailleurs adressé une lettre au ministère de la Famille, s’alarmant « non seulement d’un possible transfert de charge vers les collectivités locales, mais aussi des difficultés pour les familles défavorisées qui peuvent envoyer leurs enfants à l’école car elle est gratuite mais ne pourront payer le jardin d’éveil. »
Carine Duvoux

Commission - La proposition de loi d’Hervé Gaymard (UMP, Savoie) relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre a été adoptée par la commission des affaires culturelles.

L’objectif de ce texte est de déroger à l’obligation introduite par la loi de modernisation de l’économie de ramener les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Parce que « le premier circuit du livre, à savoir la librairie, est essentiellement composé de PME, alors que leurs principaux fournisseurs, les groupes d’édition et leurs filiales, sont pour la majorité d’entre eux de taille nettement plus importante », le plafonnement des délais de paiement est « particulièrement inadapté pour le commerce et la diffusion du livre », explique Hervé Gaymard. Et l’idée d’une application progressive jusqu’en 2012 ne représente qu’un « pis-aller ». « Compte-tenu de l’extrême faiblesse de leurs marges et de leurs rémunérations, au moins un tiers des librairies est menacée », poursuit-il.
Le député plaide donc pour « une mesure d’exemption complète ». Cosignée par plusieurs députés socialistes, la proposition de loi prévoit que « le délai de paiement des fournisseurs est défini conventionnellement entre les parties » pour ce qui concerne les opérations commerciales liées au livre : achat par le détaillant, vente par l’éditeur ou son diffuseur-distributeur, façon et livraison par l’imprimeur, rémunération du diffuseur-distributeur par l’éditeur sous forme de commission, etc.
Le texte sera examiné en séance par les députés le 1er décembre.
C.D.

Trop de pilon
Si « le pilon, avec un pourcentage de retour des livres invendus de 24 à 25 % est excessif, indique Hervé Gaymard, il apparaît que la solution ne passe ni par la loi ni par le règlement mais par l’adoption d’un système informatisé de suivi des stocks, c’est-à-dire la mise en réseau des points de vente et des éditeurs, afin que les réassorts et les réimpressions n’interviennent pas à contretemps. Ce système fonctionne en Grande-Bretagne, en Nouvelle-Zélande, en Australie et il est en cours de développement en Italie. » Il a également l’avantage de ne pas nécessiter d’intervention financière publique car il est « peu coûteux et autofinancé ».

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 17 novembre à un compromis sur un projet de directive relatif à l’efficacité énergétique des bâtiments.

L’accord obtenu sur l’efficacité énergétique des bâtiments est « un message fort de l’UE à l’approche des négociations sur le climat qui vont se dérouler à Copenhague », explique Andris Piebalgs, commissaire chargé de l’énergie. La performance des bâtiments construits après le 31 décembre 2020 devra être « très élevée » et les besoins énergétiques de ces bâtiments devront être « couverts pour une part très significative par des sources renouvelables ».
Parallèlement, les Etats membres devront élaborer des « plans nationaux » afin d’accroître le nombre de bâtiments consommant peu d’énergie et prévoir des incitations telles que l’assistance technique, les subventions ou les systèmes de prêts à faible taux d’intérêt. Ils devront également mettre en place un système de certificats de performance énergétique des bâtiments.
Certains bâtiments seront exclus du champ de la directive : les petits logements (moins de 50 m2), les maisons de vacances utilisées moins de quatre mois par an, les bâtiments servant aux activités religieuses, les sites industriels, ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique, les bâtiments temporaires et bien évidemment les bâtiments historiques.
Le texte devrait être adopté en séance au Parlement européen début 2010. Les Etats membres auront ensuite deux ans pour le transposer.
C.D.

Séance publique – Les sénateurs ont adopté le 18 novembre la proposition de loi d’Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeants d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé.

Directement liée au fait qu’Henri Proglio va prendre, le 25 novembre, la tête d’EDF tout en restant président du conseil d’administration de Veolia, la proposition de loi prévoit de soumettre à l’avis préalable de l’Agence des participations de l’Etat (APE) la nomination d’un dirigeant mandataire social dans une entreprise publique, dans le cas où cette personne exercerait des fonctions similaires dans une entreprise privée. L’APE devra se prononcer sur « la compatibilité de ce cumul aves les intérêts patrimoniaux de l’Etat » et sur « le montant global des rémunérations de toutes natures de l’intéressé au titre de ce cumul ». L’avis de l’APE sera transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat, avant que ces dernières ne donnent à leur tour un avis.
Aucune modification n’a été adoptée en séance, l’amendement gouvernemental ayant été rejeté par 169 voix contre 156. Cet amendement prévoyait de remplacer l’avis de l’APE par « un rapport spécifique du ministre chargé de l’économie, élaboré avec le concours des services compétents du ministère, au nombre desquels l’APE ».

Rémunération
S’agissant d’Henri Proglio, Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, a rappelé que « sa rémunération n’était pas encore fixée aujourd’hui. Le comité de rémunération de l’entreprise fera une proposition sur laquelle le Gouvernement se prononcera ». Henri Proglio a demandé à conserver un niveau de rémunération équivalent à celui qu’il percevait chez Veolia, soit deux fois et demi plus que le salaire de Pierre Gadonneix, actuel président d’EDF.
François Fortassin (RDSE, Hautes-Pyrénées) s’est quant à lui interrogé sur la possibilité de rapprochement entre EDF et Veolia. « Prépare-t-on la privatisation d’EDF ? », a-t-il demandé. « Il n’est pas question de fusion entre EDF et Veolia, pas davantage qu’il n’est question de privatisation d’EDF », a répondu Anne-Marie Idrac.
C.D.

La sénatrice Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin) a déposé le 18 novembre une proposition de résolution européenne sur le marché des quotas de CO2 et le mécanisme d’inclusion carbone aux frontières. Se référant au rapport de la commission des finances sur la fiscalité écologique (voir ici), elle rappelle que le marché des quotas « présente des faiblesses importantes » en raison « d’une absence de régulation et d’un cadre normatif très léger », ce qui entraîne « une forte volatilité des cours des quotas et des risques de fraude ».
Or, déplore-t-elle, la directive 2009/29/CE relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre « ne prévoit à peu près rien de nouveau pour encadrer et réguler ce marché. Elle renvoie à un texte ultérieur, devant être adopté le 30 juin 2010 au plus tard, la définition du calendrier, de la gestion et des autres aspects de la mise aux enchères des quotas » qui devient obligatoire à partir de 2013. La régulation du marché sera surveillée par la Commission européenne qui « ne dispose d’aucun pouvoir » et ne fera que « remettre un rapport sur le fonctionnement du marché du carbone ».
S’inspirant de la régulation des marchés financiers, Fabienne Keller propose donc de créer une chambre de compensation et d’habiliter « une autorité européenne ou à défaut des autorités nationales existantes » à surveiller le marché et à assurer le respect des règles.

… et éviter les fuites de carbone
Parallèlement, la sénatrice pose la question d’un « mécanisme d’inclusion carbone aux frontières » afin d’éviter les « fuites de carbone », c’est-à-dire « les délocalisations hors de l’UE motivées par le coût du carbone ». La directive prévoit de prolonger l’attribution de quotas gratuits dans les secteurs les plus exposés aux fuites de carbone. Mais cette stratégie, estime Fabienne Keller, « n’incite pas ces entreprises à développer des méthodes de production peu émettrices de gaz à effet de serre » et ni « les entreprises extra-européennes à réduire leurs émissions ». Et elle « réduit considérablement les recettes attendues de la mise aux enchères » des quotas après 2013. « Au moment où l’on met en place la taxe carbone qui va peser sur les ménages, il est difficile d’expliquer que les principaux pollueurs recevront des quotas gratuits », ajoute la sénatrice. Elle plaide donc pour la mise en œuvre d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières « si, à l’issue de la conférence de Copenhague, le partage de l’effort collectif en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre apparaît inéquitable et incompatible avec la concurrence économique loyale ».

Nathalie Kosciusko-Morizet a rendu publique le 13 novembre la synthèse du « cycle Internet pour la création musicale », réalisée après consultations des acteurs concernés. La secrétaire d’Etat chargée du Développement de l’économie numérique a souligné plusieurs pistes de réflexion, notamment « la mise en place d’un fonds de soutien aux services en ligne innovants » et « l’abandon des mesures techniques de protection « anticopie », qui pénalisent avant tout les acheteurs de musique légale ». Elle évoque également « le développement du marché de la musique en ligne, en France et à l’international, par la mise en place d’un guichet d’aide à l’export numérique pour les producteurs et les artistes français », dont les ventes à l’étranger sont en hausse. Ces conclusions seront transmises à la commission sur l’offre légale sur Internet mise en place par Frédéric Mitterrand et présidée par Patrick Zelnik, président du label Naïve.